Mise à jour des questions et réponses relatives au Règlement sur les carburants renouvelables du gouvernement fédéral : préface

Questions générales

A.1 : Qui est visé par le Règlement sur les carburants renouvelables?

Les personnes qui sont visées par le Règlement sont les suivantes :

  • Les personnes qui produisent et/ou importent de l'essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage;
  • Les personnes qui produisent et/ou importent du carburant renouvelable;
  • Les personnes qui choisissent, conformément à l'article 11 du Règlement, de créer des unités de conformité en tant que participants au mécanisme d'échange;
  • Les personnes qui vendent à des fins d'exportation du carburant renouvelable ou du carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable.

Le Règlement entraîne diverses exigences pour ces personnes, selon la nature de leur activité. De plus amples renseignements sur ces exigences sont présentés dans ce document. Veuillez vous référer à la question DD.8 pour un résumé des articles particuliers du Règlement s'appliquant aux personnes qui réalisent diverses activités.

A.2 : Pourquoi le gouvernement exige-t-il un contenu de carburant renouvelable dans les carburants?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à augmenter la production et l'utilisation de carburants renouvelables, comme l'éthanol et le biodiesel. Pour y arriver, il a élaboré une stratégie à quatre volets qui vise à :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant de l'utilisation de carburants;
  • favoriser une production accrue de biocarburants;
  • accélérer la commercialisation de nouvelles technologies en matière de biocarburants;
  • ouvrir de nouveaux marchés pour les producteurs agricoles et les collectivités rurales.

La stratégie globale du gouvernement sur les carburants renouvelables compte quatre composantes :

  1. Accroître l'accès aux postes de ravitaillement en carburants renouvelables au moyen de mesures législatives (c.-à-d. le Règlement fédéral sur les carburants renouvelables);
  2. Soutenir l'expansion de la production canadienne de carburants renouvelables;
  3. Aider les exploitants agricoles à profiter des nouveaux débouchés dans ce secteur;
  4. Accélérer la commercialisation de nouvelles technologies.

Le gouvernement a annoncé la première composante - accroître l'accès aux postes de ravitaillement en carburants renouvelables au moyen de mesures législatives - en décembre 2006, et Environnement Canada a publié un Avis d'intention d'élaborer un règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables dans la Gazette du Canada plus tard au cours du même mois.

A.3 : Où puis-je obtenir des renseignements sur la stratégie du gouvernement sur les carburants renouvelables?

La stratégie est décrite sur le site Web écoAction du gouvernement du Canada

A.4 : Comment ce Règlement se rapporte-t-il à d'autres règlements fédéraux sur les carburants?

Il existe plusieurs autres règlements fédéraux sur les carburants, notamment :

  • Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
  • Règlement sur l'essence [plomb et phosphore]
  • Règlement sur le benzène dans l'essence
  • Règlement sur le soufre dans l'essence
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
  • Règlement sur les combustibles contaminés
  • Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi
  • Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges

Certains règlements visent les producteurs et les importateurs d'essence, d'autres visent les producteurs et les importateurs de carburant diesel, et d'autres encore visent les personnes qui participent à des activités diverses. Chacun de ces règlements a des exigences précises, entre autres relativement à la composition, à la conservation de renseignements et à la production de rapports. Tous ces règlements doivent être observés.

A.5 : Comment ce Règlement se compare-t-il aux règlements provinciaux sur les carburants renouvelables?

Les règlements fédéraux sont établis en vertu des pouvoirs que leur confère la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Leur structure générale est semblable à celle de la Renewable Fuel Standard (norme sur les carburants renouvelables), en vigueur aux États-Unis, les éléments de conformité étant le point de production ou d'importation (considérant que les règlements provinciaux sont généralement basés sur le point de « première » vente). Comme dans le cas des règlements provinciaux, les régimes de réglementation canadiens et américains reposent sur la conformité à l'échelle de l'entreprise.

Les exigences prévues dans les règlements fédéraux et provinciaux seront différentes en raison des différents points de conformité, de l'utilisation des unités de conformité échangeables, des différentes politiques et portées, de même que des différentes autorisations légales. De plus, les règlements fédéraux et provinciaux ne prévoient pas les mêmes amendes et sanctions en cas de non-respect.

A.6 : Si je me conforme à un règlement provincial qui comporte les mêmes exigences ou des exigences plus élevées en matière de carburants renouvelables qu'un règlement fédéral, est-ce que je me conforme par le fait même à ce dernier?

