2. Gestion des principaux risques

La partie 5 de la LCPE (1999) comprend des dispositions précises pour la collecte de données, l’évaluation et la gestion en vue de contrôler les substances toxiques. Parmi ces dispositions se trouve une exigence pour que le gouvernement classe ou « catégorise » les substances figurant sur la Liste intérieure des substances. Le processus de catégorisation a permis de déterminer les substances suivantes :

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme visant à protéger les Canadiens et leur environnement de l’exposition à des produits chimiques nocifs. Il comprend un certain nombre d’activités pour lesquelles les obligations ou les pouvoirs sont répartis dans les différentes parties de la LCPE (1999). Le site Web portant sur les substances chimiques donne plus d’information sur les activités se rapportant au PGPC.

Dans le cadre du PGPC, le gouvernement évalue les effets sur la santé et l’environnement de toutes les nouvelles substances avant leur mise en marché au Canada, soit environ 500 substances par année. Le PGPC offre aussi l’une des approches les plus complètes au monde pour l’évaluation des risques des dizaines de milliers de substances qui étaient en usage avant l’entrée en vigueur des exigences relatives à ces nouvelles substances. Aux termes de la LCPE (1999), le gouvernement a effectué un exercice de tri d’environ 23 000 de ces substances existantes. Ce processus de catégorisation a permis de déterminer environ 4 300 substances qui doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée.

Un des principaux objectifs du PGPC est d’évaluer et de gérer au besoin ces 4 300 substances existantes d’ici 2020. Environ 1 100 produits chimiques ont été évalués et, lorsque c’était nécessaire, la gestion des risques associés à ces produits a été entreprise durant la première phase du PGPC en 2006-2011. En octobre 2011, le gouvernement a renouvelé son engagement à poursuivre le PGPC pour les cinq prochaines années. Maintenant dans sa deuxième phase, le PGPC vise la poursuite d’ici 2016 de l’évaluation et de la gestion des risques potentiels pour la santé et l’environnement associés à environ 1 500 substances.

Cette deuxième phase s’appuie sur les réussites et les leçons tirées de la première phase de la mise en œuvre du PGPC. Les éléments clés de la deuxième phase comprennent :

Surveillance

Les activités de surveillance sont essentielles à la détermination et au suivi des produits chimiques dans l’environnement et de l’exposition humaine à ces produits.

En 2012-2013, un vaste éventail d’activités de surveillance des produits chimiques ont été entreprises à l’appui du PGPC, du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, du Programme de surveillance des Grands Lacs, de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, du programme de surveillance Canada-Alberta visant les sables bitumineux, du programme de surveillance des contaminants dans les Goélands argentés des Grands Lacs, ainsi que de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du Programme des Nations Unies pour l’environnement et de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

Les activités de surveillance d’Environnement Canada ont visé principalement les produits chimiques préoccupants et les produits chimiques émergents dans l’air et les précipitations, y compris les polluants organiques persistants et les produits chimiques d’intérêt prioritaire du PGPC. Les activités de surveillance de Santé Canada ont porté principalement sur l’exposition humaine aux contaminants.

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur un éventail de produits chimiques, les activités de surveillance en 2012-2013 ont compris aussi des mises à niveau des technologies de surveillance et la mise au point de nouvelles techniques et méthodes d’échantillonnage pour détecter les contaminants traces dans l’environnement.

Recherche

Les travaux de recherche effectués en vertu de la LCPE (1999), à l’appui des évaluations des risques des produits chimiques, se concentrent sur les contaminants émergents dans l’environnement et l’humain. Grâce à la recherche, on peut combler les lacunes en matière de données pour les évaluations des risques; évaluer les impacts des substances toxiques et d’autres substances préoccupantes sur la santé humaine et l’environnement; déterminer le degré d’exposition aux contaminants de l’environnement et de l’humain; disposer de techniques spécialisées d’échantillonnage et d’analyse qui serviront aux futures activités de surveillance et qui contribueront à la promotion de la conformité et à l’application de la loi.

Santé Canada continue à mener des recherches et des évaluations afin d’appuyer l’élaboration de règlements, de lignes directrices et d’objectifs en matière de qualité de l’air pour réduire l’exposition de la population aux polluants et améliorer la santé humaine.

Les travaux de recherche ont été réalisés dans le cadre de plusieurs programmes, y compris le PGPC, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le programme d’Application stratégique des technologies génomiques dans le domaine de l’environnement et le Plan d’action des Grands Lacs.

En 2012-2013, des travaux de recherche portant sur de nombreux sujets ont été entrepris, notamment sur les impacts des changements climatiques sur le cycle du mercure dans les écosystèmes aquatiques arctiques, les impacts des phtalates sur les mutations génétiques chez les amphibiens et l’établissement de tendances temporelles pour les produits chimiques d’intérêt prioritaire (c.-à-d. les ignifugeants et les naphtalènes polychlorés).

On a poursuivi les recherches en cours sur l’exposition et la toxicité des produits chimiques d’intérêt prioritaire du PGPC tels que les perturbateurs endocriniens, les métaux traces, les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine, les ignifugeants et les nanomatériaux.

Un certain nombre de projets de recherche se sont terminés en 2012-2013. De nombreux rapports ont été publiés ou sont en voie de l’être dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Les recherches portent notamment sur les sujets suivants :

Parmi les autres sujets de recherche, mentionnons les médicaments employés dans la pisciculture; la résistance antimicrobienne; les polybromodiphénoxybenzènes méthoxylés; la phytotoxicité du pentoxyde de vanadium; les nouveaux métabolites des polluants d’intérêt prioritaire du PGPC chez les humains; les analytes faisant l’objet de biosurveillance; les composés organiques volatils dans les résidences; les métaux traces dans l’air; les concentrations de métaux chez l’ours blanc; les éléments des terres rares; les produits chimiques organiques d’intérêt prioritaire; l’écotoxicité des pigments de type xanthène et du bisphénol non chloré (binox).

Collecte de renseignements et évaluation des risques

Environnement Canada et Santé Canada ont continué à recueillir des renseignements et à évaluer les risques potentiels pour l’environnement et la santé des substances hautement prioritaires qui restent après la première phase du PGPC, à savoir le Défi et l’approche pour le secteur pétrolier.

Le Défi

Par l’entremise du Défi du PGPC, le gouvernement s’est engagé à traiter les 200 substances hautement prioritaires. Ces 200 substances ont été divisées en douze petits groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot de substances du Défi est traité selon une progression comportant différentes étapes : collecte de renseignements, évaluation préalable, gestion des risques, promotion de la conformité et réglementation (le cas échéant). À ce jour, 42 de ces substances satisfont à un ou plusieurs des critères établis à l’article 64 de la LCPE (1999). Au cours de la période 2012-2013, le travail relatif à l’évaluation et à la gestion des risques a été continu afin de terminer le dernier lot de cette initiative.

L’Initiative des groupes de substances

L’une des principales initiatives du PGPC est l’Initiative des groupes de substances, qui a été lancée le 8 octobre 2011; elle comprend les plans du gouvernement du Canada en matière d’évaluation et de gestion, le cas échéant, des risques potentiels pour la santé et l’environnement associés aux neuf groupes de substances suivants :

En juin 2012, trois avis ont été publiés en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Un des avis s’applique à sept substances qui font partie du groupe de substances des diisocyanates de méthylènediphényle et des méthylènediphényldiamines et à une substance qui fait partie du groupe de substances classifiées internationalement. Un autre avis s’applique à un sous-ensemble de substances qui font partie du groupe de substances contenant du cobalt. Le dernier avis s’applique à treize substances qui font partie du groupe de substances des N-phénylanilines substituées. L’information tirée de ces initiatives de collecte de données servira à éclairer les futures évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement associés à ces substances.

En février 2013, un avis concernant le triclosan a été publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). L’information tirée de cette activité de collecte de données servira à éclairer la gestion subséquente des risques associés à cette substance, le cas échéant.

En mars 2013, un autre avis a été publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Cet avis s’applique à dix substances qui font partie du groupe de certaines substances ignifuges organiques. L’information tirée de cette initiative de collecte de données servira à éclairer les futures évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement associés à ces substances.

L’approche pour le secteur pétrolier

L’approche pour le secteur pétrolier comprend environ 160 substances désignées comme étant d’intérêt prioritaire pour la prise de mesures, par l’intermédiaire du processus de catégorisation; ces substances ont été mises à part pour être abordées dans le cadre d’une approche sectorielle. Une grande partie des substances pétrolières hautement prioritaires est utilisée ou fabriquée au cours des activités de raffinage du pétrole ou de valorisation du bitume ou du pétrole brut lourd. La collecte de données, l’évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques associés se poursuivent pour les substances visées par cette initiative.

En avril 2012, les ébauches des évaluations préalables portant sur trois naphtes à faible point d’ébullition, cinq mazouts lourds et quatre gaz de pétrole et de raffinerie ont été publiées dans la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 60 jours.

En mai 2012, les ébauches des évaluations préalables portant sur deux gazoles ont été publiées pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances

Pour faire suite à la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances réalisée durant la première phase du PGPC, une deuxième mise à jour de l’inventaire a été annoncée en décembre 2012 au moyen d’un avis émis conformément à l’article 71 de la LCPE (1999), exigeant que les renseignements sur l’utilisation et le volume des substances d’intérêt prioritaire qui restent soient présentés d’ici septembre 2013.

L’avis publié en vertu de l’article 71 vise à obtenir de l’information à jour sur le statut commercial d’environ 2 700 substances prioritaires restantes, afin d’appuyer toute activité subséquente d’évaluation et de gestion des risques, s’il y a lieu. Cette initiative permettra aussi de contribuer à la méthode de l’examen préalable rapide, à l’approche à l’égard des polymères, ainsi qu’à l’établissement des priorités pour la prochaine phase du PGPC.

La méthode de l’examen préalable rapide

La méthode de l’examen préalable rapide est utilisée dans le cas des substances moins préoccupantes. Elle consiste en une série d’étapes qualitatives et quantitatives afin d’évaluer efficacement la probabilité qu’une substance soit nocive, en fonction des estimations prudentes de l’exposition. À chaque étape du processus d’examen préalable rapide, toute substance qui semble présenter un risque d’effets nocifs sera désignée comme nécessitant une évaluation approfondie. Pour les substances qui passent toutes les étapes de l’examen préalable rapide sans être désignées comme nécessitant une évaluation approfondie, le gouvernement conclura que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). L’examen préalable rapide des substances qui font partie de la phase 1 de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances a commencé en 2012-2013.

Résumé des progrès réalisés en ce qui concerne les évaluations préalables

Des évaluations préalables sont effectuées afin de déterminer si les substances répondent ou peuvent répondre aux critères énoncés à l’article 64 Footnote[1] de la LCPE (1999). Les résultats de ces évaluations préalables sont publiés en version préliminaire sur le site Web des substances chimiques, et les ministres de l’Environnement et de la Santé publient un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées peuvent présenter des commentaires écrits sur la mesure proposée et sur les aspects scientifiques, sur lesquels s’appuie la mesure proposée, au cours d’une période de commentaires publics de 60 jours. Après avoir pris en considération les commentaires reçus, les ministres peuvent, s’ils le jugent approprié, réviser le rapport d’évaluation préalable et la mesure proposée.

