Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet (IMM 5289)

Vous devez maintenant présenter une demande en ligne

À compter du 23 septembre 2022, il est maintenant obligatoire pour présenter une demande en ligne.

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

  • papier;
  • braille;
  • gros caractères.

Pour demander la trousse dans un autre format :

  1. Ouvrez un nouveau message.
  2. À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
    • le format demandé (papier, braille ou gros caractères);
    • la trousse de demande que vous désirez obtenir
  3. Dans le corps de votre courriel, veuillez :
    • indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport;
    • indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille;
    • inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format;
    • préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais;
    • préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste).
      • Incluez votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
      • Incluez votre adresse postale (au Canada seulement) si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
  4. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à tout autre courriel.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d’accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

  • remplir et signer les formulaires papier;
  • renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions.

Utilisez un service de messagerie pour envoyer votre demande papier

En raison de la perturbation du travail à Postes Canada, vous devez utiliser un service de messagerie pour nous envoyer votre demande. Utilisez un service qui offre le repérage afin que vous ayez la preuve que votre demande a bien été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez composer le 1-888-242-2100 (depuis le Canada seulement).

Table des matières


Le présent document n’a pas force de loi.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter :

Vous pouvez demander cette publication dans un autre format.

Avant de présenter votre demande

Remarque : Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un représentant pour préparer ou présenter une demande. Cependant, si vous obtenez de l’aide, il est important que vous consultiez l’information sur notre site Web pour savoir qui peut vous conseiller, vous aider à remplir vos formulaires, communiquer avec nous en votre nom et/ou vous représenter. Si vous payez une personne pour les services qu’elle rend, quelle que soit la forme du paiement, celle-ci doit être autorisée à le faire.

Si vous avez des préoccupations à l’égard de l’aide que vous avez reçue, vous pouvez déposer une plainte.

Vous trouverez dans le présent guide des renseignements et des directives détaillés. Pour une explication des termes utilisés lors du processus de demande, consultez l’Appendice A : Définitions importantes.

L’étape 5 vous aidera à éviter les erreurs courantes.

Qui peut utiliser la trousse de demande?

Utilisez cette trousse de demande si vous êtes un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus et que vous souhaitez parrainer :

  • votre époux ou votre conjoint de fait qui vit avec vous au Canada, et ses enfants à charge
  • votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui vit à l’étranger, et ses enfants à charge
  • vos enfants à charge

Utilisez ce guide pour vous aider à préparer à la fois :

  • la demande de parrainage de votre époux, partenaire ou enfant à charge; et
  • la demande de résidence permanente de votre époux, partenaire ou enfant à charge.

Si vous présentez une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, votre époux ou conjoint de fait pourrait être autorisé à demander un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait.

N’utilisez pas le présent guide si vous parrainez :

  • un enfant adopté ou un membre de la famille orphelin;
  • d’autres membres de la famille qui ne sont pas votre époux, votre partenaire ou votre enfant à charge.

Si vous parrainez un membre de votre famille autre que votre époux, conjoint de fait, partenaire ou enfant à charge, utilisez plutôt la trousse Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté.


Vos obligations en tant que répondant

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un engagement, dans le cadre duquel vous promettez de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou de votre partenaire ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge.

Ces besoins essentiels sont les suivants :

  • la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres besoins nécessaires aux activités de la vie courante;
  • les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique.

Avant de signer l’engagement, vous devez vous assurer que les personnes que vous parrainez n’auront pas à demander une aide financière au gouvernement. S’ils reçoivent des prestations d’aide sociale, vous serez tenu de rembourser les prestations reçues pendant que vous étiez légalement responsable d’eux. Vous ne pourrez parrainer quelqu’un d’autre tant que vous n’aurez pas remboursé les sommes en question. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Manquements en matière de parrainage ci-dessous.

L’engagement est une promesse de soutien liant les parties, ce qui signifie que vous êtes responsable du soutien des personnes que vous parrainez pendant toute la durée de l’engagement, et ce, même si votre situation change. L’engagement ne sera pas annulé même si :

  • la personne que vous parrainez obtient la citoyenneté canadienne;
  • vous divorcez ou vous vous séparez de la personne que vous parrainez ou votre relation avec elle prend fin;
  • la personne que vous parrainez ou vous-même déménagez dans une autre province ou un autre pays;
  • vous avez des problèmes financiers.

Puis-je annuler mon engagement après qu’il a été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir présenté votre demande de parrainage et d’engagement, vous devez nous en informer par écrit avant qu’une décision définitive ne soit prise et soumettre la lettre en pièce jointe via le formulaire Web d’IRCC. L’engagement ne peut être retiré que si nous donnons nos accords.

Durée de l’engagement

Vos obligations à titre de répondant prennent effet dès l’entrée en vigueur de l’engagement. Si vous changez d’idée après le dépôt de la demande et de l’engagement de parrainage, vous devez nous faire parvenir une lettre avant qu’une décision finale ne soit rendue au dossier et soumettre la lettre en pièce jointe via le formulaire Web d’IRCC. L’engagement ne peut être retiré que si nous donnons nos accords. Consultez l’étape 6 pour savoir où envoyer votre lettre.

La durée du parrainage pour les résidents du Québec est différente de celle qui s’applique au reste du Canada. Pour en savoir plus sur le parrainage d’un membre de votre famille au Québec, consultez les renseignements détaillés sur la durée du parrainage pour les résidents du Québec.

Pour le parrainage dans toutes les régions du Canada, sauf le Québec, les renseignements ci-dessous vous aideront à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

La durée de l’engagement est de 3 ans à compter de la date à laquelle votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal obtient le statut de résident permanent.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de 22 ans ou plus

La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de 22 ans ou plus.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de moins de 22 ans

La durée de l’engagement est de 10 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 22 ans, ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 25 ans, selon la première de ces éventualités. La durée de l’engagement est légèrement différente pour les résidents du Québec.

Remarque : Vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage si le membre de votre famille obtient une aide financière du gouvernement pendant la durée de votre engagement.


Devenir répondant

Vous pouvez devenir répondant si :

  • vous avez au moins 18 ans;
  • vous êtes un citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada ou un résident permanent;
  • vous habitez au Canada :
    • si vous êtes un citoyen canadien qui vit à l’extérieur du Canada, vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada lorsque le membre de la famille que vous parrainez deviendra un résident permanent
    • vous ne pouvez parrainer quelqu’un si vous êtes un résident permanent habitant à l’extérieur du Canada
  • vous pouvez prouver que vous ne recevez pas d’aide sociale pour une raison autre qu’une invalidité;

Vous devez également démontrer que vous pouvez subvenir aux besoins essentiels pour :

  • vous-même,
  • votre époux, conjoint ou partenaire,
  • le ou les enfants à charge de votre époux ou conjoint (s’il y a lieu)
  • votre ou vos enfants à charge (si vous parrainez uniquement le ou les vôtres).

Remarque : Dans la plupart des cas, si vous parrainez un époux, un conjoint ou un enfant à charge, il n’y a aucune exigence relative à un revenu vital minimum (RVM) à respecter. Cependant, vous devez gagner le revenu minimal requis si l’époux ou le conjoint de fait que vous parrainez a un enfant à charge qui a lui même un enfant à charge. L’exigence relative au revenu est fondée sur le seuil de faible revenu (SFR) annuel de Statistique Canada.

Si vous répondez aux exigences du SFR, vous devez joindre le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283) (s'ouvre dans un nouvel onglet) à votre demande (consultez la liste de vérification pour plus de détails). Si vous résidez au Québec, vous n’avez pas à soumettre ce formulaire à IRCC. Reportez-vous au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour en savoir plus.

Si vous vivez au Québec, vous devez également répondre aux exigences du Québec pour agir comme répondant.

Remarque :

Vous pouvez toujours être répondant si vous recevez des prestations de congé de maternité, de congé parental et de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. Ces avantages sont considérés comme du revenu aux fins du calcul du RVM.

De plus, vous pouvez toujours servir de répondant même si vous touchez régulièrement des prestations d’assurance-emploi ou des allocations fédérales de formation. Ces avantages ne sont généralement pas comptabilisés dans le cadre du calcul du RVM.

