6 Promotion de la conformité et application de la loi

6.1 Promotion de la conformité

La promotion de la conformité est liée aux activités prévues qui sont réalisées afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux lois et règlements, et de les faire connaître mieux. Par ces activités, les agents de promotion de la conformité fournissent des renseignements aux collectivités réglementées concernant ce qui est requis pour respecter la loi, les avantages de la conformité et les conséquences du non-respect. Le but est d'atteindre les résultats environnementaux souhaités de façon plus efficace au moyen de l'information et de la sensibilisation, qui contribuent à atténuer les mesures d'application de la loi corrélatives.
Les outils utilisés pour promouvoir la conformité comprennent les suivants :

• Séances d'information
• Conférences et ateliers
• Fiches d'information
• Manuels
• Lignes directrices
• Rapports
• Avis dans la Gazette du Canada

6.1.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

Chaque année, ECCC établit des priorités pour les activités de promotion de la conformité. Ces priorités figurent parmi les instruments réglementaires et non réglementaires de la LCPE qui traitent de questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de GES. Pour déterminer les priorités, ECCC prend en compte plusieurs facteurs pour déterminer la nécessité de promouvoir le respect de l'instrument. Il s'agit notamment de savoir si l'instrument est nouveau ou modifié, si de nouvelles exigences entrent en vigueur, si le niveau de conformité est faible ou s'il est nécessaire de maintenir les activités de sensibilisation, d'éducation ou de promotion de la conformité. Le programme de promotion de la conformité d'ECCC harmonise ensuite les ressources avec les instruments prioritaires et mène des activités de promotion de la conformité en collaboration avec les gestionnaires responsables des instruments et le personnel chargé de l'application de la loi.

En 2021-2022, des activités de promotion de la conformité ont été menées sur les instruments prioritaires suivants de la LCPE, à savoir :

• Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée
• Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie
• Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de bitume fluidifié et d'émulsion de bitume
• Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
• Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
• Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
• Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite
• Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette
• Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMSPA)
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé
• Règlement sur les BPC
• Règlement sur les produits contenant du mercure
• Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites
• Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

6.1.2 Activités de promotion de la conformité

Les restrictions de la pandémie de COVID-19 empêchant les contacts entre personnes ont limité les possibilités d'organiser des réunions, des visites de sites, des conférences, des séances multi-instruments ou des séances de formation. La plupart des activités de promotion de la conformité se sont concentrées sur les activités virtuelles visant à joindre un public plus large, au moyen de conférences virtuelles et de webinaires, ainsi que de campagnes d'envoi de courriels, de publications d'articles et d'appels téléphoniques. Nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les ministères du gouvernement ainsi qu'avec des organisations et des associations non gouvernementales.

En 2021-2022, 34 150 personnes réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de promotion de la conformité et 1 423 intervenants ont contacté ECCC par courriel, télécopieur, lettre ou téléphone pour obtenir des éclaircissements sur les exigences réglementaires et/ou des informations supplémentaires.

Au cours de l'année 2021-2022, ECCC a mis sur pied les initiatives de promotion de la conformité suivantes :

• Collaboration avec Santé Canada pour accroître la portée d'une campagne de sensibilisation au Règlement sur l'interdiction de certaines substances toxiques (2012), auprès des intervenants concernés
• Élaboration et distribution d'une fiche d'information simplifiée destinée aux membres de la communauté réglementée qui n'ont pas de connaissances scientifiques, afin de les aider à déterminer si le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) s'applique aux activités de leur entreprise
• Optimisation de la sensibilisation des secteurs réglementés par la distribution de documents d'orientation aux influenceurs (entreprises dont certains clients sont des entités réglementées) et des encouragements à échanger leurs renseignements avec des clients qui pourraient être assujettis au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
• Élaboration d'un formulaire interactif de réponse en ligne à l'intention des entreprises afin de remplacer les formulaires papier, ce qui permet aux intervenants de mettre à jour efficacement les informations relatives à leur entreprise, facilitant ainsi la communication avec ECCC concernant le Règlement sur les produits contenant du mercure
• Organisation de campagnes auprès des intervenants concernés par les mouvements transfrontaliers de certaines substances, intégrant des informations sur le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée
• Mise à jour du contenu de la page Web et ajout de mots-clés pour améliorer la visibilité dans les résultats des moteurs de recherche, ce qui a augmenté l'accessibilité de l'information liée au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), et au Programme des substances nouvelles en général
• Diffusion d'un rappel ciblé à l'intention des installations rurales et éloignées pouvant être confrontées à des difficultés les empêchant de planifier le remplacement des équipements avant la date limite de fin d'utilisation imposée par le Règlement sur les BPC
• Augmentation de la visibilité de la vidéo d'information intitulée Identification en ligne des systèmes de stockage,en lien avec le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, au moyen de mises à jour des documents d'orientation et d'activités de promotion sur les médias sociaux.