Non. Chaque règlement a ses propres exigences. Même si les exigences relatives au contenu de carburant renouvelable sont les mêmes ou sont semblables d'un règlement à l'autre, il existe des différences concernant les stocks de carburants qui doivent avoir un contenu de carburant renouvelable et les exigences en matière de conservation des renseignements, de rapports et de vérification. Il est obligatoire de se conformer à la fois au règlement fédéral et au règlement provincial. Le fait de se conformer à un règlement fédéral ne signifie pas nécessairement que l'on se conforme par le fait même au règlement provincial.

A.7 : Une entente d'équivalence peut-elle être conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une ou plusieurs provinces relativement au Règlement sur les carburants renouvelables?

Dans le cadre d'ententes d'équivalence, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux conviennent qu'un règlement fédéral ne s'applique pas dans une province où il existe un règlement provincial équivalent. Les ententes d'équivalence sont autorisées en application de l'article 10 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Cependant, l'article 10 de la Loi ne vise pas les règlements d'application de l'article 140, en vertu duquel la majorité des règlements fédéraux sur les carburants sont élaborés, y compris le Règlement sur les carburants renouvelables. Par conséquent, aucune entente d'équivalence ne peut être conclue pour le Règlement sur les carburants renouvelables.

A.8 : Pourquoi le Règlement est-il si compliqué?

Le Règlement porte sur trois carburants à base de pétrole (l'essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage) qui sont généralement produits dans une installation et auxquels des carburants renouvelables sont ajoutés dans une autre installation, souvent totalement distincte de la première. Le Règlement doit faire le pont entre le point de production des carburants à base de pétrole et le point de mélange des carburants renouvelables aux carburants à base de pétrole.

En outre, le Règlement prévoit certaines mesures d'assouplissement pour l'entité réglementée, notamment l'établissement de moyennes annuelles, d'un mécanisme d'échange des unités de conformité, un report prospectif et un report rétrospectif des unités de conformité, la création d'unités de conformité pour avoir un contenu de carburant renouvelable dans les carburants autres que l'essence, la création d'unités de conformité par l'utilisation du biobrut, etc. Ces mesures d'assouplissement ont été incorporées de façon à réduire le coût de la conformité que les entités réglementées doivent absorber - qui ne sont pas tenues d'incorporer un contenu de carburant renouvelable dans chaque lot de carburant à base de pétrole -, tout en conservant les avantages des carburants renouvelables.

Ces mesures d'assouplissement entraînent des exigences relatives à la conservation des renseignements, aux rapports et aux vérifications ainsi que d'autres exigences administratives. Ces exigences sont nécessaires pour assurer la solidité et le caractère exécutoire du Règlement.

La structure générale du Règlement comporte des éléments de conception qui rendent le Règlement beaucoup plus simple que celui en vigueur aux États-Unis.

A.9 : Pourquoi le Règlement fédéral n'est-il pas fondé sur les ventes, comme le sont les règlements provinciaux sur les carburants renouvelables?

Le Règlement fédéral est adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui précise les autorisations relatives à la réglementation des carburants renouvelables. Compte tenu des autorisations accordées et des interactions et transactions au sein de l'industrie du pétrole dans l'ensemble du Canada et des nombreuses raffineries visées par un règlement national, l'approche fondée sur les ventes n'a pas été considérée comme viable pour être intégrée au Règlement fédéral.

A.10 : Je produis ou j'importe uniquement un composé de base de type essence automobile, et non de l'essence.  Suis-je visé par le Règlement?

La définition d'« essence » aux termes du Règlement comprend les composants à indice d'octane faible. Si votre composé de base correspond à cette définition, vous devez respecter les exigences du Règlement relatives à la teneur de carburant renouvelable qui s'appliquent pour votre stock d'essence (article 5 du Règlement).

A.11 : Si je ne fais qu'acheter du carburant sans en faire la vente, le raffinage ni l'importation, quelles exigences du Règlement me concernent?

Si vous pratiquez uniquement cette activité, vous n'êtes pas visé par le Règlement.

A.12 : Si je ne fais que vendre du carburant, quelles exigences du Règlement me concernent?

Si vous pratiquez uniquement cette activité, vous n'êtes pas visé par le Règlement, sauf si vous vendez à des fins d'exportation du carburant renouvelable ou du carburant contenant du carburant renouvelable. En pareil cas, vous devez respecter les exigences qui vous concernent en matière de conservation de renseignements et de production de rapports (articles 36 à 39 du Règlement).