Le tableau 1 énumère les conclusions des évaluations de 2012-2013 et les mesures prises pour 71 substances existantes. Ceci comprend des décisions relatives à l’évaluation préliminaire ou finale pour 57 substances considérées comme prioritaires avant le PGPC, de même que pour 14 substances de l’approche pour le secteur pétrolier.

Les évaluations préalables portent notamment sur les organismes vivants. La production de rapports sur les organismes vivants est présentée à la section 2.2 du présent rapport.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des substances chimiques.

Tableau 1. Sommaire des décisions relatives à l’évaluation d’une substance existante publiées d’avril 2012 à mars 2013
(AAM = aucune autre mesure; NAc = Nouvelle activité)
Substances (et nombre de substances) Type d’évaluation Répond aux critères de l’article 64 NAc proposée Mesure proposée Avis préalableNotea Avis finalNotea
Tétrabromobisphénol A (TBBPA) et deux de ses dérivés (3 substances) Évaluation préalable Oui (TBBPA seulement) Ajouter à l’annexe 1 10 novembre 2012
Acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (46 substances) Évaluation préalable Oui Ajouter à l’annexe 1 30 octobre 2010 25 août 2012
Acide pentadécafluorooctanoïque à longue chaîne, ses sels et ses précurseurs (8 substances) Évaluation préalable Oui Ajouter à l’annexe 1 30 octobre 2010 25 août 2012
Gazoles (2 substances) Groupe 2 -Secteur pétrolier Non AAM 12 mai 2012
Mazouts lourds (5 substances) Groupe 2 -Secteur pétrolier Non AAM 21 avril 2012
Naphtes à faible point d’ébullition (3 substances) Groupe 2 -Secteur pétrolier Non AAM 21 avril 2012
Gaz de pétrole et de raffinerie (4 substances) Groupe 2 -Secteur pétrolier Oui Ajouter à l’annexe 1 28 avril 2012

Santé Canada a continué à mener des évaluations des risques et à élaborer et mettre en œuvre des mesures de gestion pour réduire les risques associés aux produits chimiques nocifs présents dans les aliments, les produits de consommation, les cosmétiques et l’eau potable.

Santé Canada a continué aussi l’examen, l’inscription et l’établissement de priorités en vue de l’évaluation des risques associés à la présence dans l’environnement de substances dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues. Compte tenu des évaluations préalables du PGCP et des nouvelles connaissances scientifiques, Santé Canada a poursuivi la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d’emballage alimentaire ainsi que l’évaluation des contaminants alimentaires en vertu de cette Loi.

Santé Canada a poursuivi aussi ses activités de réévaluation de pesticides déjà homologués, conformément aux échéanciers et aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que la surveillance des incidents nuisibles pour la santé et l’environnement liés aux pesticides, l’analyse des tendances et des données sur les ventes et, au besoin, la prise de mesures réglementaires.

Substances nouvelles

Toute substance ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances doit être considérée comme nouvelle au Canada. La fabrication et l’importation de toute nouvelle substance au Canada sont interdites tant que certains renseignements obligatoires n’ont pas été communiqués à Environnement Canada et que la période d’évaluation des renseignements n’a pas expiré. Les substances nouvelles comprennent les organismes vivants et un rapport sur ces derniers est inclus dans la section 2.2 du présent rapport.

En 2012-2013, 504 déclarations de substances nouvelles ont été reçues en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Certaines des 504 déclarations de substances nouvelles concernent des nanomatériaux et des substances qui pourraient être fabriquées à l’échelle nanométrique.

Pour les substances nouvelles dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 72 avis pour des substances chimiques ou des polymères et 5 avis pour des organismes vivants ont été reçus et évalués en 2012-2013.

En plus des résultats de l’évaluation préalable, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur recommandation finale au gouverneur en conseil en choisissant l’une des trois options suivantes : inscrire une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) [la Liste des substances toxiques], l’inscrire à la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée, ou conclure de ne rien faire à l’égard de la substance.

Les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) si une évaluation préalable montre qu’une substance satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuver un décret stipulant formellement son inscription à l’annexe 1. La décision de recommander l’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) après avoir conclu à leur toxicité oblige les ministres à élaborer des instruments de gestion des risques.

Le tableau 2 présente la liste des substances ou groupes de substances dont l’inscription à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été proposé en 2012-2013. Le tableau 3 présente la liste des substances ou groupes de substances qui ont été ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en 2012-2013.

Tableau 2. Projets de décret d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) d’avril 2012 à mars 2013
Substance Projet de décretNoteb
Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H (APFO), et ses sels 29 septembre 2012
Composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à un groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO) 29 septembre 2012
Acides perfluorocarboxyliques, dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20 (APFC à longue chaîne), et leurs sels 29 septembre 2012
Composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à un groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs des APFC à longue chaîne) 29 septembre 2012
Tableau 3. Décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) d’avril 2012 à mars 2013
Substance Décret finalNotec
Quinoléine, dont la formule moléculaire est C9H7N 21 novembre 2012
Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6 21 novembre 2012
4-Allylvératrole, dont la formule moléculaire est C11H14O2 24 octobre 2012
Pentaoxyde de divanadium, dont la formule moléculaire est V2O5 24 octobre 2012
2,2′,2″,2′″-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane, dont la formule moléculaire est C38H38O8 24 octobre 2012
Mercure et ses composés 10 octobre 2012
Bromate de potassium, dont la formule moléculaire est KBrO3 24 octobre 2012
Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C10H8–nCln où « n » est plus grand que 1 10 octobre 2012
Hydrazine, dont la formule moléculaire est N2H4 20 septembre 2012

Pour les substances chimiques jugées toxiques après évaluation, des mesures sont prises pour contrôler leur utilisation et empêcher, réduire ou éliminer leur rejet dans l’environnement. Cette initiative est connue sous le nom de « gestion des risques ». Les instruments de gestion des risques comprennent les règlements, les plans de prévention de la pollution, les ententes sur la performance environnementale, les permis, les listes de substances, les directives, les codes de pratique, ainsi que les avis ou les décrets de nouvelle activité. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou le recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. En plus de la mise en œuvre des instruments de gestion des risques existants au cours de la période visée par le rapport, sept instruments de gestion des risques ont été publiés pour lutter contre 18 substances ou groupes de substances toxiques.

Avis et décrets de nouvelle activité

Un avis de nouvelle activité peut être émis pour une substance chimique afin que toute modification importante apportée à la manière dont elle est utilisée soit signalée au gouvernement du Canada. Cette approche permet de s’assurer que les experts du gouvernement peuvent évaluer si une nouvelle utilisation présente un risque nouveau ou un risque accru pour la santé humaine ou l’environnement, et déterminer si des mesures de gestion des risques liés à la nouvelle utilisation doivent être prises.

En 2012-2013, des avis d’intention en vue d’appliquer les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE (1999) ont été publiés pour 9 substances, et des décrets finaux ont été publiés pour 11 substances (tableau 4). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une de ces substances pour une nouvelle activité doit fournir l’information prescrite.

Tableau 4. Avis et décrets de nouvelle activité pour les substances existantes d’avril 2012 à mars 2013
Évaluation Substances ou nombre de substances Avis d’intentionNoted Décret finalNoted
Lot 1 5 substances 22 janvier 2011 18 juillet 2012
Lot 3 3 substances 2 avril 2011 10 octobre 2012
Lot 4 2 substances 30 juillet 2011 30 janvier 2013
Lot 5 1 substance 30 juillet 2011 30 janvier 2013
Lot 8 4 substances 28 juillet 2012 En attente
Lot 9 4 substances 15 septembre 2012 En attente
Lot 10 1 substance 2 mars 2013 En attente
Règlements

Le 2 janvier 2013, Environnement Canada a publié la version finale du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Le Règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques énumérées aux annexes 1 et 2 du Règlement, ainsi que des produits contenant ces substances, sauf un nombre limité d’exceptions. Le Règlement abroge et remplace le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005). Quatre nouvelles substances toxiques ont été ajoutées à la liste des substances déjà contrôlées en vertu de l’ancien règlement : le N-phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène, les alcanes chlorés à chaîne courte, les naphtalènes polychlorés et les tributylétains. Le Règlement modifie aussi les restrictions relatives à l’hexachlorobenzène (HCB) et comprend des changements d’ordre administratif visant à harmoniser les versions française et anglaise de l’ancien règlement et à simplifier les exigences en matière de présentation des rapports.

Le tableau 5 présente l’ensemble des projets de règlements et des règlements finaux concernant les produits chimiques qui ont été publiés en vertu de la partie 5 de la LCPE (1999) en 2012-2013.

Tableau 5. Règlements publiés d’avril 2012 à mars 2013
Règlements Projets de règlementsNotee Règlements finauxNotee
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 23 juillet 2011 2 janvier 2013
Décret modifiant l’annexe 3 (Liste des substances d’exportation contrôlée) – substances multiples 30 juillet 2011 12 septembre 2012

Le 10 novembre 2012, Santé Canada a publié un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, afin d’interdire les produits pour enfant fabriqués avec de la mousse de polyuréthane contenant du phosphate de tris(2-chloroéthyle) [PTCE]. Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le PTCE a été reconnu comme une substance devant être évaluée en priorité en raison du risque d’exposition des Canadiens à ce produit et de ses possibles effets cancérogènes sur les humains.

Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la LCPE (1999) confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements et d’établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, au territoire domanial et aux terres autochtones, de même qu’aux personnes qui s’y trouvent ou dont les activités s’y rapportent, ainsi qu’aux sociétés d’État.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés vise à réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage. Il comprend la mise en œuvre progressive de certaines exigences réglementaires; et les exigences relatives aux aires de transfert des produits et à l’enlèvement des systèmes présentant des risques élevés sont entrées en vigueur en juillet 2012. L’analyse des données de conformité en fonction des critères de rendement, comme les exigences liées à l’identification, a indiqué un taux de conformité élevé à ce jour. Ces données ainsi que d’autres données sur le rendement permettent d’établir un inventaire exhaustif des systèmes de stockage fédéraux et continuent d’être utilisées pour appuyer l’analyse du rendement, les efforts de promotion de la conformité et les activités d’application de la loi afin de garantir la conformité au Règlement.

À ce jour, 1 182 entités réglementées ont identifié environ 16 000 réservoirs de stockage pour Environnement Canada par l’entremise de la base de données du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage, pour un volume total de 2,5 milliards de litres de produits pétroliers et de produits apparentés.

En janvier 2013, un document de consultation présentant les propositions de révision du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été publié sur le site Web d’Environnement Canada sur l’ozone. Un avis relatif aux consultations a été affiché sur le registre environnemental de la LCPE et envoyé par voie électronique à tous les intervenants connus. Quatre réunions de consultation en personne ont été organisées à Edmonton, Halifax et Gatineau et deux webinaires ont eu lieu en mars 2013.

