Bulletin opérationnel 126 – le 9 juillet 2009

Traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada quand les personnes invoquent des circonstances d’ordre humanitaire

Contexte

La catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir des résidents permanents selon la relation qu’elles ont avec leur répondant.

Pour des informations détaillées sur les exigences de cette catégorie, veuillez consulter le chapitre 8 du guide du Traitement des demandes au Canada (IP 8) et l’alinéa 124 de la version modifiée du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Au cours des dernières années, les agents sur le terrain ont constaté une augmentation considérable du nombre de demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC qui comprennent des demandes pour circonstances d’ordre humanitaires (CH). Le présent bulletin opérationnel a pour objectif de fournir des instructions pour le traitement de ce type de demande.

L’exercice du pouvoir discrétionnaire fondé sur des CH est prévu à l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Aux termes de cet article, le délégué du ministre doit examiner les circonstances entourant la demande CH du demandeur. Si le délégué du ministre estime que les CH liées au demandeur le justifient, il peut dispenser le demandeur d’un critère ou d’une obligation applicable prévu par la Loi ou son règlement d’application. Dans le contexte d’une demande CH présentée au Canada, le R66 exige qu’une demande CH soit présentée par écrit et qu’elle accompagne une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent. Bien que les demandeurs CH soient, en règle générale, encouragés à remplir un formulaire de demande CH et à payer les droits relatifs au traitement de ce type de demande, ils peuvent également inclure une demande CH à une demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie des ECFC.

Afin de préserver l’intention de la catégorie des ECFC et de s’assurer que les avantages associés à cette catégorie se limitent à ceux qui sont parrainés par un époux ou un conjoint de fait et vivent avec lui au Canada, la politique suivante a été adoptée :

  • Les demandeurs au titre de la catégorie des ECFC qui remplissent les conditions d’admissibilité énoncées au R124a) et au R124c), en ce qu’ils sont parrainés par un époux ou un conjoint de fait et vivent avec lui au Canada, et qui présentent une demande CH afin de se faire dispenser d’une interdiction de territoire ou d’autres exigences applicables (par exemple ; l’exigence d’avoir un statut de résident temporaire, un passeport ou un autre document) verront leur demande traitée au titre de cette catégorie. De ce fait, elles profiteront du traitement simultané des demandes des personnes à leur charge à l’étranger (R72) et elles seront dispensées des exigences liées au revenu minimal (R133(4)) et à la santé en ce qui a trait au fardeau excessif pour les services sociaux et de santé (L38(2)), si leur demande est accueillie.
  • Les demandeurs au titre de la catégorie des ECFC qui ne répondent pas aux exigences d’admissibilité de la catégorie des ECFC énoncées au R124a) et au R124c) et qui présentent une demande CH ne verront pas leur demande de résidence permanente traitée au titre de cette catégorie. Leurs demandes seront transférées dans la file d’attente des demandes CH, afin qu’elles soient traitées conformément aux procédures actuelles utilisées pour ces demandes.

Les personnes peuvent présenter une demande CH à tout moment avant qu’une décision définitive soit prise au sujet de leur demande. Néanmoins, les demandeurs doivent fournir toute l’information qu’ils veulent voir prise en compte. Il incombe au demandeur de convaincre le décideur que les facteurs d’ordre humanitaire présents sont suffisants pour justifier une mesure d’exception.

Quand une demande CH n’est pas présentée, les demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC continueront d’être traitées conformément aux procédures actuelles définies dans le chapitre IP 8 (PDF, 9,48Ko).

Instructions

A) Demandes traitées au titre de la catégorie des ECFC

Les personnes qui ont présenté une demande au titre de la catégorie ECFC et qui ont présenté une demande CH pour contourner des interdictions de territoire ou d’autres exigences applicables verront leur demande traitée au titre de la catégorie des ECFC, si elles répondent aux exigences d’admissibilité suivantes de cette catégorie :

  • être l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vivre avec ce répondant au Canada [R124a)];
  • faire l’objet d’une demande de parrainage [R124c)].