A.13 : Si je ne fais qu'exporter du carburant, quelles exigences du Règlement me concernent?

Vous n'êtes visé par aucune exigence si vous ne faites que vendre à des fins d'exportation du carburant à base de pétrole qui ne contient pas de carburant renouvelable.

Aux termes du Règlement, si vous vendez du carburant renouvelable ou du carburant ayant un contenu de carburant renouvelable en vue de son exportation :

  • vous devez respecter les exigences relatives à la conservation des renseignements et aux rapports, présentées à l'article 36;
  • un format de rapport pourrait être précisé à l'article 27;
  • tout renseignement doit être consigné dès que possible, comme le prévoit l'article 37 (mais au plus tard 15 jours suivant le moment où il est accessible);
  • vos renseignements et documents à l'appui doivent être conservés au Canada pendant cinq ans, conformément à l'article 38;
  • vos volumes doivent être mesurés conformément à l'article 4;
  • vous devez soumettre des échantillons ou des renseignements, sur demande, conformément à l'article 26.

Si vous vendez à des fins d'exportation moins de 1 000 m³ de carburant renouvelable ou de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable au cours d'une période de conformité visant l'essence, vous n'êtes pas visé par ces exigences. Le seuil correspond au volume vendu à des fins d'exportation au cours de l'année civile, sauf pour la période du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2012, pour laquelle il faut considérer le volume total de carburant exporté durant cette période.

A.14 : Si je ne fais que produire ou importer du carburant renouvelable, quelles exigences du Règlement me concernent?

Vous devez respecter les exigences en matière de conservation des renseignements et de production de rapports mentionnées à l'article 34 du Règlement. Ces renseignements et rapports servent à surveiller l'efficacité du Règlement et à l'appliquer. De plus :

  • Un format de rapport peut être précisé à l'article 27;
  • Tout renseignement doit être consigné dès que possible, comme le prévoit l'article 37 (mais au plus tard 15 jours suivant le moment où il est accessible);
  • Vos renseignements et documents à l'appui doivent être conservés au Canada pendant cinq ans, conformément à l'article 38;
  • Vos volumes doivent être mesurés conformément à l'article 4, et un rapport sur les méthodes de mesure doit être présenté, comme le prévoit l'article 35.

Si vous produisez et/ou importez moins de 400 m³ de carburant renouvelable par année, pour cette période de conformité (c.-à-d. au cours d'une période de 12 mois de la période de conformité), ces exigences ne s'appliquent pas à vous (veuillez vous référer au paragraphe 2(2) du Règlement).

A.15 : Si je ne fais que mélanger du carburant renouvelable, quelles exigences du Règlement me concernent?

Aucune, à moins que vous choisissiez de devenir un participant volontaire au mécanisme d'échange. En pareil cas, vous devez respecter toutes les exigences du Règlement qui s'appliquent (voir les parties 2 et 3 du Règlement).

A.16 : Si je vends un carburant renouvelable au Canada, dois-je l’ajouter dans un carburant à base de pétrole liquide?

Non. Toutefois, pour créer des unités de conformité, le carburant doit être Ajouté à un carburant à base de pétrole liquide ou utilisé sous forme de carburant pur.

A.17 : Pourquoi le Règlement ne vise-t-il pas les mélangeurs d'essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage, plutôt que les producteurs et importateurs de carburants à base de pétrole?

Le Règlement a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le remplacement d'une partie des carburants liquides à base de pétrole par des carburants renouvelables. Par conséquent, les producteurs et les importateurs doivent s'assurer que leurs carburants liquides à base de pétrole ont un contenu annuel minimal de carburant renouvelable.

A.18 : Quels carburants doivent avoir un contenu de carburant renouvelable?

Les producteurs et les importateurs d'essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage doivent respecter les exigences relatives au contenu minimal de carburant renouvelable au cours de chaque période de conformité, qui est généralement une année civile. Les carburants renouvelables mélangés aux carburants à base de pétrole autres que ceux énumérés, de même que le biobrut, peuvent aussi être réputés satisfaire à l'exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans l'essence.

A.19 : Quels sont les carburants qui ne sont pas visés par le Règlement?

Ce Règlement vise l'essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage; les autres carburants à base de pétrole ne sont pas visés. Toutefois, si une personne souhaite créer des unités de conformité par l'ajout de carburant renouvelable à ces autres carburants à base de pétrole, elle peut le faire, pourvu qu'elle respecte toutes les exigences applicables du Règlement.