Important : Pour les années d’imposition 2020 et 2021 seulement, une politique d’intérêt public a été adoptée au titre de laquelle les répondants de tous les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant doit satisfaire aux exigences en matière de revenu pourront compter les prestations régulières d’assurance-emploi dans le calcul de leur revenu plutôt que seulement les prestations spéciales de l’assurance-emploi.

Vous pourriez ne pas être autorisé à parrainer une personne si...

  • vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal mais vous avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
  • vous touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • vous avez déjà parrainé une personne et n’avez pas remboursé les prestations d’aide sociale qui lui ont été versées pendant la durée de l’engagement de parrainage;
  • vous n’avez pas remboursé un prêt d’immigration ou une garantie de bonne exécution;
  • vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour;

    petit signe de questionRenseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessous, Manquements en matière de parrainage.

  • vous êtes un failli non libéré;
  • vous avez été trouvé coupable :
    • d’une infraction d’ordre sexuel;
    • d’un acte criminel violent;
    • d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille;
    • d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances — prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait ou non accordé un pardon;

      petit signe de questionRenseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous.

  • vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal et vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et vous êtes devenu résident permanent du Canada il y a moins de cinq ans;

    petit signe de questionRenseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous

  • vous faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
  • vous avez déjà demandé à parrainer votre époux ou conjoint actuel et n’avez pas encore reçu la décision.

Parrainer quelqu’un si vous vivez à l’extérieur du Canada

Si vous êtes citoyen canadien et vivez à l’extérieur du Canada, vous pouvez parrainer :

  • votre époux;
  • votre conjoint de fait;
  • votre partenaire conjugal;
  • votre enfant à charge.

Vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada une fois que la personne parrainée aura obtenu la résidence permanente.

Remarque : Les résidents permanents vivant à l’extérieur du Canada ne peuvent pas présenter une demande de parrainage depuis l’extérieur du Canada. Les citoyens canadiens qui voyagent comme touristes ne sont pas considérés comme des personnes vivant à l’extérieur du Canada.

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez pas devenir répondant si l’une ou l’autre des situations suivantes s’appliquent à vous :

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous :

  • ne remboursez pas le montant total de l’aide sociale versée;
  • n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Veuillez consulter l’Appendice D pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues.

Prêt d’immigration

Si vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et avez omis des paiements :

  • vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous êtes en défaut de paiement de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de verser une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et que vous êtes en défaut de paiement :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.

Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux ou conjoints qui ont été parrainés pour venir au Canada

  • Si un époux ou un partenaire vous a parrainé, vous ne pouvez pas parrainer un nouvel époux ou un nouveau conjoint pendant les cinq années qui suivent l’obtention de votre statut de résident permanent.
  • Cette règle s’applique même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne au cours de ces cinq ans.

Avez-vous le droit de parrainer une personne?

  • Si nous avons reçu votre demande de parrainage avant le 2 mars 2012 :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ne s’applique pas, peu importe la date à laquelle le répondant est devenu résident permanent.

  • Si nous avons reçu votre demande de parrainage le 2 mars 2012 ou après :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans s’applique. Vous ne pouvez pas parrainer votre époux étranger ou un partenaire avant d’avoir détenu le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

  • Le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

  • votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants;
  • vos enfants;
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine; ou
    • leur époux/conjoint ou leur ex-époux/ex-conjoint et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
  • l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant;
  • l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire (et leurs enfants);
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous la garde :
    • de vous;
    • de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire ou leurs enfants;
    • de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/ sœur, nièce/ neveu, tante/oncle ou cousin/ cousine; ou
    • de leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire conjugal (et leurs enfants); ou
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, leurs époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge.

Qui vous pouvez parrainer

Vous pouvez utiliser cette demande pour parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui est âgé d’au moins 18 ans et vos enfants à charge (si vous parrainez un enfant adopté, veuillez utiliser la trousse de parrainage pour les enfants adoptés). La personne parrainée et les membres de sa famille doivent se soumettre à des vérifications de sécurité et des antécédents, ainsi que subir un examen médical.

Choisissez la catégorie de la demande

  • Si vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge, vous devez présenter une demande au titre de la catégorie du regroupement familial. Les demandes de parrainage de partenaire conjugal et d’enfants à charge sont traitées à l’extérieur du Canada.
  • Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez le parrainer au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
  • Lorsque vous parrainez un époux ou un conjoint de fait, vous devez préciser la « catégorie de la demande » sur la liste de vérification que vous soumettez.

Présentez votre demande au titre de la catégorie du regroupement familial si :

  • la personne que vous souhaitez parrainer habite hors du Canada;
  • la personne que vous souhaitez parrainer vit actuellement avec vous au Canada, mais ne prévoit pas y demeurer pendant que la demande est en cours de traitement;
  • vous avez l’intention d’interjeter appel si la demande est refusée;
  • vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge.

Présentez votre demande au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait :

  • vit avec vous au Canada;
  • a un statut de résident temporaire valide au Canada, ou est dispensé de l’obligation d’avoir ce statut en vertu d’une politique d’intérêt public;

Pour obtenir des informations plus détaillées sur les exigences relatives à ces catégories, consultez la Partie 7 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie du regroupement familial, consultez la Partie 7, Section 1;
  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, consultez la Partie 7, Section 2.

Vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Ces modalités s’appliquent à tous les couples, peu importe leur genre.

Si vous êtes mariés

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi.

Le mariage entre personnes de genre opposé et entre personnes de même genre :

  • sera reconnu aux fins de l’immigration s’il :
    1. a eu lieu légalement au Canada; ou
    2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Remarque : IRCC ne reconnaît pas les mariages célébrés à l’étranger par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin opérationnel 613.

Si vous vivez en union de fait

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait (peu importe son genre) à condition que vous viviez avec cette personne depuis 12 mois consécutifs ou que vous ayez vécu avec elle pendant 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez ou avez vécu sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble; ou
  • que vous vous affichez en public comme couple.

Si vous êtes partenaires conjugaux

Un partenaire conjugal est une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an

Ce terme s’applique aussi bien aux couples de genre opposé ou de même genre.

Vous pouvez parrainer votre partenaire conjugal si :

  • il y a un degré significatif d’attachement entre vous deux, ce qui implique non seulement une relation physique, mais une relation d’interdépendance; et
  • vous entretenez une relation authentique (véritable) depuis au moins 12 mois et le mariage ou la cohabitation (vivre ensemble) pour une raison quelconque.

Important : Si vous présentez une demande au titre du partenaire conjugal, la personne parrainée ne peut pas habiter au Canada à ce moment-là.

Parrainer votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada

Vous pouvez présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait cohabite (vit) avec vous au Canada.

Votre époux ou conjoint de fait doit :

  • soit avoir un statut de résident temporaire valide
  • soit être dispensé de l’obligation d’avoir un tel statut en vertu d’une politique d’intérêt public établie en 2005

En vertu de la politique d’intérêt public, une personne sans statut de résident temporaire peut être parrainée en tant qu’époux ou conjoint de fait au Canada uniquement si elle est interdite de territoire pour l’une des raisons suivantes :

  • elle a dépassé la période de séjour autorisée par son visa, sa fiche du visiteur ou son permis de travail ou d’études
  • elle a travaillé ou étudié sans en avoir l’autorisation légale
  • elle est entrée au Canada sans visa ou tout autre document demandé
  • elle est entrée au Canada sans passeport ou titre de voyage valide (pourvu qu’elle ait des documents valides au moment où la résidence permanente lui sera accordée

Si votre époux ou conjoint de fait est interdit de territoire pour une autre raison, il n’est pas visé par la politique d’intérêt public. Dans ce cas, il doit régler la situation qui a donné lieu à son interdiction de territoire avant de présenter une demande.

Votre époux ou conjoint pourrait être admissible à un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait ci-dessous.

petit signe de questionRenseignements importants : Si votre époux ou conjoint de fait travaille ou étudie déjà au Canada et aimerait continuer, il doit demander une prorogation de son permis de travail ou d’études avant qu’il ne vienne à échéance.

Le fait de quitter le Canada peut entraîner l’annulation automatique du statut de résident temporaire à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada avant d’obtenir le statut de résident permanent, il ne sera peut-être pas autorisé à y revenir. D’autant plus s’il a besoin d’un visa de résident temporaire ou une AVE pour entrer au Canada.

Si votre époux ou conjoint de fait ne peut revenir au Canada, vous devez présenter une nouvelle demande.