En ce qui a trait à l’exigence de détenir paragraphe 25(1) le statut de résident temporaire au Canada [R124b)], la politique d’intérêt public aux termes du de la LIPR, visant à faciliter le traitement des demandes conformément à la disposition réglementaire concernant les époux ou conjoints de fait authentiques membres de la catégorie des ECFC, facilite le traitement des demandes des époux ou conjoints de fait authentiques qui répondent aux autres exigences d’admissibilité de cette catégorie. Les demandes visées par la politique d’intérêt public doivent être traitées conformément aux dispositions de la politique énoncée à l’appendice H du guide IP 8. Les demandeurs qui ne détiennent pas le statut de résident temporaire au Canada et ne sont pas visés par cette politique d’intérêt public, peuvent être dispensés du R124b) si le délégué du ministre estime que les CH liées au demandeur le justifient.

Traitement des demandes CH afin de contourner l’interdiction de territoire et d’autres exigences applicables

Les demandeurs au titre de la catégorie des ECFC qui présentent une demande CH et qui peuvent faire traiter leur demande au titre de la catégorie des ECFC se classent en deux catégories :

  1. les personnes qui répondent aux exigences du R124a), du R124b) et du R124c) et qui présentent une demande CH afin de se faire dispenser de toute interdiction de territoire ou d’une autre exigence applicable. Ce groupe comprend les personnes dont le statut au Canada est visé par la politique d’intérêt public;
  2. les personnes qui répondent aux exigences du R124a) et du R124c), mais qui ne répondent pas aux exigences du R124b) et ne sont pas visées par la politique d’intérêt public aux termes du paragraphe 25(1) de la LIPR. Ces demandeurs peuvent également demander une dispense de toute interdiction de territoire ou d’une autre exigence applicable.

En vertu de ces directives, si cela est justifié compte tenu des CH, les demandeurs de la catégorie des ECFC peuvent se voir dispenser d’interdictions de territoire plus graves que celles qui sont actuellement visées par la politique d’intérêt public aux termes du paragraphe 25(1) de la LIPR. Ceci a pour but de faciliter le traitement, conformément aux dispositions réglementaires concernant la catégorie des ECFC. Pour plus de clarté, en vertu de ces directives, les demandeurs qui répondent aux exigences d’admissibilité énoncées au R124a)  et au R124c) peuvent être admissibles à une dispense de l’exigence du statut de résident temporaire, d’un passeport/titre de voyage valide, d’une autorisation d’entrer au Canada après en avoir été expulsés ou d’autres exigences applicables (concernant la criminalité, la sécurité, l’aspect médical, les fausses déclarations, etc.). Ils ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande dans le cadre du volet CH habituel.

Les demandeurs qui répondent aux exigences d’admissibilité précises de la catégorie des ECFC prévues au R124a)  et au R124c) et qui demandent à être dispensés d’exigences qui ne sont pas visées par la politique d’intérêt public en invoquant des CH ont la responsabilité de convaincre le décideur qu’une exemption de l’interdiction de territoire ou d’une autre exigence applicable est justifiée compte tenu des CH.

Prise de décision

Les agents tiendront compte des demandes CH pour les interdictions de territoire selon l’étendue de leur pouvoir délégué (se référer au guide IL 3 (PDF, 1Mo) – colonne 1, item 29 – pour la délégation relative à l’alinéa 25(1) de la LIPR). Les demandes CH en vue de la dispense d’une interdiction de territoire, pour laquelle un agent n’a pas le pouvoir de délégation, doivent être transmises à la Direction générale du règlement des cas, conformément aux procédures actuelles.

Le décideur examine la demande CH en tenant compte de toute l’information dont l’agent dispose. Le décideur doit également tenir compte des circonstances entourant la demande, sur les plans judiciaire, médical et de la sécurité, selon le cas. Suite à l’examen des circonstances particulières du demandeur, une dispense du critère ou de l’obligation applicable de la Loi peut être accordée, si l’agent estime que cela est justifié pour des circonstances d’ordre humanitaire liés au demandeur (voir l’appendice E).

Si, pendant le traitement d’une demande présentée au titre de la catégorie des ECFC accompagnée d’une demande écrite de dispense invoquant des CH, une autre interdiction de territoire est mise au jour et qu’une dispense est demandée par le demandeur concernant cette nouvelle interdiction, le décideur doit tenir compte de cette nouvelle demande. Si une demande n’est pas présentée par le demandeur, le paragraphe 25(1) accorde également le pouvoir discrétionnaire au ministre ou à son délégué de dispenser le demandeur de toute exigence, de sa propre initiative, s’il estime que cela est justifié par des CH.