De plus, certains carburants à usage spécialisé peuvent être exclus du stock volumétrique de carburant qu'une personne a produit et importé. Ces carburants sont utilisés :

  • dans les avions;
  • dans les véhicules de compétition;
  • pour la recherche scientifique;
  • en tant que matière première dans la production de produits chimiques, autres que les carburants;
  • dans le Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Québec au nord du 60e parallèle);
  • à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cas de l'essence;
  • dans le cas du carburant diesel et du mazout de chauffage, ces carburants
    • sont utilisés pour alimenter de l'équipement militaire de combat,
    • sont présentés comme du kérosène et vendus ou livrés afin d'alimenter des appareils de chauffage dépourvus de conduits d'évacuation vers l'extérieur, des lampes d'éclairage à mèche ou des poêles et des appareils de chauffage reliés à des conduits de fumée.

De plus, de nombreux fournisseurs principaux peuvent soustraire de leur stock de distillat, jusqu’au 31 décembre 2012, tout carburant utilisé en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec au sud du 60e parallèle.

Le carburant destiné à l'exportation ou le carburant en transit au Canada en provenance et à destination d'un lieu hors du Canada peut aussi être exclu du stock d'une personne. Veuillez également vous référer à la question G.35.

A.20 : Qu’entend-on par radiateurs sans bouche de ventilation, lampes à mèche ou cuisinière et appareils de chauffage reliés à des conduits de fumée? Pouvez-vous donner des exemples? D’où viennent ces termes?

Ces termes sont largement utilisés dans l’industrie et dans les normes industrielles, comme la norme sur le kérosène de l’Office des normes générales du Canada (CAN/CGSB-3.3-2007, section 1.2). Voici une description de ces types d’appareil de combustion :

  • Radiateurs sans bouche de ventilation : petits appareils de chauffage utilisés pour chauffer des petites pièces. Ces appareils, souvent portables, utilisent l’air environnant pour produire de la chaleur et laissent échapper les sous-produits de la combustion dans la pièce.
  • Lampes à mèche : lampes qui utilisent une flamme déclenchée par une mèche pour illuminer une pièce. La mèche est habituellement un morceau de fibre, de corde ou de bois qui achemine le carburant à une flamme. La flamme est alimentée par la mèche qui trempe dans un combustible liquide. Les lampes-tempêtes et les lampes à l’huile sont deux exemples de lampes à mèche.
  • Cuisinières et appareils de chauffage reliés à des conduits de fumée : cuisinières et appareil de chauffage munis d’un conduit, d’un tuyau ou d’une cheminée pour évacuer les gaz de combustion à l’extérieur.

A.21 : Mon unique activité consiste à importer l'un des carburants à usage spécialisé énumérés dans la réponse à la question A.20. Suis-je visé par le Règlement?

Vous n'êtes pas visé par les exigences du Règlement, sauf par certaines exigences relatives à la conservation des renseignements. Veuillez vous référer au paragraphe 2(3) du Règlement. Cependant, si vous souhaitez créer des unités de conformité et participer au mécanisme d'échange, vous devez présenter un avis au ministre, conformément à l'article 3 du Règlement. En pareil cas, vous devez vous conformer à toutes les exigences du Règlement qui s'appliquent aux fournisseurs principaux.

A.22 : Le Règlement ne comprend pas d'exigences selon lesquelles les carburants renouvelables utilisés doivent produire moins d'émissions de gaz à effet de serre que les carburants classiques. Pourquoi?

Les répercussions d'un carburant renouvelable sur les émissions de gaz à effet de serre varient selon la matière première et les processus utilisés pour produire le carburant et l'endroit où il est produit par rapport à l'endroit où il est utilisé. Il existe une importante controverse au sujet des méthodes servant à évaluer les émissions du cycle de vie des carburants renouvelables. Le gouvernement a décidé que, pour l'instant, le Règlement ne contiendra pas ce genre d'exigence explicite. Cependant, la situation pourrait être révisée dans l'avenir, lorsque plus de données à cet effet seront disponibles.

On juge que l'utilisation de carburants renouvelables au Canada entraînera une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation réalisé pour le Règlement fournit une estimation de la réduction prévue.

A.23 : Le Règlement ne fait aucune distinction entre les carburants renouvelables classiques et les carburants renouvelables de prochaine génération, comme l'éthanol cellulosique. Pourquoi?