Travailler et étudier – Époux et conjoints de fait au Canada

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail ou d’études, il peut continuer à travailler ou à étudier tant que son permis demeure valide. Il est illégal de travailler ou d’étudier sans l’autorisation d’IRCC.

Mon époux, mon conjoint et mon enfant à charge qui l’accompagne peuvent-ils travailler au Canada?

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail, il peut continuer à travailler tant que son permis demeure valide.

Pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande de permis de travail ouvert pendant le traitement de votre demande de résidence permanente, consultez Permis de travail ouvert : présenter une demande à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal parrainé et de leurs enfants à charge.

Pour de plus amples renseignements sur les permis de travail ouverts pour les époux et conjoints, y compris les délais de traitement, consultez le Centre d’aide.

Mon époux ou conjoint peut-il étudier au Canada?

Si votre époux ou conjoint de fait a déjà un permis d’études et veut conserver son statut de résident temporaire à titre d’étudiant, veuillez visite Faire prolonger votre permis d’études ou rétablir votre statut.. Consultez le guide d’accompagnement pour obtenir des directives détaillées.

Parrainer vos enfants à charge

Vous pouvez parrainer vos enfants à charge se trouvant à l’étranger s’ils répondent aux définitions suivantes :

Définitions d’enfant à charge

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n'ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d'une condition physique ou mentale

À l'exception de l'âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu'à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Important : Si la personne que vous parrainez (ou son enfant) a un enfant ou plus sous la garde exclusive de l’autre parent, vous devez quand même déclarer cet enfant ou ces enfants dans la demande. Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant ou des enfants, ceux-ci doivent être inscrits sur la demande et faire l’objet d’un examen médical. La personne parrainée aura ainsi la possibilité, à l’avenir, de parrainer cet enfant ou ces enfants dans la catégorie du regroupement familial si jamais des modifications sont apportées à leur garde ou à leurs modalités de vie. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il s’expose au risque de perdre son statut de résident permanent.

La personne que vous parrainez a un enfant dont la garde exclusive a été confiée à un ex-époux. Doit-elle inclure cet enfant dans sa demande?

Oui. La définition d’enfants à charge comprend les enfants sous la garde d’un ex-époux ou ex‑conjoint.

Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant, celui-ci doit être inscrit sur la demande et faire l’objet d’un examen.

La personne parrainée aura ainsi la possibilité à l’avenir de parrainer cet enfant dans la catégorie du regroupement familial, si jamais des modifications sont apportées à la garde ou aux modalités de vie de l’enfant. De plus, si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Passeports pour les membres de la famille

La personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent avoir des passeports ou des titres de voyage valides à leur arrivée. Les documents sur le point d’expirer doivent être renouvelés. La personne parrainée doit envoyer des copies du nouveau passeport ou titre de voyage au bureau chargé du traitement de la demande.

Si le passeport de la personne que vous parrainez ou des membres de sa famille qui l’accompagnent (le cas échéant) est renouvelé ou remplacé pendant le traitement de leur demande, vous devez nous en aviser le plus tôt possible pour éviter les retards.

On ne peut pas utiliser un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques pour immigrer au Canada. La personne parrainée doit posséder un passeport régulier ou privé à son arrivée.

Remarque : La validité d’un passeport peut avoir une incidence sur la validité d’un visa.

Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

Un visa de résident permanent est délivré pour une période ne dépassant pas la première des dates d’expiration des documents suivants de la personne parrainée (et des membres de la famille) :

  • ses résultats médicaux
  • son passeport

Renseignements importants : Une fois délivrés, les visas de résident permanent ne peuvent pas être prolongés. Si les demandeurs n’utilisent pas leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les frais de traitement.

Criminalité

En règle générale, les personnes ayant été condamnées pour des infractions criminelles ne sont pas autorisées à venir au Canada.

Condamnations ou actes criminels à l’extérieur du Canada

Si la personne que vous parrainez se trouve à l’extérieur du Canada et a commis un crime ou a été reconnue coupable d’un crime à l’extérieur du Canada, il est possible qu’elle puisse surmonter cette interdiction de territoire pour criminalité. Cette section ne s’applique pas aux personnes qui présentent une demande à partir du Canada et qui ont été reconnues coupables d’un crime ou ont commis une infraction à l’extérieur du Canada. Découvrez comment surmonter les condamnations pénales.

La personne peut présenter une demande de réadaptation :

  • soit avant que présentiez votre demande de parrainage; ou
  • soit en présentant la demande de réadaptation en même temps que votre demande de parrainage. Si vous choisissez cette option, votre capacité à parrainer sera évaluée et l’examen initial de la demande de résidence permanente sera complété. Toutefois, l’examen de l’admissibilité de la personne parrainée ne sera fait que lorsqu’une décision aura été rendue concernant sa demande de réadaptation.

Si l’acte criminel en question était punissable par mise en accusation au Canada, et si la personne a été reconnue coupable de deux actes criminels de cette nature ou plus, la période de réadaptation est d’au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées.

Condamnations ou délits au Canada

Si la personne a un casier judiciaire au Canada, elle doit s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

La personne parrainée ne doit pas remplir les formulaires inclus dans ce guide tant que son casier judiciaire n’a pas été suspendu. Vous pouvez obtenir le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
    Division de la clémence et de la suspension du casier
    410, avenue Laurier Ouest
    Ottawa, (Ontario)
    K1A 0R1
    Téléphone
     : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis)
    Télécopieur : 1-613-941-4981
    Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
    Site Web : www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
    (Vous pouvez télécharger le guide et les formulaires de demande sur le site Web.)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier judiciaire, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération.

Remarque : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou à un Centre d’IRCC. Si la personne parrainée se rend au Canada, elle doit être en possession d’une copie du document prouvant la suspension du casier judiciaire.

Si la personne a reçu au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, elle pourrait ne plus être interdite de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que les peines ont été purgées;
  • elle n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation par la suite.

Renseignements importants : Veuillez consulter « Admissibilité à la réadaptation » pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Lorsque nous aurons reçu vos données biométriques, nous pourrons commencer à traiter votre demande.

Moment auquel vous devez fournir vos données biométriques

Vous devrez payer les frais de collecte des données biométriques, puis fournir vos données même si vous les avez déjà fournies dans le cadre d’une demande de visa de visiteur, de permis de travail, de permis d’études, ou de résidence permanente distincte.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Facteurs qui pourraient vous toucher

Suspension du traitement

Si l’une des circonstances suivantes s’applique à votre situation, nous ne commencerons pas le traitement de votre demande de parrainage avant qu’une décision finale ne soit rendue à ce sujet.

  • votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée;
  • vous êtes visé par une mesure de renvoi;
  • vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence;
  • vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que par le ministre de la Sécurité publique, indiquant que vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

Si la réponse est oui, nous ne pourrons pas commencer à traiter votre demande de parrainage tant qu’une décision définitive n’aura pas été prise.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences en matière de parrainage

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et choisissez de retirer votre demande de parrainage :

  • les frais de traitement de la demande de visa de résident permanent ainsi que tous les frais relatifs au droit de résidence permanente que vous avez payés vous seront remboursés.
  • aucune décision concernant la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer ne sera rendue.
  • vous n’aurez aucun droit d’appel.

Vous pourrez cependant présenter une nouvelle demande à une date ultérieure si vous remédiez à la situation qui faisait en sorte que votre demande de parrainage n’était pas recevable.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et indiquez que vous souhaitez néanmoins aller de l’avant avec votre demande de parrainage :

  • nous traiterons la demande de la personne que vous parrainez.
  • nous refuserons probablement la demande de résidence permanente et nous vous aviserons par écrit si vous disposez d’un droit d’appel.

Remarque : Indiquez-nous votre intention en cochant la case appropriée à la Question 1 (section 1 du formulaire) du document Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344).

Répondants résidant au Québec

La province de Québec dispose de ses propres règles en matière d’immigration. Découvrez comment parrainer une personne si vous vivez au Québec.

Si vous vivez au Québec :

  • Vous devez d’abord nous envoyer votre demande.
  • Si les exigences fédérales sont satisfaites, nous vous enverra alors un courriel ou une lettre vous avisant de télécharger la trousse de parrainage du Québec.
  • Remplissez et soumettez la trousse d’engagement du Québec. Vous devez joindre une copie du courriel ou de la lettre du CTD- à la demande d’engagement que vous envoyez au gouvernement du Québec.

