Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Rapport annuel au parlement pour avril 2021 à mars 2022

1 Introduction

La prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine sont au cœur de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la « Loi ». Le gouvernement s'appuie sur elle pour exécuter un grand nombre des programmes de protection de l'environnement et de la santé administrés par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), comme le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), le Centre national des urgences environnementales ou le Programme sur la qualité de l'air. La LCPE sert également de cadre législatif pour la mise en œuvre de plusieurs règlements et instruments de gestion des risques associés aux déchets, aux immersions en mer, aux combustibles et aux émissions provenant de véhicules, de moteurs et d'équipements, ainsi que des obligations du Canada au titre de nombreux accords internationaux sur l'environnement, comme la Convention de Bâle et le Protocole de Londres.

Le présent rapport annuel est un aperçu des activités menées et des résultats obtenus par ECCC et SC en vertu de la LCPE pour la période du 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. La publication de ce rapport satisfait aux exigences prévues par l'article 342 de la Loi, énonçant qu'un rapport sur l'administration et l'application de cette loi doit être présenté chaque année au Parlement^{Note de bas de page 1}.

1.1 Cycle de gestion de la LCPE

En vertu de la LCPE, le gouvernement du Canada a le pouvoir de prendre des mesures sur un large éventail de risques pour l'environnement ou la santé humaine associés à des produits chimiques, à la pollution ou aux déchets. La Loi prévoit un ensemble d'instruments et de mesures permettant de déterminer, d'évaluer et de gérer les risques.

Les étapes prises pour gérer chaque risque forment un cycle de gestion (voir la figure 1). À chaque étape du cycle :

• les industries, les particuliers, les groupes d'intérêt et d'autres intervenants sont invités à participer aux consultations publiques et aux processus décisionnels;
• le gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses partenaires des administrations et organismes nationaux et internationaux.

Figure 1. Le cycle de gestion de la LCPE

Le présent rapport fournit des renseignements sur toutes les étapes du cycle de gestion :

• Surveillance et recherche (sections 2 et 7) : Concernent les activités de suivi et de surveillance permettant aux experts de déterminer les niveaux et les tendances des substances chimiques, des polluants atmosphériques et de l'élimination des déchets touchant l'environnement et la santé humaine.
• Gestion des principaux risques : évaluation et gestion des risques (section 3) : Concerne la collecte d'informations ainsi que l'évaluation et la gestion des risques associés à différentes substances, à la pollution atmosphérique, aux gaz à effet de serre, à la qualité de l'eau et aux déchets.
• Promotion de la conformité et application de la loi (section 6) : Présente des informations sur les activités prévues pour sensibiliser et améliorer le respect de la conformité à la loi et aux règlements et les faire mieux connaître.
• Programmes de déclaration et inventaires des émissions (section 4) : Présente des renseignements sur les rejets de polluants et les gaz à effet de serre.
• Exécution de la Loi et participation du public (section 5) : Concerne la mobilisation des intervenants et les relations intergouvernementales.

Le Registre de la LCPE est une source d'informations à jour relatives à la Loi, accessible en ligne. Il permet aux Canadiens d'apprendre comment le gouvernement fédéral exécute la Loi et constitue une source exhaustive de renseignements sur un éventail d'outils liés à la LCPE, y compris les politiques, les lignes directrices, les codes de pratique, les avis et les décrets du gouvernement, les accords, les permis et les règlements proposés ou en vigueur. Le Registre invite les industries, les particuliers, les groupes d'intérêt et d'autres intervenants à participer aux consultations publiques et aux processus décisionnels qui ont lieu conformément à la Loi.

1.2 Modifications proposées à la LCPE

Le 9 février 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Ce projet de loi est conforme au mandat donné au ministre d'ECCC en décembre 2021, qui consiste à collaborer avec le ministre de la Santé pour mieux protéger la population et l'environnement contre les substances toxiques et d'autres sources de pollution par divers moyens, notamment par le renforcement de la LCPE. Le projet de loi S-5 est presque identique au projet de loi C-28, qui a été déposé à la Chambre des communes le 13 avril 2021, mais qui est mort au Feuilleton à la dissolution de la 2e séance de la 43e législature, le 15 août 2021.

Le projet de loi S-5 présente pour la première fois un droit à un environnement sain dans une loi fédérale canadienne. Si le projet de loi est adopté, le cadre de mise en œuvre de ce droit sera élaboré avec la participation de la population canadienne. Ce droit conduirait à de solides protections pour tous les Canadiens, privilégiant la protection des populations plus vulnérables à l'exposition aux produits chimiques nocifs. S'il est adopté, le projet de loi nécessiterait également l'élaboration d'un nouveau plan de priorités en matière de gestion des produits chimiques et proposerait un nouveau système pour gérer les substances toxiques présentant le risque le plus élevé. Avec les modifications proposées, la LCPE exigerait que les évaluations des risques tiennent compte de l'exposition réelle aux effets cumulatifs des substances sur la population canadienne et l'environnement. Les modifications proposées conduiraient également à la création d'une nouvelle liste de surveillance accessible au public, permettant aux Canadiens et aux entreprises de voir quelles substances ils peuvent souhaiter éviter.