Ce que nous avons entendu : Ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avant-propos

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) souhaitent remercier toutes les personnes et organisations qui ont participé à l’élaboration du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (le « cadre »). Un large éventail de perspectives et de témoignages sur les défis rencontrés en matière de santé environnementale ont été partagés. Le fait de définir ces défis a permis d’obtenir des renseignements précieux sur les améliorations qui pourraient être apportées à la façon dont la LCPE est appliquée. ECCC et SC ont utilisé ces renseignements ainsi que les recommandations particulières formulées dans les commentaires pour améliorer le cadre ainsi que l’orientation qu’il fournira aux décideurs de la LCPE.

Dans de nombreux commentaires, on a souligné que, pour que le gouvernement puisse mobiliser de façon significative sur un sujet, il est important que les participants sachent comment leur contribution a été prise en compte. Le présent rapport Ce que nous avons entendu fait un résumé des commentaires recueillis lors d’activités de mobilisation auprès des intervenants intéressés et des peuples autochtones qui ont eu lieu entre octobre 2024 et janvier 2025, ainsi que la réponse d’ECCC et de SC à ces commentaires, mettant en évidence les changements apportés aux sections et annexes du cadre sur la base de ces commentaires. Dans certains cas, les commentaires n’ont pas mené à des changements au cadre lui-même, mais ils ont éclairé le contenu d’autres produits connexes, comme le nouveau portail sur le droit à un environnement sain de la LCPE (le « portail ») et le rapport annuel de la LCPE. Des commentaires ont également été reçus au sujet des changements qui pourraient être apportés à certains programmes de la LCPE, et bien qu’ils n’aient pas pu être pris en compte dans le cadre, ils ont été communiqués à des personnes-ressources pertinentes au sein d’ECCC et de SC. Les commentaires qui dépassaient la portée de la LCPE ou qui auraient nécessité des modifications à la Loi ne figurent pas dans le présent rapport ni n’ont été abordés dans le cadre.

ECCC et SC ont déployé tous les efforts possibles pour caractériser avec exactitude ce qui a été communiqué dans les commentaires soumis.

Introduction

Dans le préambule de la LCPE, le gouvernement du Canada reconnaît que toute personne au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE. Comme l’exige la LCPE, le cadre établit la façon dont le gouvernement du Canada, et en particulier ECCC et SC, tiendra compte du droit dans l'administration de la loi afin de s’acquitter de l’obligation du gouvernement de protéger le droit à un environnement sain, qui est assujetti à des limites raisonnables. Sauf indication contraire, toute mention du droit à un environnement sain dans le présent rapport est limitée au droit comme le prévoit la LCPE (le “droit” ou le “droit à un environnement sain”).

Le 4 octobre 2024, l’Ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (“ébauche du cadre”) a été publiée pour une période de consultation publique de 60 jours. Les organisations autochtones et de jeunes ayant reçu du financement d’ECCC ont bénéficié d’une période plus longue pour mener à bien leurs propres activités de mobilisation sur l’ébauche du cadre. La publication a été annoncée par un communiqué de presse, un avis dans la partie I de la Gazette du Canada et des courriels envoyés aux personnes et aux organisations qui se sont abonnées aux Dernières nouvelles sur le Plan de gestion des produits chimiques ou qui se sont déclarées parties intéressées. La page Web sur le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, le Registre de la LCPE et la plateforme de mobilisation Promouvoir l’équité environnementale ont fourni des renseignements sur l’ébauche du cadre et les coordonnées des personnes-ressources pour participer aux consultations.

Qui a répondu

Au total, 56 soumissions ont été reçues. Un certain nombre de nations, organisations gouvernements autochtones ainsi que des organisations de jeunes ont reçu du financement pour mener des activités de mobilisation sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre. Le tableau 1 présente la répartition des soumissions par type de répondant.

Ce que nous avons entendu

Des messages communs ont été entendus dans plusieurs soumissions sur la façon dont la science est utilisée dans la prise de décisions dans le contexte de la LCPE, y compris la nécessité que les décisions soient fondées sur la science, sans préjugés ni distorsions, et sur l’utilisation d’approches scientifiquement fondées pour que les décisions puissent résister à des examens rigoureux; la nécessité d’un meilleur accès à l’information sur les recours, l’application de la loi, la recherche et le financement en vertu de la LCPE; comment les approches internationales existantes sur le concept du droit à un environnement sain devrait être reflétées dans le cadre; comment le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE devrait s’harmoniser avec une approche axée sur les droits de la personne; et comment les initiatives, programmes et lignes directrices existants dirigés par l’industrie peuvent être reconnus dans le cadre pour mieux définir et mesurer un environnement sain, et pour promouvoir des pratiques commerciales responsables. Ces questions sont abordées dans le cadre comme suit :