Il y a un manque d'information fiable au sujet de biais qui pourraient être attribués aux carburants renouvelables de prochaine génération. Le gouvernement a décidé que, pour l'instant, le Règlement ne privilégierait aucun carburant renouvelable de cette façon. Cependant, la situation pourrait être révisée dans l'avenir, lorsque plus de données à cet effet seront disponibles.

A.24 : Pourquoi les exigences visent-elles les entreprises? Est-ce que cela signifie que les mélanges de carburants renouvelables peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions du Canada?

Le gouvernement du Canada a tenu plusieurs consultations à propos d'un Règlement fédéral sur les carburants renouvelables et a annoncé son intention à cet égard dans la Gazette du Canada, en 2006. Sa décision d'obliger uniquement les entreprises à se conformer aux exigences reflète le résultat des consultations et de l'annonce, en mai 2009, des principaux éléments et des prochaines étapes.

Le concept d'observation du règlement à l'échelle de l'entreprise est conforme au Renewable Fuel Standard des États-Unis et aux règlements provinciaux sur les carburants renouvelables.

Par conséquent, les mélanges de carburants renouvelables pourraient ne pas être disponibles dans toutes les régions du Canada car les niveaux nationaux totaux pourraient être atteints par des niveaux plus élevés dans d'autres régions.

A.25 : Pourquoi les limites s'appliquent-elles aux entreprises plutôt qu'aux installations, comme le prévoient le Règlement sur le benzène dans l'essence et le Règlement sur le soufre dans l'essence?

Le Règlement sur les carburants renouvelables vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, un problème environnemental mondial. C'est la quantité totale de carburant à base de pétrole remplacée par des carburants renouvelables qui présente un avantage du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, plutôt que le fait de faire mélanger ces carburants renouvelables à chaque installation. Les autres règlements sur l'essence sont axés sur des questions régionales relatives à la qualité de l'air. Le concept d'observation du règlement à l'échelle de l'entreprise est conforme au Renewable Fuel Standard des États-Unis et aux règlements provinciaux sur les carburants renouvelables.

A.26 : Pourquoi le Règlement prévoit-il des limites moyennes plutôt que des limites par litre, comme le prévoit le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel?

Le Règlement sur les carburants renouvelables vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, un problème environnemental mondial. C'est la quantité totale de carburant à base de pétrole remplacée par des carburants renouvelables qui présente un avantage du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, plutôt que le fait de faire mélanger ces carburants renouvelables à chaque installation. Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel visait à assurer que les dispositifs antipollution des véhicules fonctionnent comme il se doit. Pour ce faire, il a fallu s'assurer que chaque lot de carburant diesel n'excède pas le contenu de soufre maximal requis.

A.27 : Qu'est-ce qu'une période de conformité?

Une période de conformité est la période au cours de laquelle un fournisseur principal doit respecter l'exigence selon laquelle son essence doit présenter un contenu de 5 % de carburant renouvelable (la période de conformité visant l'essence), et l'exigence selon laquelle son carburant diesel et son mazout de chauffage doivent présenter un contenu de 2 % de carburant renouvelable (la période de conformité visant le distillat).

À l'exception de la première période de conformité, une période de conformité équivaut à une année civile, tant pour la période de conformité visant l'essence que pour la période de conformité visant le distillat. La première période de conformité visant l'essence est une période de transition d'une durée de 24 mois et demi. La première période de conformité visant le distillat est également une période de transition de 18 mois.

A.28 : Que sont les « unités de conformité »?

De manière générale, une unité de conformité représente un litre de carburant renouvelable. Les unités de conformité sont créées au moyen de certaines activités, comme l'ajout de carburant renouvelable à un carburant à base de pétrole liquide, ou l'utilisation d'un biobrut, et elles sont échangeables. Les unités de conformité servent à démontrer la conformité aux exigences du Règlement. Les fournisseurs principaux doivent avoir un nombre suffisant d'unités de conformité afin de démontrer qu'ils ont le volume requis de carburant renouvelable. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez vous référer aux questions et réponses de la Section K, qui portent sur la création des unités de conformité.

A.29 : Dans quelle situation dois-je respecter l'exigence relative au contenu de 5 % de carburant renouvelable dans mon stock d'essence?

L'exigence entre en vigueur le 15 décembre 2010. La première période de conformité visant l'essence est du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2012 (24 mois et demi). La quantité moyenne de carburant renouvelable contenue dans votre stock d'essence doit être de 5 %.

