Fiche d'information : Protection des nids en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Contexte
Auparavant, le Règlement sur les oiseaux migrateurs prévoyait une protection à l'année longue contre le dérangement, la destruction ou la prise des nids, partout au Canada où ils se trouvaient, aussi longtemps que le nid existait, pour les 395 espèces d'oiseaux migrateurs visées par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Le Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022 (ROM 2022) modifie la protection de tous les nids d'oiseaux migrateurs, qui sont toujours protégés, pour que la plupart des nids ne soient protégés que lorsqu'ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable. Cela permet de soutenir les avantages en matière de conservation, car les nids de la plupart des oiseaux migrateurs n'ont une valeur de conservation que lorsqu'ils sont actifs (contiennent un oiseau ou un œuf viable), et offre également aux parties prenantes la flexibilité et la prévisibilité nécessaires pour gérer leurs exigences de conformité lorsqu'elles entreprennent des activités dans le paysage qui peuvent affecter les nids d'oiseaux migrateurs.
Aperçu du principal changement apporté à la protection des nids
À compter du 30 juillet 2022, en vertu du ROM 2022, il est désormais interdit d'endommager, de détruire, d’enlever ou de déranger les nids d'oiseaux migrateurs lorsqu'ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable.
Pour 18 espèces d'oiseaux migrateurs figurant à l'annexe 1, le ROM 2022 assure la protection des nids tout au long de l'année jusqu'à ce qu'ils puissent être considérés comme abandonnés. L'annexe comprend certains oiseaux migrateurs qui réutilisent leurs propres nids d'une année à l'autre, ou dont les nids sont couramment réutilisés par d'autres espèces d'oiseaux migrateurs, comme le grand pic. Si le nid d'une espèce de l'annexe 1 n'a pas été occupé par un oiseau migrateur pendant toute la durée de la période d'attente indiquée dans le ROM 2022, il est considéré comme abandonné et comme n'ayant plus de grande valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs.
| Espèce d'oiseau migrateur | Période d'attente (mois |
|---|---|
| Guillemot colombin | 12 |
| Macareux rhinocéros | 12 |
| Macareux moine | 12 |
| Macareux huppé | 12 |
| Macareux cornu | 12 |
| Puffin des Anglais | 12 |
| Fou de Bassan | 12 |
| Océanite à queue fourchue | 12 |
| Océanite cul-blanc | 12 |
| Starique de Cassin | 12 |
| Guillemot à cou blanc | 12 |
| Grande Aigrette | 24 |
| Grand Héron | 24 |
| Héron garde-boeufs | 24 |
| Héron vert | 24 |
| Aigrette neigeuse | 24 |
| Bihoreau gris | 24 |
| Grand Pic | 36 |
Espèces de l'annexe 1 : Endommagement, destruction, dérangement ou enlèvement des nids abandonnés
S'il est nécessaire d'endommager, de déranger, de détruire ou d'enlever un nid d'une espèce inscrite à l'annexe 1, cela peut être fait lorsque :
- un avis concernant le nid inoccupé a été reçu par ECCC (voir Notification d'un nid inoccupé ci-dessous), et que
- le nid est resté inoccupé par un oiseau migrateur à partir du moment où l'avis a été reçu par ECCC pendant la durée indiquée dans l'annexe 1 pour cette espèce, et peut donc être considéré comme abandonné (12, 24 ou 36 mois, selon l'espèce).
ECCC n'a besoin d'être informé, par le biais d'une notification, que si l'on souhaite endommager, détruire, déranger ou enlever un nid abandonné d'une espèce de l'annexe 1.
Sinon, le nid peut être laissé intact et il n'est alors pas nécessaire de soumettre une notification.
Pour plus d'information sur l'identification des cavités de nidification du Grand Pic, veuillez consulter le Guide d'identification des cavités du Grand Pic.
Espèces de l’annexe 1 : Notification d'un nid inoccupé
Toutes les notifications de nids inoccupés d'espèces de l'annexe 1 doivent être soumises à ECCC par le biais du registre des nids abandonnés (insérer le lien). C’est dès la soumission de la notification que commence le compte à rebours de la période d’attente indiquée dans le ROM 2022 avant de pouvoir détruire, endommager, déranger ou enlever le nid.