• Les données scientifiques fiables sont et resteront le fondement du processus décisionnel de la LCPE. D’autres éléments à prendre en considération liés à la science, comme les effets cumulatifs, ont été mentionnés dans le cadre, par le biais du facteur scientifique décrit à la section 5.0. Un langage plus clair sur les données scientifiques fiables a été intégré au cadre. Par exemple, les considérations directrices à la section 6.1 favorisent le maintien du principe de la LCPE de prise de décisions fondées sur la science. La section 7.0 et l’annexe 2 soulignent l’importance de la science dans le processus décisionnel de la LCPE du point de vue de la recherche, des études et de la surveillance qui appuient la protection du droit.
• Le cadre fournit des orientations aux décideurs, comme des pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, afin que l’information soit accessible (sections 2.2.1 et 6.1) dans la mesure du possible. Le lancement du nouveau Portail sur le droit à un environnement sain (section 8.1) vise à faire connaître le droit dans le cadre de la LCPE en communiquant de l’information sur les questions abordées par la LCPE, notamment sur les ressources existantes, les recours, l’application de la loi et les données et rapports publiés pertinents. Afin de favoriser une meilleure communication, les coordonnées des personnes-ressources sont disponibles pour répondre aux questions. De plus, le portail offre au public un endroit centralisé et accessible où il peut trouver des occasions de participer aux processus et à la prise de décisions liés à la LCPE.
• Pour établir la signification et le champ d’application du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE, ECCC et SC ont examiné et pris en compte les approches internationales^{Note de bas de page 1}  sur le droit à un environnement sain (section 2.0). Mais le cadre établit clairement la signification et l’application du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE.
• Une approche fondée sur les droits de la personne a été décrite dans plusieurs soumissions comme comprenant des principes sous-jacents comme la participation et l’inclusion, la responsabilité, l’égalité et la non-discrimination. Le cadre fournit des orientations aux décideurs d’ECCC et de SC pour qu’ils tiennent compte des éléments procéduraux de l’accès à l’information et de la participation à la prise de décisions (section 2.2), et précise comment le principe de justice environnementale (section 4.1) sera respecté dans l'administration de la LCPE.
• Bien que les initiatives, programmes et lignes directrices de l’industrie puissent comprendre des principes et d’autres éléments qui s'harmonisent avec le cadre, leur contenu et leur mise en œuvre dépendent de l’industrie, et leur objectif est d’orienter les membres vers des pratiques responsables et, ultimement, d’éclairer les décisions prises par les organisations de l’industrie. L’obligation de protéger le droit comme le prévoit la LCPE incombe au gouvernement fédéral, qui administre la LCPE, et un des objectifs du cadre est de fournir des orientations pour les décideurs de la LCPE pour appuyer la protection du droit.

Outre ces messages généraux, la rétroaction reçue a été catégorisée dans 5 thèmes :

• Intention et clarté
• Participation à la prise de décisions
• Droits des Autochtones
• Principes
• Responsabilité et transparence

Un résumé des commentaires reçus est fourni ci-dessous, de même que les réponses correspondantes du gouvernement du Canada. Pour chaque thème, les commentaires sont regroupés en sous-thèmes.

Thème 1 : Intention et clarté

i. Le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE en pratique

L’ébauche du cadre est trop théorique et manque de détails sur la façon dont le droit dans le cadre de la LCPE sera pris en compte en pratique dans l'administration de la loi, y compris la façon dont il aura une incidence sur les programmes, les politiques et les outils existants.

Perspectives autochtones : Le cadre devrait comprendre des mandats clairs permettant au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour lutter contre la pollution, et rétablir et protéger les droits des collectivités touchées.

Réponse du gouvernement du Canada : Étant donné que la LCPE a une portée et une application très larges, la façon dont le droit sera pris en compte dans la prise de décision variera d’un programme de la LCPE à l’autre.

Le cadre comporte une certaine flexibilité, et il est délibérément vaste pour tenir compte des différences opérationnelles dans les programmes de la LCPE. Toutefois, le cadre a été mis à jour et restructuré. La première partie du cadre explique la signification du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE et discute des droits des Autochtones, de certains principes et des facteurs pertinents en lien avec la LCPE (sections 1.0 à 5.0). La deuxième partie fournit des orientations flexibles et pratiques pour les décideurs du gouvernement pour prendre en compte ces éléments dans l’administration de la LCPE pour appuyer la protection du droit (sections 6 et suivantes).

Le cadre fournit des exemples de mécanismes, qui sont des outils et des politiques qui appuient les décideurs d’ECCC et SC quand ils prennent en compte le droit (section 6.2). Ces exemples ont été réduits en nombre et présentés plus en détail à l’annexe 1 pour fournir plus d’informations sur la façon dont chaque mécanisme contribuera à la protection du droit. En raison de ce changement d’orientation, certains des exemples de mécanismes qui figuraient dans l’ébauche du cadre ne sont plus présentés en tant que tels et sont maintenant plutôt mis en évidence dans d’autres parties du cadre (par exemple à la section 8.0 sur la responsabilité et la transparence).

ii. Définitions et application

Le cadre devrait clarifier davantage la définition et l’application du droit, ainsi que les termes clés utilisés (par exemple environnements vulnérables, populations vulnérables, effets cumulatifs, climat durable, biodiversité, eau propre, intersectionnalité, principe de précaution).

