Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet (IMM 5289)

Table des matières


Avant de présenter votre demande

Remarque : Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un représentant pour préparer ou présenter une demande. Cependant, si vous obtenez de l’aide, il est important que vous consultiez l’information sur notre site Web pour savoir qui peut vous conseiller, vous aider à remplir vos formulaires, communiquer avec nous en votre nom et/ou vous représenter. Si vous payez une personne pour les services qu’elle rend, quelle que soit la forme du paiement, celle-ci doit être autorisée à le faire.

Si vous avez des préoccupations à l’égard de l’aide que vous avez reçue, vous pouvez déposer une plainte.

Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous invitions à lire notre Guide de base (IMM 5525), qui contient tous les renseignements dont vous avez besoin pour préparer votre trousse de demande. Vous trouverez dans le présent guide des renseignements et des directives détaillés. Pour une explication des termes utilisés lors du processus de demande, consultez l’Appendice A : Définitions importantes.

L’étape 5 vous aidera à éviter les erreurs courantes.

Qui peut utiliser la trousse de demande?

Utilisez cette trousse de demande si vous êtes un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus et que vous souhaitez parrainer :

  • votre époux ou votre conjoint de fait qui vit avec vous au Canada, et ses enfants à charge
  • votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui vit à l’étranger, et ses enfants à charge
  • vos enfants à charge

Utilisez ce guide pour vous aider à préparer à la fois :

  • la demande de parrainage de votre époux, partenaire ou enfant à charge; et
  • la demande de résidence permanente de votre époux, partenaire ou enfant à charge.

Si vous présentez une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, votre époux ou conjoint de fait pourrait être autorisé à demander un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait.

N’utilisez pas le présent guide si vous parrainez :

  • un enfant adopté ou un membre de la famille orphelin;
  • d’autres membres de la famille qui ne sont pas votre époux, votre partenaire ou votre enfant à charge.

Si vous parrainez un membre de votre famille autre que votre époux, conjoint de fait, partenaire ou enfant à charge, utilisez plutôt la trousse Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté.


Vos obligations en tant que répondant

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un engagement, dans le cadre duquel vous promettez de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou de votre partenaire ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge.

Ces besoins essentiels sont les suivants :

  • la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres besoins nécessaires aux activités de la vie courante;
  • les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique.

Avant de signer l’engagement, vous devez vous assurer que les personnes que vous parrainez n’auront pas à demander une aide financière au gouvernement. S’ils reçoivent des prestations d’aide sociale, vous serez tenu de rembourser les prestations reçues pendant que vous étiez légalement responsable d’eux. Vous ne pourrez parrainer quelqu’un d’autre tant que vous n’aurez pas remboursé les sommes en question. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Manquements en matière de parrainage ci-dessous.

L’engagement est une promesse de soutien liant les parties, ce qui signifie que vous êtes responsable du soutien des personnes que vous parrainez pendant toute la durée de l’engagement, et ce, même si votre situation change. L’engagement ne sera pas annulé même si :

  • la personne que vous parrainez obtient la citoyenneté canadienne;
  • vous divorcez ou vous vous séparez de la personne que vous parrainez ou votre relation avec elle prend fin;
  • la personne que vous parrainez ou vous-même déménagez dans une autre province ou un autre pays;
  • vous avez des problèmes financiers.

Puis-je annuler mon engagement après qu’il a été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir présenté votre demande de parrainage et d’engagement, vous devez nous en informer par écrit avant qu’une décision définitive ne soit prise et soumettre la lettre en pièce jointe via le formulaire Web d’IRCC. L’engagement ne peut être retiré que si nous donnons nos accords.

Durée de l’engagement

Vos obligations à titre de répondant prennent effet dès l’entrée en vigueur de l’engagement. Si vous changez d’idée après le dépôt de la demande et de l’engagement de parrainage, vous devez nous faire parvenir une lettre avant qu’une décision finale ne soit rendue au dossier et soumettre la lettre en pièce jointe via le formulaire Web d'IRCC. L’engagement ne peut être retiré que si nous donnons nos accords. Consultez l’étape 6 pour savoir où envoyer votre lettre.