Plans de prévention de la pollution

Les dispositions de la partie 4 de la LCPE (1999) permettent au ministre de l’Environnement d’exiger que les personnes visées élaborent et exécutent des plans de prévention de la pollution (P2) à l’égard des substances toxiques et produisent des déclarations et des rapports sur ces plans. Les avis de planification de la prévention de la pollution offrent à l’industrie la souplesse de déterminer les meilleures méthodes au sein de leurs processus et activités afin d’atteindre l’objectif de gestion des risques énoncé dans l’avis.

Au cours de l’exercice 2012-2013, trois avis finaux ont été publiés; cinq autres avis de planification de la prévention de la pollution étaient toujours en vigueur. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez consulter le site Web.

Avis de planification de la prévention de la pollution publiés
Le bisphénol A dans les effluents industriels

Le 14 avril 2012, un avis final a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’avis exige que les installations industrielles utilisant du bisphénol A (BPA) en quantité supérieure à un seuil donné élaborent et exécutent un plan afin que les concentrations de BPA dans les effluents demeurent inférieures à une norme établie. Le BPA est importé afin d’être utilisé dans plusieurs secteurs industriels comme le moulage à la cire perdue, la fabrication de résine époxyde, les mélanges de polychlorure de vinyle, les revêtements de fils et de câbles et les revêtements de boîtes de conserve.

Secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique – isoprène

Un avis final a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 juin 2012; il vise les substances nocives rejetées par les industries de fabrication de résines et de caoutchouc synthétique. Il a été suivi d’une période de commentaires de 60 jours.

Cet avis de planification de la prévention de la pollution propre au secteur permettra d’ajouter d’autres substances toxiques, si le besoin se présente à l’avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances. La première substance visée par l’avis est l’isoprène ou 1,3-butadiène, 2-méthyl-. Cette substance est principalement utilisée dans la production de caoutchouc pour les pneus et les chambres à air, un large éventail de produits tels que des équipements médicaux, des jouets, des semelles de chaussures, des textiles, des peintures et des adhésifs autocollants. Cet avis de planification de la prévention de la pollution touchera pour l’instant une installation dans le secteur du caoutchouc synthétique.

Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

Un avis final a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 juin 2012. L’avis exige que les installations industrielles fabriquant ou utilisant du siloxane D4 ou un mélange contenant du siloxane D4 en quantité supérieure à un seuil donné élaborent et exécutent un plan afin que les concentrations de siloxane D4 dans les effluents demeurent inférieures à une norme établie. Une trentaine d’installations, principalement en Ontario et au Québec, devraient être assujetties à cet avis de planification de la prévention de la pollution.

Avis de planification de la prévention de la pollution en vigueur

En 2012-2013, cinq avis de planification de la prévention de la pollution étaient toujours en vigueur; ils portent sur les amalgames dentaires, les rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, et le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) – diisocyanates de toluène. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis de planification de la prévention de la pollution et les résultats, veuillez consulter le site Web.

Amalgames dentaires

Le 8 mai 2010, un avis de planification de la prévention de la pollution a été publié conformément à la LCPE (1999), obligeant les propriétaires ou les exploitants de certains cabinets dentaires à élaborer et à exécuter des plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires.

Au printemps 2012, Environnement Canada a mené un sondage auprès des cabinets dentaires de l’ensemble du Canada pour évaluer la mise en œuvre générale des pratiques exemplaires de gestion en ce qui concerne les résidus d’amalgames dentaires ainsi que l’efficacité de l’avis à l’égard de l’objectif de gestion des risques. Les résultats du sondage indiquent que cet avis de planification de la prévention de la pollution a permis d’atteindre l’objectif de réduction à l’échelle nationale de 95 % (par rapport à l’année 2000) des rejets de mercure dans l’environnement énoncé dans le Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires.

Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées

Cet avis s’applique aux propriétaires ou exploitants de 85 systèmes d’assainissement des eaux usées qui ont déversé en 2004 ou 2005 dans les eaux de surface 5 000 mètres cubes par jour ou plus d’effluents présentant une concentration de chlore résiduel total supérieure à 0,02 mg/L. L’objectif de gestion des risques est d’atteindre et de maintenir une concentration de chlore résiduel total inférieure ou égale à 0,02 mg/L dans l’effluent déversé dans les eaux de surface avant le 15 décembre 2009.

Environnement Canada a publié un rapport de rendement en juillet 2012, indiquant que 80 % des systèmes d’assainissement des eaux usées avaient atteint l’objectif de gestion des risques énoncé dans l’avis. Selon les données présentées dans les déclarations confirmant l’exécution, la concentration de chlore résiduel total déversé dans les eaux de surface a été réduite de 85 % comparativement à la réduction de 95 % prévue dans les déclarations confirmant qu’un plan a été élaboré.

En juin 2012, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, pris en vertu de la Loi sur les pêches, est entré en vigueur. Le Règlement prévoit des normes sur la qualité des effluents pour le traitement secondaire des eaux usées et prévoit aussi une norme relative à la concentration de chlore résiduel total de 0,02 mg/L; il constitue donc maintenant le principal instrument de gestion des risques en ce qui concerne les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées.

Ententes sur la performance environnementale

Environnement Canada utilise une variété d’outils pour protéger l’environnement, notamment des ententes non réglementaires volontaires avec l’industrie qui engagent des secteurs ou des entreprises à relever des défis ou à atteindre des objectifs spécifiques. Une entente sur la performance environnementale est négociée selon les principes et les critères énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale d’Environnement Canada.

Les ententes en vigueur sont les suivantes : Entente sur la performance environnementale dans la production d’hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E.I. DuPont Canada; Entente sur la performance environnementale avec le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association; Entente sur la performance environnementale concernant la présence d’acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada; Entente sur la performance environnementale avec l’industrie des fibres de céramique réfractaire, qui a été renouvelée pour cinq ans (2013-2018). Des précisions relatives à ces ententes sont disponibles en ligne.

Une nouvelle entente sur la performance environnementale à l’égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage du papier a été signée en 2012-2013. L’entente établit des objectifs de performance en ce qui concerne les rejets d’effluents contenant du bisphénol A par les usines de recyclage du papier afin de réduire au minimum, dans la mesure du possible, le risque d’impacts sur l’environnement aquatique. L’entente, qui sera en vigueur du 5 mars 2013 au 5 mars 2017, vise toutes les usines de recyclage du papier au Canada. En signant l’entente, les usines de recyclage du papier conviennent volontairement d’atteindre certains objectifs précis en matière de performance environnementale, d’effectuer des échantillonnages et des analyses, de déclarer les résultats à Environnement Canada et de fournir toute information demandée à des fins de vérification. Les usines conviennent aussi de maintenir le degré de performance lorsque les objectifs de performance auront été atteints.

Entente sur la performance environnementale dans la production d’hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E.I. DuPont Canada

Cette entente sur la performance est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Par conséquent, DuPont a accepté de limiter son taux de production annuelle d’hydrochlorofluorocarbures au Canada à 122,9 tonnes de composés ayant un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, ce qui représente 15 % du niveau de production de base du Canada (ou une réduction de 85 %). Ceci est bien inférieur à la réduction de 75 % exigée par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

En janvier 2013, E.I. DuPont Canada a déposé son troisième rapport annuel en vertu de cette entente. Le niveau de production d’hydrochlorofluorocarbures de DuPont au Canada est conforme à l’objectif de rendement de l’entente.

Entente sur la performance environnementale avec le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association

En vertu de cette entente quinquennale (2008-2013), des lignes directrices sur les meilleures pratiques de gestion afin de réduire au minimum les rejets d’agents de stabilisation à base d’organoétain utilisés dans le traitement des chlorures de polyvinyle ont été mises en place dans 33 installations.

Un des éléments clés de cette entente est l’exigence de vérifier si les pratiques établies par les lignes directrices ont été mises en œuvre par les installations visées.

Une équipe de vérification composée de représentants de l’industrie et d’Environnement Canada a effectué des visites sur place pendant la durée de l’entente. Des plans d’assainissement ont été élaborés et mis en œuvre au besoin afin de combler toute lacune décelée par l’équipe de vérification. Toutes les installations ont été visitées par l’équipe de vérification et toutes ont déjà mis en œuvre les pratiques décrites dans les lignes directrices ou disposent d’un plan d’action et d’un calendrier en vigueur pour combler toute lacune décelée par l’équipe.

Recommandations pour la qualité de l’environnement

Les recommandations pour la qualité de l’environnement précisent des recommandations de nature quantitative ou qualitative pour le soutien et le maintien de certains usages de l’environnement. Le tableau 6 énumère les recommandations pour la qualité de l’environnement qui ont été publiées ou qui étaient en cours d’élaboration à l’échelle nationale par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) en 2012-2013. Durant cette même période, Environnement Canada a élaboré des Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement pour différents produits chimiques déterminés dans le Plan de gestion des produits chimiques (tableau 6). Ces Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement ont reçu l’approbation ministérielle en février 2013 et sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques.

Lorsque les priorités fédérales s’harmonisent à celles du CCME (c.-à-d. celles des différentes administrations provinciales et territoriales), les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement seront abordées avec le CCME afin d’en faire des valeurs nationales.

Tableau 6. Recommandations pour la qualité de l’environnement d’avril 2012 à mars 2013
Milieu naturel Publiée En cours Émis par
Eau
  • Nitrate
  • Glyphosate
  • Cadmium
  • Manganèse
  • Zinc
  • Carbamazépine
Conseil canadien des ministres de l’environnement
(ministres fédéral, provinciaux et territoriaux)
Sol
  • Baryum
  • Glycols
  • Méthanol
  • Nickel
  • Zinc
  • Amines
Conseil canadien des ministres de l’environnement
(ministres fédéral, provinciaux et territoriaux)
Eau
  • PBDE
  • Cobalt
  • Hydrazine
  • Éthoxylates d’alcool
  • Bisphénol A
  • Alcanes chlorés
  • HBCD
  • SPFO
  • TBBPA
  • Triclosan
  • Vanadium
  • Chrome (hexavalent)
  • Fer
  • Plomb
  • Cuivre
  • Acides naphténiques
  • Siloxanes D4, D5
  • MAPBAP acétate
Plan de gestion des produits chimiques
(Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement)
Sédiments
  • PBDE
  • Bisphénol A
  • Alcanes chlorés
  • HBCD
  • TBBPA
Plan de gestion des produits chimiques
(Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement)
Tissus de poissons
  • PBDE
  • Alcanes chlorés
  • HBCD
  • SPFO
Plan de gestion des produits chimiques
(Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement)
Régime alimentaire des espèces sauvages
  • PBDE
  • Bisphénol A
  • Alcanes chlorés
  • HBCD
  • SPFO
  • TBBPA
Plan de gestion des produits chimiques
(Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement)
Œufs d’oiseaux
  • PBDE
  • SPFO
Plan de gestion des produits chimiques
(Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement)
Sol
  • HBCD
  • SPFO
  • TBBPA
Plan de gestion des produits chimiques
(Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement)
Eaux souterraines
  • SPFO
Plan de gestion des produits chimiques
(Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement)

Remarque : hexabromocyclododécane (HBCD); éthers diphényliques polybromés (PBDE); sulfonate de perfluorooctane (SPFO); tétrabromobisphénol A (TBBPA).