Une fois la période de conformité terminée, il y aura une période d'échange connexe de trois mois au cours de laquelle des unités de conformité de la première période peuvent être échangées (p. ex. jusqu'au 31 mars 2013 pour la première période de conformité visant l'essence).

Par exemple, un fournisseur principal n'a pas besoin d'avoir d'unités de conformité pendant les premiers mois de la période de conformité visant l'essence, mais il doit ensuite obtenir ces unités en les créant ou en les acquérant auprès d'autres entreprises. Si à la fin de la première période de conformité visant l'essence (31 décembre 2012), le fournisseur principal n'a toujours pas obtenu les unités manquantes, il a jusqu'au 31 mars 2013 pour les acquérir auprès d'autres participants au mécanisme d'échange.

A.30 : Dans quelle situation dois-je respecter l'exigence relative au contenu de 2 % de carburant renouvelable dans mon stock de distillat?

L’exigence entre en vigueur le 1er juillet 2011. La première période de conformité visant le distillat s’échelonne du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012 (durée de 18 mois). Votre stock de distillat doit contenir 2 % de carburant renouvelable en moyenne pendant cette période.

Après chaque période de conformité, les fournisseurs disposent d’un délai de trois mois supplémentaire pour échanger les crédits de conformité accumulés pendant la première période de conformité (p. ex., jusqu’au 31 mars 2013 pour la première période de conformité visant le distillat).

Par exemple, un fournisseur principal n’est pas obligé de détenir des unités de conformité pendant les premiers mois de la première période de conformité visant le distillat, mais il doit ensuite combler ce déficit, soit en créant des unités de conformité ou en achetant des unités à d’autres fournisseurs. Si à la fin de la première période de conformité (31 décembre 2012), le fournisseur principal est encore en situation de déficit, il a jusqu’au 31 mars 2013 pour acquérir des unités de conformité auprès des autres participants au mécanisme d’échange. Il peut également reporter rétrospectivement des unités de conformité de la prochaine période de conformité, tel que décrit aux articles 24 et 25 du règlement (veuillez vous référer aux questions P.1 à P.9 relatives aux dispositions de report rétrospectif des unités de conformité).

A.31 : Quelles sont les dates importantes mentionnées dans le Règlement?

Outre les dates concernant les exigences relatives au carburant renouvelable mentionnées aux questions A.29 et A.30, il y a diverses dates associées aux exigences en matière de rapports. Elles sont précisées à la question EE.7.

A.32 : Le Règlement exige-t-il l'utilisation d'éthanol ou de biodiesel?

Le Règlement n'exige pas l'utilisation d'un carburant renouvelable précis. Tout carburant renouvelable liquide peut être utilisé pour créer des unités de conformité, pourvu qu'il soit produit à partir d'une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable énumérées dans le Règlement, qu'il respecte l'exigence visant le contenu maximal de substances non renouvelables autorisées et qu'il corresponde à la définition de carburant renouvelable contenue dans le Règlement.

Les matières premières de carburant renouvelable énumérées dans le Règlement sont les suivantes :

  • a) Grains de blé;
  • b) graines de soya;
  • c) grains qui ne figurent pas aux points a) et b);
  • d) matières cellulosiques dérivées de matières lignocellulosiques ou hémicellulosiques qui sont disponibles de manière renouvelable ou récurrente;
  • e) fécules;
  • f) oléagineux;
  • g) canne à sucre, betterave à sucre ou composants du sucre;
  • h) pommes de terre;
  • i) tabac;
  • j) huiles végétales;
  • k) algues;
  • l) légumes ou autres matières végétales qui ne figurent pas aux
  • points a) à k), y compris la biomasse;
  • m) matières animales, dont les matières grasses, les graisses et les huiles;
  • n) déchets solides d'animaux;
  • o) déchets solides municipaux.

A.33 : Le méthanol et l'oxyde de diméthyle sont-ils des carburants renouvelables? Le bois et d'autres matières végétales solides sont-ils des carburants renouvelables?

Un carburant liquide est considéré comme un carburant renouvelable aux termes de ce règlement s'il est produit à partir d'une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable répertoriées, s'il respecte l'exigence visant le contenu maximal de substances non renouvelables autorisé et s'il correspond à la définition de carburant renouvelable contenue dans le règlement.

Les carburants renouvelables gazeux et solides à température et à pression ambiantes standard ne sont pas visés par ce règlement et ne peuvent servir à créer des unités de conformité.

A.34 : L'huile végétale hydrotraitée est-elle un carburant renouvelable? S'agit-il de biobrut?