Perspectives autochtones : La biodiversité est fréquemment mentionnée dans le cadre, mais n’est pas bien définie. Le cadre devrait aller au-delà de l’inscription de la biodiversité comme priorité et décrire des protections spécifiques, des stratégies de surveillance et des efforts de restauration de l’habitat.

Les concepts clés devraient être définis de manière à inclure les perspectives, les intérêts et les connaissances des peuples autochtones ainsi que les répercussions sur les droits ancestraux et issus de traités, et à y accorder la priorité, en reconnaissant la dépendance des peuples autochtones à l’égard d’un environnement sain et l’exercice de leurs droits inhérents.

Le cadre devrait tenir compte des effets cumulatifs comme facteur contraignant dans la prise de décisions en vertu de la LCPE. Il pourrait notamment s’agir de s’attaquer à l’exposition à long terme à des polluants qui ont des répercussions sur plusieurs générations.

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre précise la signification du droit comme le prévoit la LCPE en décrivant les éléments fondamentaux et procéduraux du droit, et ce que ces éléments comprennent dans le contexte de la LCPE (section 2.0).

Le cadre stipule que toutes les mesures prises dans le cadre de la LCPE pour protéger l’environnement contre la pollution contribuent à la santé des écosystèmes et soutiennent la biodiversité (section 2.1.5). Lorsqu’il administre la LCPE, le gouvernement protège l’environnement (y compris sa diversité biologique) contre les risques d’effets nocifs de l’utilisation et du rejet de substances jugées toxiques en vertu de la LCPE, de polluants et de déchets, et veille à l’utilisation sûre et efficace de la biotechnologie.

Le cadre est explicite sur le fait que le droit ne s’applique que dans le contexte de la LCPE et que tous les termes doivent être compris comme ils le sont dans la LCPE. Un guide terminologique est inclus et fournit une liste de définitions ou d’explications de termes tirés de la LCPE ou de sources pertinentes du gouvernement du Canada (annexe 3). Il indique également les domaines dans lesquels les définitions de certains termes clés sont encore en cours d’élaboration, comme les environnements vulnérables, ou les domaines dans lesquels il peut y avoir plusieurs approches au sein du gouvernement du Canada, comme les effets cumulatifs.

Le cadre précise certains facteurs qui peuvent être pertinents pour la prise de décisions en vertu de la LCPE, et la prise en considération des effets cumulatifs est mentionnée comme élément possible de la prise en compte des facteurs scientifiques (section 5.0). De plus, les considérations directrices rappellent aux décideurs de tenir compte des effets cumulatifs (section 6.1).

iii. Limites raisonnables

Il conviendrait de préciser davantage la manière dont les limites raisonnables seront appliquées, les critères d’utilisation pratique et ce qu’ils signifient dans la pratique pour la protection du droit, ainsi que la manière dont les différents facteurs seront soupesés lors de la prise de décisions ayant une incidence sur le droit.

Perspectives autochtones : Parmi les autres facteurs à prendre en compte figurent le savoir autochtone, les systèmes de connaissances autochtones, les droits inhérents et issus de traités, ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre précise les facteurs scientifiques, sociaux, sanitaires, économiques et environnementaux, mais note que d'autres facteurs peuvent également être pertinents dans le processus décisionnel de la LCPE. La prise en compte des facteurs, le cas échéant et au cas par cas, n’est pas nouvelle à ECCC et à SC (section 5.0). Le cadre ne suggère pas que les décideurs devraient accorder la priorité à un facteur plutôt qu’à un autre, mais il souligne l’importance de considérer les faits et les détails propres à chaque décision. La participation du public au processus décisionnel de la LCPE et les coordonnées des personnes-ressources rendues disponible sur le portail offriront des occasions de tenir un dialogue sur les questions et les décisions en lien avec la LCPE.

La prise en compte des facteurs environnementaux et sanitaires inclut aussi la prise en considération du savoir et des pratiques autochtones (section 5.0). Le cadre fournit aussi des considérations directrices pour les décideurs d’ECCC et de SC en ce qui concerne les droits et le savoir autochtones (section 6.1).

iv. Facteur économique

L’application du facteur économique devrait être clarifiée, et envisagée de manière transparente; des points de vue divergents ont été présentés dans les commentaires. Certaines parties étaient d’avis que la protection de l’environnement doit tenir compte des réalités économiques et des contraintes technologiques afin d’assurer la stabilité économique, la prospérité et la compétitivité.

D’autres ont exprimé qu’il faut accorder la priorité à la santé humaine et à l’environnement plutôt qu’aux facteurs économiques, et que la prise en compte des facteurs économiques doit inclure les répercussions économiques futures de la pollution (par exemple, sur les changements climatiques) et des coûts qui pourraient être imposés de façon disproportionnée à certaines populations ou aux générations futures.

Perspectives autochtones : Le droit des populations autochtones à un environnement sain ne devrait pas être limité par des facteurs économiques.