Codes de pratique

Les codes de pratique relatifs à l’environnement précisent les procédures, les pratiques ou les quantités de rejets liées aux installations et aux activités au cours de toute étape de mise en œuvre et d’exploitation nécessitant l’utilisation d’une substance, et de toutes les activités de surveillance ultérieures. Les codes de pratique sont émis par le ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe 54(1) de la LCPE (1999).

Un code de pratique proposé concernant le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) a été publié le 26 janvier 2013. Il décrit les renseignements précis à ajouter sur les étiquettes des produits visés dans le but de modifier le comportement des consommateurs afin de réduire les concentrations de butanone-oxime dans l’air pendant et immédiatement après l’application à l’intérieur de peinture et de revêtements alkydes. La version finale du code de pratiques devrait être publiée au début de 2014.

En avril 2012, Environnement Canada a publié un examen quinquennal des progrès réalisés grâce à la mise en œuvre du Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie et a conclu que le code constituait un outil de gestion des risques valide et efficace et qu’un nombre de plus en plus grand d’organisations routières utilisaient la bonne quantité de sels de voirie, au bon endroit, au bon moment. Bon nombre d’organisations routières ont adopté volontairement de nouvelles méthodes d’entretien des routes en hiver et ont investi dans de nouvelles technologies. Il a été recommandé, pour les travaux futurs, d’établir des cibles nationales et de mettre l’accent sur la gestion des zones vulnérables aux sels de voirie.

Résultats de la gestion des risques propres à chaque substance
Mercure

Le Canada a réduit ses rejets de mercure de sources anthropiques (d’origine humaine) nationales de 90 % depuis les années 1970. Cependant, les rejets de mercure transfrontaliers comptent pour plus de 95 % des dépôts de mercure au Canada. L’accélération des efforts mondiaux sera essentielle pour atteindre les objectifs canadiens en matière d’environnement et de santé humaine. Par conséquent, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures supplémentaires à l’échelle nationale et internationale pour réduire au minimum et, dans la mesure du possible, éliminer les rejets de mercure de sources anthropiques.

La stratégie de gestion du risque relative au mercure, publiée en 2010, fournit une description complète des progrès du gouvernement réalisés à ce jour en ce qui concerne la gestion des risques associés au mercure. Elle décrit aussi les objectifs, les priorités, les mesures actuelles et prévues, ainsi que les programmes de surveillance en place visant à réduire les risques actuels associés au mercure.

De manière plus précise, la stratégie réitère la participation active du gouvernement du Canada au comité de négociation intergouvernemental pour la préparation d’un traité international juridiquement contraignant sur le mercure qui a été établi par le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement en 2009. Les négociations ont débuté en 2010 et se sont terminées lors de la cinquième séance de négociation en janvier 2013; plus de 140 gouvernements ont accepté la version finale de la nouvelle Convention de Minamata sur le mercure. Les pays pourront signer la Convention lors d’une conférence diplomatique qui se tiendra au Japon en octobre 2013. La Convention entrera en vigueur lorsque 50 pays l’auront ratifiée, c’est-à-dire probablement d’ici trois ou quatre ans. Il est possible de trouver davantage de renseignements en ligne sur la stratégie de gestion du risque relative au mercure et des renseignements sur la Convention de Minamata sur le mercure.

Plomb

En février 2013, Santé Canada a publié le rapport final sur l’état des connaissances scientifiques concernant les effets du plomb sur la santé humaine. Nous sommes tous exposés à du plomb à l’état de trace dans les aliments, l’eau potable, l’air, la poussière domestique et le sol. Les concentrations de plomb chez les Canadiens ont diminué considérablement au cours des 30 dernières années; cependant, les effets sur la santé surviennent à des degrés d’exposition inférieurs à ce que l’on pensait auparavant – à savoir à des concentrations qui sont présentes actuellement chez les Canadiens. Par conséquent, des mesures supplémentaires visant à réduire davantage l’exposition des Canadiens au plomb doivent être établies.

En février 2013, Santé Canada a publié aussi la version finale de la stratégie de gestion des risques pour le plomb. La stratégie fournit une description complète des progrès du gouvernement réalisés à ce jour pour la gestion du plomb, et décrit les activités de gestion actuelles et prévues. Il est possible de trouver davantage de renseignements en ligne sur la stratégie de gestion des risques pour le plomb.

Gestion des risques associés aux substances chimiques et aux polymères nouveaux

Après une déclaration de substances nouvelles ou de polymères nouveaux et lorsque l’évaluation d’une nouvelle substance (pour obtenir des explications relatives aux substances nouvelles, voir la section précédente) détermine qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE (1999) confère au gouvernement du Canada le pouvoir d’intervenir avant ou durant les premières étapes de l’introduction de la substance nouvelle au Canada. Dans pareil cas, le ministre de l’Environnement peut prendre l’une ou l’autre des trois mesures suivantes :

  1. autoriser la fabrication ou l’importation de la substance à certaines conditions;
  2. interdire la fabrication ou l’importation de la substance;
  3. demander des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’évaluation. Le déclarant ne peut fabriquer ni importer la substance jusqu’à ce que des renseignements supplémentaires ou les résultats d’essai aient été fournis et évalués.

Lorsque le ministre soupçonne qu’une nouvelle activité peut rendre la substance « toxique », il peut publier un avis de nouvelle activité concernant la substance dans la Partie I de la Gazette du Canada.

En 2012-2013, 504 déclarations de substances nouvelles ont été reçues. De ces déclarations, le ministre a émis 18 avis de nouvelle activité (tableau 7), dont 9 visent des nanomatériaux ou des nanomatériaux potentiels, 7 conditions ministérielles (tableau 8) et aucune interdiction.

Tableau 7. Avis et décrets de nouvelle activité pour les substances nouvelles d’avril 2012 à mars 2013
Substance Date de publicationNotef
Produits de la réaction d’acides de tallöl avec une dialkylènamine et un anhydride d’acide, composés avec des éthers de maléate de mono(polyalkylèneglycol) et d’alkyle 6 juin 2012
Méthylphosphonate de diphényle polymérisé avec du 4,4΄-isopropylidènebis(phénol) 2 juillet 2012
Oxalate de manganèse 28 juillet 2012
Hydroxyde et phosphate de métal 15 août 2012
Rutile, étain, zinc, dopé au potassium 25 août 2012
Rutile, étain, zinc, dopé au calcium 25 août 2012
Rutile, étain, zinc, dopé au sodium 25 août 2012
Nanotubes de carbone multiparois courts et enchevêtrés obtenus par dépôt de vapeur chimique catalytique 6 octobre 2012
Acides gras, produits de la réaction avec une alcanolamine et un oxyde d’alkyle 21 novembre 2012
Acide phosphorique, esters mixtes avec du polyéthylèneglycol et du 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluoro-1-octanol, sels d’ammonium 2 janvier 2013
Alcanediol, produits de la réaction avec de l’oxyde de phosphore (P2O5), polyfluoro 1-alcanol, sels ammoniacaux 2 janvier 2013
Tétraoxyde de dialuminium et de magnésium 12 janvier 2013
Hexaoxyde de magnésium et de divanadium 12 janvier 2013
Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle et de l’acrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicylco[2.2.1]hept-2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle) et du 2-éthylhexaneperoxoate de 2-méthylbutane-2-yle 30 janvier 2013
Titanate de potassium 2 février 2013
Oxyde de cobalt, de fer et de manganèse, modifié avec un acide carboxylique 16 mars 2013
Hydroxyde et sulfate de magnésium (Mg6(OH)10(SO4)) 27 mars 2013
Polymère d’isocyanate aromatique, séquencé avec une alcoxyalkylamine 27 mars 2013
Tableau 8. Avis des conditions ministérielles relatives aux substances nouvelles d’avril 2012 à mars 2013
Substance Date de publicationNoteg
N,N’-Bis(3,3-diméthylbutane-2-yl)hexane-1,6-diamine 15 septembre 2012
2-Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éthers monoalkyliques en C11-14, ramifiés, sulfates, sels sodiques 6 octobre 2012
N-(2-Phényléthyl)-benzène-1,3-diméthylamines 1er décembre 2012
Alkyloxirane, polymère avec oxyalkyles d’alkyloxirane sulfaté, sels alcalins 26 janvier 2013
Alkyloxirane, polymère avec oxyalkyles d’alkyloxirane sulfaté, sels alcalins 26 janvier 2013
Alkyl (ramifié) sulfonates de sodium, sulfate de sodium et alcényl (ramifié) sulfonates de sodium 9 février 2013
Éthanone,1-(2-hydroxy-5-nonylphényl)-,oxime, ramifié 16 février 2013
Exportation de substances

En vertu de l’annexe 3 de la LCPE (1999), la Liste des substances d’exportation contrôlée comprend les substances dont l’exportation est contrôlée soit parce que leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada, soit parce que le Canada a accepté d’en contrôler l’exportation en vertu des modalités d’un accord international qui requiert l’avis ou le consentement du pays de destination avant l’exportation, telle que la Convention de Rotterdam. La LCPE (1999) exige des exportateurs qu’ils fournissent un préavis d’exportation pour les substances figurant sur la liste. En 2012-2013, 86 préavis d’exportation ont été soumis au ministre de l’Environnement.

Le 12 septembre 2012, Environnement Canada a publié un décret final modifiant la Liste des substances d’exportation contrôlée en vue d’ajouter et de déplacer d’une partie à une autre de la liste de nouvelles substances et nouveaux groupes de substances qui ont été ajoutés aux Conventions de Rotterdam et de Stockholm, ainsi que des substances récemment interdites ou restreintes au Canada.

Le 29 septembre 2012, Environnement Canada a publié un projet de décret modifiant l’annexe 3 (Liste des substances d’exportation contrôlée) de la LCPE (1999). Le décret propose d’ajouter le pesticide endosulfan à la Liste des substances d’exportation contrôlée. Cette substance a été ajoutée à la Convention de Rotterdam en octobre 2011.

Les substances biotechnologiques qui sont des organismes vivants sont réglementées à des fins de santé et de sécurité par divers ministères et organismes fédéraux dans l’ensemble du gouvernement. Ainsi, l’Agence canadienne d’inspection des aliments joue un rôle important dans la réglementation des plantes cultivées et des microorganismes utilisés dans les aliments pour animaux, les engrais et les produits biologiques à usage vétérinaire. La LCPE (1999) établit une norme à laquelle d’autres lois fédérales sont comparées afin que les organismes vivants réglementés d’une manière comparable aux exigences de la LCPE soient exemptés des dispositions relatives aux nouvelles substances de la LCPE (1999). Ces lois fédérales figurent à l’annexe 4 de la LCPE (1999). Les organismes vivants utilisés à d’autres fins, qui ne sont pas visés par d’autres lois fédérales actuelles, sont réglementés en vertu de la LCPE (1999). Ces organismes comprennent notamment les animaux et les microorganismes génétiquement modifiés qui sont utilisés à diverses fins de recherche et à des fins environnementales, industrielles et domestiques.