Les huiles végétales sont des matières premières de carburant renouvelable qui peuvent servir à la production d'un carburant renouvelable liquide. L'huile végétale hydrotraitée serait considérée comme un carburant renouvelable aux termes de ce Règlement si elle respecte l'exigence visant le contenu maximal de substances non renouvelables autorisé et si elle correspond à la définition de carburant renouvelable. Si elle est utilisée en tant que matière première dans une raffinerie de pétrole, l'huile végétale serait considérée comme un biobrut aux fins du Règlement, si elle correspond à la définition de biobrut.

A.35 : Quelles options peuvent m'aider à respecter les exigences relatives au contenu de carburant renouvelable?

La conformité aux exigences relatives au contenu de carburant renouvelable repose entièrement sur la propriété des unités de conformité au terme d'une période d'échange associée à une période de conformité (p. ex. d'ici le 31 mars 2013 pour les premières périodes de conformité visant l'essence et le distillat). Vous pouvez créer des unités de conformité de diverses façons (comme le prévoient les articles 13 à 16 du Règlement), ou en acquérir auprès d'autres entreprises (comme le prévoit l'article 20 du Règlement).

A.36 : Comment puis-je me conformer au Règlement si je ne dispose d'aucune source de carburant renouvelable?

Vous pouvez acquérir des unités de conformité auprès d'autres participants au mécanisme d'échange (comme le prévoit l'article 20 du Règlement).

A.37 : Les importations et les exportations comprennent-elles les transferts interprovinciaux de carburant?

Non. Les importations et les exportations comprennent uniquement les importations au Canada et les exportations du Canada. Lorsque le Règlement exige une production de rapports par province d'importation ou province d'exportation, il est question des volumes importés au Canada ou exportés du Canada à partir de cette province.

A.38 : J'importe de l'essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage d'une province à une autre. Dans quelle mesure suis-je visé par le Règlement?

Si c'est la seule activité que vous pratiquez, vous n'êtes pas visé par le Règlement. Les transferts interprovinciaux de carburants ne sont pas des importations au Canada. Les importations au Canada proviennent d'un autre pays.

A.39 : Je recycle des huiles à moteur usagées ou vierges afin de créer un carburant qui peut s'évaporer à la pression atmosphérique et dont le point d'ébullition se situe entre 130 °C et 400 °C et qui est utilisé dans les moteurs diesel. Suis-je considéré comme un producteur de carburant diesel en vertu du Règlement?

Oui, l'activité décrite est une production de carburant diesel aux termes du Règlement.

A.40 : Pourquoi la définition d'« essence » inclut-elle l'essence à indice d'octane faible (c.-à-d. un indice d'octane « routier » inférieur à 86)?

Aux termes du Règlement, la définition d'« essence » comprend l'essence de base à indice d'octane faible (ou l'essence non finie). Le stock d'essence devant contenir 5 % de carburant renouvelable d'un fournisseur principal comprend de tels volumes. Cette approche tient compte de l'essence de base qui sera mélangée au carburant renouvelable afin de créer une essence finie (généralement en aval du point de production).

A.41 : Pourquoi le Règlement ne traite-t-il pas du « composé de base de type essence automobile », comme le font le Règlement sur le benzène dans l'essence et le Règlement sur le soufre dans l'essence?

Dans ces autres règlements, le composé de base de type essence automobile n'est pas visé par les exigences relatives à la composition. Dans le Règlement sur les carburants renouvelables, ce composé de base (ou l'essence non finie) fait partie du stock d'essence d'une personne. Cette approche tient compte de l'essence de base qui sera mélangée au carburant renouvelable afin de créer une essence finie.

A.42 : En tant que détaillant de carburants, dois-je respecter de nouvelles exigences ou procédures spéciales relatives à la vente de carburants ayant un contenu de carburant renouvelable?

Le Règlement ne prévoit aucune exigence spéciale pour les détaillants de carburants ayant un contenu de carburant renouvelable.

A.43 : Le carburant ayant un contenu de carburant renouvelable peut-il être entreposé dans mes réservoirs de carburant existants?

Vous devriez discuter de cette question avec votre fournisseur de carburant.

A.44 : L'utilisation de mélanges d'éthanol peut-elle endommager le moteur de mon véhicule ou de mon bateau, ou encore mes petits moteurs (p. ex. le moteur de ma tondeuse)?