6.2 Application de la loi

La LCPE confère aux agents d'application de la loi un large éventail de pouvoirs d'application de la loi, dont ceux d'un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; entrer dans un établissement, ouvrir des contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; et obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques). Ils peuvent également immobiliser et détenir des moyens de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des établissements verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants.
Les activités sont menées conformément à la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999).

6.2.1 Priorités en matière d'application de la loi

Chaque année, ECCC élabore un Plan intégré d'application de la loi qui établit les activités d'application de la loi devant être réalisées au cours de l'exercice, y compris des activités pour traiter les cas de non‑conformité à la LCPE. Cette approche fondée sur le risque permet au ministère de cibler les entités pour lesquelles des preuves indiquent qu'il est probable qu'une infraction soit commise et pour lesquelles une infraction entraînerait des dommages importants à l'environnement ou à la conservation. Les facteurs ayant une influence sur l'identification des activités prioritaires incluent les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à la substance ou à l'activité réglementée, les priorités gouvernementales et ministérielles, les cas présumés de non‑conformité, la publication récente de règlements nouveaux ou modifiés, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2021-2022, le Plan intégré d'application de la loi a donné la priorité aux instruments suivants de la LCPE :

• Règlement sur le 2-butoxyéthanol
• Règlement sur les urgences environnementales
• Règlement sur les émissions des moteurs (mobiles et fixes) hors route à allumage par compression et des gros moteurs à allumage commandé
• Règlement sur le benzène dans l'essence
• Règlement sur le soufre dans l'essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel et Règlement sur les carburants renouvelables
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses / Règlement sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
• Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
• Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

En plus des inspections planifiées faites dans le cadre du Plan intégré d'application de la loi, les activités d'application de la loi prévu dans la LCPE ont aussi inclus un grand nombre d'inspections non prévues découlant de plaintes, d'avis formulés par des partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le Ministère, de déversements et d'incidents rapportés ou d'autres renseignements.

ECCC a amorcé une série d'évaluations des risques en 2018‑2019 afin de déterminer et d'évaluer le risque de non‑conformité à ses lois et règlements, y compris ceux qui relèvent de la LCPE. En 2019-2020, une évaluation des risques posés par des substances toxiques a été réalisée, et les résultats ont servi à étayer la planification. En 2020-2021, une série de projets axés sur les risques a été lancée selon les résultats des évaluations des risques associés aux menaces. Ces projets se sont poursuivis en 2021-2022 et se sont concentrés sur l'augmentation des inspections relatives à l'ammoniac, au siloxane D4, aux projets métallurgiques et aux effluents des usines textiles. D'autres évaluations des risques sont en cours et elles étaieront les processus de prise de décision et contribueront à mieux harmoniser les activités d'application de la loi et les ressources afin de protéger l'environnement et la santé humaine.

6.2.2 Activités d'application de la loi

Les activités d'application de la loi entreprises entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 sont résumées dans les tableaux 21 et 22 et se trouvent en annexe.

• Le tableau 21 indique le nombre d'inspections sur site et hors site pour chaque règlement, la ventilation des enquêtes pour chaque règlement pour lequel au moins une enquête a eu lieu ou a été clôturée, et le nombre total de mesures d'exécution résultant des inspections et des enquêtes qui ont été imposées pour chaque règlement.
• Le nombre de poursuites engagées pour chaque règlement est donné dans le tableau 22.

6.2.2.1 Inspections

Par inspection, on entend le processus actif de collecte de renseignements en vue de vérifier la conformité aux lois. Les inspections peuvent comprendre des visites de site, l'examen de substances, de produits ou de contenants, le prélèvement d'échantillons et l'analyse de dossiers. Une inspection sur place consiste à visiter un site, par exemple un poste frontalier, un aéroport ou un point d'entrée, pour y mener toute activité, opération ou analyse nécessaire pour vérifier la conformité de l'entité réglementée à un règlement. Généralement, une inspection hors site est effectuée sur le lieu de travail de l'agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Les détails des 669 inspections effectuées en vertu de la LCPE au cours de l'exercice 2021‑2022 sont donnés dans le tableau 21. Le nombre d'inspections correspond au nombre de fois où des inspections de conformité à un règlement ou un autre instrument ont été effectuées en utilisant la date de début de l'inspection pour la période de référence.

6.2.2.2 Enquêtes

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d'une infraction présumée. Un agent d'application de la loi réalisera une enquête lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise.

Le tableau 21 décrit les 42 enquêtes menées en vertu de la LCPE au cours de 2021-2022.

Deux de ces enquêtes ont commencé et se sont achevées en 2021-2022.

6.2.3 Mesures d'application de la loi

Parmi les mesures d'application de la loi qu'il est possible de prendre pour traiter les infractions présumées à la LCPE et à ses règlements, mentionnons des avertissements pour signaler une infraction présumée à l'attention d'un contrevenant présumé et, le cas échéant, pour le retour à la conformité. De plus, les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) prévoient que des mesures soient prises pour mettre fin à une infraction en cours ou pour prévenir une infraction, accompagnées de sanctions administratives pécuniaires (SAP) constituant une mesure financière de dissuasion.