La LCPE (1999) prévoit un processus d’évaluation des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées identique à celui qui est décrit dans les dispositions de la partie 5 de la Loi relatives aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. De plus, l’alinéa 74b) exige que tous les organismes vivants qui figurent dans la Liste intérieure des substances (environ 68 microorganismes « existants ») fassent l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer si l’organisme vivant est toxique ou s’il peut le devenir.

Recherche

La recherche gouvernementale sur les organismes vivants met l’accent sur la détermination des caractéristiques dangereuses et la pathogénicité de divers microorganismes issus de la biotechnologie afin d’appuyer les évaluations préalables. Les responsables de la réglementation à Santé Canada et Environnement Canada coordonnent conjointement les travaux de recherche qui portent principalement sur les microorganismes qui figurent sur la Liste intérieure des substances de la LCPE.

Durant l’exercice de 2012-2013, des travaux de recherche portant sur plusieurs sujets ont été entrepris, y compris l’étude de constituants, les effets de l’exposition à un mélange de microorganismes utilisé pour la biorestauration des sols et de l’eau contaminés par des hydrocarbures, et la détection de l’ensemble des espèces de microorganismes dans un consortium microbien. Les recherches se sont poursuivies dans le cadre de Système canadien de réglementation de la biotechnologie dans le but d’élaborer des méthodes d’évaluation de la toxicité et de la pathogénicité.

De plus, plusieurs projets de recherche se sont terminés et ont été publiés ou sont en voie de l’être dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Les sujets de recherche comprenaient des rapports sommaires des données sur plusieurs espèces d’Aspergillus (champignons qui pourraient poser problème) et des évaluations préalables portant sur les bactéries Pseudomonas aeruginosa et Bacillus cereus.

Évaluation des risques associés aux substances biotechnologiques animées existantes

Environnement Canada et Santé Canada ont conjointement procédé à l’évaluation préalable des microorganismes figurant sur la Liste intérieure des substances. En 2012-2013, le rapport final de l’évaluation préalable de trois souches du Pseudomonas aeruginosa a été publié le 6 juin 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le 12 janvier 2013, l’ébauche de l’évaluation préalable de huit souches désignées comme une priorité « C » a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours, mettant en œuvre l’examen préalable rapide des organismes de priorité moins élevée. Les travaux se poursuivent sur les évaluations préalables restantes de plusieurs autres microorganismes hautement prioritaires de la Liste intérieure des substances. Santé Canada a commencé l’évaluation d’organismes figurant sur la Liste des substances commercialisées.

Le groupe d’experts techniques, composé d’experts scientifiques indépendants issus des milieux universitaires et industriels, de groupes de défense d’intérêts publics et d’autres ministères du gouvernement fédéral, a continué de formuler des conseils sur le processus et la validation du fondement scientifique des évaluations préalables et de leurs conclusions.

Évaluation des risques associés aux nouvelles substances biotechnologiques animées

Durant l’exercice 2012-2013, 25 déclarations ont été reçues conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) pour de nouvelles substances biotechnologiques animées, et 21 déclarations ont été évaluées.

Avis de nouvelle activité

En 2012-2013, des décrets finaux de nouvelles activités ont été publiés pour trois organismes vivants existants (tableau 9). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’un de ces organismes vivants pour une nouvelle activité doit fournir l’information prescrite avant de commencer la nouvelle activité.

Tableau 9. Avis et décrets de nouvelle activité pour les organismes vivants existants d’avril 2012 à mars 2013
Évaluation Substances ou nombre de substances Avis d’intentionNoteh Décret finalNoteh
P. aeruginosa 3 substances 2 juillet 2011 12 juin 2012

En 2012-2013, trois nouveaux organismes vivants ont fait l’objet d’un avis de nouvelle activité. Aucun nouvel organisme vivant n’a été assujetti à des conditions ministérielles ou à une interdiction ministérielle.

Tableau 10. Avis de nouvelle activité pour les organismes vivants nouveaux d’avril 2012 à mars 2013
Substance Avis finalNotei
Fowlpox virus(TBC-FPV; souche POXVAC-TC) 3 novembre 2012Notei
Fowlpox virus(TBC-FPV; souche POXVAC-TC) avec PSA, B7.l, ICAM-l, LFA-3 modifiés 3 novembre 2012Notei
Vaccinia virus(TBC-Wy; souche NYCBH) avec PSA, B7.l, ICAM-l, LFA-3 modifiés 3 novembre 2012Notei

* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les émissions de polluants atmosphériques menacent la santé des Canadiens, dégradent l’environnement, contribuent au smog et entraînent des impacts socioéconomiques et leurs conséquences subséquentes. Bien que d’importants progrès aient été accomplis pour réduire les émissions, la pollution atmosphérique constitue toujours un problème au Canada. Les émissions proviennent de nombreuses sources nationales, comme les industries et le transport, ainsi que du transport transfrontalier des polluants atmosphériques provenant d’autres pays.

Le gouvernement du Canada met en œuvre une approche réglementaire secteur par secteur afin de réaliser des progrès pour atteindre la cible fixée dans le cadre de l’Accord de Copenhague pour les gaz à effet de serre. Des règlements sont déjà en place pour deux des plus importantes sources d’émissions au Canada – le secteur des transports et la production d’électricité au charbon. Le gouvernement poursuit sa mise en œuvre de l’approche réglementaire secteur par secteur afin de réaliser des réductions supplémentaire.

Le gouvernement a commencé à lutter activement contre la pollution atmosphérique dans les années1970 et 1980 et il continue d’élaborer, de modifier, de mettre en œuvre et d’appliquer des règlements aux termes de la LCPE (1999) afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des véhicules, des moteurs et des carburants, ainsi que des produits commerciaux et de consommation. De plus, le contrôle fédéral des émissions atmosphériques s’applique à un nombre limité de secteurs industriels tels que les fonderies de plomb de seconde fusion, les usines de chlorure de vinyle et les mines et usines d’extraction d’amiante.

En octobre 2012, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Environnement ont convenu de commencer la mise en œuvre d’un nouveau système national de gestion de la qualité de l’air. Le gouvernement fédéral appliquera les exigences de base relatives aux émissions industrielles en utilisant des instruments réglementaires et non réglementaires en vertu de la LCPE (1999) pour les principales sources industrielles afin d’établir des niveaux de rendement uniformes à l’échelle nationale. Le gouvernement a publié des normes nationales de qualité de l’air ambiant plus ambitieuses pour les matières particulaires fines et l’ozone troposphérique et qui ont été établies à titre d’objectifs en vertu de la LCPE (1999).

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de présentation de rapports, telles que les Indicateurs canadiens de la durabilité de l’environnement (ICDE), l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le rapport d’inventaire national du Canada sur les gaz à effet de serre (RIN).

Surveillance

Au Canada, la surveillance atmosphérique est réalisée dans le cadre de partenariats ou de collaborations avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, les municipalités et les universités. Puisque les enjeux de pollution atmosphérique comme le transport intercontinental des polluants atmosphériques et l’appauvrissement de la couche d’ozone constituent des préoccupations mondiales et que ces questions exigent, dans bon nombre de cas, des solutions mondiales, l’établissement de partenariats et la collaboration avec des organisations et agences internationales sont essentiels.

En 2012-2013, un vaste éventail d’activités de surveillance ont été entreprises à l’appui du Programme de réglementation de la qualité de l’air, qui vise certains polluants comme les matières particulaires, l’ozone, les NOx et le SO2 et autres.

Les activités se sont aussi poursuivies dans le cadre du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et du Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air afin de mesurer la qualité de l’air à des sites représentatifs du milieu urbain, du milieu rural et des régions pour mieux comprendre les tendances de certains polluants atmosphériques. Le Réseau canadien de surveillance des gaz à effet de serre comprend des observations du dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre provenant de 15 sites de mesure dans l’ensemble du Canada.

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur de nombreuses questions environnementales, les activités de surveillance en 2012-2013 ont aussi compris des mises à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données et de l’infrastructure de la base de données.

Recherche

Environnement Canada mène des recherches scientifiques qui mettent l’accent sur la modélisation, les mesures et les études de la chimie de l’atmosphère liées aux polluants atmosphériques et aux gaz à effet de serre ainsi qu’à la recherche sur les émissions associées aux secteurs des transports et des carburants et à leur mesure. Ces activités font en sorte que les politiques et les mesures réglementaires sont éclairées par des données scientifiques fiables et pertinentes et permettent aux décideurs de déterminer si les mesures adoptées atteignent les buts visés.

Plus particulièrement, les activités de recherche sur la qualité de l’air aident à quantifier les polluants atmosphériques prioritaires et à déterminer des tendances, à améliorer et à valider les prédictions en matière de qualité de l’air tant à court qu’à long terme, et ce, dans le contexte planétaire, et à améliorer la compréhension des impacts des sources d’émissions de polluants atmosphériques sur la population canadienne et l’environnement.

Le programme de recherche sur les gaz à effet de serre d’Environnement Canada est axé sur la surveillance et la modélisation des gaz à effet de serre pour quantifier les sources et les puits à l’échelle continentale et planétaire, ainsi que pour modéliser la réponse du système climatique à l’évolution des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

Santé Canada mène des recherches et évalue les risques pour la santé des polluants atmosphériques intérieurs et extérieurs afin de mieux comprendre les effets de ces polluants sur la santé. Les recherches ont examiné notamment les effets des émissions industrielles et du secteur des transports sur plusieurs problèmes de santé, comme les maladies cardiorespiratoires.

Durant l’exercice 2012-2013, plusieurs projets de recherche ont commencé, y compris l’étude de l’exposition aux particules d’échappement de diesels et la caractérisation de ces particules; l’efficacité de la cote air santé dans les petites villes et les régions rurales; l’exposition aux matières particulaires fines (PM2,5) et au dioxyde d’azote (NO2); l’exposition des collectivités aux émissions atmosphériques provenant des industries locales; les méthodes visant à améliorer la qualité de l’air à l’intérieur des résidences; les effets sur la santé de la fumée produite par les incendies de forêt; l’exposition aux PM2,5 ambiantes et l’amélioration de leur caractérisation.

Les recherches se sont poursuivies sur les impacts sur la santé de l’exposition aux polluants atmosphériques de diverses sources; les effets sur la santé de l’exposition à long terme aux polluants atmosphériques; la caractérisation des aérosols atmosphériques; les sources et les puits de gaz à effet de serre; le rôle des gaz à effet de serre dans le système climatique; l’amélioration des outils analytiques d’évaluation des aérosols atmosphériques provenant des véhicules; les émissions des moteurs diesels lourds; le transport atmosphérique et le dépôt de mercure; la compréhension et la prédiction à haute résolution de la qualité de l’air dans des bassins atmosphériques d’intérêt particulier du point de vue de la santé humaine ou de l’environnement (p. ex., en milieu urbain); la compréhension des possibles impacts sur l’environnement des émissions de gaz d’échappement des moteurs marins, compte tenu de l’augmentation de l’activité de navigation dans l’Arctique; la compréhension des liens entre la qualité de l’air et les conditions météorologiques; la compréhension de l’impact de sources d’émissions particulières sur la qualité de l’air; l’utilisation de carburants renouvelables par temps froid; les émissions d’échappement non principales provenant de technologies avancées pour les moteurs; les effets sur la santé des biodiesels.