Réponse du gouvernement du Canada : Les efforts se poursuivent pour tenir compte de tous les facteurs, dont les facteurs économiques, de la façon la plus exhaustive et transparente possible, le cas échéant. Le cadre souligne qu’en tenant compte des facteurs pertinents, les décideurs examineront également la façon dont les décisions respectent les principes de la LCPE (section 5.0). Des considérations directrices relatives aux droits et connaissances autochtones sont également incluses (section 6.1).

Le cadre a été mis à jour afin d’inclure des détails supplémentaires sur la prise en compte des facteurs économiques dans le processus décisionnel de la LCPE et réitère que les facteurs sont souvent interdépendants, mais qu’ils peuvent ne pas être pertinents dans toutes les décisions prises en vertu de la LCPE (section 5.0). Cette prise de décision, particulièrement dans le domaine de la gestion des risques en vertu de la LCPE, implique des situations où plusieurs considérations doivent être évaluées au cas par cas, et où des choix doivent être faits entre une ou plusieurs actions possibles.

v. Utilisation d’un langage clair

Le cadre devrait contenir un langage clair pour garantir son applicabilité, par exemple en utilisant un libellé impératif plutôt que discrétionnaire.

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre établit comment le droit sera pris en compte dans l'administration de la LCPE. Bien qu’il précise la signification du droit, le cadre est nécessairement discrétionnaire pour tenir compte de la vaste gamme de décisions et d’activités en vertu de la LCPE, et fournit de la flexibilité aux décideurs d’ECCC et SC quand ils prennent en considération les éléments précisés dans le cadre.

vi. Reconnaître et privilégier les animaux et la nature

Le cadre devrait reconnaître et privilégier les animaux et la nature dans le champ d’application du droit, ainsi que dans la définition des populations et des environnements vulnérables.

Perspectives autochtones : Le cadre devrait adopter une perspective holistique pour inclure la terre, l’eau, l’air et tous les êtres vivants comme étant interreliés et indissociables de la santé et du bien-être humains.

Réponse du gouvernement du Canada : Dans le préambule de la LCPE, le gouvernement du Canada reconnaît que le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE s’applique à chaque personne au Canada. Le droit est reconnu et sera pris en considération dans l’administration de la LCPE en lien avec les humains, et ne s’applique pas aux animaux et à la nature.

La définition des populations vulnérables est également prescrite par la LCPE et se limite à « un groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances ».

La LCPE n’a pas défini les environnements vulnérables, et la position du gouvernement est en cours d’élaboration.

La protection des écosystèmes et de la biodiversité est au cœur de la LCPE. Le cadre stipule qu’un environnement sain comme le prévoit la LCPE tient compte à la fois de la santé humaine et de la santé de l’environnement, y compris sa diversité biologique (section 2.1). Le cadre fournit également des orientations sur la prise en compte des facteurs environnementaux lors de la prise de décisions en vertu de la LCPE, par exemple en tenant compte de l’amélioration des écosystèmes et de leur diversité biologique (y compris tous les organismes vivants) (section 5.0).

Le guide terminologique (annexe 3) fournit plus de détails sur les concepts du cadre, y compris sur la diversité biologique.

vii. Populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée

Des points de vue divergents sur l’utilisation de l’expression « populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée » ont été exprimés. Certains ont recommandé l’adoption d’une définition large et inclusive afin de ne pas limiter ou omettre certaines populations, tandis que d’autres ont fourni une liste de populations vulnérables qu’ils souhaitaient voir incluses, telles que les personnes qui ont subi des blessures causées par des produits chimiques, les travailleurs, les Autochtones ou les personnes touchées par la colonisation, les Noirs et les autres personnes racisées, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes, les personnes handicapées et d’autres personnes marginalisées.

D’autres encore ont suggéré que le cadre utilise l’expression « populations vulnérables » de la LCPE pour éviter toute confusion et toutes incohérences possibles.

Réponse du gouvernement du Canada : La LCPE définit les « populations vulnérables » comme un groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances. Le cadre fournit une liste non exhaustive de caractéristiques et de facteurs susceptibles d’accroître la sensibilité ou l’exposition, comme le sexe, le genre, la race, la culture, la géographie et la profession (section 4.1.1). L’intersectionnalité de ces facteurs et la façon dont ils peuvent accroître les répercussions disproportionnées subies par ces populations sont également reconnues.

ECCC et SC continueront d’utiliser l’expression « populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée » afin de reconnaître que nombre de ces populations ne sont pas intrinsèquement vulnérables, mais que leur sensibilité est liée aux circonstances de leur vie.

Thème 2 : Participation à la prise de décisions

i. Soutenir la participation

Le cadre devrait permettre d’améliorer les possibilités de participation au processus décisionnel de la LCPE en prévoyant des délais appropriés et une certaine souplesse pour que les organisations et les collectivités, en particulier les organisations et les nations autochtones, puissent participer de manière significative. Pour ce faire, il faudrait que le gouvernement comprenne la capacité et les besoins en financement de ces organisations et collectivités et qu’il offre un soutien financier et technique approprié.