Si l’enfant à charge de votre époux ou conjoint a lui-même des enfants à charge, vous devez démontrer votre capacité financière à souscrire un engagement de parrainage.

Le gouvernement du Québec examinera votre demande de parrainage et vous indiquera si vous êtes admissible. Il pourrait vous juger non admissible si :

  • vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage antérieure, car la personne que vous parrainiez a touché des prestations d’aide sociale et vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec;
  • vous n’avez pas respecté les obligations de pension alimentaire pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de votre demande de parrainage, et ce, malgré une ordonnance de la cour;
  • vous n’avez pas respecté d’autres exigences imposées par les autorités provinciales ou certaines exigences réglementaires fédérales, notamment si vous êtes prestataire d’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.

Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que nous recevions une décision du gouvernement du Québec sur la demande d’engagement.

Le gouvernement du Québec informera IRCC si votre demande de parrainage est approuvée.

Si vous avez besoin d’aide, communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec.

Étape 1. Procurez-vous la trousse de demande

Procurez-vous la trousse de demande, qui comprend la liste de vérification, les formulaires et les instructions.

Pour obtenir les bonnes instructions et la liste de vérification appropriée, sélectionnez les éléments suivants dans les menus déroulants :

  • la personne qui est parrainée;
  • le pays de résidence de la personne parrainée;
  • le pays où les documents qui accompagnent la demande ont été délivrés.

Votre liste de vérification des documents :

  • vous indique les formulaires dont vous avez besoin
  • donne la liste de tous les documents que vous devez présenter
  • vous renvoie vers des directives qui vous aideront à remplir les formulaires.

Vous devez téléverser une copie de cette liste dans votre demande en ligne.

Étape 2. Rassemblez les documents

Important : Si vous n’incluez pas tous les formulaires et documents demandés qui figurent dans la liste de vérification, nous vous retournerons votre demande sans la traiter. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un élément de la liste de vérification des documents, vous devez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire pour éviter que votre demande ne soit jugée incomplète et vous soit retournée.

Assurez‑vous de vérifier la boîte de réception de l’adresse de courriel que vous nous avez fournie lors de la présentation de votre demande si :

  • vous attendez des nouvelles au sujet de votre demande;
  • vous pensez qu’il manque peut‑être des formulaires ou des documents.

Pour veiller à nous envoyer une demande comprenant tous les documents demandés :

1) Utilisez votre liste de vérification pour vous assurer que vous envoyez tous les documents requis. Pour chaque élément de la liste, choisissez la situation qui vous concerne et cochez la case correspondante.

  • Ne présentez que les documents qui s’appliquent à votre situation particulière. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin d’autres renseignements.
  • Pour tout document rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez joindre ce qui suit, à moins d’indication contraire dans votre liste de vérification :
    • Une copie certifiée conforme du document original;
    • La traduction en français ou en anglais;
    • Une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction. Consultez la section « Traduction de documents » ci-dessous.

Des preuves écrites de communications qui ne sont rédigées ni en anglais ni en français, telles que des lettres, des messages textes imprimés, des courriels ou des conversations sur les réseaux sociaux, doivent également être traduits. Vous devez joindre à votre demande un maximum de 10 pages de preuves écrites de communication.

Remarques importantes sur l’utilisation de la liste de vérification :

  • Nous retournerons les demandes contenant des formulaires manquants ou des renseignements incomplets.
  • Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir si vous devez présenter d’autres documents. Consultez la section ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences propres à votre pays.

Remplir vos formulaires

Formulaires en ligne sur le portail

Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus)

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

    Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

    Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

  • Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562), si cela s’applique à vous

    Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Le répondant doit suivre les étapes suivantes
  • télécharger et remplir ces formulaires
  • apposer numériquement sa signature et celle du demandeur principal (DP)
  • Si le demandeur principal est un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans), le parent ou le tuteur légal doit signer les formulaires ainsi que le consentement et la déclaration en son nom.

2) Vérifiez les exigences propres à votre pays

Vous trouverez les exigences propres à votre pays la page Web de demande de parrainage au titre du regroupement familial.

Le fait de vérifier les exigences propres à votre pays vous aidera à vous assurer que vous envoyez les bons documents pour chaque élément de la liste de vérification et cela augmentera les chances que votre demande soit acceptée aux fins de traitement.

  • Pour voir les formulaires ou les documents supplémentaires exigés pour la personne parrainée (demandeur principal) et les membres de sa famille, sélectionnez leur pays de résidence dans le menu déroulant.

Vous devrez peut-être aussi suivre des directives particulières pour certains documents en fonction du pays d’où ils proviennent. À titre d’exemple, les exigences concernant les documents d’état civil varient selon les pays (certificats de naissance, autre preuve d’identité, documents concernant la garde des enfants, livrets de famille, etc.).

  • Pour voir les instructions sur des documents particuliers, sélectionnez dans le menu déroulant le pays où le document est délivré. Par exemple, si vous vivez aux États-Unis, mais que vous présentez un certificat de naissance des Philippines, vérifiez les exigences pour les « Philippines » pour vous assurer que le document présenté est le bon.

Remarque : votre demande vous sera retournée s’il manque l’un des documents demandés (consultez l’article 10 du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour de plus amples renseignements).

Assurez-vous que toutes les documents sont clairs et faciles à lire. Mises à part les copies de documents originaux utilisés pour les traductions, les photocopies n’ont pas besoin d’être certifiées. N’envoyez pas de documents originaux sauf si nous vous les demandons, car ils ne seront pas retournés.

Renseignements importants : Il est possible que nous vous demandions de fournir d’autres documents pendant le traitement de votre demande. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait entraîner des retards. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre demande pourrait être refusée du fait que vous ne vous êtes pas conformé à la demande d’un agent.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Photos

Si votre demande est approuvée, nous utiliserons les photos que vous avez jointes à votre trousse de demande pour créer une carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant).

Afin d’éviter tout retard d’obtention de votre document Confirmation de résidence permanente (dont vous aurez besoin pour vous rendre au Canada ou devenir un résident permanent depuis le Canada) ou de votre carte de résident permanent, il est important que les photos respectent certaines spécifications. Consultez l’Appendice C pour connaître les spécifications pour les photos.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.




Étape 3. Remplir la demande

Utilisez votre liste de vérification pour préparer les formulaires.

Si l’un des formulaires requis n’est pas dûment rempli et signé (le cas échéant), ou n’est pas joint à la trousse de demande, votre demande ne sera pas acceptée aux fins de traitement et vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer le(s) formulaire(s).

petit signe d'arrêtRemarque : Vous avez besoin d’aide avec un document PDF? Obtenez de l’aide pour ouvrir un formulaire de demande.

petit signe d'exclamationRenseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Le répondant doit remplir les formulaires PDF suivants :

  • Remettre des copies électroniques des formulaires remplis à la personne parrainée.
  • La personne parrainée (le demandeur principal) doit :
    • téléverser les formulaires dans sa demande en ligne;
    • signer électroniquement la demande en entier, y compris celle des autres membres de sa famille, le cas échéant.
  • Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
    • Important : vous et la personne que vous parrainez devez tous les deux signer cette demande

Si vous parrainez un conjoint ou un partenaire (avec ou sans enfants à charge), vous devez remplir

Si vous ne parrainez que des enfants à charge, vous devez remplir

Si un enfant se rendra sans les deux parents ou tuteurs

  • Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
    • le parent ou le tuteur n’accompagnant pas télécharger, remplir et signer ce formulaire à la main.
    • Le formulaire doit être accompagné d’une pièce d’identité avec photo du parent ou tuteur qui n’accompagne PAS la personne mineure au Canada. S’il est impossible de faire signer le formulaire par l’autre parent (p. ex. on ne sait pas où se trouve le parent), une lettre explicative doit être jointe à la demande. Un agent examinera la lettre et vous informera des étapes suivantes.

La personne parrainée doit (demandeur principal) doit ouvrir une session dans son compte ou en créer un pour accéder au portail de demande de résidence permanent en ligne.

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne

Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le portail de demande de résidence permanente en ligne, communiquez avec nous en utilisant le formulaire Web.