La durée du parrainage pour les résidents du Québec est différente de celle qui s’applique au reste du Canada. Pour en savoir plus sur le parrainage d’un membre de votre famille au Québec, consultez les renseignements détaillés sur la durée du parrainage pour les résidents du Québec.

Pour le parrainage dans toutes les régions du Canada, sauf le Québec, les renseignements ci-dessous vous aideront à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

La durée de l’engagement est de 3 ans à compter de la date à laquelle votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal obtient le statut de résident permanent.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de 22 ans ou plus

La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de 22 ans ou plus.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de moins de 22 ans

La durée de l’engagement est de 10 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 22 ans, ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 22 ans, selon la première de ces éventualités. La durée de l’engagement est légèrement différente pour les résidents du Québec.

Remarque : Vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage si le membre de votre famille obtient une aide financière du gouvernement pendant la durée de votre engagement.

Devenir répondant

Vous pouvez devenir répondant si :

  • vous avez au moins 18 ans;
  • vous êtes un citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada ou un résident permanent;
  • vous habitez au Canada :
    • si vous êtes un citoyen canadien qui vit à l’extérieur du Canada, vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada lorsque le membre de la famille que vous parrainez deviendra un résident permanent
    • vous ne pouvez parrainer quelqu’un si vous êtes un résident permanent habitant à l’extérieur du Canada
  • vous pouvez prouver que vous ne recevez pas d’aide sociale pour une raison autre qu’une invalidité;

Vous devez également démontrer que vous pouvez subvenir aux besoins essentiels pour :

  • vous-même,
  • votre époux, conjoint ou partenaire,
  • le ou les enfants à charge de votre époux ou conjoint (s’il y a lieu)
  • votre ou vos enfants à charge (si vous parrainez uniquement le ou les vôtres).

Remarque : Dans la plupart des cas, il n’y a pas de seuil de faible revenu (SFR) pour le parrainage d’un époux ou conjoint ou d’un enfant à charge. Cependant, si l’époux ou le conjoint que vous parrainez a un enfant à charge qui a lui-même des enfants à charge, ou si un enfant à charge que vous parrainez a lui-même un enfant à charge, vous devez atteindre le SFR, qui est établi chaque année par le gouvernement du Canada.

Si vous répondez aux exigences du SFR, vous devez joindre le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283) à votre demande (consultez la liste de vérification pour plus de détails). Si vous résidez au Québec, vous n’avez pas à soumettre ce formulaire à IRCC. Reportez-vous au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour en savoir plus.

Si vous vivez au Québec, vous devez également répondre aux exigences du Québec pour agir comme répondant.

Nota : Les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont considérées comme un revenu. Vous pouvez toujours parrainer une personne, si vous êtes admissible, pendant que vous touchez ces prestations. Les autres paiements, tels que l’assurance-emploi ou les allocations fédérales de formation, ne sont pas considérés comme un revenu.

Vous pourriez ne pas être autorisé à parrainer une personne si...

  • vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal mais vous avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
  • vous touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • vous avez déjà parrainé une personne et n’avez pas remboursé les prestations d’aide sociale qui lui ont été versées pendant la durée de l’engagement de parrainage;
  • vous n’avez pas remboursé un prêt d’immigration ou une garantie de bonne exécution;
  • vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour;

    petit signe de questionRenseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessous, Manquements en matière de parrainage.

  • vous êtes un failli non libéré;
  • vous avez été trouvé coupable :
    • d’une infraction d’ordre sexuel;
    • d’un acte criminel violent;
    • d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille;
    • d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances — prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait ou non accordé un pardon;

      petit signe de questionRenseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous.

  • vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal et vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et vous êtes devenu résident permanent du Canada il y a moins de cinq ans;

    petit signe de questionRenseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous

  • vous faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
  • vous avez déjà demandé à parrainer votre époux ou conjoint actuel et n’avez pas encore reçu la décision.