Perspectives autochtones : Le gouvernement doit respecter les pratiques culturelles, les protocoles, les structures de gouvernance et les ressources, tout en fournissant le temps et le soutien financier et technique nécessaires pour faciliter l’inclusion significative des peuples et des connaissances autochtones tout au long du cycle de gestion de la LCPE.

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre a été mis à jour pour fournir des orientations supplémentaires aux décideurs d’ECCC et de SC en ce qui concerne la participation à la prise de décisions, y compris les considérations liées au financement et au soutien pour le renforcement des capacités et à l’octroi de suffisamment de temps pour la participation lorsque cela est possible (sections 2.2.2 et 6.1). De plus, des orientations ont été incluses sur la participation des peuples autochtones, en tenant compte des pratiques culturelles, des protocoles et des structures de gouvernance (sections 2.2.2 et 6.1).

ii. Multiplier les occasions de participation

Le cadre devrait mettre plus clairement l’accent sur la nécessité de multiplier les occasions de participation aux processus décisionnels de la LCPE pour tous les intervenants et partenaires, y compris les jeunes.

Perspectives autochtones : Il est nécessaire de s’engager à consulter régulièrement les membres des collectivités autochtones au sujet de leurs préoccupations. Cela devrait inclure la participation à toutes les étapes du cycle de gestion de la LCPE.

La participation des jeunes doit être explicitement intégrée à la prise de décisions en vertu de la LCPE afin de s’assurer que leurs points de vue façonnent la protection de l’environnement à long terme.

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre fournit des orientations aux décideurs d’ECCC et de SC pour qu’ils examinent de nouvelles possibilités de mobilisation visant les personnes qui sont touchées de façon disproportionnée par la pollution, en examinant la manière de les mobiliser, comme en présentant l’information dans différents formats, en donnant assez de temps pour réviser l’information et en offrant du financement. Le cadre donne des exemples d’améliorations possibles de la mobilisation, y compris en augmentant la représentation autochtone au sein du Comité consultatif national de la LCPE, et en ouvrant l’accès aux réunions bilatérales des organisations de la société civile sur le Plan de gestion de produits chimiques à des organisations de jeunes.

Le nouveau portail fournit des informations sur la manière dont les personnes intéressées peuvent participer à la prise de décision en vertu de la LCPE (section 8.1).

ECCC et SC restent disponibles pour dialoguer avec les partenaires, les intervenants intéressés et les peuples autochtones pendant la mise en œuvre du cadre afin de connaître les améliorations, les changements et les leçons apprises possibles.

iii. Renforcer la collaboration avec les peuples autochtones

Le cadre devrait être élaboré et mis en œuvre en étroite collaboration avec les peuples autochtones, notamment par la création de tables décisionnelles et d’organes consultatifs collaboratifs, ou par l’amélioration de la représentation autochtone au sein du Comité consultatif national de la LCPE.

Perspectives autochtones : La participation devrait comprendre la négociation d’accords avec les peuples autochtones en ce qui concerne l'administration de la loi (partie 1, paragraphe 9(1)).

Le cadre devrait préciser les gouvernements autochtones lorsqu’il fait référence à la coopération intergouvernementale.

Réponse du gouvernement du Canada : Les organisations, nations, gouvernements et collectivités autochtones intéressés ont été invités à participer à l’élaboration du cadre, et du financement a été fourni pour appuyer la mobilisation. ECCC et SC continueront de trouver d’autres occasions d’entendre un plus large éventail de points de vue, en particulier de la part des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Les efforts visant à accroître la représentation des Autochtones au sein du Comité consultatif national de la LCPE ont été inclus dans le cadre comme un exemple de mécanisme (annexe 1).

Le cadre a été mis à jour avec des orientations supplémentaires sur une participation et une mobilisation significatives des peuples autochtones dans les décisions qui affectent leurs droits, en reconnaissant leurs droits uniques, leurs réseaux de parenté, leur histoire et leurs cultures et en tient compte (sections 2.2.2 et 6.1). Il fournit également des orientations pour envisager la coopération intergouvernementale en recherchant des possibilités de coopération, de collaboration ou d’harmonisation des mesures avec d’autres gouvernements, y compris les gouvernements autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux, tout en incluant la capacité de participer à la prise de décisions (section 6.1).

Thème 3 : Droits des Autochtones

i. Faire progresser les droits des Autochtones

Le cadre devrait décrire comment le processus décisionnel de la LCPE contribuera à faire progresser les droits des Autochtones.

Perspectives autochtones : Pour appuyer les droits des Autochtones, le cadre doit respecter de façon significative et s’harmoniser avec les engagements du gouvernement et les articles de la DNUDPA, en particulier les articles 18 et 29.2, et les appliquer en tant que principes contraignants. En outre, les lois, protocoles et concepts autochtones doivent être reconnus dans le processus décisionnel de la LCPE.

Reconnaissant la responsabilité inhérente des peuples autochtones dans la protection de leurs terres, de leur environnement et de leurs collectivités, un financement soutenu et flexible devrait être mis à leur disposition pour soutenir leur capacité à répondre à leurs propres préoccupations en matière de santé environnementale.