Les nombres d'avertissements écrits, d'OEPE et de SAP émis en vertu de la LCPE pour l'exercice 2021‑2022 sont donnés dans le tableau 22. Seuls les règlements ou autres instruments en vertu desquels des mesures d'application de la loi ont été prises pendant la période visée sont énumérés dans ce tableau.

Les mesures d'application de la loi comprennent aussi des contraventions, des poursuites et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE).

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites sont toutes des cas pour lesquels des accusations ont été portées contre une personne (particulier, entreprise ou ministère). La décision d'engager une poursuite incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada ou à ses agents délégués. Lors de l'examen des données, il serait bon de noter que les poursuites se déroulent souvent sur plusieurs exercices et que leur nombre pendant un exercice peut donc être plus élevé que le nombre réel d'accusations.

Des contraventions pour des infractions à la LCPE peuvent être remises en vertu de la Loi sur les contraventions, habituellement lorsque la menace pour l'environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu'une infraction a été commise et qu'elle est désignée passible de contravention, les agents d'application de la loi en dressent une, à moins qu'ils n'estiment, d'après les critères de la Politique d'observation et d'application de la LCPE, qu'une autre mesure d'application de la loi soit plus appropriée.

Une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) est une entente négociée avec l'accusé afin d'amener un contrevenant présumé à se conformer à la LCPE. Elle peut être utilisée seulement lorsqu'une accusation a été portée et avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme mesure de rechange pour une infraction présumée à la Loi.

Les nombres de poursuites et de contraventions aux termes de la LCPE pour l'exercice 2021‑2022 sont présentés dans le tableau 22. Seuls les règlements ou autres instruments ayant donné lieu à des poursuites ou à des contraventions au cours de la période visée figurent dans ce tableau. Aucune MRPE n'a été utilisée en 2021‑2022.

Fonds pour dommages à l'environnement

En 2021-2022, 161 000 $ provenant de sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été versés dans le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE). Le tableau 22 comprend une ventilation des règlements en vertu desquels ces SAP ont été émises.

Le FDE est un compte à fins déterminées administré par ECCC servant de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d'amendes, d'ordonnances du tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui profiteront à l'environnement naturel.

6.2.4 Points forts de l'application de la loi

D'avril 2021 à mars 2022, les agents d'application de la loi ont émis pour 161 000 $ de SAP en vertu de sept règlements de la LCPE. Il n'y a pas eu de poursuites pendant cette période en raison de la réduction des activités causée par la pandémie de COVID-19.

6.2.5 Registre des contrevenants et notifications d'application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations d'entreprises obtenues en vertu de certaines lois environnementales fédérales, y compris la LCPE, du 18 juin 2009 jusqu'à maintenant. Cet outil permet aux médias et au public d'effectuer des recherches sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en utilisant des mots-clés comme le nom des entreprises ou la loi en vertu de laquelle la condamnation a pu être prononcée.

Le site des Notifications d'application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites fructueuses intentées dans l'ensemble du Canada en vertu de lois et règlements administrés par ECCC ou qui impliquent des agents d'application de la loi d'ECCC (notamment la LCPE).

6.3 Coopération internationale pour l'application de la loi

Des activités d'application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l'échelle nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l'environnement d'INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d'INTERPOL travaillent collectivement sur des enjeux de criminalité liée à la pollution.

En octobre 2021, ECCC a participé à l'opération Demeter VII de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), qui portait principalement sur la lutte contre les déchets illégaux. Les agents d'application de la loi, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, ont arrêté l'exportation d'un total de 15 conteneurs contenant environ 196 000 kilogrammes de déchets plastiques et 101 000 kilogrammes d'autres déchets.

¹ Le nombre d'enquêtes correspond au nombre de dossiers d'enquête, en fonction de la date de début ou de fin de l'enquête. Une enquête peut être comptabilisée en vertu d'un ou plusieurs règlements.

² Mesures d'exécution émises entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. Notez que l'inspection initiale peut avoir été effectuée au cours d'un exercice différent de celui où la mesure a été émise.

³ Les avertissements écrits, les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) et les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont présentés sous forme de tableau en fonction du nombre de mesures émises au niveau de la réglementation. Par exemple, si un avertissement a été donné pour deux règlements différents, le nombre d'avertissements sera de deux.

⁴ Le nombre de sujets évoqués dans les OEPE correspond au nombre d'entités réglementées évoquées à qui un OEPE a été imposé, quel que soit le nombre d'articles. Par exemple, si une entité réglementée était signalée dans un OEPE pour trois articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets signalés est alors de 1 (un).

¹ Le nombre de sujets condamnés pendant la période de référence, en fonction de la date de condamnation.

² Les chefs d'accusation sont le nombre d'articles de la LCPE ou de ses règlements pour lesquels des accusations ont été portées ou un verdict de culpabilité a été rendu pendant la période visée par le rapport. Par exemple, si une personne fait face à deux chefs d'accusation en vertu de la LCPE, on considère qu'une poursuite est intentée contre cette personne pour deux chefs d'accusation.