Si l’agent estime que des éclaircissements sont nécessaires, en ce qui a trait à une demande CH, il peut demander des éclaircissements au demandeur (voir les appendices A et C). Si une entrevue est nécessaire, se référer à l’appendice D.

Si le demandeur ne convainc pas l’agent que les CH présentes dans sa demande sont suffisantes pour obtenir la dispense demandée, l’agent peut refuser d’accorder une dispense et prendre une décision défavorable par rapport à cette demande (appendice  F). Les agents peuvent se référer à la section 9.3 du guide IP 5 pour des conseils sur l’enregistrement des raisons de leur décision.

Si l’agent tient compte de renseignements extrinsèques (c.-à-d. de l’information provenant d’une source autre que le demandeur ou de l’information à laquelle le demandeur n’a pas accès ou dont il ne sait pas qu’elle est utilisée aux fins de décision), cette information doit être communiquée au demandeur et ce dernier doit être invité à présenter des observations au sujet de cette information avant qu’elle ne soit utilisée dans le processus de prise de décision. Pour de plus amples renseignements à ce sujet veuillez consulter la section 6.4 du guide IP 5 – Renseignements extrinsèques.

B) Demandes non traitées dans la catégorie des ECFC

Les conditions prévues d’admissibilité de la catégorie des ECFC ne sont pas remplies

Tous les demandeurs au titre de la catégorie des ECFC qui invoquent des CH, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues aux alinéas 124a) ou 124b) du Règlement verront leur demande transférée dans la file d’attente des demandes pour CH, selon la date de réception, et traitée conformément aux procédures en place pour ces dernières. Les demandes de ce genre qui seront repérées lors de la phase de la vérification de l’admissibilité seront transférées dans la file d’attente des demandes CH par l’analyste de cas du Centre de traitement des demandes-Vegreville (CPC-V). Les demandes qui ne seront repérées que plus tard seront transférées par l’agent responsable du traitement du cas. Les demandeurs seront informés par lettre du transfert de leur demande dans la file d’attente des demandes CH pour traitement (appendice G).

Les conditions d’admissibilité de la catégorie des ECFC ne sont pas remplies en raison d’un changement de situation après l’approbation de principe de l’admissibilité

Les demandeurs qui remplissent initialement les conditions d’admissibilité de la catégorie des ECFC et qui, après l’approbation de principe, invoquent des CH en raison d’un changement de situation à l’égard des conditions d’admissibilité prévues aux R124a) et R124c) verront leur demande transférée dans le volet CH pour y être traitée. Puisqu’à partir de ce moment, les demandeurs ne remplissent plus les conditions prévues aux R124a)  et R124(c), ils ne sont plus autorisés à présenter, depuis le Canada, une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des ECFC. Cependant, la décision relative à l’approbation de principe ne sera pas revue en attendant le nouvel examen dans le volet CH, à moins que le changement de situation ne soit dû à de fausses déclarations ou à de la fraude (voir le guide de l’Exécution de la loi (ENF 2, section 9). Ainsi, la plupart des personnes ayant reçu une approbation de principe continueront à bénéficier d’un sursis au renvoi et à pouvoir présenter une demande de permis de travail pendant que leur demande attend d’être traitée dans la file d’attente des demandes CH. Puisque ces demandes seront traitées conformément aux procédures CH en place, les demandeurs devront prouver qu’ils seraient exposés à des difficultés « inhabituelles, injustifiées ou démesurées » s’ils devaient présenter leur demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada. Les demandeurs seront informés par lettre du transfert de leur demande dans la file d’attente des demandes CH pour traitement (appendice H).

Codification du SSOBL

Nous étudions la possibilité de créer une nouvelle catégorie d’immigrants dans le SSOBL pour les demandeurs au titre de la catégorie des ECFC qui ont été dispensés d’une interdiction de territoire en raison de CH. Nous continuerons d’utiliser le code suivant jusqu’à ce qu’un nouveau code soit créé :

CFH : LIENS DE PARENTÉ – CH

Pour les demandes qui ont été transférées dans la file d’attente des demandes CH pour traitement, les codes CH actuels seront utilisés :

CH1  : DEMANDE CH (sans engagement de parrainage)
CH2 : DEMANDE CH parrainée

Références

Les mises à jour des guides et du WebSRI suivront.