Plusieurs projets de recherche se sont terminés en 2012-2013. Les scientifiques d’Environnement Canada ont publié plus d’une centaine de rapports de recherche portant sur les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Parmi les sujets de recherche, mentionnons les effets sur la santé humaine de l’exposition aux émissions du trafic routier (maladie cardiaque, asthme, accident vasculaire cérébral); la qualité de l’air intérieur (résidences, garderies); la modélisation de la réponse planétaire et régionale aux gaz à effet de serre; les analyses de détection et d’attribution des changements climatiques; le cycle du carbone dans le système terrestre; l’élaboration et l’évaluation de modèles de prévisions de la qualité de l’air à haute résolution; les émissions des moteurs; l’utilisation des véhicules hybrides et des véhicules électriques à batterie; le mercure atmosphérique (sources, concentrations, manteau neigeux, dépôt); l’exposition aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l’air; la filtration de l’air et la santé cardiorespiratoire dans une collectivité des Premières Nations; l’exposition aux PM2,5 et la caractérisation de ces particules; les processus chimiques dans du sel de mer appauvri en chlorures; le piégeage par la neige des aérosols atmosphériques; les lanthanides dans les aérosols atmosphériques; le déplacement dans la masse d’air des produits ignifuges; les sous-produits de la combustion et les pesticides.

De plus, durant la période visée par le présent rapport, des analyses des avantages pour la santé ont été réalisées à l’appui de l’élaboration d’un règlement sur les émissions de gaz à effet de serre associées à la production d’électricité au charbon, aux véhicules légers et au combustible marine.

Les activités de recherche continuent à soutenir les évaluations des risques pour la santé qui sont en cours pour plusieurs polluants atmosphériques (monoxyde de carbone, grosses particules, dioxyde de soufre et dioxyde d’azote), et pour les sources de polluants des secteurs industriels et du secteur des transports.

Évaluation des risques

Santé Canada a publié un avis informant de la disponibilité de la version finale de l’Évaluation des risques pour la santé humaine liés à la production, la distribution et l’utilisation de biodiesel au Canada, dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 14 juillet 2012 (Format PDF, 3,27 Mo, p. 10-15).

Lignes directrices sur la qualité de l’air

Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel résument les risques pour la santé que présentent certains polluants intérieurs et elles reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles. Elles énoncent les effets connus pour la santé, énumèrent en détail les sources intérieures et indiquent, s’il y a lieu, un seuil d’exposition recommandé au-dessous duquel aucun effet pour la santé ne devrait survenir. Les lignes directrices ne sont que des recommandations et se veulent une base scientifique sur laquelle s’appuient les activités de réduction des risques liés aux polluants de l’air intérieur; de plus, elles fournissent aux particuliers des renseignements sur la réduction de l’exposition à ces polluants.

En 2012-2013, Santé Canada a publié les avis suivants dans la Partie I de la Gazette du Canada :

Émissions des véhicules, moteurs et équipements

Le Canada a mis en œuvre et continuera à élaborer une série de règlements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog provenant des véhicules, moteurs et équipements. Actuellement, des règlements sont en place pour réduire les émissions des automobiles à passagers et des camions légers, des véhicules lourds, des motocyclettes, des véhicules récréatifs, de même que de l’équipement de chantier et agricole, ainsi que de petits moteurs comme les tondeuses à gazon et les scies à chaîne.

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 octobre 2010. Ce Règlement met en vigueur des normes d’émissions de gaz à effet serre pour les nouveaux véhicules automobiles et camions légers à partir de l’année-modèle 2011. Les normes réglementaires deviennent de plus en plus strictes au cours de la période d’années-modèles de 2011 à 2016 et se traduiront par des réductions des émissions de plus en plus importantes. Se fondant sur ce Règlement, Environnement Canada a publié en décembre 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada un projet de modifications qui établiraient des normes d’émissions de gaz à effet de serre plus strictes pour les automobiles à passagers et les camions légers à compter de l’année-modèle 2017.

La version finale du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 mars 2013. Ce Règlement établit des normes d’émissions de gaz à effet de serre pour les nouveaux véhicules lourds routiers et leurs moteurs à compter de l’année-modèle 2014.

Règlement sur les émissions de polluants atmosphériques

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 février 2013. Les systèmes de diagnostic intégrés sont des systèmes informatiques qui détectent, grâce à des capteurs, le mauvais fonctionnement des dispositifs liés aux émissions afin de faciliter leur réparation et de maintenir le rendement en matière d’émissions. Les modifications fixent des exigences qui établissent une norme et rendent obligatoire la détection du mauvais fonctionnement des dispositifs liés aux émissions par des systèmes de diagnostic intégré dans les véhicules lourds. Les modifications s’appliquent aux moteurs et véhicules à compter de l’année-modèle 2014. Elles entraîneront une nette diminution du fardeau réglementaire pour l’industrie. Les modifications apportent aussi certains changements administratifs au Règlement, dont des changements aux exigences concernant les déclarations d’importation pour tous les importateurs et des changements aux rapports de fin d’année de modèle pour les motocyclettes.

Règlement sur les carburants renouvelables

Le Règlement sur les carburants renouvelables, publié le 1er septembre 2010 dans la Partie II de la Gazette du Canada, exige que des producteurs et importateurs de carburants que l’essence qu’ils produisent ou importent aient une teneur moyenne d’au moins 5 % de carburant renouvelable, et ce, à partir du 15 décembre 2010.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables, adopté le 30 juin 2011, fixe la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2011 en ce qui concerne l’exigence relative à la teneur moyenne de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel et le mazout de chauffage.

Les premières périodes de conformité pour l’essence et le mazout de chauffage se sont terminées le 31décembre 2012. Le 1er janvier 2013, Environnement Canada a entamé la mise en œuvre du système de présentation de rapports électroniques sur les carburants renouvelables qui permettra à la collectivité réglementée de présenter les données réglementaires par voie électronique. La première série de rapports pour les périodes de conformité a été présentée en février 2013.

Le 31 décembre 2012, le ministre de l’Environnement du Canada a annoncé l’intention du gouvernement de proposer une modification au Règlement sur les carburants renouvelables qui prévoira une exemption nationale permanente de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le mazout de chauffage, de même qu’une extension de 6 mois de l’exemption de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel pour toutes les provinces maritimes du Canada.

Ces mesures sont prises afin de limiter les augmentations de coûts pour les Canadiens qui utilisent du mazout pour chauffer leur maison et pour offrir une certaine marge de manœuvre aux fournisseurs en activité dans les provinces maritimes afin qu’ils apportent les ajustements nécessaires pour se conformer au Règlement.

Le Règlement sur les carburants renouvelables, conjugué avec la réglementation des provinces, devait au départ mener à des réductions cumulatives des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de quatre mégatonnes par année, une fois sa mise en œuvre achevée. Le fait de retirer le mazout de chauffage du Règlement aura des répercussions sur les réductions de gaz à effet de serre, mais celles-ci devraient correspondre à moins d’un dixième de mégatonne par année.

Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 juin 2012. Les modifications permettent la production, l’importation et la vente de carburant diesel avec une teneur maximale en soufre de 1 000 mg/kg pour les gros bateaux. Les modifications permettent de ravitailler avec un carburant à teneur moins élevée en soufre les navires en activité dans la zone de contrôle des émissions commune entre le Canada et les États-Unis adoptée par l’Organisation maritime internationale en 2010.

Les modifications maintiennent la teneur maximale en soufre de 15 mg/kg dans le carburant diesel produit ou importé pour usage dans les bateaux autres que les gros bateaux et les locomotives au 1er juin 2012. Elles réduisent aussi la teneur maximale en soufre à 15 mg/kg dans le carburant diesel vendu pour usage dans les bateaux autres que les gros bateaux ainsi que la teneur maximale en soufre dans le diesel produit, importé ou vendu pour usage au Canada dans les petits et gros moteurs stationnaires à 15 mg/kg et 1 000 mg/kg, respectivement. Les exigences entreront en vigueur le 1er juin 2014 et s’harmonisent avec les exigences des États-Unis.

Programme de conformité des véhicules et des moteurs

Environnement Canada gère un programme visant à vérifier la conformité aux règlements. Afin de mieux atteindre les avantages des normes d’émission harmonisées, le Ministère travaille en étroite collaboration avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Les véhicules et les moteurs fabriqués ou importés au Canada doivent se conformer aux normes d’émissions. En dépit des meilleurs efforts des fabricants, des défauts de conception, de construction ou de fonctionnement d’un véhicule ou d’un moteur qui nuisent ou qui pourraient nuire à la conformité à une norme prescrite peuvent se produire, en raison de la complexité de la conception des véhicules et des moteurs, de la variété des pièces et des différents fournisseurs de composants. Lorsque des défectuosités surviennent, la LCPE (1999) exige que les entreprises prennent des mesures correctives en publiant un avis de défaut.

En 2012-2013, 138 tests d’émissions ont été effectués sur divers types de véhicules et de moteurs. Le Programme de conformité des véhicules et des moteurs a examiné 431 soumissions pour des produits particuliers au marché canadien pour les années-modèles 2012 et 2013. Au cours de cette période, 41 avis de défaut et autres avis touchant environ 150 000 véhicules et moteurs ont été traités.

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression et le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route exigent que les déclarations d’importation soient présentées à Environnement Canada plutôt qu’à un bureau de douane. Cette disposition permet au Ministère de mieux surveiller les importations de véhicules et de moteurs au Canada. En 2012-2013, plus de 750 déclarations ayant trait aux règlements susmentionnés ont été traitées.

Les experts techniques du programme ont aussi travaillé en collaboration avec les agents de l’autorité pour fournir des conseils techniques et contribuer aux séances de formation sur l’application de la loi dans l’ensemble du pays. Ces séances de formation portaient sur les divers règlements du Canada sur les émissions des véhicules et des moteurs et étaient conçues pour aider les agents de l’autorité dans les cas de non-conformité présumée. Veuillez consulter la section 4 pour obtenir des renseignements sur les activités de promotion de conformité et d’application de la loi.

En avril 2012, Environnement Canada a lancé le Registre de déclaration des émissions des véhicules et des moteurs. La première version du nouveau système de déclaration électronique à guichet unique est conçue pour permettre aux fabricants d’automobiles de présenter leur rapport annuel en vertu du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Ces rapports sont utilisés pour établir le rendement moyen de leur parc de véhicules en matière d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux normes ainsi que leur solde net de crédits ou de déficits relatifs aux émissions. Le système permet aussi aux fabricants d’automobiles de présenter les données sur la consommation de carburant qui sont recueillies par Ressources naturelles Canada dans le cadre du guide de consommation de carburant et du programme d’étiquetage volontaires.