  • Pour les questions au sujet du type de demande présentée, choisissez difficultés techniques dans le menu déroulant

Le demandeur principal doit remplir les formulaires numériques suivants en ligne :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

    Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

    Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

  • Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

    Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Veuillez prendre note que toute personne à charge âgée de plus de 18 ans doit également remplir les formulaires IMM 5669, IMM 5406, IMM 5562 et IMM 5476, s’il y a lieu.

Le demandeur principal doit remplir ces formulaires PDF et les téléverser dans votre demande en ligne :

  • Vous et les membres de votre famille n’avez pas à les imprimer ou à les signer
    • en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l’ensemble de la demande, y compris pour les formulaires remplis par les membres de votre famille, lorsque vous soumettrez la demande.
  • La Liste de vérification et les exigences propres à votre pays applicables

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

signe d'exclamationRenseignements importants : Déclarer tous les membres de votre famille

Si vous présentez une demande de résidence permanente au Canada, vous devez déclarer tous les membres de votre famille. Il n’y a aucune exception à cette exigence.

De plus, tous les membres de votre famille doivent aussi être examinés dans le cadre du processus de demande de résidence permanente au Canada, même s’ils n’accompagnent pas le demandeur principal au Canada.

Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et examinés sont exclus de la catégorie du regroupement familial, ce qui signifie que vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Apprenez-en davantage sur les raisons pour lesquelles vous devez déclarer tous les membres de votre famille.

Validez vos formulaires

Certains formulaires disposent d’un bouton « Valider ».

Vous devriez remplir vos formulaires à l’ordinateur et les valider électroniquement afin de vous assurer d’avoir répondu à toutes les questions. Cela réduit les possibilités d’erreur et vous aide à soumettre un formulaire dûment rempli. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », toute l’information manquante sera marquée d’un message d’erreur ou entourée d’un carré rouge montrant les champs qui doivent être remplis.

Important : Si vous avez de la difficulté à ouvrir ou à valider vos formulaires, veuillez consulter les questions suivantes du Centre d’aide :

Je n’arrive pas à ouvrir mon formulaire de demande de visa au format PDF

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider » de mon formulaire de demande de visa, il ne se passe rien et je ne vois aucun code à barres.

Remarque : Les renseignements du Centre d’aide sur l’ouverture des documents PDF s’appliquent à tous les documents PDF.

Fournissez des réponses complètes et précises

Vous devez remplir toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Pour le type de document, choisissez « Autre ». Les autres renseignements peuvent être fournis dans l’un ou l’autre des formats suivants : JPG, JPEG ou PDF.

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement pour certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire sur le portail et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec, votre répondant devra soumettre son engagement au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec. Nous enverrons à votre répondant un courriel ou une lettre avec des instructions sur la façon de le faire.

Répondez « Non » à la question demandant si vous avez reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ) et n’inscrivez rien à la question sur la date à laquelle vous avez demandé votre CSQ.


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez « Enfant » ou laissez le champ « Prénom » vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «  U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet) .


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.


Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Parent
  • Parent adoptif
  • Petit-fils/fille
  • Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.


Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

En signant votre demande électroniquement pour vous et vos personnes à charge (s’il y a lieu), vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Étape 4. Payez les frais

Avant de nous envoyer votre demande, utilisez le tableau ci-dessous pour savoir ce que vous devez payer.

Nous vous recommandons de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) dès maintenant. Vous devrez les payer avant d’obtenir la résidence permanente. Ces frais sont remboursables si vous n’obtenez pas la résidence permanente. Vous pouvez choisir de payer les frais plus tard, mais il pourrait y avoir des retards en conséquence. (Remarque : Les enfants à charge n’ont pas besoin de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, C’est le cas notamment d’un enfant à charge parrainé à titre de demandeur principal.)

Frais CAN $

Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Frais de parrainage (85 $), frais de traitement pour le demandeur principal (545 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)

1 205

Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)

Frais de parrainage (85 $) et frais de traitement pour le demandeur principal (545 $)

630

Parrainer un enfant à charge

Frais de parrainage (85 $) et frais de traitement (85 $)

170(par enfant)

Inclure un enfant à charge

Inclure un enfant à charge dans la demande de parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un partenaire (175 $)

175(par enfant)

Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Résidents du Québec

Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province de Québec lorsque vous présentez votre demande auprès du Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Frais et modes de paiement du gouvernement du Québec. N’incluez pas ces frais avec la demande de parrainage que vous envoyez à IRCC.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

  • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

panneau d'arrêt

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.



Étape 5. Vérifiez votre demande pour éviter les erreurs courantes

Renseignements importants : Si vous n’incluez pas tous les formulaires et documents demandés qui figurent dans la liste de vérification, votre demande dans son ensemble vous sera retournée sans être traitée. Les demandes incomplètes ne sont pas placées dans la file d’attente de traitement. Si vous présentez à nouveau votre demande, nous la traiterons selon la date à laquelle elle a été reçue la deuxième fois.

Avant de passer à l’étape 6, vérifiez les éléments suivants pour éviter ces erreurs courantes :

Quelle que soit la personne parrainée

  • Vérifiez toujours les exigences propres au pays avant de déposer votre demande.

Si vous parrainez des enfants à charge

  • Si le demandeur principal est un enfant à charge, même s’il a moins de 18 ans, vous devez soumettre le formulaire numerique Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) et indiquer qu’il s’agit du demandeur principal. En tant que parent ou tuteur légal du demandeur principal âgé de moins de 18 ans, vous signerez la demande en son nom.
  • Si vous parrainez plus d’un enfant à charge en tant que demandeur principal, assurez-vous de présenter des demandes complètes distinctes pour chaque enfant (c.-à-d. que chaque enfant devrait figurer sur ses propres formulaires Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344] (s'ouvre dans un nouvel onglet) et le Formulaire numerique de demande générique pour le Canada (IMM 0008)  .
  • Si vous parrainez un enfant à charge de moins de 18 ans ayant un autre parent qui n’immigre pas au Canada, le parent ou tuteur qui présente la demande à partir du Canada doit soumettre une copie signée du formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet) . Le formulaire doit être accompagné d’une pièce d’identité avec photo du parent ou tuteur qui n’accompagne PAS la personne mineure au Canada. S’il est impossible de faire signer le formulaire par l’autre parent (p. ex. on ne sait pas où se trouve le parent), une lettre explicative doit être jointe à la demande. Un agent examinera la lettre et vous informera des étapes suivantes.

Enfants nés de citoyens canadiens

  • Si vous êtes un citoyen canadien qui parraine un époux ou un conjoint et que vous avez un enfant ensemble, il se pourrait que votre enfant soit un citoyen canadien même s’il n’est pas né au Canada.
  • Un citoyen canadien ne peut pas être parrainé.
  • Si vous avez déjà une preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant, veuillez inclure une copie de cette preuve (certificat de citoyenneté ou copie du passeport canadien). Nous pourrons ainsi confirmer que votre enfant n’a pas besoin de se soumettre au processus d’immigration.
  • Si votre enfant est né au Canada, vous pouvez fournir une copie de la version longue du certificat de naissance.
  • Si vous n’avez pas de preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant né à l’extérieur du Canada, vous devez faire une demande de preuve de citoyenneté pour confirmer que votre enfant est citoyen canadien.
  • S’il est confirmé que votre enfant est un citoyen canadien, vous pourrez présenter une demande de passeport canadien pour votre enfant.
  • S’il s’avère que votre enfant n’est pas citoyen canadien, vous devrez l’ajouter comme personne à charge dans l’engagement de parrainage signé pour votre époux ou conjoint.

Important : Si vous avez présenté une demande de preuve de citoyenneté pour votre enfant et qu’elle n’a pas encore été réglée, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande pour que nous puissions en vérifier l’état.

Enfants nés au Canada

  • Si un enfant est né au Canada, il est probablement un citoyen canadien (sauf dans quelques exceptions). Un citoyen canadien n’a pas besoin d’être parrainé.
  • Confirmez que vos enfants ne sont pas visés par une exception à la citoyenneté canadienne du fait de la naissance au Canada.
  • S’ils ne sont pas visés par une exception, veuillez joindre une copie de la version longue de leurs certificats de naissance canadiens à votre demande.
  • Si vous n’avez pas la version longue du certificat de naissance de votre enfant, vous devrez en faire la demande.
  • Si votre enfant est né au Canada, mais qu’il est visé par une exception (c.-à-d. qu’il ne peut pas obtenir la citoyenneté), vous devez fournir la version longue de son certificat de naissance, mais vous devez également l’ajouter à la demande de parrainage. Par exemple, un enfant né au Canada d’un diplomate étranger accrédité n’est pas canadien de naissance, à moins que l’autre parent ne soit un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.