Parrainer quelqu’un si vous vivez à l’extérieur du Canada

Si vous êtes citoyen canadien et vivez à l’extérieur du Canada, vous pouvez parrainer :

  • votre époux;
  • votre conjoint de fait;
  • votre partenaire conjugal;
  • votre enfant à charge.

Vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada une fois que la personne parrainée aura obtenu la résidence permanente.

Remarque : Les résidents permanents vivant à l’extérieur du Canada ne peuvent pas présenter une demande de parrainage depuis l’extérieur du Canada. Les citoyens canadiens qui voyagent comme touristes ne sont pas considérés comme des personnes vivant à l’extérieur du Canada.

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez pas devenir répondant si l’une ou l’autre des situations suivantes s’appliquent à vous :

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous :

  • ne remboursez pas le montant total de l’aide sociale versée;
  • n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Veuillez consulter l’Appendice D pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues.

Prêt d’immigration

Si vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et avez omis des paiements :

  • vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous êtes en défaut de paiement de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de verser une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et que vous êtes en défaut de paiement :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.

Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux ou conjoints qui ont été parrainés pour venir au Canada

  • Si un époux ou un partenaire vous a parrainé, vous ne pouvez pas parrainer un nouvel époux ou un nouveau conjoint pendant les cinq années qui suivent l’obtention de votre statut de résident permanent.
  • Cette règle s’applique même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne au cours de ces cinq ans.

Avez-vous le droit de parrainer une personne?

  • Si nous avons reçu votre demande de parrainage avant le 2 mars 2012 :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ne s’applique pas, peu importe la date à laquelle le répondant est devenu résident permanent.

  • Si nous avons reçu votre demande de parrainage le 2 mars 2012 ou après :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans s’applique. Vous ne pouvez pas parrainer votre époux étranger ou un partenaire avant d’avoir détenu le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

  • Le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

  • votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants;
  • vos enfants;
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine; ou
    • leur époux/conjoint ou leur ex-époux/ex-conjoint et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
  • l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant;
  • l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire (et leurs enfants);
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous la garde :
    • de vous;
    • de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire ou leurs enfants;
    • de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/ sœur, nièce/ neveu, tante/oncle ou cousin/ cousine; ou
    • de leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire conjugal (et leurs enfants); ou
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, leurs époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge.

Qui vous pouvez parrainer

Vous pouvez utiliser cette demande pour parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui est âgé d’au moins 18 ans et vos enfants à charge (si vous parrainez un enfant adopté, veuillez utiliser la trousse de parrainage pour les enfants adoptés). La personne parrainée et les membres de sa famille doivent se soumettre à des vérifications de sécurité et des antécédents, ainsi que subir un examen médical.

Choisissez la catégorie de la demande

  • Si vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge, vous devez présenter une demande au titre de la catégorie du regroupement familial. Les demandes de parrainage de partenaire conjugal et d’enfants à charge sont traitées à l’extérieur du Canada.
  • Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez le parrainer au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
  • Lorsque vous parrainez un époux ou un conjoint de fait, vous devez préciser la « catégorie de la demande » sur la liste de vérification que vous soumettez à titre de page couverture de votre trousse de demande.

Lisez les renseignements ci-dessous pour vous aider à déterminer si votre époux ou votre conjoint de fait doit présenter sa demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada :

Présentez votre demande au titre de la catégorie du regroupement familial si :

  • la personne que vous souhaitez parrainer habite hors du Canada;
  • la personne que vous souhaitez parrainer vit actuellement avec vous au Canada, mais ne prévoit pas y demeurer pendant que la demande est en cours de traitement;
  • vous avez l’intention d’interjeter appel si la demande est refusée;
  • vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge.

Présentez votre demande au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait :

  • vit avec vous au Canada;
  • a un statut d’immigration légal au Canada;
  • aimerait demander un permis de travail ouvert – et y est admissible – afin de pouvoir travailler pendant que la demande est en cours de traitement.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur les exigences relatives à ces catégories, consultez la Partie 7 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie du regroupement familial, consultez la Partie 7, Section 1;
  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, consultez la Partie 7, Section 2.

Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Si vous êtes mariés

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi.

Le mariage entre personnes de genre opposé et entre personnes de même genre :

  • sera reconnu aux fins de l’immigration s’il :
    1. a eu lieu légalement au Canada; ou
    2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Remarque : IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin opérationnel 613.

Si vous vivez en union de fait

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait (de même genre ou de genre opposé) à condition que vous viviez avec cette personne depuis 12 mois consécutifs ou que vous ayez vécu avec elle pendant 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez ou avez vécu sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble; ou
  • que vous vous affichez en public comme couple.

Si vous êtes partenaires conjugaux

Un partenaire conjugal est une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an;
  • qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. ex., obstacles à l’immigration, motifs religieux ou orientation sexuelle).

Ce terme s’applique aussi bien aux couples de genre opposé ou de même genre.

Vous pouvez parrainer votre partenaire conjugal si :

  • il y a un degré significatif d’attachement entre vous deux, ce qui implique non seulement une relation physique, mais une relation d’interdépendance; et
  • vous entretenez une relation authentique (véritable) depuis au moins 12 mois et le mariage ou la cohabitation (vivre ensemble) n’est pas possible en raison d’obstacles comme l’orientation sexuelle, la foi religieuse, etc.
Important : Si vous présentez une demande au titre du partenaire conjugal, la personne parrainée ne peut pas habiter au Canada à ce moment-là.

Parrainer votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada

Vous pouvez présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait cohabite (vit) avec vous au Canada et possède un statut de résident temporaire.

Votre époux ou conjoint de fait ne peut devenir un résident permanent du Canada s’il est interdit de territoire pour un motif autre que le fait qu’il ne possède pas de statut d’immigration légal au Canada. Une politique d’intérêt public vise également les époux et les conjoints de fait dont le droit à la résidence permanente sera évalué même s’ils n’ont pas de statut d’immigration légal au Canada. Avant de présenter votre demande, votre époux ou conjoint de fait doit régler la situation ayant entraîné son interdiction de territoire.

Pour être admissible au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, la personne parrainée doit :

  • être l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au Canada; et
  • avoir un statut d’immigration légal au Canada.

Votre époux ou conjoint pourrait être admissible à un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait ci-dessous.

petit signe de questionRenseignements importants : Si votre époux ou conjoint de fait travaille ou étudie déjà au Canada et aimerait continuer, il doit demander une prorogation de son permis de travail ou d’études avant qu’il ne vienne à échéance.

Le fait de quitter le Canada peut entraîner l’annulation automatique du statut de résident temporaire à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada avant d’obtenir le statut de résident permanent, il ne sera peut-être pas autorisé à y revenir. D’autant plus s’il a besoin d’un visa de résident temporaire ou une AVE pour entrer au Canada.

Si votre époux ou conjoint de fait ne peut revenir au Canada, vous devez présenter une nouvelle demande.

Travailler et étudier – Époux et conjoints de fait au Canada

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail ou d’études, il peut continuer à travailler ou à étudier tant que son permis demeure valide. Il est illégal de travailler ou d’étudier sans l’autorisation d’IRCC.

Mon époux ou conjoint peut-il travailler au Canada?

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail, il peut continuer à travailler tant que son permis demeure valide.

Si votre époux ou conjoint de fait vit au Canada avec vous et présente une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, il peut présenter une demande de permis de travail ouvert en même temps que sa demande de résidence permanente. Pour ce faire, il doit inclure le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 512,86 Ko) dûment rempli et le paiement des frais exigés, en précisant qu’il demande un permis de travail ouvert.

Si votre époux ou conjoint de fait a déjà présenté une demande de résidence permanente, mais n’a pas encore demandé de permis de travail ouvert, il doit faire parvenir le formulaire IMM 5710  dûment rempli et le paiement des frais exigés à l’adresse suivante :

  • Centre de traitement des demandes d’Edmonton
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    a/s de Permis de travail pour époux ou conjoints de fait, succursale 777
    9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
    Edmonton (Alberta) T5J 4C3

Pour obtenir des directives supplémentaires, consultez Prolonger votre séjour au Canada. Vous ne pourrez pas présenter une demande en ligne.

