Informations sur le Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Si vous importez, fabriquez, vendez ou utilisez de l’amiante ou des produits contenant de l’amiante, vous pourriez être assujetti à un règlement fédéral.

Le Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante (règlement) est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Le règlement aidera à protéger la santé de la population canadienne contre les risques d’exposition à l’amiante.

Interdictions

Ce règlement interdit :

  • l’importation, la vente et l’utilisation de fibres d’amiante traitées;
  • l’importation, la vente, l’utilisation et la fabrication de :

De plus, ce règlement interdit de vendre, pour utilisation dans des activités de construction ou d’aménagement paysager, des résidus miniers d’amiante qui se trouvent sur des sites miniers d’amiante ou sur des aires d’accumulation de résidus miniers d’amiante, à moins que la province dans laquelle la construction ou l’aménagement paysager se déroulent n’autorise une telle utilisation. En outre, ce règlement interdit l’utilisation de résidus miniers d’amiante pour la fabrication d’un produit contenant de l’amiante.

Fibres d’amiante traitées et produits contenant de l’amiante déjà au Canada

Ce règlement ne s’applique pas à l’amiante qui a été intégré à une structure ou à une infrastructure avant le 30 décembre 2018. Cela inclut :

  • l’amiante qui se trouve dans des bâtiments et des ouvrages d’ingénierie civil;
  • les produits contenant de l’amiante utilisés avant le 30 décembre 2018 (par exemple les équipements installés dans une usine, les véhicules, les navires et les avions).

Toutefois, il est interdit de vendre ou d’utiliser les fibres d’amiante traitées ou les produits contenant de l’amiante qui demeurent en stock et qui n’ont pas été installés avant le 30 décembre 2018, à moins:

  • qu’une exclusion particulière ne s’applique aux activités, ou
  • qu’un permis n’ait été délivré.

Exclusions

Ce règlement comprend un nombre limité d’exclusions, comme l’indique le tableau ci-dessous. Dans la plupart des cas, les exclusions ne s’appliquent que lorsqu’il n’y a pas de solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique, et comprennent des exigences en matière de production de rapports et de mise en œuvre d’un plan de gestion de l’amiante. Consultez les articles 7 à 14 du règlement pour obtenir plus de renseignements.

Exclusions Date de fin Rapport requis Plan de gestion de l’amiante requis
Élimination Aucune date de fin Non Non
Routes Aucune date de fin Non Non
Importation d’équipement militaire Aucune date de fin Oui Non
Entretien d’équipement militaire 31 décembre 2022 Oui Oui
Entretien d’équipement d’installations nucléaires 31 décembre 2022
Oui Oui
Présentation dans un musée Aucune date de fin Oui* Oui*
Utilisation en laboratoire Aucune date de fin Oui Oui*
Installations de chlore-alcali 31 décembre 2029 Oui Oui

*Seulement pour les fibres d’amiante traitées

Permis

Des permis sont disponibles pour des circonstances particulières lorsqu’il n’y a pas de solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique. Les activités pour lesquelles un permis peut être délivré sont les suivantes :

  • importation ou utilisation d’amiante ou de produits contenant de l’amiante pour protéger l’environnement ou la santé humaine;
  • importation ou utilisation de produits contenant de l’amiante pour l’entretien d’équipement militaire ou d’équipement dans une installation nucléaire.

Consultez les articles 15 à 23 du règlement pour obtenir plus de renseignements.

Exigences en matière production de rapports

Les rapports pour les activités exclues doivent être présentés avant le 31 mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les activités ont eu lieu. Pour les titulaires de permis, les rapports doivent être présentés dans les 90 jours suivant l’expiration de leur permis.

Les rapports et les demandes de permis devraient être envoyés à l’adresse indiquée dans la section Communiquez avec nous.

Tenue de registre

Toute personne qui est tenue de présenter un rapport en vertu du règlement doit conserver dans un registre ce qui suit pendant au moins cinq ans :

  • une copie des renseignements fournis;
  • le plan de gestion de l’amiante, le cas échéant, ainsi que
  • tout document à l’appui.

La preuve d’aucune solution de rechange sans amiante

Aux fins de production de rapport ou de demande de permis (articles 9, 10, 11 et 16 à 21 du règlement), la preuve qu’il n’y a pas de solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique pourrait comprendre des renseignements démontrant un ou plusieurs des éléments suivants :

  • il n’existe pas de substance de remplacement ni de solution de rechange pour le but de l’utilisation spécifique pour lequel le permis est demandé ou pour l’activité pour laquelle il y a une exclusion;
  • en raison de ses circonstances, il est démontré qu’il est impossible, sur le plan technique ou économique, de remplacer la substance toxique ou d'utiliser une solution de rechange, car il faudrait apporter des changements majeurs aux processus, à l'équipement, aux installations de stockage, à la formation, etc.;
  • une période de temps considérable est requise pour élaborer ou adapter une substance de remplacement ou une solution de rechange en raison de modifications aux processus, de l'homologation des produits, des essais de performance, etc.;
  • autres.

Exportations

Le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée (RESLSEC) interdit l’exportation de toutes les formes d’amiante inscrites à la Liste des substances d’exportation contrôlée, qu’elles soient contenues ou non dans un produit, sous réserve de certaines exceptions. Pour obtenir plus d’information sur le RESLSEC, consultez le document d’orientation sur le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée.

Informations connexes

Communiquez avec nous

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey, 10e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : ec.amiante-asbestos.ec@canada.ca

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec le bureau national ou votre bureau régional d’Environnement et Changement climatique Canada par courriel :

L’application de la LCPE et de ses règlements est régie par la Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Le présent document a été préparé à des fins de référence seulement et n’a aucun caractère officiel. Pour l’interprétation et l’application du Règlement, les lecteurs doivent consulter le Règlement en question sur le site Web de Justice Canada.

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