Appendice A – Demande de renseignements supplémentaires concernant la demande CH avant l’évaluation de l’admissibilité

La présente lettre doit être utilisée pour obtenir davantage de renseignements du demandeur à l’égard des facteurs CH auxquels il a fait référence dans sa demande présentée au titre de la catégorie des ECFC.

Remarque : Dans ce scénario, l’évaluation de l’admissibilité n’a pas été effectuée.

La présente fait référence à la demande de résidence permanente que vous avez présentée depuis le Canada au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC).

Le traitement de votre demande sera effectué en deux étapes. Un représentant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) doit déterminer si vous remplissez les conditions prévues d’admissibilité à la catégorie des ECFC. En outre, vous et, s’il y a lieu, tous les membres de votre famille, devez également satisfaire à toutes les autres exigences liées à l’octroi de la résidence permanente au Canada. Ces exigences comprennent des contrôles médicaux, de sécurité et des antécédents pour vous et, s’il y a lieu, pour tous les membres de votre famille au Canada et à l’étranger, même s’ils n’ont pas présenté de demande pour vous rejoindre au Canada pour le moment.

Le [date], vous avez présenté une demande de dispense à l’égard des exigences suivantes prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

[Insérer les détails]

Avant que nous puissions prendre une décision au sujet de votre demande de dispense à l’égard de ces exigences, nous avons besoin de renseignements supplémentaires, tout particulièrement : [expliquer]

Veuillez faire parvenir les renseignements/documents demandés à notre bureau dans les trente (30) jours suivant la date de la présente lettre. Si vous omettez de le faire, nous prendrons une décision quant à votre demande au titre de la catégorie des ECFC en nous fondant sur les renseignements qui figurent à votre dossier. Si nous décidons de rejeter votre demande, aucune autorité ne permettra de réexaminer ou de rouvrir la décision. Si vous désirez que de nouveaux renseignements soient pris en compte à ce moment-là, vous devrez présenter une nouvelle demande et en acquitter les frais.

Si vous avez besoin de plus de trente (30) jours pour fournir les renseignements/documents demandés, veuillez présenter une demande écrite de prolongation à notre bureau et expliquer pourquoi vous avez besoin de plus de temps.

En cas de changement à votre situation de famille ou personnelle, veuillez en informer immédiatement notre bureau par écrit ou téléphoner au Télécentre de CIC.

Veuillez noter que si vous quittez le Canada, rien ne garantit que vous serez admis de nouveau afin de poursuivre la présente demande.

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.


Appendice B – Modèle de lettre pour approbation préliminaire/initiale

Cette lettre a pour but d’informer les demandeurs qu’ils satisfont aux exigences de la catégorie [R124].

Remarque : Le demandeur a invoqué des circonstances d’ordre humanitaire en demandant qu’elles supplantent les autres exigences, mais ces considérations humanitaires n’ont pas encore été examinées. À cette étape-ci, il n’est pas nécessaire de demander des renseignements supplémentaires relativement à la demande pour circonstances d’ordre humanitaire.

La présente fait référence à votre demande de résidence permanente au Canada à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Il a été établi que vous répondiez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Toutefois, une décision définitive ne sera prise que lorsque toutes les autres exigences pour obtenir la résidence permanente auront été remplies. Ces exigences comprennent des examens médicaux et des vérifications de sécurité et des antécédents pour vous et, le cas échéant, tous les membres de votre famille résidant au Canada et à l’étranger, et ce, même s’ils n’ont pas présenté de demande pour vous rejoindre au Canada pour le moment. Vous ne pouvez obtenir le statut de résident permanent tant que vous et votre famille ne remplissez pas ces exigences.

Le [date], vous avez présenté une demande de dispense de l’exigence ou des exigences suivantes prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

[Insérer les détails]

Votre situation particulière fera l’objet d’un examen afin de déterminer si une dispense des exigences mentionnées ci-dessus est justifiée par des circonstances d’ordre humanitaire.

Si vous n’êtes pas encore titulaire d’un permis de travail valide, si vous possédez un permis de travail, mais souhaitez travailler ailleurs, ou si vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’études valide, mais désirez étudier pour une période de plus de six mois, vous pouvez présenter une demande pour l’un ou l’autre ou les deux.