Pour de plus amples renseignements sur les permis de travail ouverts pour les époux et conjoints, y compris les délais de traitement, consultez le Centre d’aide.

Remarque : Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que vous demandez un permis de travail ouvert, votre permis de travail devrait normalement être traité dans un délai de quatre mois.

Mon époux ou conjoint peut-il étudier au Canada?

Si votre époux ou conjoint de fait a déjà un permis d’études et veut conserver son statut de résident temporaire à titre d’étudiant, il peut présenter une demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant [IMM 5709] (PDF, 5,03Ko). Consultez le guide pour obtenir des directives détaillées.

Autrement, nous informerons votre époux ou conjoint de fait par écrit dès qu’il pourra demander un permis d’études.

Parrainer vos enfants à charge

Vous pouvez parrainer vos enfants à charge se trouvant à l’étranger s’ils répondent aux définitions suivantes :

Définitions d’enfant à charge

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n'ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d'une condition physique ou mentale

À l'exception de l'âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu'à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Important : Si la personne que vous parrainez (ou son enfant) a un enfant ou plus sous la garde exclusive de l’autre parent, vous devez quand même déclarer cet enfant ou ces enfants dans la demande. Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant ou des enfants, ceux-ci doivent être inscrits sur la demande et faire l’objet d’un examen médical. La personne parrainée aura ainsi la possibilité, à l’avenir, de parrainer cet enfant ou ces enfants dans la catégorie du regroupement familial si jamais des modifications sont apportées à leur garde ou à leurs modalités de vie. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il s’expose au risque de perdre son statut de résident permanent.

La personne que vous parrainez a un enfant dont la garde exclusive a été confiée à un ex-époux. Doit-elle inclure cet enfant dans sa demande?

Oui. La définition d’enfants à charge comprend les enfants sous la garde d’un ex-époux ou ex‑conjoint.

Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant, celui-ci doit être inscrit sur la demande et faire l’objet d’un examen.

La personne parrainée aura ainsi la possibilité à l’avenir de parrainer cet enfant dans la catégorie du regroupement familial, si jamais des modifications sont apportées à la garde ou aux modalités de vie de l’enfant. De plus, si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Passeports pour les membres de la famille

La personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent avoir des passeports ou des titres de voyage valides à leur arrivée. Les documents sur le point d’expirer doivent être renouvelés. La personne parrainée doit envoyer des copies du nouveau passeport ou titre de voyage au bureau chargé du traitement de la demande.

Si le passeport de la personne que vous parrainez ou des membres de sa famille qui l’accompagnent (le cas échéant) est renouvelé ou remplacé pendant le traitement de leur demande, vous devez nous en aviser le plus tôt possible pour éviter les retards.

On ne peut pas utiliser un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques pour immigrer au Canada. La personne parrainée doit posséder un passeport régulier ou privé à son arrivée.

Remarque : La validité d’un passeport peut avoir une incidence sur la validité d’un visa.  

Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

Un visa de résident permanent est délivré pour une période ne dépassant pas la première des dates d’expiration des documents suivants de la personne parrainée (et des membres de la famille) :

  • ses résultats médicaux
  • son passeport

Renseignements importants : Une fois délivrés, les visas de résident permanent ne peuvent pas être prolongés. Si les demandeurs n’utilisent pas leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les frais de traitement.

Criminalité

En règle générale, les personnes ayant été condamnées pour des infractions criminelles ne sont pas autorisées à venir au Canada.

Condamnations ou actes criminels à l’extérieur du Canada

Si la personne que vous parrainez se trouve à l’extérieur du Canada et a commis un crime ou a été reconnue coupable d’un crime à l’extérieur du Canada, il est possible qu’elle puisse surmonter cette interdiction de territoire pour criminalité. Cette section ne s’applique pas aux personnes qui présentent une demande à partir du Canada et qui ont été reconnues coupables d’un crime ou ont commis une infraction à l’extérieur du Canada. Découvrez comment surmonter les condamnations pénales.