Important : Si vous n’avez pas de version longue du certificat de naissance canadien de votre enfant, mais que vous en avez déjà fait la demande à sa province ou à son territoire de naissance, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande.

Représentants autorisés

Remarque : Si le répondant et le demandeur principal sont représentés par la même personne, un seul formulaire est nécessaire. Par contre, celui-ci doit être signé par le répondant et le demandeur principal.

  • Si vous (le répondant) recevrez de la correspondance pour votre époux ou conjoint ou pour votre enfant à charge de plus de 18 ans, ou agirez de quelque façon que ce soit en leur nom, la personne que vous parrainez (et chaque membre de la famille représenté de plus de 18 ans) doit remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour vous autoriser à la représenter.

Remarque à l’intention des répondants : Si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et que votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale dans la demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir le formulaire de « Recours aux services d’un représentant » en précisant que vous êtes son représentant.

Certificats de mariage

  • Pour le parrainage d’un époux, assurez-vous de joindre à votre demande un certificat de mariage valide ou une preuve d’enregistrement de votre mariage (voir les détails dans la liste de vérification). Les documents que vous présentez doivent démontrer que le mariage a été légalement enregistré auprès du gouvernement du territoire où il a eu lieu.
  • Une attestation de la célébration du mariage (obtenue au Canada) ou un permis de mariage ne seront pas acceptés comme preuve de mariage du répondant et du demandeur.
  • Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir s’il y a des instructions particulières pour le pays où le mariage a eu lieu.

Preuve d’identité

  • La preuve d’identité est un élément important d’une demande de résidence permanente :
    • Examinez attentivement les sections de la liste de vérification concernant les pièces d’identité, les titres de voyage et les passeports.
    • Assurez-vous de présenter une copie de votre certificat de naissance et, si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande, le certificat de naissance des membres de votre famille.
    • Nous vous retournerons la demande si vous ne fournissez pas tous les documents demandés.
    • Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document, vous devriez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire afin d’éviter que votre demande ne vous soit automatiquement retournée.

Documents originaux

  • On pourrait vous demander de fournir la version originale de vos formulaires avec une signature originale si un agent d’IRCC le juge nécessaire.

Documents à l’appui

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir des documents à l’appui, vous pouvez fournir une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas les fournir. Veuillez fournir le plus de renseignements possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Lettre d’explication

  • Une lettre d’explication est parfois nécessaire pour mieux expliquer vos circonstances. Cette lettre vous donne l’occasion de veiller à ce que l’agent de traitement soit mis au courant des renseignements importants et permet d’éviter toute confusion possible. Vous pouvez téléverser une lettre d’explication dans la section des documents optionnels de votre demande en ligne.

Le format devrait inclure

  • vos coordonnées
  • l’élément de la liste de vérification qui est le sujet de votre communication
  • l’enjeu que vous essayez de préciser
  • tout autre renseignement contextuel pertinent qui pourrait être nécessaire pour mieux comprendre votre situation

Il est important de fournir le plus de détails possible dans votre lettre d’explication pour veiller à ce qu’IRCC dispose de toute l’information possible afin de bien évaluer votre demande.

Remarque : Rien ne garantit que votre lettre d’explication appuyant votre demande sera acceptée. Le fait de fournir une lettre d’explication ne garantit pas un résultat favorable étant donné que la décision définitive revient à l’agent de traitement.

Remplir les formulaires

Vous devez remplir toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Pour le type de document, choisissez « Autre ». Les autres renseignements peuvent être fournis dans l’un ou l’autre des formats suivants : JPG, JPEG ou PDF.

  • Si vous ne connaissez pas une date de naissance complète, veuillez utiliser le signe « * » (étoile/astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour que vous ne connaissez pas.
  • Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille.
  • Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, n’inscrivez dans le champ du prénom. SI vous devez laisser le champ vide pour cette raison, vous pouvez imprimer le document sans validation (s’il y a lieu) et joindre une lettre à votre demande expliquant pourquoi vous avez dû le faire.

Adresses

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviation. Utilisez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu. Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario), Canada, K3J 9T5.

Adresses de courriel

Par souci de confidentialité, nous n’utiliserons pas d’adresse de courriel si nous ne sommes pas en mesure de la lire clairement.

  • Assurez-vous que toutes les adresses de courriel indiquées sur les formulaires sont exactes. Toute erreur pourrait entraîner des retards.
  • Vérifiez que vous avez tapé correctement l’adresse de courriel du représentant (le cas échéant), du répondant et du demandeur principal dans les champs appropriés des formulaires IMM 5476, IMM 1344 et IMM 0008.
  • Si vous avez autorisé un représentant à agir en votre nom, nous lui enverrons toute la correspondance au sujet de la demande.
  • Si vous présentez une demande de résidence permanente et que vous avez autorisé votre répondant à agir comme représentant en votre nom, nous enverrons au répondant toute la correspondance au sujet de la demande.

Remarque : Le fait de fournir une adresse de courriel nous permettra de communiquer avec vous plus rapidement, ce qui peut raccourcir les délais de traitement. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Liez votre demande.

Étape 6. Envoyez la demande

Maintenant que vous avez préparé votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour vous assurer que la demande peut être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions
  • signez électroniquement votre demande (tapez votre nom complet exactement comme il est indiqué sur votre passeport);
  • joignez votre reçu des frais de traitement;
  • téléchargez tous les documents justificatifs

Après avoir lu la déclaration, vous devez saisir vous-même votre nom. Il s’agit d’une exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », conformément à la Loi sur l’immigration du Canada.

Pour les demandeurs principaux âgés de moins de 18 ans, la demande doit être signée électroniquement en leur nom par un de leur parent ou tuteur.

À quoi s’attendre après avoir présenté une demande

Communiquer avec IRCC

Nous pouvons communiquer avec vous de différentes façons :

  • Par votre compte en ligne (ou celui de votre représentant) : Nous recommandons, à vous ou à votre représentant rémunéré autorisé (le cas échant), de créer un compte en ligne et de lier votre demande à ce compte. Lorsqu’une demande est liée à un compte en ligne, la correspondance y est envoyée, ce qui facilite la communication, la rend plus rapide et sécuritaire et permet, à vous ou à votre représentant, d’obtenir des renseignements détaillés sur l’état de votre demande et de recevoir du courrier de notre part en ligne. L’utilisation des services en ligne permet de nous assurer que vous recevez toute la correspondance (y compris les formulaires médicaux et d’autres demandes) de notre part presque immédiatement après l’envoi. Nous pourrons ainsi inscrire vos réponses directement dans votre demande et l’examiner rapidement.
  • Par courriel : Si vous (ou votre représentant ) fournissez une adresse de courriel au moment de présenter votre demande, celle-ci sera notre principal moyen de communiquer avec vous, sauf si votre demande est liée à un compte en ligne.
  • Par la poste : Si votre demande n’est pas liée à un compte en ligne et qu’aucune adresse de courriel n’a été fournie, nous enverrons toute la correspondance à l’adresse postale la plus récente inscrite au dossier.

Important : N’essayez pas de lier votre demande à votre compte en ligne personnel si vous avez recours aux services d’un représentant. Si vous faites appel à un représentant et tentez de lier votre demande à votre compte en ligne, vous devrez annuler la désignation de votre représentant avant de lier la demande.

Si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé, celui-ci pourra lier votre demande à son compte en ligne.

Les représentants non rémunérés ne peuvent avoir de compte en ligne. Si vous avez un représentant non rémunéré, vous devez lui rappeler de surveiller régulièrement son compte de courriel et sa boîte aux lettres pour s’assurer qu’il reçoit la correspondance.

Lorsque vous autorisez le recours à un représentant, celui-ci recevra pour vous toute la correspondance concernant votre demande. Il est important de veiller à ce que nous ayons toujours vos coordonnées à jour et celles de votre représentant, le cas échéant, y compris :

  • Numéros de téléphone
  • Adresses de courriel
  • Adresses postales

Nous enverrons la correspondance urgente et officielle en utilisant les coordonnées les plus récentes que nous avons au dossier.

Si nous envoyons une demande, une réponse doit être transmise dans les délais précisés.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, consultez la marche à suivre pour modifier votre adresse ou vos coordonnées dans le Centre d’aide.