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre vise à mieux décrire comment le processus décisionnel de la LCPE contribuera à faire progresser les droits des Autochtones. En mettant en œuvre le cadre, les décideurs de la LCPE pourraient devoir examiner dans quelle mesure leurs décisions respectent les droits prévus à l’article 35, y compris le droit existant à l’autonomie gouvernementale, et les engagements législatifs et stratégiques du gouvernement du Canada envers les Premières Nations, les Inuit et les Métis (section 3.0). De plus, les considérations directrices relatives aux droits des Autochtones ont été élargies afin d’encourager les décideurs d’ECCC et de SC à identifier les impacts sur les droits des Autochtones et à faire progresser les objectifs de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones quand ils prennent des décisions qui ont un impact sur les peuples autochtones (section 6.1).

ii. Savoir autochtone

Les intervenants souhaitent obtenir plus de détails sur l’élaboration du Cadre stratégique pour le savoir autochtone et l’assurance que cela se fera en partenariat avec les peuples autochtones.

Perspectives autochtones : Le cadre doit intégrer et prendre en compte de manière significative le savoir autochtone, en le traitant sur un pied d’égalité avec la science occidentale.

Le cadre stratégique pour le savoir autochtone devrait être flexible pour que chaque collectivité puisse travailler avec la LCPE dans le cadre de ses propres lois, politiques et coutumes.

L’autodétermination des peuples autochtones doit être reconnue, afin de garantir que les gouvernements autochtones contrôler leurs données et leurs systèmes de connaissances.

Réponse du gouvernement du Canada : En réponse à ces commentaires, ECCC et SC développeront des orientations relatives au savoir autochtone dans le cadre de la LCPE (anciennement dénommé « Cadre stratégique pour le savoir autochtone » dans l’ébauche du cadre). Plus de détails sont fournis dans le tableau des mécanismes (annexe 1). Une approche plus détaillée sera élaborée après la publication du cadre, en partenariat avec les peuples autochtones. Les considérations directives relatives aux droits des Autochtones ont été élargies pour inclure le savoir autochtone et le respect des protocoles culturels afin de garantir une participation significative à la prise de décisions (section 6.1).

Le cadre comprend un énoncé sur la souveraineté des données autochtones, et encourage les décideurs à prendre en considération les protocoles et principes existants, en parallèle avec les obligations et les pouvoirs conférés par les lois fédérales. Les principes PCAP des Premières Nations (propriété, contrôle, accès et possession), les principes CARE pour la gouvernance des données autochtones (en anglais seulement, se traduit par bénéfice collectif, autorité de contrôle, responsabilité et éthique) et la Stratégie nationale de recherche inuite (en anglais seulement) sont des exemples de ces protocoles et principes existants.

Thème 4 : Principes

i. Justice environnementale

Le principe de justice environnementale ne devrait pas être incorporé dans le cadre avant la publication de la Stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale (la « stratégie nationale »), afin de garantir une application harmonisée du principe dans le cadre. Le principe devrait inclure la dimension de la justice réparatrice ainsi que la prise en compte du sexe et du genre en tant que facteurs.

Perspectives autochtones : Pour défendre le principe de justice environnementale, l’équité doit être atteinte dans toutes les collectivités; les régions urbaines ne doivent pas avoir priorité sur les régions rurales et éloignées, ni les collectivités plus riches sur les plus pauvres. Le principe devrait inclure des références à la restauration et au respect des modes de connaissance et des lois autochtones.

Réponse du gouvernement du Canada : La LCPE a fixé un délai pour l’élaboration du cadre, qui doit précéder la publication de la stratégie nationale sur la justice environnementale. Bien que le cadre précise le principe de justice environnementale pour les besoins de la LCPE, la stratégie nationale refléterait les priorités en matière de justice environnementale à l’échelle du gouvernement du Canada. La rétroaction et les commentaires reçus par ECCC et SC au cours de la mobilisation sur le cadre pourraient être utilisés pour éclairer l’élaboration de la stratégie nationale, et ceci pourrait à son tour éclairer de futures mises à jour du cadre, en plus des leçons apprises durant la mise en œuvre.

Le cadre a été mis à jour pour inclure la justice réparatrice comme dimension de la justice environnementale (section 4.1), la justice réparatrice faisant référence à la réparation des préjudices causés par la pollution par la gestion des risques et l’application de la LCPE. De plus, la prise en compte de la justice environnementale dans le processus décisionnel peut comprendre l’utilisation d’une approche intersectionnelle pour déterminer les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée, et le cadre a été mis à jour pour indiquer que le sexe et le genre sont des facteurs pouvant influencer la sensibilité ou l’exposition.

Les considérations directrices ont été améliorées afin d’ajouter une approche intersectionnelle, ainsi que la reconnaissance des inégalités passées et actuelles des peuples autochtones (section 6.1).

ii. Équité intergénérationnelle

Le principe d’équité intergénérationnelle devrait inclure la manière dont les changements climatiques et la santé mentale influent sur la prise en compte de ce principe.