Si vous souhaitez présenter une demande de permis d’études, assurez-vous de joindre une lettre de l’établissement d’enseignement où vous comptez étudier. La lettre devrait préciser le type de cours ou de programme d’études auquel vous vous êtes inscrit, de même que la date de début et la date d’achèvement prévue du programme.

Remarque : Si vous êtes admissible au statut de résident permanent, il se peut que vous puissiez bénéficier d’une couverture par un régime d’assurance-maladie provincial. Le ministère responsable de la santé de votre province déterminera si vous pouvez vous en prévaloir.

En cas de changement à votre situation de famille ou personnelle, veuillez en informer immédiatement notre bureau par écrit ou téléphoner au Télécentre de CIC.

Veuillez noter que si vous quittez le Canada, rien ne garantit que vous serez admis de nouveau afin de poursuivre la présente demande.

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.


Appendice C – Demande de renseignements supplémentaires à l’égard des circonstances d’ordre humanitaire pour les demandeurs ayant répondu aux exigences d’admissibilité de la catégorie des ECFC

Cette lettre a pour but de permettre aux demandeurs de clarifier, si besoin est, l’information reliée aux circonstances d’ordre humanitaire évoquées dans leur demande.

Remarque : Ces demandeurs répondent aux exigences d’admissibilité au titre de la catégorie des ECFC. Si une entrevue est requise, veuillez utiliser l’annexe D.

La présente fait référence à votre demande de résidence permanente au Canada à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC).

Le [date], un représentant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) a établi que vous répondiez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie des ECFC. Toutefois, vous et, s’il y a lieu, tous les membres de votre famille, devez également satisfaire à toutes les autres exigences liées à l’octroi de la résidence permanente au Canada. Ces exigences comprennent des contrôles médicaux, de sécurité et des antécédents pour vous et, s’il y a lieu, pour tous les membres de votre famille au Canada et à l’étranger, même s’ils n’ont pas présenté de demande pour vous rejoindre au Canada pour le moment.

Le [date], vous avez présenté une demande de dispense à l’égard des exigences suivantes prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

[Insérer les détails]

Avant que nous puissions prendre une décision au sujet de votre demande de dispense à l’égard de ces exigences, nous avons besoin de renseignements supplémentaires, tout particulièrement :

[Insérer les détails]

Veuillez faire parvenir les renseignements/documents demandés à notre bureau dans les trente (30) jours suivant la date de la présente lettre. Si vous omettez de le faire, nous prendrons une décision quant à votre demande au titre de la catégorie des ECFC en nous fondant sur les renseignements qui figurent à votre dossier. Si nous décidons de rejeter votre demande, aucune autorité ne permettra de réexaminer ou de rouvrir la décision. Si vous désirez que de nouveaux renseignements soient pris en compte à ce moment-là, vous devrez présenter une nouvelle demande et en acquitter les frais.

Si vous avez besoin de plus de trente (30) jours pour fournir les renseignements/documents demandés, veuillez présenter une demande écrite de prolongation à notre bureau et expliquer pourquoi vous avez besoin de plus de temps.

Si vous n’êtes pas encore titulaire d’un permis de travail valide, si vous possédez un permis de travail, mais souhaitez travailler ailleurs, ou si vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’études valide, mais désirez étudier pour une période de plus de six mois, vous pouvez présenter une demande pour l’un ou l’autre ou les deux.

Si vous souhaitez présenter une demande de permis d’études, assurez-vous de joindre une lettre de l’établissement d’enseignement où vous comptez étudier. La lettre devrait préciser le type de cours ou de programme d’études auquel vous vous êtes inscrit, de même que la date de début et la date d’achèvement prévue du programme.

Remarque : Si vous êtes admissible au statut de résident permanent, il se peut que vous puissiez bénéficier d’une couverture par un régime d’assurance-maladie provincial. Le ministère responsable de la santé de votre province déterminera si vous pouvez vous en prévaloir.

En cas de changement à votre situation de famille ou personnelle, veuillez en informer immédiatement notre bureau par écrit ou téléphoner au Télécentre de CIC.

Veuillez noter que si vous quittez le Canada, rien ne garantit que vous serez admis de nouveau afin de poursuivre la présente demande.

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.