La plupart des véhicules et des équipements à essence peuvent fonctionner avec des mélanges à l'éthanol présentant une concentration maximale de 10 % (E10). Toutefois, certains vieux véhicules et équipements (modèles antérieurs à 1980) et certains moteurs à deux temps peuvent nécessiter un entretien ou une modification supplémentaire avant de pouvoir être alimentés à l'essence à l'éthanol. Veuillez consulter votre manuel d'utilisation afin d'en savoir plus sur l'utilisation de l'essence à l'éthanol dans votre véhicule ou vos équipements.

A.45 : Le Règlement fait-il en sorte qu'un carburant renouvelable sera adéquat pour le moteur de mon véhicule ou d'autres équipements?

Le Règlement ne précise aucune exigence relativement à la détermination des moteurs dans lesquels un carburant renouvelable peut être utilisé - cet aspect est laissé aux producteurs et aux vendeurs de carburant ainsi qu'aux organisations qui établissent les spécifications et les normes commerciales relatives aux carburants (p. ex. l'Office des normes générales du Canada).

A.46 : Le Règlement exige-t-il l'étiquetage à la pompe pour le carburant vendu?

Le Règlement n'exige pas généralement l'étiquetage à la pompe. Toutefois, si une personne souhaite créer des unités de conformité à partir de carburant à haute teneur en carburant renouvelable ou de carburants renouvelables propres, elle doit démontrer que le consommateur final a été informé de la nature du carburant au moyen de documents qui lui ont été fournis directement ou d'étiquettes appropriées apposées sur la pompe.

A.47 : Comment le consommateur peut-il savoir s'il achète du carburant ayant un contenu de carburant renouvelable?

L'étiquetage à la pompe pouvant contenir de l'essence ayant un contenu de carburant renouvelable est une pratique courante dans l'industrie. À l'exception des exigences mentionnées dans la réponse à la question A.46, le Règlement n'oblige pas les vendeurs à informer les consommateurs du contenu de carburant renouvelable.

A.48 : Qui est le « ministre » auquel le Règlement fait référence tout au long du Règlement?

Il s'agit du ministre fédéral de l'Environnement.

A.49 : Le Ministre accordera-t-il une exemption à ce Règlement en cas de pénurie de carburant?

Le 17 juin 2010, le gouvernement fédéral a récemment adopté le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi. Aux termes de ce Règlement, le Ministre peut accorder des exemptions temporaires aux règlements sur les carburants qui ont été pris en application de l'article 140 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), s'il existe une pénurie d'approvisionnement en carburant réelle ou prévue et si l'on a émis une déclaration de situation d'urgence en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale sur les urgences ou une déclaration établissant que la pénurie de carburant pourrait nuire à la sécurité nationale. Le Règlement sur les carburants renouvelables est un règlement d'application de l'article 140 de la Loi, et par conséquent, il est visé par le règlement relatif aux exemptions.

A.50 : Quelles sanctions pourrais-je recevoir si je ne respecte pas le Règlement?

L'observation de ce Règlement est obligatoire. La Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'Environnement Canada énonce les critères de décision sur lesquels les agents de l'autorité d'Environnement Canada se baseront pour décider de la ligne de conduite à adopter en cas d'infraction présumée.

En vertu des articles 272 et 273 de la LCPE, toute personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction à la Loi ou à ses règlements, ou d'avoir communiqué des renseignements faux ou trompeurs, encourt une amende ou une peine d'emprisonnement. Ces articles devraient également être lus en parallèle à l'article 276 de la Loi, qui précise que peut être comptée une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

Outre les sanctions financières et administratives, en cas d'infraction au Règlement, le ministre peut, aux termes de l'article 148 de la Loi, obliger un producteur, un transformateur, un importateur, un détaillant ou un distributeur à prendre l'une ou la totalité des mesures suivantes :

  • fournir une déclaration des caractéristiques pertinentes du carburant et de tout risque qu'il pourrait présenter pour l'environnement ou pour la vie et la santé humaines;
  • remplacer le carburant par un autre qui satisfait aux exigences applicables;
  • accepter que l'acheteur retourne le carburant et lui rembourser le prix d'achat;
  • prendre d'autres mesures pour atténuer les effets de l'infraction sur l'environnement ou sur la vie et la santé humaines;
  • faire rapport des mesures prises.

A.51 : Les renseignements requis en vertu du règlement seront-ils utilisés dans le rapport à fournir au Parlement conformément au paragraphe 140(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)?

Il est possible que l’information fournie par Environnement Canada en vertu du règlement soit par la suite utilisée dans le rapport à présenter au Parlement.

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