La personne peut présenter une demande de réadaptation :

  • soit avant que présentiez votre demande de parrainage; ou
  • soit en présentant la demande de réadaptation en même temps que votre demande de parrainage. Si vous choisissez cette option, votre capacité à parrainer sera évaluée et l’examen initial de la demande de résidence permanente sera complété. Toutefois, l’examen de l’admissibilité de la personne parrainée ne sera fait que lorsqu’une décision aura été rendue concernant sa demande de réadaptation.

Si l’acte criminel en question était punissable par mise en accusation au Canada, et si la personne a été reconnue coupable de deux actes criminels de cette nature ou plus, la période de réadaptation est d’au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées.

Condamnations ou délits au Canada

Si la personne a un casier judiciaire au Canada, elle doit s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

La personne parrainée ne doit pas remplir les formulaires inclus dans ce guide tant que son casier judiciaire n’a pas été suspendu. Vous pouvez obtenir le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
    Division de la clémence et de la suspension du casier
    410, avenue Laurier Ouest
    Ottawa, (Ontario)
    K1A 0R1
    Téléphone
     : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis)
    Télécopieur : 1-613-941-4981
    Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
    Site Web : www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
    (Vous pouvez télécharger le guide et les formulaires de demande sur le site Web.)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier judiciaire, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération.

Remarque : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou à un Centre d’IRCC. Si la personne parrainée se rend au Canada, elle doit être en possession d’une copie du document prouvant la suspension du casier judiciaire.

Si la personne a reçu au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, elle pourrait ne plus être interdite de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que les peines ont été purgées;
  • elle n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation par la suite.

Renseignements importants : Veuillez consulter « Admissibilité à la réadaptation » pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Si vous faites une demande en tant que membre de la catégorie du regroupement familial et que vous vous trouvez légalement au Canada au moment de présenter votre demande, vous êtes actuellement dispensé de l’obligation de fournir vos données biométriques. Les personnes à votre charge qui vous accompagnent à l’étranger pourraient toutefois devoir fournir leurs données biométriques.

Remarque : Si vous êtes effectivement présent au Canada et choisissez de faire traiter votre demande à titre d’époux ou de conjoint de fait à l’étranger, vous n’êtes pas dispensé de l’obligation de fournir vos données biométriques.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire préveler.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

À quelle fréquence devrai-je fournir mes données biométriques?

Vous devrez payer les frais de collecte des données biométriques, puis fournir vos données même si vous les avez déjà fournies dans le cadre d’une demande de visa de visiteur, de permis de travail, de permis d’études, ou de résidence permanente distincte.

Où dois-je fournir mes données biométriques?

Vous pouvez vous rendre à l’un des points de collecte des données biométriques officiels pour fournir vos données biométriques. Si l’option est offerte à votre point de collecte, nous vous encourageons à prendre rendez-vous à l’avance.

Points de collecte des données biométriques
  • Centres de réception des demandes de visa (CRDV) dans le monde
    • Vous pouvez fournir vos données biométriques à n’importe quel CRDV. Il n’est pas nécessaire que ce soit le CRDV de votre pays de résidence.
    • Les CRDV peuvent également offrir d’autres services dans les langues du pays.
  • Centres de soutien aux demandeurs (Application Support Centre ou ASC) aux États-Unis et dans les territoires outre-mer
    • Vous devez déjà être légalement aux États-Unis ou dans un territoire outre-mer des États-Unis pour vous présenter à un ASC.
    • Vous ne pouvez vous présenter à un ASC que si vous avez déjà présenté une demande et que vous avez reçu notre lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques.
    • Aucun autre service n’est offert (uniquement la collecte des données biométriques). Vous ne pouvez pas soumettre votre demande à un ASC.

Vous ne pouvez pas fournir vos données biométriques à un point d’entrée au Canada si vous demandez la résidence permanente.
Voir la liste des points de collecte des données biométriques.

