Version imprimable des formulaires : règlement sur les solvants de dégraissage

Veuillez noter que si vous importez du PERC pour quelque raison que ce soit ou si vous en vendez pour l’utilisation destinée à l’industrie du nettoyeur à sec, vous pourriez devoir respecter les exigences en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation dans l’industrie du nettoyage à sec et exigences en matière de production de rapports).

Ces formulaires sont offerts en ligne et sont disponibles en de multiples formats; toutefois, une signature est requise quel que soit le format que vous utilisez. Une fois que vous accédé aux formulaires en ligne, vous devez les imprimer et remplir les champs requis et soumettre les formulaires par la poste. Ils peuvent être postés à l’adresse suivante :

Division des produits
Environnement et changement climatique Canada
351 boulevard St. Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1-888-391-3426

Vous pouvez consulter les conseils sur les exigences en matière de production de rapports pour connaître les exigences et les échéanciers à respecter en matière de production de rapports.

• Exigences en matière de production de rapports sur le tétrachloroéthylène (PERC) en vertu du Règlement sur les solvants de dégraissage et du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation dans l’industrie du nettoyage à sec et exigences en matière de production de rapports) (HTML | PDF; 270 ko)

Pour consulter la version PDF vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas, veuillez visiter notre page d’aide en vue d'ouvrir les fichiers en format PDF.

• Rapport de consommation annuelle de solvant pour les solvants de dégraissage (HTML)
• Rapport de consommation annuelle de solvant pour les solvants de dégraissage (PDF; 400 ko)
• Rapport de consommation annuelle de solvant pour les solvants de dégraissage (DOC; 210 ko)
• Rapport de consommation annuelle de solvant pour les solvants de dégraissage (RTF; 566 ko)

Ce formulaire doit être utilisé pour effectuer le rapport de consommation annuelle de solvant aux termes du paragraphe 7(a) et annexe 6 du Règlement.

• Avis de renonciation à une unité de consommation pour les solvant de dégraissage (HTML)
• Avis de renonciation à une unité de consommation pour les solvant de dégraissage (PDF; 304 ko)
• Avis de renonciation à une unité de consommation pour les solvant de dégraissage (DOC; 86 ko)
• Avis de renonciation à une unité de consommation pour les solvant de dégraissage (RTF; 236 ko)

Ce formulaire doit être utilisé pour effectuer un avis de renonciation à une unité de consommation aux termes du paragraphe 5(1) et annexe 4 du Règlement. Un avis de renonciation distinct doit être effectué pour un solvant et un procédé de dégraissage donnés.

• Rapport de ventes annuelles de solvant pour les solvants de dégraissage (HTML)
• Rapport de ventes annuelles de solvant pour les solvants de dégraissage (PDF; 404 ko)
• Rapport de ventes annuelles de solvant pour les solvants de dégraissage (DOC; 175 ko)
• Rapport de ventes annuelles de solvant pour les solvants de dégraissage (RTF; 529 ko)

Ce formulaire doit être utilisé pour effectuer le rapport de ventes annuelles de solvant aux termes du paragraphe 8(a) et annexe 7 du Règlement.

• Demande de cession d'unités de consommation pour les solvants de dégraissage (HTML)
• Demande de cession d'unités de consommation pour les solvants de dégraissage (PDF; 300 ko)
• Demande de cession d'unités de consommation pour les solvants de dégraissage (DOC; 126 ko)
• Demande de cession d'unités de consommation pour les solvants de dégraissage (RTF; 387 ko)

Ce formulaire doit être utilisé pour effectuer une demande de cession d'unités de consommation aux termes du paragraphe 6(3) et annexe 5 du Règlement. Une demande distincte de cession d'unités de consommation doit être effectuée pour un solvant et un procédé de dégraissage donnés.

Assistance technique

Si vous avez de la difficulté à accéder à ces formulaires, veuillez nous communiquer au ec.produits-products.ec@canada.ca.