Le cadre devrait définir la signification du terme « génération » aux fins du respect du principe.

Perspectives autochtones : L’équité doit être appliquée à la fois entre les générations et au sein d’une génération, en reconnaissant que même au sein de la génération actuelle, il y a une variété d’expériences de vie.

De plus, le Principe des Sept Générations devrait être pris en compte au moment de prendre des décisions et expliquer ce que cela signifie dans la pratique afin de réaliser l’importance de reconnaître les générations précédentes et d’apprendre d’elles pour aller de l’avant d’une meilleure façon.

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre a été mis à jour et stipule que l’équité intergénérationnelle est une préoccupation en ce qui concerne les enjeux de pollution causant des effets à long terme sur la santé humaine ou l’environnement. Le cadre mentionne spécifiquement les répercussions sur la santé mentale qui peuvent découler de l’anxiété et de la tristesse au sujet des effets actuels et futurs des changements climatiques (section 4.2).

Le cadre ne définit pas le terme « génération ». Toutefois, il souligne les problèmes de pollution qui peuvent avoir des effets à long terme sur la santé humaine ou l’environnement et qui sont pertinents pour ce principe, comme les substances persistantes ou ayant des effets endocriniens, mutagènes, sur le développement ou la reproduction. Ce principe peut être respecté en tenant compte de la voix des enfants et des jeunes de diverses populations dans le processus décisionnel de la LCPE, car ce sont eux qui vivront le plus longtemps avec les répercussions négatives ou positives des mesures prises aujourd’hui.

Le Principe des Sept Générations est inclus dans le cadre comme exemple d’une approche pour tenir compte de l’équité intergénérationnelle (section 4.2). Il s’agit de considérer les effets des mesures pour les 7 générations qui nous suivent et de se souvenir des connaissances, des intentions et des actions des 7 générations qui nous ont précédés.

iii. Non-régression

Le principe de non-régression devrait être défini comme le fait d’éviter d’affaiblir les normes en matière d’environnement ou de droits de la personne, tout en étant ouvert à des améliorations continues pour renforcer la protection.

Perspectives autochtones : Ce principe devrait non seulement viser à maintenir les niveaux de protection actuels, mais aussi inclure des mécanismes exécutoires qui exigent une amélioration continue du contrôle de la pollution et de la protection de l’environnement.

Le cadre devrait comprendre des engagements en faveur de la restauration, de l’enrichissement et de l’amélioration, y compris des politiques et des pratiques qui protègent l’environnement.

Réponse du gouvernement du Canada : Dans le cadre, la non-régression continue de signifier qu’il faut éviter de réduire les niveaux de protection de l’environnement et de la santé humaine au moment de prendre des mesures en vertu de la LCPE, et comprend désormais un libellé sur l’amélioration continue de ces niveaux de protection, lorsque cela est possible (section 4.3). Le cadre fournit des exemples de la manière dont la non-régression devrait être prise en considération tout au long du cycle de gestion de la LCPE (section 6.3).

Thème 5 : Responsabilité et transparence

i. Responsabilité du gouvernement

Le cadre devrait permettre au public de tenir le gouvernement responsable de la protection du droit.

Cela devrait comprendre l’obligation de démontrer comment le droit a été pris en compte dans le processus décisionnel de la LCPE.

En outre, le public devrait disposer d’un mécanisme lui permettant de donner son avis sur la manière dont le droit est protégé et de voir si ses commentaires sont pris en compte, afin d’améliorer la responsabilité.

Perspectives autochtones : Le cadre devrait comprendre des mesures améliorées de responsabilité et de contrôle tout au long du cycle de gestion de la LCPE, et il devrait renseigner le public sur les engagements environnementaux, les échéanciers et les structures de responsabilité.

Réponse du gouvernement du Canada : La ministre de l’Environnement et du Changement climatique rendra compte publiquement de la mise en œuvre du cadre chaque année, à compter de la publication du rapport annuel de la LCPE de 2025-2026.

Le cadre décrit les outils existants qui sont disponibles pour assurer la responsabilité et la transparence afin de protéger le droit, y compris les activités de promotion de la conformité et d’application de la LCPE, les recours en vertu de la LCPE, ainsi que la mesure, l’évaluation et la production de rapports relativement au rendement (section 8.0).

Étant donné l’ampleur et la diversité des programmes de la LCPE, le cadre ne précise pas une approche unique pour démontrer la prise en compte du droit. Alors que les décideurs tiennent des registres de toutes les considérations pertinentes, le cadre fournit des orientations pour qu’ils décrivent comment ils ont pris en compte le droit dans les documents appropriés (section 6.1).

Le portail décrit la façon de communiquer directement toute question ou préoccupation concernant les décisions prises en ce qui concerne la prise en compte du droit (section 8.1). Le portail sera mis à jour en fonction de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre et de la rétroaction reçue.

ii. Mesurer la protection du droit

Le cadre devrait décrire une approche permettant de mesurer la manière dont le droit sera protégé. Il devrait introduire des normes mesurables et des indicateurs de rendement environnemental liés au droit et en rendre compte publiquement afin de déterminer le succès de la mise en œuvre du cadre.