Facteurs qui pourraient vous toucher

Suspension du traitement

Si l’une des circonstances suivantes s’applique à votre situation, nous ne commencerons pas le traitement de votre demande de parrainage avant qu’une décision finale ne soit rendue à ce sujet.

  • votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée;
  • vous êtes visé par une mesure de renvoi;
  • vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence;
  • vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que par le ministre de la Sécurité publique, indiquant que vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

Si la réponse est oui, nous ne pourrons pas commencer à traiter votre demande de parrainage tant qu’une décision définitive n’aura pas été prise.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences en matière de parrainage

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et choisissez de retirer votre demande de parrainage :

  • les frais de traitement de la demande de visa de résident permanent ainsi que tous les frais relatifs au droit de résidence permanente que vous avez payés vous seront remboursés.
  • aucune décision concernant la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer ne sera rendue.
  • vous n’aurez aucun droit d’appel.

Vous pourrez cependant présenter une nouvelle demande à une date ultérieure si vous remédiez à la situation qui faisait en sorte que votre demande de parrainage n’était pas recevable.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et indiquez que vous souhaitez néanmoins aller de l’avant avec votre demande de parrainage :

  • nous traiterons la demande de la personne que vous parrainez.
  • nous refuserons probablement la demande de résidence permanente et nous vous aviserons par écrit si vous disposez d’un droit d’appel.
Remarque : Indiquez-nous votre intention en cochant la case appropriée à la Question 1 (section 1 du formulaire) du document Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344).

Répondants résidant au Québec

La province de Québec dispose de ses propres règles en matière d’immigration. Découvrez comment parrainer une personne si vous vivez au Québec.

Si vous vivez au Québec :

  • Vous devez d’abord nous envoyer votre demande.
  • Si les exigences fédérales sont satisfaites, nous vous enverra alors un courriel ou une lettre vous avisant de télécharger la trousse de parrainage du Québec.
  • Remplissez et soumettez la trousse d’engagement du Québec. Vous devez joindre une copie du courriel ou de la lettre du CTD- à la demande d’engagement que vous envoyez au gouvernement du Québec.

Si l’enfant à charge de votre époux ou conjoint a lui-même des enfants à charge, vous devez démontrer votre capacité financière à souscrire un engagement de parrainage.

Le gouvernement du Québec examinera votre demande de parrainage et vous indiquera si vous êtes admissible. Il pourrait vous juger non admissible si :

  • vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage antérieure, car la personne que vous parrainiez a touché des prestations d’aide sociale et vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec;
  • vous n’avez pas respecté les obligations de pension alimentaire pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de votre demande de parrainage, et ce, malgré une ordonnance de la cour;
  • vous n’avez pas respecté d’autres exigences imposées par les autorités provinciales ou certaines exigences réglementaires fédérales, notamment si vous êtes prestataire d’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.

Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que nous recevions une décision du gouvernement du Québec sur la demande d’engagement.

Si le Québec vous approuve à titre de répondant, vous recevrez un certificat de sélection du Québec.

Si vous avez besoin d’aide, communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec.

Étape 1. Procurez-vous la trousse de demande

Procurez-vous la trousse de demande, qui comprend la liste de vérification, les formulaires et les instructions.

Pour obtenir les bonnes instructions et la liste de vérification appropriée, sélectionnez les éléments suivants dans les menus déroulants :

  • la personne qui est parrainée;
  • le pays de résidence de la personne parrainée;
  • le pays où les documents qui accompagnent la demande ont été délivrés.

Votre liste de vérification des documents :

  • vous indique les formulaires dont vous avez besoin
  • donne la liste de tous les documents que vous devez présenter
  • vous renvoie vers des directives qui vous aideront à remplir les formulaires.

Vous devez imprimer, remplir et soumettre une copie de cette liste avec votre demande. Placez la liste sur le dessus de votre demande comme page couverture.

Étape 2. Rassemblez les documents

Important : Si vous n’incluez pas tous les formulaires et documents demandés qui figurent dans la liste de vérification, nous vous retournerons votre demande sans la traiter. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un élément de la liste de vérification des documents, vous devez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire pour éviter que votre demande ne soit jugée incomplète et vous soit retournée.