Les personnes qui soumettent une notification devront fournir des informations de base sur eux-mêmes et sur le nid inoccupé :
- Nom
- Organisation
- Numéro de téléphone
- Courriel
- Adresse
- Date à laquelle le nid inoccupé a été trouvé (année, mois et jour)
- Nom de l'espèce
- Nombre de nids inoccupés (pour les espèces coloniales)
- Latitude et longitude de l'emplacement du nid inoccupé ou de la colonie de nidification, en degrés décimaux
- Province où se trouve le nid
Espèces de l’annexe 1 : Temps d'attente désigné
Le compte à rebours de la période d'attente établie à l'annexe 1 commence le jour où la notification de nid inoccupé est soumise par le biais du portail du registre des nids abandonnés. Une fois la période désignée écoulée (12, 24 ou 36 mois selon l'espèce), et si le nid n'a pas été réutilisé par des oiseaux migrateurs pendant cette période, les interdictions sont levées et le nid ne sera dès lors plus protégé contre l’endommagement, le dérangement, l’enlèvement ou la destruction. Il n'est pas nécessaire d'informer le ECCC d’une telle action.
Il incombe à la personne qui soumet une notification de nid inoccupé de veiller à procéder à des vérifications de l’état du nid (occupé ou abandonné) tout au long d’une période pendant laquelle l'on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'un tel nid soit utilisé.
Il incombe à cette personne d'informer ECCC, en envoyant un courriel à AvisNid-NestNotifications@ec.gc.ca, que le nid est de nouveau occupé par un oiseau migrateur, ce qui annulerait la notification de nid inoccupé. Si le nid redevient inoccupé, et que la personne souhaite toujours détruire le nid, elle devra soumettre une nouvelle notification, ce qui déclenchera à nouveau le compte à rebours.
Permis relatifs aux nids d’oiseaux migrateurs : Permis de relocalisation ou de destruction de nids d'oiseaux migrateurs
Dans certaines situations limitées, le ROM 2022 rend disponibles certains permis.
Si vous n’êtes pas en mesure d’attendre la période prévue avant de détruire ou de relocaliser le nid d’une espèce inscrite à l’annexe 1, ou si vous avez besoin de détruire ou de relocaliser le nid d’une autre espèce d’oiseau migrateur lorsque ce nid contient un oiseau vivant ou un œuf viable et vous avez pris les mesures d’atténuation appropriées, un permis peut être disponible. Le ROM 2022 continue d’autoriser la délivrance de permis pour dommages ou dangers, ainsi que de permis scientifiques, qui peuvent s’appliquer dans certaines situations limitées.
Le ROM 2022 maintient un permis de relocalisation de nids (article 71) et élargit la portée de l’article 70 afin que le permis de relocalisation et de destruction qui ne s’appliquait qu’aux œufs s’applique désormais également aux nids. Ces permis peuvent être disponibles dans certaines situations limitées, lorsque la diligence raisonnable peut être démontrée, afin de relocaliser ou détruire un nid lorsqu'il contient un oiseau vivant ou un œuf, ou, pour les espèces inscrites à l'annexe 1 du ROM 2022, de ce faire avant la fin de la période d'attente désignée.
Dans certaines situations où il a été démontré que des recherches appropriées seront effectuées à l’appui de la conservation des oiseaux migrateurs, un permis scientifique autorisant la relocalisation ou la destruction d’un nid peut également être disponible.
Pour plus d'information
Pour plus d'information sur la protection des nids et les permis disponibles, veuillez consulter :
- Foire aux questions, Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022
- Permis pour dommages ou dangers et principes directeurs pour les parties intéressées, article 70 (principes propres au Grand Pic)
- Permis pour dommages ou dangers et principes directeurs pour les parties intéressées, article 71 (principes propres au Grand Pic)
- Guide d’identification des cavités du Grand Pic
- Formulaires de demande de permis pour oiseaux migrateurs
- Permis scientifiques
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