Remarque : Si votre demande a été reçue avant celle d’une autre personne, mais que vous n’avez pas reçu les mêmes demandes de renseignements, ne vous inquiétez pas. Chaque dossier est différent et les étapes peuvent varier d’un dossier à l’autre. Nous communiquerons avec vous si :

  • nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter votre dossier;
  • une mise à jour est disponible;
  • une décision a été rendue;
  • le traitement de votre dossier est transféré à un autre bureau.

Vérifiez régulièrement si nous avons communiqué avec vous.

Assurez‑vous de vérifier la boîte de réception de l’adresse de courriel que vous nous avez fournie lors de la présentation de votre demande si :

  • vous attendez des nouvelles au sujet de votre demande;
  • vous pensez qu’il manque peut‑être des formulaires ou des documents.

Répondants

Lorsque nous recevons votre demande, nous vérifions si vous avez présenté tous les formulaires et documents requis dans la liste de vérification de documents. Si votre trousse de demande est incomplète, elle vous sera retournée sans être traitée. Si la demande renferme tous les formulaires et documents requis, vous recevrez une confirmation que la demande a été acceptée aux fins de traitement.

Nous évaluerons votre admissibilité au parrainage et vous recevrez également un courriel ou une lettre vous informant de la décision.

  • Si votre engagement de parrainage est approuvé, nous enverrons la demande de résidence permanente au bureau de traitement concerné pour un examen plus approfondi.
  • Si votre engagement de parrainage est refusé, vous recevrez un courriel ou une lettre d’explication.
    • Si vous décidez de poursuivre le parrainage même s’il a été conclu que vous ne pouviez pas le faire, votre trousse de demande complète sera envoyée à un bureau de traitement pour un examen plus approfondi.

Passer l’examen médical

Tous les membres de votre famille (qui ne sont pas encore citoyens canadiens ou résidents permanents) doivent se soumettre à un examen médical, même s’ils ne présentent pas de demande pour immigrer au Canada avec vous. Si vous omettez de déclarer un membre de la famille et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un examen, cela aura une incidence sur votre demande et votre capacité de parrainer cette personne à l’avenir.

Si votre enfant à charge est un mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive, cet enfant est considéré comme une personne à charge. L’enfant devra se soumettre à un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous accompagnera pas au Canada.

Nous vous enverrons, ainsi qu’à chaque membre de votre famille, une demande en vue de passer un examen médical à un moment approprié pendant le traitement de votre demande. Cette demande contiendra la marche à suivre.

Si vous avez lié votre demande à un compte en ligne, vous recevrez les instructions dans votre compte aussitôt qu’elles auront été établies.

Remarque : Ne vous inquiétez pas si vous ne recevez pas de demande d’examen médical immédiatement après avoir présent votre demande. Les résultats médicaux ont une date d’échéance, alors il se peut que nous ne demandions pas d’examen médical tout de suite, pour réduire les risques de devoir vous le redemander ultérieurement.

La demande d’examen médical inclura la marche à suivre.

Lorsque vous recevez une demande d’examen médical, vous devez :

  • imprimer le formulaire IMM 1017 et les instructions pour chaque personne;
  • vous assurer d’apporter le formulaire à l’examen  médical de chaque personne.

Vous devez passer l’examen médical dans les 30 jours suivant la réception des instructions à ce sujet.

Remarque : Si vous avez déjà passé un examen médical aux fins d’immigration, vous devez en fournir les détails dans la liste de vérification, à la section « Examen médical ». Vous pourriez cependant devoir vous soumettre à un nouvel examen médical, selon la date du dernier examen. Nous vous enverrons des instructions si vous n’avez pas fait l’objet d’un examen médical ou si vous devez en passer un autre.

Assurance médicale

Si vous vous trouvez au Canada, il est possible que vous puissiez avoir droit à une assurance médicale pendant que votre demande est en cours de traitement. Communiquez avec votre service de santé provincial ou territorial pour savoir si vous êtes admissible.

Avis important concernant les fausses déclarations

Si vous présentez une demande de parrainage, ou si vous demandez vous-même la résidence permanente, vous êtes personnellement responsable du contenu de votre demande. Si vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, présentez de faux documents ou avez fait des présentations erronées liées à votre demande de visa de résident permanent, votre demande sera refusée et une note concernant la fausse déclaration sera versée au dossier. Cela inclut les renseignements dans vos antécédents et déclaration (eIMM 5669 – Annexe A), de même que tout autre renseignement que vous présentez à l’appui de votre demande pendant le traitement. Les demandeurs et leurs personnes à charge pourraient être jugés interdits de territoire au Canada pour cinq ans en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Fausses déclarations.

Donner suite rapidement aux demandes de l’agent

Vous devez présenter les documents demandés dans les délais précisés, faute de quoi votre demande pourrait être refusée.

Si vous avez créé un compte en ligne, vous devez vérifier régulièrement si vous avez reçu des demandes de renseignements pendant le traitement. Répondre sans tarder à nos demandes de renseignements est le meilleur moyen d’assurer le traitement rapide de votre demande.

Demandes de documents ou de renseignements supplémentaires

Nous pourrions vous demander de présenter d’autres documents à une date ultérieure si nous avons besoin de plus d’information pour évaluer votre demande. Si vous avez créé un compte en ligne, vous devriez le surveiller régulièrement pour voir si vous recevez des demandes pendant le traitement. Le fait de répondre à nos demandes le plus rapidement possible est la meilleure façon de faire en sorte que votre demande soit traitée en temps opportun.

Important : Le défaut de répondre à une demande de renseignements pourrait entraîner le refus de votre demande.

Pendant le traitement de votre demande

Pour avoir une idée du temps requis pour traiter votre demande, vous pouvez vérifier les délais de traitement des demandes en cours.

Si vous ou votre représentant rémunéré autorisé (le cas échéant) avez lié votre demande à un compte en ligne, vous (ou votre représentant) devriez le consulter régulièrement pour connaître toute mise à jour importante. Si vous n’utilisez pas de compte en ligne, vous devriez vérifier régulièrement le mode de correspondance que vous avez choisi (p. ex., le courriel ou la poste) pour voir si vous avez reçu des communications. Si vous utilisez le courriel, vous devriez vérifier régulièrement le compte que vous avez indiqué dans vos formulaires de demande (y compris votre dossier de courrier indésirable).

Si vous avez recours aux services d’un représentant, c’est à lui que vous devriez adresser toute question sur le traitement de votre demande.

Permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints de fait au Canada

Si vous présentez une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.

Consultez le Centre d’aide pour en savoir plus sur les permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints.

Remarque : Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que vous demandez un permis de travail ouvert, votre permis de travail devrait normalement être traité dans un délai de quatre mois.

Nous vous recommandons également de prendre le temps de vous préparer à la vie au Canada bien à l’avance.


Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
  • informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
    • adresse postale;
    • numéro de téléphone;
    • numéro de télécopieur;
    • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents;
  • vérification des renseignements et documents soumis;
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Entrevue

Si une entrevue est nécessaire, nous vous en aviserons par écrit. Nous vous informerons de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue de même que des documents que vous devrez apporter.

Durant une entrevue, un agent peut demander au demandeur principal des informations concernant

  • sa relation avec le répondant
  • son niveau de scolarité
  • les motifs de l’immigration
  • ses plans et les préparatifs
  • sa famille
  • sa santé
  • sa situation financière
  • ses démêlés passés avec la justice

Nous pouvons aussi poser des questions qui seront utilisées pour évaluer la capacité de votre époux ou conjoint de fait de s’établir avec succès au Canada.


Examen d’admissibilité

Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada et qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

Si vous respectez toutes les exigences de parrainage :

  • nous traiterons la demande de votre époux ou conjoint de fait
  • nous enverrons à votre époux ou conjoint de fait une lettre ou un courriel précisant si sa demande a été acceptée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires
  • nous effectuerons un contrôle médical de même que des vérifications de sécurité et des antécédents
  • nous convoquerons votre époux ou conjoint de fait à une entrevue de confirmation de la résidence permanente et nous rendrons une décision définitive au regard du statut de résident permanent

Si la demande de votre époux ou conjoint de fait est refusée :

  • votre époux ou conjoint de fait devra quitter le Canada dès que la période de son séjour temporaire sera échue

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada pendant le traitement de la demande :

  • rien ne garantit qu’il pourra revenir au Canada, particulièrement s’il doit obtenir un visa de visiteur.