Appendice D – Lettre à l’intention du demandeur : Convocation à une entrevue pour fins de contrôle

Cette lettre sera utilisée, au besoin, pour informer les personnes ayant fait une demande au titre de la catégorie des ECFC pour circonstances d’ordre humanitaire qu’ils doivent participer à une entrevue (CTD-Vegreville) ou pour les convoquer à une entrevue (CIC).

Remarque : Il est possible que ces demandeurs aient déjà reçu une approbation de principe.

La présente fait référence à votre demande de résidence permanente au Canada à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC).

[Insérer le paragraphe suivant en italique si le demandeur a reçu une approbation de principe.]

Le [date], un représentant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi que vous répondiez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Toutefois, vous et, s’il y a lieu, tous les membres de votre famille, devez également satisfaire à toutes les autres exigences liées à l’octroi de la résidence permanente au Canada. Ces exigences comprennent des contrôles médicaux, de sécurité et des antécédents pour vous et, s’il y a lieu, pour tous les membres de votre famille au Canada et à l’étranger, même s’ils n’ont pas présenté de demande pour vous rejoindre au Canada pour le moment.

Le [date], vous avez présenté une demande de dispense à l’égard des exigences suivantes prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

[Insérer les détails]

[Pour le CTD-Vegreville] 

Votre demande a été transmise au bureau local de Canada de [ville/village]. Ce bureau vous fera parvenir une lettre lorsqu’une date aura été fixée pour votre entrevue.

[Pour les bureaux locaux d’Immigration Canada] 

Nous devons vous convoquer à une entrevue avant de déterminer de manière définitive si vous répondez aux exigences d’admissibilité au statut de résident permanent au titre de la catégorie des ECFC. Vous êtes convoqué à une entrevue le [date et heure) au bureau local de CIC [adresse].

  • S’il vous est impossible de vous présenter à cette entrevue, veuillez nous faire parvenir une explication par écrit immédiatement.
  • Si vous négligez de vous présenter à cette entrevue, la décision concernant votre statut de résident permanent au titre de la catégorie des ECFC sera prise en fonction des renseignements figurant à votre dossier.Dans le cas où votre demande serait refusée, aucune autorité ne permettra de réexaminer ou de rouvrir la décision. Si, dans de telles circonstances, vous désiriez soumettre de nouveaux renseignements afin qu’ils soient examinés, il vous faudrait soumettre une nouvelle demande et acquitter de nouveaux frais de traitement.
  • Si vous êtes actuellement bénéficiaire de prestations d’assurance sociale, veuillez faire parvenir une explication écrite de votre situation au bureau dès que possible.
  • Veuillez vous assurer que votre répondant assiste à cette entrevue puisqu’il pourrait aussi être nécessaire de l’interroger.
  • Veuillez noter que, si vous devez avoir recours à un ou une interprète, vous êtes responsable de trouver et d’embaucher cette personne et de vous assurer qu’elle assiste à l’entrevue avec vous.

[S’il y a lieu, insérez les sections suivantes en italique]

Prière d’apporter avec vous :

  • Un passeport, une pièce d’identité ou un titre de voyage valide (sauf si le demandeur invoque des circonstances d’ordre humanitaire parce qu’il n’est pas en mesure de présenter un passeport, une pièce d’identité ou un titre de voyage valide).
  • Les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) (si les frais n’ont pas déjà été acquittés).
  • Une photographie de chaque membre de votre famille qui fait l’objet de la demande de résidence permanente au Canada. Ces photos doivent être conformes aux spécifications énumérées à l’Appendice C du Guide de demande [IMM 5289].

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.


Appendice E – Lettre d’approbation

Cette lettre a pour but d’aviser les demandeurs de statut de résident permanent au titre de la catégorie des ECFC qu’ils répondent aux exigences d’admissibilité de la catégorie et qu’une dispense de certaines exigences applicables leur a été accordée en raison de circonstances d’ordre humanitaire.

La présente fait référence à votre demande de résidence permanente au Canada à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Le [date], un représentant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) a établi que vous répondiez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Le [date], un représentant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration vous a aussi accordé une dispense de l’exigence ou des exigences suivantes pour des circonstances d’ordre humanitaire :

[Inscrire la ou les exigences pour lesquelles on a accordé une dispense au demandeur.]

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.


