5 Administration et participation du public

L'administration et la participation du public couvrent la mobilisation des intervenants et les relations entre les administrations.

5.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones un moyen d'aviser les ministres de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, de permettre une action nationale concertée et d'éviter le chevauchement des activités réglementaires des divers gouvernements. Le comité peut formuler des conseils et des commentaires sur des initiatives entreprises en vertu de la Loi. De plus amples informations sur le comité sont disponibles en ligne.

En 2021-2022, pour remplir son mandat, le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE a tenu deux téléconférences, le 21 avril 2021 et le 17 février 2022. Le Secrétariat du CCN a correspondu régulièrement avec les membres du comité au sujet de diverses initiatives mises en œuvre dans le cadre de la LCPE, notamment pour informer les membres des mesures prises en vertu de laLoi et pour leur donner l'occasion de formuler des commentaires et des conseils sur les mesures réglementaires et politiques proposées.

Les membres ont eu l'occasion de formuler des commentaires sur ce qui suit :

10 ébauches d'évaluations préalables, dont quatre comportaient un document sur le cadre de gestion des risques
4 documents sur l'approche de gestion des risques associée aux rapports finaux des évaluations préalables
2 projets de décret (un ajoutant les goudrons de houille et leurs distillats et un ajoutant le talc) ajoutant des substances à l'annexe 1
2 projets de règlement (Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application [Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
4 avis d'intention de modifier ou d'annuler les dispositions relatives aux NAc pour 56 substances existantes et 15 organismes vivants
1 projet d'entente de performance environnementale (projet d'entente de performance environnementale pour la formulation de produits à base de chlorhexidine)

Les membres se sont vu offrir une possibilité de consultation sur ce qui suit :

l'ébauche de Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement (RFQE),conformément àl'article 54 de laLoi

Les membres ont eu l'occasion de formuler des commentaires sur ce qui suit :

2 projets de règlement à prendre conformément au paragraphe 93 (1) de la Loi (Règlement interdisant les plastiques à usage unique; Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage en plomb au Canada)

Les membres ont également été informés de ce qui suit :

8 évaluations préalables finales
2 décrets définitifs, ajoutant les articles manufacturés en plastique et le sélénium et ses composés à l'annexe 1 de la Loi
La publication de 3 règlements [Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits; Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant de produits de bois composites]
2 décrets modifiant la LIS afin d'appliquer les dispositions relatives aux NAc concernant la souche ATCC 74252 de trichoderma reesei et le mitotane
La publication d'un avis de retrait de substances sans activité commerciale de la LRSC conformément à la Loi sur les aliments et drogues
La publication d'une étude socio-économique et environnementale sur la remise à neuf et les autres processus de conservation de la valeur (PCV) au Canada
La publication de RFQE pour le cuivre
Un avis d'intention portant sur la grande classe des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (PFAS)
2 avis de collecte d'informations publiés conformément à l'article 71 de la Loi
Examen des données de l'INRP de 2020
Exigences en matière de déclaration de l'INRP pour 2022-2024

5.2 Ententes fédérales‑provinciales/territoriales

La partie 1 de la Loi autorise le ministre de l'Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relatif à l'exécution de la Loi. Elle permet aussi la conclusion d'accords d'équivalence, qui autorisent le gouverneur en conseil à suspendre l'application de règlements fédéraux dans une administration où il existe des dispositions réglementaires équivalentes. L'objectif de ces accords d'équivalence est d'éliminer le chevauchement de règlements environnementaux. Le tableau 20 indique les accords administratifs et d'équivalence mis en place en vertu des articles 9 et 10 de la LCPE et les activités connexes en 2020-2021.

Protocoles d'entente entre le Canada et le Québec

Afin de maximiser l'efficacité des efforts réglementaires et de réduire le fardeau administratif de l'industrie des pâtes et papiers, la province du Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994. Les parties coopèrent actuellement dans le cadre d'un protocole d'entente concernant la collecte de données, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de laLCPE
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de laLCPE
Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la Loi sur les pêches

Le protocole d'entente a continué à fournir à ECCC un accès en temps réel aux données historiques et actuelles pendant la période 2021‑2022.