Perspectives autochtones : Un groupe de travail devrait être créé pour établir des mesures propres aux Autochtones, y compris une mesure de la biodiversité, afin de déterminer l’efficacité et le succès des décisions prises en vertu de la LCPE.

Les indicateurs de rendement environnemental devraient faire l’objet d’un examen externe, par exemple par des Aînés autochtones, des gardiens du savoir ou d’autres examinateurs tiers.

Réponse du gouvernement du Canada : Le gouvernement a déjà établi des objectifs, des cadres de rapport et des indicateurs liés à ses objectifs environnementaux de prévention de la pollution et de développement durable, tels que la Stratégie fédérale de développement durable et les Stratégies ministérielles de développement durable pour ECCC et SC (section 8.4). Ces stratégies permettent aussi de mesurer les progrès accomplis à l’égard des objectifs clés en matière d’environnement et de santé humaine, à l’échelle du gouvernement ou des ministères et, bien qu’elles ne soient pas liées directement à la LCPE, les activités en vertu de la LCPE y sont rapportées, le cas échéant. Le portail fait état des liens entre la LCPE et ces objectifs clés.

iii. Améliorer l’accès aux recours

Le cadre devrait améliorer l’accès à la justice, y compris la connaissance, l’accessibilité et l’efficacité des recours existants de la LCPE.

Les obstacles qui empêchent l’utilisation efficace des recours existants devraient être éliminés. Des fonds devraient être mis à disposition pour faciliter l’accès à l’expertise technique et juridique nécessaire pour naviguer dans les recours disponibles en vertu de la LCPE. Le cadre devrait préciser les modalités d’accès à la remédiation de l’environnement et au financement pour les personnes touchées. Les lignes directrices et les critères relatifs à la manière dont le public peut demander une enquête devraient être communiqués clairement.

Perspectives autochtones : Le gouvernement devrait veiller à ce que les peuples autochtones aient accès à la justice, sur la base de principes d’égalité fondamentaux visant à contrer les répercussions de la colonisation et l’héritage continu du racisme environnemental au Canada.

Réponse du gouvernement du Canada : Les changements aux recours prévus par la LCPE qui exigeraient des modifications législatives dépassent la portée du cadre.

Le cadre a été mis à jour afin de mettre en évidence les outils existants de la LCPE que le public peut utiliser pour demander au gouvernement d’agir s’il estime que des dommages environnementaux se sont produits (section 8.3). Le portail contient également des renseignements visant à mieux faire connaître les recours au public (section 8.1). Des renseignements pour aider le public à utiliser ces recours seront rendus disponibles sur le portail. Cela permettra de rendre les recours plus accessibles au public et d’augmenter la probabilité que les demandes répondent aux exigences applicables.

Le financement relatif à l’utilisation de ces recours dépasse la portée du cadre. Le cadre comprend une considération directrice pour encourager les décideurs à fournir du soutien, incluant du financement, pour améliorer la participation à la prise de décisions (section 6.1).

iv. Améliorer la transparence

Le cadre devrait comprendre des engagements visant à ce que les ministères soient plus transparents quant à leurs relations avec les parties externes, à la manière dont les décisions sont prises et aux personnes qui participent à la prise de décisions.

Perspectives autochtones : Toute modification du droit et du cadre devrait être communiquée au public, y compris la manière dont ces modifications ont un impact direct sur l’environnement.

Réponse du gouvernement du Canada : Le cadre souligne l’importance pour les décideurs d’ECCC et de SC de faire preuve de transparence quant aux intrants qui ont éclairé la prise de décisions, y compris en mettant à la disposition du public les commentaires formulés par les personnes intéressées. Une considération directrice a été ajoutée au cadre afin d’encourager les décideurs d’ECCC et de SC tout au long du cycle de gestion de la LCPE à envisager cette approche, le cas échéant (section 6.1).

L’annexe 1 du cadre décrit un mécanisme par lequel ECCC et SC publieront de l’information sur les groupes de travail entre le gouvernement et les intervenants, y compris ceux qui incluent l’industrie et la société civile, pour accroître la transparence.

Le dialogue sera permanent et visera à inclure un éventail de points de vue qui seront représentés au fur et à mesure de la mise en œuvre et de l’évolution du cadre, et afin de rendre compte de l’expérience des personnes au Canada.

Conclusion

Suite aux modifications apportées à la LCPE, le gouvernement doit élaborer et publier un cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, en consultation avec les personnes intéressées. Les commentaires reçus au cours de ce processus ont donné lieu à de nombreuses révisions positives du cadre et ont contribué à éclairer les considérations et les précisions fournies dans le cadre. Ils ont également conduit à la création d’un nouveau portail sur le droit à un environnement sain qui améliorera l’accès à l’information et la responsabilité. ECCC et SC encouragent les individus au Canada à se tenir informés par l’entremise du portail et du rapport annuel de la LCPE.