Émissions d’électricité
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre

Le 12 septembre 2012, le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement établit une norme stricte de rendement pour les groupes nouveaux de production d’électricité à partir du charbon et les groupes en fin de vie utile. La norme de rendement prévue au Règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Accords d’équivalence

En vertu de l’article 10 de la LCPE (1999), le gouverneur en conseil a le pouvoir de faire observer un décret déclarant qu’un règlement pris en vertu des articles 93, 200 ou 209 ne s’applique pas dans une province ou un territoire. Un accord entre le Ministre et la province ou le territoire selon lequel il existe des lois provinciales équivalentes au règlement fédéral constitue une condition préalable à un tel décret.

Le 14 septembre 2012, une ébauche d’accord d’équivalence avec la province de la Nouvelle-Écosse a été publiée pour obtenir les commentaires du public au sujet du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone─ secteur de l’électricité thermique au charbon du gouvernement fédéral. Un avis de disponibilité de l’accord a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. La version finale de l’accord devrait être publiée au cours de la prochaine année.

Planification de la prévention de la pollution

En 2012-2013, un avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de la pollution atmosphérique était toujours en vigueur; il portait sur les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc. On peut trouver des renseignements sur l’avis de planification de la prévention de la pollution et les résultats sur le site Web.

Ententes sur la performance environnementale

En 2012-2013, une entente sur la performance environnementale avec Rio Tinto Alcan concernant les émissions atmosphériques d’hydrocarbures aromatiques polycycliques était en vigueur. Des renseignements sur l’entente et ses mises à jour sont disponibles en ligne.

La qualité de l’eau est déterminée par l’évaluation des propriétés chimiques, physiques et biologiques de l’eau à des fins particulières. Pour exprimer la qualité de l’eau, on tient compte de divers types de substances et de leurs concentrations sous forme dissoute et en suspension dans l’eau, de même que de leurs effets sur les organismes vivant dans ces écosystèmes.

De nombreux facteurs peuvent influer sur la qualité de l’eau, et ces causes sont souvent naturelles. La qualité de l’eau des cours d’eau et des lacs évolue selon la saison et la région géographique, même en absence de toute pollution. Elle est aussi perturbée par les activités humaines, y compris l’élimination des déchets humains, des déchets animaux et des substances chimiques dans l’environnement.

Au Canada, la qualité de l’eau relève principalement des provinces et des territoires, mais le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan, notamment, en vertu de la LCPE (1999), en matière de recherche scientifique, de surveillance et de direction dans l’élaboration de lignes directrices sur la qualité de l’eau.

Surveillance

En 2012-2013, les activités de surveillance ont porté sur les impacts environnementaux des effluents industriels provenant d’activités comme l’extraction minière et la production de pâtes et papiers. Des travaux se sont poursuivis aussi dans le cadre du réseau FISHg (Freshwater Inventory and Surveillance of Mercury).

En plus de la collecte de données et des rapports sur diverses questions environnementales, les activités de surveillance en 2012-2013 ont également compris des mises à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données et de l’infrastructure de base de données.

Recherche

Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi leurs activités de recherche sur la qualité de l’eau. Santé Canada mène des recherches sur la qualité de l’eau potable à l’appui des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Les recherches à Environnement Canada portent notamment sur les analytes dans les influents et les effluents des usines de traitement des eaux usées; le devenir environnemental des substances azoïques et à base de benzidine et de leurs produits de transformation; et les substances ignifuges organophosphorées dans divers milieux naturels.

En plus des activités qui suivent, des mesures de gestion des risques qui réduisent les rejets de certaines substances chimiques toxiques participent à l’amélioration générale de la qualité de l’eau; mentionnons par exemple l’entente sur la performance environnementale à l’égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage du papier, le plan de prévention de la pollution à l’égard du bisphénol A et le plan de prévention de la pollution à l’égard du siloxane D4.

Recommandations pour la qualité de l’eau potable

Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires à l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada et des documents techniques connexes. Les priorités relatives à l’élaboration de ces recommandations sont établies aussi en collaboration avec les provinces et les territoires et dans une perspective nationale.

Les valeurs des recommandations fondées sur des critères de santé sont établies pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou qui sont susceptibles de se trouver dans les réserves d’eau potable partout au Canada à des concentrations qui pourraient entraîner des effets néfastes sur la santé.

Des documents de conseils sont également préparés conformément aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada pour fournir des conseils en matière d’exploitation ou de gestion sur des enjeux liés à l’eau potable (comme des avis d’ébullition) ou pour fournir des renseignements sur l’évaluation des risques lorsqu’une recommandation n’est pas jugée nécessaire (comme le contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution d’eau potable).

Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable sont utilisées par toutes les provinces et tous les territoires comme référence pour l’établissement de leurs propres exigences réglementaires afin d’assurer la qualité de l’eau potable sur leur propre champ de compétence.

Le tableau 11 énumère les recommandations qui ont été complétées ou qui étaient en cours d’élaboration en 2012-2013.

Tableau 11. Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada d’avril 2012 à mars 2013
Finalisée – publication en attente En cours

Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada

  • Turbidité
  • Chlorure de vinyle
  • Agents pathogènes bactériens d’origine hydrique
  • Conseils sur l’utilisation des recommandations sur la qualité microbiologique de l’eau potable
  • Ammoniac
  • Nitrates/nitrites
  • 1,2-dichloroéthane
  • Sélénium
  • Tétrachloroéthylène
  • Toluène, éthylbenzène et xylènes
  • pH
  • Atrazine
  • Chrome
  • Benzo[a]pyrène
  • Plomb
  • Bromate
  • Manganèse
  • Microcystines
  • Uranium
  • Acide 2,4-dichlorophénoxyacétique
  • Cuivre
  • SPFO/APFO

Le terme déchets renvoie généralement à toute matière, dangereuse ou non dangereuse, qui ne peut plus être utilisée, et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales. Ainsi, les administrations municipales sont chargées de faire la collecte et de gérer les ordures ménagères afin de les recycler, de les composter et de les éliminer, alors que les provinces et les territoires doivent approuver et surveiller les activités de gestion des déchets et délivrer les permis.

Environnement Canada, quant à lui, assume des responsabilités relatives aux mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux, aux rejets de substances toxiques dans l’air, le sol et l’eau, l’immersion en mer ainsi qu'aux activités menées sur les terres domaniales.

Surveillance

Le programme de suivi et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans les milieux naturels à divers sites dans l’ensemble du Canada. Les milieux naturels comprennent les eaux de surface, les sédiments, l’air, le biote aquatique et la faune. Les influents, effluents et biosolides des réseaux d’assainissement ainsi que les lixiviats et gaz de sites d’enfouissement font également l’objet d’une surveillance à des sites choisis pour représenter une gamme de types de systèmes de traitement et d’apports.

Le programme a permis de recueillir des données sur de nombreuses substances, notamment les polybromodiphényléthers, les composés perfluorés (y compris les sulfonates de perfluorooctane et les acides perfluorocarboxyliques), les siloxanes, le triclosan, le bisphénol A et les métaux dans les lixiviats ou gaz de sites d’enfouissement, afin de fournir des données environnementales mesurées pour la prise de décisions relatives à l’évaluation et à la gestion des risques. La collecte de données sur ces substances permettra d’établir les renseignements de base et, ensuite, d’analyser les tendances temporelles, un élément clé de la mesure du rendement des activités de gestion des risques.

Durant la période 2012-2013 visée par le présent rapport, des travaux de recherche ont été commencés afin de compiler, présenter et analyser les données de surveillance d’Environnement Canada des lixiviats de sites d’enfouissement pour une période de cinq ans.

Programme de surveillance des sites d’immersion en mer

En vertu de la LCPE (1999), des sites d’immersion représentatifs sont surveillés pour s’assurer que les conditions des permis ont été respectées et que les hypothèses scientifiques émises durant l’examen des permis et le processus de sélection des sites étaient justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. La surveillance des sites d’immersion permet à Environnement Canada de vérifier que le processus de délivrance des permis est durable et que les titulaires de permis peuvent avoir un accès continu à des sites appropriés. Lorsque la surveillance indique un problème ou lorsque le site a atteint sa capacité au fil du temps, des mesures de gestion comme la fermeture, le déplacement ou la modification de l’utilisation du site peuvent être appliquées.

En 2012-2013, des projets de surveillance ont été réalisés à onze sites d’immersion en mer à l’échelle du pays (ou 12 % des sites très utilisés), et le choix et l’échantillonnage des sites de référence ont été réalisés dans la baie de Fundy. Aucune mesure de gestion n’a été nécessaire aux sites étudiés au cours de cette période.

Le bureau régional d’Environnement Canada du Québec a effectué un relevé hydroacoustique à un site aux îles de la Madeleine et un autre relevé hydroacoustique à un site à la baie Déception, dans le Nord-du-Québec. Aux îles de la Madeleine, une surveillance vidéo a permis de caractériser le macrobenthos à un site d’immersion. À la baie Déception, les résultats indiquent que les apports de sédiments dans la baie proviennent davantage de l’érosion du rivage causée par les glissements de terrain que de l’immersion des déchets.

Le bureau régional d’Environnement Canada de la région de l’Atlantique, les activités de surveillance ont porté principalement sur la baie de Fundy où des relevés bathymétriques avant et après l’immersion ont été effectués dans le cadre d’un programme de surveillance en cours qui vise à évaluer la stabilité d’un site d’immersion dans la baie. Au même site, des échantillons de sédiments ont été prélevés à six emplacements de référence possibles lors d’une activité d’un projet de collaboration en vue de l’élaboration d’un cadre de surveillance des effets cumulatifs. Les échantillons prélevés ont fait l’objet d’une batterie d’essais de toxicité, tant létale que sublétale. Un levé géophysique a été réalisé à un second site d’immersion dans la baie de Fundy dans le cadre d’un programme en cours visant l’élaboration d’une carte de l’habitat après immersion pour un site d’immersion des déblais de dragage.

Le bureau régional d’Environnement Canada de la région du Pacifique, des activités de surveillance ont été menées à cinq sites d’immersion. Des sondages bathymétriques par secteur à haute résolution et des relevés par rétrodiffusion, la visualisation de sites, l’échantillonnage des sédiments de surface, l’échantillonnage des invertébrés benthiques et l’imagerie de profils sédimentaires ont été effectués aux sites d’immersion du cap Mudge, du cap Lazo, de l’île Hanson, de la pointe Hichey et de Malaspina.

D’autres renseignements se trouvent dans le Recueil des activités de surveillance des lieux d’immersion en mer, qui est envoyé chaque année aux titulaires de permis et à l’Organisation maritime internationale.

En plus des activités qui suivent, les mesures de gestion des risques énoncées à section 2.1 (Substances toxiques pour la santé humaine ou l’environnement) qui réduisent les rejets de certaines substances toxiques contribuent aussi à l’amélioration générale de la qualité de l’eau. À titre d’exemple, mentionnons le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Contrôle des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses

La LCPE (1999) autorise l’établissement d’une réglementation régissant l’exportation, l’importation et le transit des déchets (dangereux et non dangereux) et des matières recyclables dangereuses. Elle autorise également l’établissement de critères pour refuser un permis d’exportation, d’importation ou de transit si les déchets ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de façon à protéger l’environnement et la santé humaine.