Le 30 janvier 2021, un nouveau protocole d'entente (PE) entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Le PE établit les modalités de coopération et les responsabilités respectives pour assurer la continuité de la transmission des données sur la qualité de l'air et de la production des prévisions de la qualité de l'air et des avertissements de smog pour le programme Info‑Smog du Québec.

Province ou territoire	Accord	Description	Activités en 2021-2022
Colombie-Britannique	Accord Canada–Colombie‑Britannique sur les avis d'événements environnementaux*	Accord administratif (art. 9), 2016	102 notifications reçues Le renouvellement quinquennal de l'accord a été retardé. Cependant, la collaboration s'est poursuivie tout au long du processus de renouvellement.
Colombie-Britannique	Accord d'équivalence concernant les règlements du Canada et de la Colombie-Britannique sur les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique, 2020	Accord d'équivalence (art. 10) Signé le 26 février 2020 et entré en vigueur le 25 mars 2020 lorsque le décret déclarant que les dispositions du Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s'applique pas en Colombie-Britannique a été signé. À la date d'entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE ne s'applique plus en Colombie-Britannique : Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont)	Les données annuelles de conformité pour la première année de mise en œuvre (2020) ont été reçues en décembre 2021 et examinées. Des informations similaires seront soumises chaque année pendant toute la durée de l'accord d'équivalence, ce qui permettra à ECCC de surveiller la mise en œuvre de la réglementation provinciale et de s'assurer qu'un résultat équivalent est atteint.
Alberta	Accord d'équivalence Canada-Alberta 1994 (PDF, 165 ko)	Cet accord d'équivalence, en vigueur depuis 1994, vise les fabriques de pâtes et papiers ainsi que le plomb de seconde fusion. Les règlements suivants de la LCPE ne s'appliquent plus en Alberta : Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles); Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), et articles 7, et 9; Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles)	Aucune information
Alberta	Accord Canada-Alberta sur les avis d'événements environnementaux*	Accord administratif (art. 9) 2016	185 notifications Le renouvellement quinquennal de l'accord a été retardé. Cependant, la collaboration s'est poursuivie tout au long du processus de renouvellement.
Alberta	Accord d'équivalence concernant les règlements du Canada et de l'Alberta relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de l'Alberta, 2020	Accord d'équivalence (art. 10) Signé le 7 octobre 2020 et entré en vigueur le 26 octobre 2020 lorsque le décret déclarant que les dispositions du Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s'applique pas en Alberta a été signé. À la date d'entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE ne s'applique plus en Alberta : Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont)	Les données annuelles de conformité pour la première année civile de mise en œuvre (2020) ont été reçues en décembre 2021 et examinées. Des informations similaires seront soumises chaque année pendant toute la durée de l'accord d'équivalence, ce qui permettra à ECCC de surveiller la mise en œuvre de la réglementation provinciale et de s'assurer qu'un résultat équivalent est atteint.
Saskatchewan	Accord administratif Canada-Saskatchewan concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement	Accord administratif En vigueur depuis 1994, cet accord traite de la promotion de la conformité et de l'application des règlements relatifs aux fabriques de pâtes et papiers et aux substances appauvrissant la couche d'ozone, ainsi que de l'échange d'informations générales. Partiellement modifié par l'Accord sur les avis d'événements environnementaux de 2016	Aucune information
Saskatchewan	Accord Canada-Saskatchewan sur les avis d'événements environnementaux*	Accord administratif (art. 9) 2016 A modifié l'accord administratif de 1994 en ce qui concerne la déclaration des événements environnementaux.	45 avis reçus Le renouvellement quinquennal de l'accord a été retardé. Cependant, la collaboration s'est poursuivie tout au long du processus de renouvellement.