Si vous parrainez un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada :

  • Si vous et la personne que vous parrainez respectez toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • le bureau des visas :
      • vous demandera que lui soient envoyés les passeports
      • délivrera des visas de résidence permanente à la personne que vous parrainez et aux membres de la famille qui l’accompagnent au Canada.
    • La personne que vous parrainez doit arriver au Canada en même temps ou avant les membres de sa famille et pendant la période de validité des visas.
  • Si vous ou la personne que parrainez ne respectez pas toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • la demande sera rejetée,
    • vous recevrez une lettre ou un courriel expliquant les raisons du rejet et vous serez informé de votre droit à faire appel de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
  • Si vous choisissez de retirer votre parrainage dans le cas où vous ne satisferiez pas aux exigences,
    • votre demande complète ainsi que les documents qui l’accompagnent vous seront retournés par le IRCC.

Remarque : Tous les frais de traitement vous seront remboursés, sauf les frais de parrainage de 85 $. La demande de résidence permanente ne sera pas traitée.




Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.


Vérification de l'état de votre demande

La personne que vous parrainez peut recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l'état de sa demande de résidence permanente en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l'état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l'extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Tableau 1 – Admissibilité à la réadaptation

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.
Condamnation ou infraction Période de réadaptation
Laps de temps après lequel vous êtes présumé réadapté (vous ne devez ni avoir commis d’autre infraction ni avoir été reconnu coupable d'une autre infraction) Laps de temps après lequel vous pouvez présenter une demande d’approbation de la réadaptation
Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après que la peine imposée a été purgée Cinq ans après que la peine imposée a été purgée
Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après avoir commis le délit en question Cinq ans après avoir commis le délit en question
Si vous avez été condamné pour une infraction ou si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou plus Sans objet Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou que l’infraction a été commise
Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Sans objet
Condamnation pour au moins deux infractions par voie sommaire commises au Canada Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)
Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada Sans objet Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)

Appendice A : Définitions importantes

Répondant
Citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ou résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus qui demande de parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial ou un membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. En tant que répondant, vous devez promettre de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille et des enfants à leur charge. Vous devez aussi respecter toutes les exigences relatives au parrainage. Voir le paragraphe 130(1) de la RIPR pour obtenir la définition juridique.
Demandeur principal
Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, un des membres de la famille doit agir à titre de demandeur « principal ». Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un époux ou d’un partenaire souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est le conjoint ou le partenaire. Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un enfant à charge pour qu’il obtienne la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est l’enfant à charge. Cependant, lorsque les parents sont inclus dans une demande, l’enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal.
Membres de la famille

Les plus proches parents du demandeur, dans le contexte d’une demande : époux ou conjoint de fait, enfants à charge et leurs enfants à charge.

Voir le paragraphe 1(3) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Époux

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de genre opposé ou de même genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

signe d'exclamation
Renseignements importants

IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger :

  • par procuration
  • par téléphone
  • par télécopieur
  • par Internet et
  • toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin opérationnel 613.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique de « mariage ».

Conjoint de fait

Personne qui cohabite avec une personne (de genre opposé ou de même genre) dans le cadre d’une relation conjugale, et ce, de façon continue depuis au moins un an. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble, s’il y a lieu, ou
  • que vous vous affichez en public comme couple.

Voir le paragraphe 1(1) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Partenaire conjugal

Est considéré un partenaire conjugal une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an;
  • qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, obstacles à l’immigration, motifs religieux ou orientation sexuelle).

Les demandeurs principaux qui vivent au Canada ne peuvent pas être parrainés en tant que partenaires conjugaux, que ce soit dans le cadre du programme des époux ou conjoints de fait au Canada ou du programme de parrainage à l’étranger.

Ce terme s’applique aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels.

Dans la plupart des cas, le partenaire étranger n’est pas en mesure d’épouser légalement le parrain et même se qualifier comme conjoint. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable ou réel) pendant une période d’au moins un an.

Un degré significatif d’attachement et une relation de dépendance mutuelle doivent être démontrés entre les deux partenaires. Le couple doit démontrer l’existence d’obstacles ou de restrictions qui l’empêchent de vivre ensemble ou de se marier.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Enfants à charge

Désigne les enfants du répondant ou du demandeur principal.

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n'ont pas d'époux ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s'ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l'âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d'une condition physique ou mentale

Les personnes à charge doivent continuer de satisfaire à ces exigences jusqu'à ce qu'elles entrent au Canada.

Si nous avons reçu votre demande de résidence permanente au plus tard le 23 octobre 2017, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Un enfant à charge d’un enfant à charge
Désigne l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant ou du demandeur principal.
Personne à charge qui accompagne

Enfant à charge ou enfant à charge d’un enfant à charge (petit-enfant) qui prévoit immigrer au Canada avec le demandeur principal. Il est inclus dans la demande.

Lorsque l’on parraine plus d’un enfant à charge en tant que demandeur principal, chaque enfant doit remplir son propre formulaire. Ils ne sont pas considérés comme des personnes à charge accompagnant l’un ou l’autre des enfants.

Personne à charge qui n’accompagne pas

Enfant à charge du demandeur principal, mais qui n’immigre pas au Canada avec lui. Il doit être inscrit sur la demande de résidence permanente du demandeur principal et doit faire l’objet d’un examen de manière à conserver son admissibilité à un parrainage ultérieur.

Catégorie du regroupement familial : Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada. Voir l’article 116 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui vit avec eux au Canada et qui ont un statut de résident temporaire. Voir les articles 123 et 233 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

État matrimonial (état civil)

Mariage annulé :
Votre mariage est non valable du point de vue de la loi.
Conjoint de fait :
Vous vivez avec votre partenaire dans une relation de type conjugal depuis au moins un an sans interruption.
Divorcé(e) :
Un tribunal a déclaré légalement la fin de votre mariage. Les deux personnes ne sont donc plus mariées.
Séparé(e) légalement :
Vous êtes marié(e), mais ne vivez plus avec votre conjoint et ne souhaitez pas plus vivre ensemble de nouveau.
Marié(e) :
Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Célibataire :
Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Veuf(ve) :
Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Appendice B : Lettres de demande


Appendice C : Spécifications pour photographies

Important : Si votre demande est approuvée, cette photo sera utilisée pour créer la première carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant). Afin d’éviter des retards pour l’obtention de votre carte, il est important que les photos respectent ces spécifications.

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.


Appendice D : Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez ou une de ses personnes à charge reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services sont offerts uniquement pendant les heures d’ouverture locales.

  • Colombie-Britannique
    Ministry of Social Development and Social Innovation
    Sponsorship Default Coordinator

    P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
    Victoria, BC V8W 9R3
    1 (866) 866-0800
  • Québec
    Centre de service du recouvrement
    1415 rue Jarry Est, bureau 400
    Montréal, QC H2E 3B4
    Téléphone : 1 (514) 873-4362
    Fax : 1 (514) 352-2395
  • Alberta
    Alberta Human Services
    Income Support Contact Centre
    Toll Free 1 (866) 644-5135

    Edmonton (780) 644-5135
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Department of Social Services
    C.P. 8700
    St. John’s, NL A1B 4J6
    1 (709) 729-0583
  • Saskatchewan
    Department of Community Resources and
    Employment
    Saskatchewan Social Services
    1920 Broad Street, 11th Floor

    Regina, SK S4P 3V6
    1 (306) 787-1388
  • Nouveau-Brunswick
    Ministère du Développement social
    C.P. 6000
    Fredericton, NB E3B 5H1
    1 (506) 453-2001
  • Manitoba
    Family Services
    203 rue South Railway Est
    Killarney, MB R0K 1G0
    1 (877) 812-0014
  • Nouvelle-Écosse
    Department of Community Services
    C.P. 696
    Halifax, NS B3J 2T7
    1 (902) 424-4262
  • Ontario
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Unité de recouvrement des paiments excédentaires
    C.P. 333
    Toronto, ON M7A 1N3
    Sans frais : 1 (888) 346-5184
    Fax : (416) 212-7707
  • Île-du-Prince-Édouard
    Department of Social Services and Seniors
    11 rue Kent, 2e étage
    C.P. 2000
    Charlottetown, PE C1A 7N8
    1 (902) 368-6369
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