Le Canada respecte ses obligations internationales en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), de la décision du Conseil de l’OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation et de l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux par l’entremise du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

En 2012, plus de 2 300 avis ont été traités pour des importations, des exportations et des transits proposés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Les avis reçus portaient sur 20 919 flux de déchets individuels, qui présentaient une diversité de propriétés dangereuses dont l’explosivité, l’inflammabilité, la toxicité aiguë, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l’environnement. Environ 35 250 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été déclarés dans les documents de mouvement reçus par Environnement Canada.

Plus de 99 % des importations et 98 % des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis sont le seul pays qui a reçu des envois de déchets dangereux en provenance du Canada destinés à l’élimination. Le Canada a reçu des envois de déchets dangereux destinés à l’élimination des deux pays suivants : la Barbade et les États-Unis. Les autres régions avec lesquelles des transferts de matières recyclables dangereuses ont eu lieu, tant pour les importations que pour les exportations, étaient le Brunei Darussalam, le Nigeria, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, le Pérou, le Royaume-Uni, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la Russie, le Mexique et la République de Corée.

En 2012Note de bas de page[2], la quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importés au Canada a été de 346 700 tonnes (t). Ceci représente une réduction de 48 086 t ou 12 % par rapport à la quantité totale importée en 2011. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 245 071 t et ont représenté environ 71 % de toutes les importations en 2012. Le verre provenant de tubes cathodiques et d’autres verres activés, les assemblages électriques et électroniques usagés ou les débris contenant des éléments, les piles usagées ou périmées et les liqueurs provenant du décapage des métaux ont constitué les quantités les plus importantes de matières recyclables dangereuses importées au Canada. Les déchets métalliques ou les déchets métallifères, les déchets de solvants organiques, les déchets de solutions corrosives acides ou basiques et les déchets contenant des cyanures ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux importés au Canada.

En 2012, la quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportés a été de 496 095 t. Ceci représente une augmentation de 26 401 t ou 8 % par rapport au chiffre de 2011. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 403 587 t et ont représenté environ 81 % de toutes les exportations en 2012. Les déchets de solutions corrosives acides ou basiques, les déchets de liège et de bois traités, les déchets d’accumulateurs électriques au plomb et à l’acide, les mélanges ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau, ainsi que les déchets contenant des cyanures organiques ou inorganiques ont constitué la majorité des exportations de matières recyclables dangereuses. Les déchets de solutions corrosives acides ou basiques, les déchets métalliques ou les déchets métallifères, les mélanges ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau, les déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux et les déchets contenant des cyanures organiques ou inorganiques ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux exportés.

Les importations de matières recyclables dangereuses en 2012 ont été envoyées dans les cinq provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique et Alberta.

Les exportations de matières recyclables dangereuses en 2012 provenaient des huit provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba et Saskatchewan. Les exportations de déchets dangereux destinés à l’élimination finale provenaient des mêmes provinces, à l’exception de la Saskatchewan.

Les tableaux 12 et 13 présentent les quantités importées et exportées de 2003 à 2012.

Tableau 12. Importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de 2003 à 2012 (en tonnes)
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Matières recyclables 189 110 200 097 174 983 164 903 237 141 262 337 221 778 217 663 243 491 245 071
Importations totales 417 368 416 136 476 416 408 839 497 890 532 727 490 169 364 162 394 786 346 700
Tableau 13. Exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de 2003 à 2012 (en tonnes)
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Matières recyclables 205 356 187 986 226 380 374 024 358 896 365 468 315 631 357 627 374 207 403 587
Exportations totales 321 294 308 357 327 746 474 538 460 497 482 680 420 865 428 367 460 707 496 095

Veuillez noter que les données sont révisées périodiquement à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles. Par conséquent, les renseignements présentés ici peuvent différer de ce qui a été publié précédemment dans d’autres rapports.

Immersion en mer

L’immersion d’une substance en mer à partir d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’une autre structure est interdite sans permis d’immersion en mer aux termes de la LCPE (1999) [pour obtenir les définitions complètes, les exemptions et les compétences, voir la section 3 de la partie 7 de la Loi].

Un permis d’immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s’avère la moins dommageable pour l’environnement et la plus pratique. La LCPE (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l’immersion en mer, dont :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web sur l'Immersion en mer.

Par l’entremise de la LCPE (1999) et de son Règlement sur l’immersion en mer, le Canada respecte ses obligations internationales en tant que Partie du Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, conclue à Londres (Protocole de Londres). À cet égard, le Canada et les autres parties signataires de la Convention et du Protocole ont appuyé la poursuite d’un important projet de réduction des obstacles à la conformité au traité. Des ateliers, une orientation et de l’aide technique sont offerts aux pays afin de faciliter leur adhésion au Protocole de Londres ou leur conformité à ce dernier. En 2012, le Canada a participé à un atelier en République de Corée à l’intention des pays asiatiques; l’atelier visait à promouvoir l’adhésion au Protocole.

Après de nombreuses années de travaux menés par le Canada et les autres Parties, un amendement au Protocole de Londres a été déposé afin de de règlementer la fertilisation des océans et établir un cadre qui éventuellement règlementerait d’autres formes de géo-ingénierie marine relevant du Protocole de Londres pour lesquelles il existe un potentiel d’effets nocifs sur le milieu marin. Le Canada est à définir sa position en ce qui concerne l’amendement. La coopération avec d’autres instances internationales, dont la Convention sur la diversité biologique, qui ont aussi demandé une telle réglementation mondiale, se poursuit.

Le gouvernement du Canada participe aussi activement à l’élaboration de lignes directrices internationales relatives à l’immersion en mer. Les projets actuels comprennent l’achèvement de la révision des orientations sur l’évaluation des déblais de dragage, l’élaboration de pratiques exemplaires pour l’immersion en mer de déchets miniers et l’élaboration de lignes directrices pour une évaluation à faible technicité des déblais de dragage. L’élaboration des directives sur l’évaluation des courants de CO2 pour le stockage géologique sous les fonds marins et des seuils d’intervention (niveau d’inquiétude) pour les déchets de poisson s’est terminée en 2012-2013.

Permis d’immersion en mer

En 2012-2013, 91 permis ont été délivrés au Canada pour l’immersion de 3,97 millions de tonnes de déchets et d’autres matières (tableaux 14 et tableau15), comparativement à 99 permis pour l’immersion de 4,64 millions de tonnes en 2011-2012. La plupart des déchets dont l’immersion était autorisée étaient des déblais de dragage retirés des ports et des voies navigables afin qu’ils soient sécuritaires pour la navigation. On a également permis l’immersion en mer de déblais d’excavation de moraine locale (matières géologiques) qui sont éliminés en mer dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique, où les options d’élimination en milieu terrestre du remblai propre sont extrêmement limitées. Les déchets de transformation du poisson sont également permis dans des collectivités éloignées qui n’ont pas accès à des installations de réutilisation et de recyclage.

Tableau 14. Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés au Canada d’avril 2012 à mars 2013
Matériaux Quantité autorisée Permis délivrés
Déblais de dragage
3 218 800Notej
44
Matières géologiques
689 000Notej
5
Déchets de poisson
57 799
39
Navires
734
2
Matière organique
200
1
Total
3 966 533
91
Tableau 15. Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés par région d’avril 2012 à mars 2013
Matériaux Quantité autorisée
Région de l'Atlantique
Permis délivrés
Région de l'Atlantique
Quantité autorisée
Région du Québec
Permis délivrés
Région du Québec
Quantité autorisée
Région Prairie et Nord
Permis délivrés
Région Prairie et Nord
Quantité autorisée
Région Pacifique et Nord
Permis délivrés
Région Pacifique et Nord
Déblais de dragageNotek
1 188 200
15
81 900
9
26 000
1
922 700
19
Matières géologiquesDéblais de dragageNotek
0
0
0
0
0
0
689 000
5
Déchets de poisson
56 649
36
1 150
3
0
0
0
0
Navires
734
2
Matière organique
200
1
-
-
Total
1 245 583
53
83 050
12
26 200
2
2 611 700
24

La partie 8 de la LCPE (1999) traite de la prévention des urgences environnementales à l’égard du rejet accidentel d’une substance qui représente un risque potentiel ou réel pour l’environnement ou la santé humaine, des dispositifs d’alerte et de préparation ainsi que des mesures à prendre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant. Elle confère au ministre le pouvoir d’établir des règlements, des directives et des codes de pratique. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui est propriétaire de la substance ou qui a autorité sur elle à réparer les dommages causés à l’environnement et à assumer les frais engendrés par les mesures prises à l’égard d’une urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales, pris en vertu de la partie 8 de la LCPE (1999), exige que toute personne responsable, tel que le précise le Règlement, des substances indiquées dans le Règlement avise le ministre de l’Environnement et prépare, étaye, mette en œuvre, mette à l’essai et mette à jour un plan d’urgence environnementale pour le lieu où se trouve la substance, si la quantité totale de la substance sur ce lieu et, si la substance se trouve dans un réservoir de stockage, si la capacité maximale du réservoir de stockage est égale ou supérieure au seuil réglementaire de la quantité pour la substance.

Le site Web des urgences environnementales d’Environnement Canada comprend les directives de mise en œuvre des plans d’urgence environnementale, une foire aux questions et une section sur le dépôt d’avis en ligne. Il offre également un accès public à une base de données contenant des renseignements de base sur les installations enregistrées (p. ex., le nom des entreprises et leur adresse).

En date du 31 mars 2013, environ 4 350 installations avaient déposé un avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, conformément au Règlement sur les urgences environnementales. Parmi ces installations, environ 2 700 ont dû préparer des plans d’urgence environnementale. Les sept substances les plus couramment signalées sont le propane, l’ammoniac, le pentane, le butane, l’essence, l’acide chlorhydrique et le chlore.

Une étude socioéconomique menée au début de 2013 a permis d’obtenir des renseignements sur les coûts de la planification en cas d’urgence environnementale et de la conformité au Règlement sur les urgences environnementales,ainsi que sur les répercussions financières des urgences environnementales. Selon les données fournies par environ 250 répondants au sondage réalisé dans le cadre de l’étude, le coût ponctuel moyen de la préparation d’un plan d’urgence environnementale se situait entre environ 5 500 $ et 14 000 $. Environnement Canada avait auparavant estimé que les coûts associés aux plans d’urgence environnementale étaient de 5 000 $ à 25 000 $, selon la taille de l’installation et selon que le plan d’urgence environnementale était nouveau ou qu’il avait été révisé.

En 2012-2013, les activités régionales d’Environnement Canada associées à la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales comprenaient des visites sur place et la tenue d’ateliers pour la collectivité réglementée sur la prévention des urgences environnementales à l’égard du propane, du gaz naturel liquéfié et de l’ammoniac, les dispositifs d’alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences. D’autres ateliers ont porté sur le contenu des plans d’urgence environnementale et la préparation des exercices.

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