Saskatchewan	Accord d'équivalence concernant les règlements fédéral et saskatchewanais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d'électricité de la Saskatchewan, 2020	Accord d'équivalence (art. 10) L'accord a été signé le 3 mai 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. À la date d'entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE ne s'applique plus en Saskatchewan: Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon	Les données annuelles de conformité ont été reçues pour la première année de mise en œuvre (2020) et examinées. Des informations similaires seront soumises chaque année pendant toute la durée de l'accord d'équivalence, ce qui permettra à ECCC de surveiller la mise en œuvre de la réglementation provinciale et de s'assurer qu'un résultat équivalent est atteint.
Saskatchewan	Accord d'équivalence concernant les règlements du Canada et de la Saskatchewan relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan, 2020	Accord d'équivalence (art. 10) Signé le 29 septembre 2020 et entré en vigueur le 26 octobre 2020 lorsque le décret a déclaré que les dispositions du Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s'appliquent pas en Saskatchewan. À la date d'entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE ne s'applique plus en Saskatchewan: Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont)	Les données annuelles de conformité pour la première année civile de mise en œuvre (2020) ont été reçues en décembre 2021 et examinées. Des informations similaires seront soumises chaque année pendant toute la durée de l'accord d'équivalence, ce qui permettra à ECCC de surveiller la mise en œuvre de la réglementation provinciale et de s'assurer qu'un résultat équivalent est atteint.
Manitoba	Accord Canada-Manitoba sur les avis d'événements environnementaux*	Accord administratif (art. 9) 2016	18 avis reçus Le renouvellement quinquennal de l'accord a été retardé. Cependant, la collaboration s'est poursuivie tout au long du processus de renouvellement.
Ontario	Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs	Accord administratif (art. 9) Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er juin 2021. Cet accord définit la façon dont les deux gouvernements entendent coopérer et coordonner leurs activités en vue de la restauration, de la protection et de la conservation de l'écosystème du bassin des Grands Lacs de 2021 à 2026.	Voir le Rapport annuel 2021-2022 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada pour prendre connaissance des progrès accomplis en vertu de cet accord.
Ontario	Accord Canada-Ontario sur les avis d'événements environnementaux*	Accord administratif (art. 9) 2016	127 notifications reçues Le renouvellement quinquennal de l'accord a été retardé. Cependant, la collaboration s'est poursuivie tout au long du processus de renouvellement.
Nouvelle-Écosse	Accord d'équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre (GES) des producteurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse, 2020	Accord d'équivalence (art. 10) Signé le 14 novembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020. À la date d'entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE continue de ne plus s'appliquer en Nouvelle-Écosse : Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon	Les données annuelles de conformité ont été reçues pour la première année civile de mise en œuvre (2020) et examinées. Des informations similaires seront soumises chaque année pendant toute la durée de l'accord d'équivalence, ce qui permettra à ECCC de surveiller la mise en œuvre de la réglementation provinciale et de s'assurer qu'un résultat équivalent est atteint.
Territoires du Nord-Ouest	Accord Canada–Territoires du Nord-Ouest sur les avis d'événements environnementaux*	Accord administratif (art. 9) 2016	3 avis reçus L'accord a expiré en mars 2021 et ne sera pas renouvelé.
Yukon	Accord Canada-Yukon sur les avis d'événements environnementaux*	Accord administratif (art. 9) 2016	4 avis reçus Le renouvellement quinquennal de l'accord a été retardé. Cependant, la collaboration s'est poursuivie tout au long du processus de renouvellement.
Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon	Protocole d'entente sur le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique	Accord administratif (art. 9) renouvelé en 2018	Toutes les parties ont soumis à ECCC leurs données provenant des sites du RNSPA recueillies en 2019. Après la validation et le regroupement des données, celles-ci sont désormais accessibles au public sur le portail des données ouvertes du gouvernement fédéral. Les données du RNSPA recueillies au cours des 6 premiers mois de 2020 ont été utilisées pour évaluer l'incidence du confinement dû à la pandémie de COVID-19 sur la qualité de l'air. Les diminutions observées pour certains polluants étaient principalement dues à la réduction de la circulation.