Appendice F – Modèle de lettre : Décision défavorable – catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Cette lettre a pour but d’informer le demandeur que sa demande de statut de résident permanent au titre de la catégorie des ECFC a été rejetée parce qu’une dispense d’exigence d’admissibilité ou d’une autre exigence applicable pour circonstances d’ordre humanitaire n’a pas été accordée, incluant l’exigence de posséder un statut de résident temporaire.

La présente fait référence à votre demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Afin d’être admissible au statut de résident permanent à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, vous devez répondre aux exigences énumérées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il a été établi que vous ne remplissez pas les exigences d’admissibilité au statut de résident permanent à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada en que vous ne satisfaites pas à l’exigence suivante :

[INSÉRER LE PARAGRAPHE DE REFUS QUI S’APPLIQUE (VOIR APPENDICE E du guide IP 8)]

[nom de la personne] n’a pu démontrer qu’elle satisfait à cette exigence, car elle [insérer les détails].

[noms des personnes] n’ont pu démontrer qu’elles satisfont à cette exigence, car elles [insérer les détails].

Puisque dans votre demande vous invoquiez des circonstances d’ordre humanitaire, votre situation particulière a fait l’objet d’un examen afin de déterminer si une dispense des exigences mentionnées ci-dessus serait justifiée.

Le [date], [si le refus a été signifié par une personne mandataire de l’AC, inscrivez son nom et son titre], qui représente le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a examiné les circonstances de votre demande et a établi que les circonstances d’ordre humanitaire en cause ne justifiaient pas une dispense. En conséquence, votre demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada est rejetée.

[Commentaire de clôture pour les demandeurs détenant un statut juridique d’immigrant]

Votre statut de résident temporaire expire le [date]. Si vous ne quittez pas le Canada d’ici l’expiration de votre statut ou ne faites pas de demande de prorogation de votre statut de résident temporaire, ou si votre demande de prorogation est rejetée, vous vivrez au Canada sans y avoir de statut juridique. Vous pourriez faire l’objet de mesures d’exécution de la loi en vue de vous renvoyer.

[Commentaire de clôture pour les demandeurs ne détenant pas de statut juridique d’immigrant]

Vous et les membres de votre famille, s’il y a lieu, vivez au Canada sans posséder de statut juridique. [Joignez les instructions concernant le départ ou la confirmation du départ, la directive prévoyant la tenue d’une enquête, les rapports en vertu de L44, etc.]

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.


Appendice G – Modèle de lettre : Transfert de demande au titre de la catégorie des ECFC à la liste d’attente des demandes pour causes d’ordre humanitaire

Cette lettre a pour but d’informer les demandeurs qu’ils ne répondent pas aux exigences d’admissibilité de la catégorie des ECFC et que, puisqu’ils ont fait une demande pour circonstances d’ordre humanitaire relativement aux exigences d’admissibilité de R124a) et de R124c), leurs demandes seront placées dans la liste d’attente des demandes reposant sur des circonstances d’ordre humanitaire et traitées conformément aux procédures existantes relatives aux demandes pour circonstances d’ordre humanitaire soumises au Canada.

La présente fait référence à votre demande de résidence permanente au Canada à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Afin d’être admissible au statut de résident permanent à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, vous devez répondre aux exigences énumérées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [R124].

Le [date], vous avez présenté une demande de dispense, pour circonstances d’ordre humanitaire, des exigences suivantes :

 [choisir l’exigence appropriée]

  • l’exigence d’être l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et de vivre avec ce répondant au Canada [R124a)]; et/ou
  • l’exigence qu’une demande de parrainage ait été déposée à votre égard [R124c)].

En conséquence, vous ne répondez pas aux exigences d’admissibilité de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Puisque dans votre demande vous invoquez des circonstances d’ordre humanitaire, votre situation personnelle fera l’objet d’un examen comme s’il s’agissait d’une demande de résidence permanente au Canada pour circonstances d’ordre humanitaire.

Les demandes de résidence permanente au Canada pour circonstances d’ordre humanitaire sont traitées en deux étapes. Premièrement, les facteurs humanitaires sont évalués pour déterminer si une dispense de certaines prescriptions de la Loi peut vous être accordée afin que soit traitée votre demande de résidence permanente au Canada.

La seconde étape consiste à vérifier dans quelle mesure vous répondez à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par exemple en ce qui a trait à l’examen médical, aux vérifications de sécurité et au passeport, et les mesures prises pour votre bien-être et votre soutien.