* L’objectif est d’établir un système d’avis simplifié et de réduire le dédoublement d’efforts pour les personnes tenues d’aviser les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux d’une urgence ou d’un événement environnemental, tel un déversement de produits pétroliers ou chimiques.

5.3 Participation du public

Registre de la LCPE et consultation publique

La partie 2 de la LCPE (Participation du public) prévoit l'établissement d'un registre de la protection de l'environnement.

Le registre de la LCPE a été lancé sur le site Web d'ECCC quand la loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000. Des efforts continus sont faits pour accroître sa fiabilité et sa facilité d'utilisation. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l'échelle nationale qu'internationale, et a servi de source d'information dans les programmes d'études universitaires et collégiales.

D'avril 2021 à mars 2022, le site Web du registre de la LCPE a enregistré 40 790 visites et 83 527 pages consultées.

La LCPE comporte aussi de nombreuses dispositions exigeant des périodes de consultation et de commentaires publics pour les projets de décrets, de règlements et d'autres textes réglementaires, ainsi que l'obligation de publier des informations dans le registre.

De plus, la participation des intervenants et du public est au cœur de plusieurs programmes établis en vertu de la LCPE. Par exemple, à chaque étape du cycle de gestion du PGPC, les intervenants sont mobilisés et le public a la possibilité de participer et de faire des commentaires (p. ex. sur les évaluations proposées de substances ou de groupes de substances).

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 34 occasions ont été affichées sur le registre pour que les intervenants et le public puissent fournir des commentaires sur des initiatives proposées conformément à la LCPE. Les voici :

13 évaluations préalables;
1 décision finale sur les évaluations;
4 résultats d'enquêtes;
2 décrets visant à ajouter une substance toxique à l'annexe 1;
1 modification à la Liste intérieure des substances;
5 propositions de recommandations;
2 projets de règlement;
2 modifications aux règlements existants;
4 publications indépendantes.

Veuillez consulter la liste des consultations publiques du registre de la LCPE, disponible en ligne.

Comités et activités liés au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Le Comité scientifique du PGPC assure une base scientifique solide au PGPC en fournissant une expertise externe nationale et internationale à Santé Canada et à ECCC sur des questions scientifiques.

Le Comité a tenu la dernière réunion de son mandat virtuellement du 17 au 19 février 2021 pour discuter de l'évolution de l'évaluation des risques dans le cadre de la LCPE. Les comptes rendus de réunion et les rapports sont disponibles en ligne, y compris le rapport du second mandat, publié en février 2022.

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC (CCI du PGPC) vise à obtenir des conseils des intervenants et des partenaires autochtones pour la mise en œuvre du PGPC et à favoriser le dialogue avec le gouvernement et entre les différents groupes.

En 2021‑2022, le gouvernement a organisé une dernière réunion virtuelle du CCI du PGPC afin de réfléchir à une évaluation des expériences des membres du CCI durant tout le mandat actuel, et pour obtenir un aperçu de certaines considérations prospectives. Le mandat officiel du CCI a pris fin le 31 mars 2021. SC et ECCC élaborent actuellement une nouvelle stratégie d'engagement en vue de moderniser l'approche de l'engagement avec les intervenants du PGPC à l'avenir.

Également en 2021-2022, SC et ECCC ont entamé des consultations nationales sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement, y compris sur l'étiquetage, afin de mobiliser les Canadiens à définir, à élaborer, à prioriser et à mettre à l'essai des solutions innovantes, pour les produits de consommation. L'objectif de ces travaux est d'améliorer la transparence de la chaîne d'approvisionnement et de renforcer l'étiquetage obligatoire de certains produits de consommation, afin de donner aux Canadiens un meilleur accès aux informations sur les substances auxquelles ils sont exposés. Les consultations se déroulent selon une approche de laboratoire politique, qui comprend une série d'ateliers et d'activités interactifs, au cours desquels les participants sont amenés à collaborer pour élaborer et mettre à l'essai des solutions innovantes. De plus, ECCC a collaboré avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et des partenaires de l'industrie pour soutenir le développement et l'essai de solutions technologiques de registre distribué [« chaîne de blocs »] pour le partage sécurisé de données sur les produits chimiques dans les chaînes d'approvisionnement.

Dans le cadre du renouvellement du PGPC prévu dans le budget 2021, des fonds ont été accordés à Santé Canada pour un nouveau programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation du PGPC. Ce programme de contribution permettra au PGPC d'être mieux équipé pour répondre aux priorités du gouvernement, à savoir la réconciliation, l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et la protection des populations vulnérables du Canada confrontées à des obstacles systémiques. Il facilite également la mobilisation d'un plus grand nombre d'intervenants et de partenaires pour aider à naviguer dans le paysage de plus en plus complexe de la gestion des produits chimiques qui nécessite un éventail de connaissances et de points de vue pour une prise de décisions efficace dans ce programme. Le programme de contribution est composé de trois volets de financement : sensibilisation (sensibilisation et information du public), participation du public et participation des Autochtones.

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Date de modification :: 2023-05-11

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