Si plus de renseignements sont nécessaires afin de traiter votre demande, une lettre vous sera acheminée, à laquelle il vous faudra répondre dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’envoi.

Veuillez également noter que, puisque vous n’êtes pas considéré en tant que membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, vous ne bénéficierez pas automatiquement des dispenses de réglementation particulières à cette catégorie.

En cas de changement à votre situation de famille ou à votre situation personnelle, veuillez en informer immédiatement notre bureau par écrit ou téléphoner au Télécentre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Veuillez noter que si vous quittez le Canada, rien ne garantit que vous serez admis de nouveau afin de poursuivre la présente demande.

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.


Appendice H – Modèle de lettre : Transfert de demande au titre de la catégorie des ECFC à la liste d’attente des demandes pour circonstances d’ordre humanitaire suite à l’approbation de principe

Cette lettre a pour but d’informer le demandeur que sa demande sera placée dans la liste d’attente des demandes reposant sur des circonstances d’ordre humanitaire, puis traitée conformément aux procédures en place pour les demandes reposant sur des circonstances d’ordre humanitaire faites au Canada.

Remarque : Sont visés par cette lettre les demandeurs qui, après avoir reçu une décision selon laquelle ils remplissaient les exigences de la catégorie, ont déposé une demande reposant sur des considérations d’ordre humanitaire en raison d’un changement de circonstances en lien avec les exigences d’admissibilité aux termes de R124a) et de R124c).

La présente fait référence à votre demande de résidence permanente faite au Canada à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Le [date], un représentant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a examiné les circonstances entourant votre demande et a établi que vous répondez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente au titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Le [date], nous avons reçu de vous/votre représentant/votre répondant des informations indiquant que vous ne répondez plus aux exigences d’admissibilité suivantes pour présenter une demande de résidence permanente au titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

 [choisir l’exigence appropriée]

  • l’exigence d’être l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et de vivre avec ce répondant au Canada [R124a)]; ou
  • l’exigence qu’une demande de parrainage ait été déposée à votre égard [R124c)].

Étant donné que vous avez soumis des considérations d’ordre humanitaire, votre demande sera traitée comme une demande de résidence permanente présentée au Canada et reposant sur des considérations d’ordre humanitaire. Veuillez noter que, puisque vous ne faites pas l’objet d’une évaluation à titre de membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, vous ne serez pas automatiquement admissible aux dispenses de réglementation associées à cette catégorie.

Les demandes de résidence permanente présentées au Canada et reposant sur des considérations d’ordre humanitaire sont traitées en deux étapes. D’abord, on évalue les facteurs d’ordre humanitaire pour déterminer si une dispense de certaines prescriptions de la Loi peut vous être accordée afin que puisse être traitée votre demande de résidence permanente faite au Canada.

La seconde étape consiste à vérifier dans quelle mesure vous répondez à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par exemple en ce qui a trait à l’examen médical, aux vérifications de sécurité et au passeport, et les mesures prises pour votre bien-être et votre soutien.

Si plus de renseignements sont nécessaires afin de traiter votre demande, une lettre vous sera acheminée, à laquelle il vous faudra répondre dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’envoi.

Si vous n’êtes pas encore titulaire d’un permis de travail valide, si vous possédez un permis de travail, mais souhaitez travailler ailleurs, ou si vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’études valide, mais désirez étudier pour une période de plus de six mois, vous pouvez présenter une demande pour l’un ou l’autre ou les deux.

Si vous souhaitez présenter une demande de permis d’études, assurez-vous de joindre une lettre de l’établissement d’enseignement où vous comptez étudier. La lettre devrait préciser le type de cours ou de programme d’études auquel vous vous êtes inscrit, de même que la date de début et la date d’achèvement prévue du programme.

En cas de changement à votre situation de famille ou à votre situation personnelle, veuillez en informer immédiatement notre bureau par écrit ou téléphoner au Télécentre de CIC.

Si vous avez besoin de précisions ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de CIC à l’adresse http://www.cic.gc.ca ou téléphoner au Télécentre de CIC : Partout au Canada (sans frais) 1-888-242-2100.

Le numéro de client qui est inscrit dans le coin supérieur droit de la présente lettre est votre numéro d’identification personnel et il donne accès aux renseignements qui figurent à votre dossier. Pour votre propre protection, ne permettez à personne d’utiliser votre numéro.

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