Pour veiller à nous envoyer une demande comprenant tous les documents demandés :

1) Utilisez votre liste de vérification pour vous assurer que vous envoyez tous les documents requis. Pour chaque élément de la liste, choisissez la situation qui vous concerne et cochez la case correspondante.

  • Ne présentez que les documents qui s’appliquent à votre situation particulière. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin d’autres renseignements.
  • Pour tout document rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez joindre ce qui suit, à moins d’indication contraire dans votre liste de vérification :
    • Une copie certifiée conforme du document original;
    • La traduction en français ou en anglais;
    • Une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction. Consultez la section « Traduction de documents » ci-dessous.

Des preuves écrites de communications qui ne sont rédigées ni en anglais ni en français, telles que des lettres, des messages textes imprimés, des courriels ou des conversations sur les réseaux sociaux, doivent également être traduits. Vous devez joindre à votre demande un maximum de 10 pages de preuves écrites de communication.

Remarques importantes sur l’utilisation de la liste de vérification :

  • Nous retournerons les demandes contenant des formulaires manquants, incomplets ou non signés.
  • Si une ou plusieurs sections de votre liste de vérification ne s’appliquent pas à votre situation, inscrivez « S.O. » ou « Sans objet » dans la marge de chacune des sections concernées dans votre liste de vérification.
  • Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir si vous devez présenter des documents originaux. Si les exigences propres à votre pays indiquent que vous devez présenter un document original plutôt qu’une copie, vous devez présenter l’original, faute de quoi nous retournerons votre demande. Consultez la section ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences propres à votre pays.

2) Vérifiez les exigences propres à votre pays

Vous trouverez les exigences propres à votre pays la page Web de demande de parrainage au titre du regroupement familial.

Le fait de vérifier les exigences propres à votre pays vous aidera à vous assurer que vous envoyez les bons documents pour chaque élément de la liste de vérification et cela augmentera les chances que votre demande soit acceptée aux fins de traitement.

  • Pour voir les formulaires ou les documents supplémentaires exigés pour la personne parrainée (demandeur principal) et les membres de sa famille, sélectionnez leur pays de résidence dans le menu déroulant.

Vous devrez peut-être aussi suivre des directives particulières pour certains documents en fonction du pays d’où ils proviennent. À titre d’exemple, les exigences concernant les documents d’état civil varient selon les pays (certificats de naissance, autre preuve d’identité, documents concernant la garde des enfants, livrets de famille, etc.).

  • Pour voir les instructions sur des documents particuliers, sélectionnez dans le menu déroulant le pays où le document est délivré. Par exemple, si vous vivez aux États-Unis, mais que vous présentez un certificat de naissance des Philippines, vérifiez les exigences pour les « Philippines » pour vous assurer que le document présenté est le bon.

Remarque : votre demande vous sera retournée s’il manque l’un des documents demandés (consultez l’article 10 du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour de plus amples renseignements).

Assurez-vous que toutes les photocopies sont claires et faciles à lire. Mises à part les copies de documents originaux utilisés pour les traductions, les photocopies n’ont pas besoin d’être certifiées. N’envoyez pas de documents originaux sauf si nous vous les demandons, car ils ne seront pas retournés.

Renseignements importants : Il est possible que nous vous demandions de fournir d’autres documents pendant le traitement de votre demande. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait entraîner des retards. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre demande pourrait être refusée du fait que vous ne vous êtes pas conformé à la demande d’un agent.

Certificats de police

Le demandeur principal et chaque membre de la famille âgé de 18 ans ou plus (qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents) doivent joindre à la demande des certificats de police du ou des pays suivants :

  • le pays de résidence actuel si vous y vivez (ou si la personne y vit) depuis au moins 6 mois
  • Le pays où vous avez passé la majeure partie de votre vie adulte (ou le pays où la personne a passé la majeure partie de sa vie adulte) depuis l’âge de 18 ans.

Les certificats de police sont généralement valides pendant un an à compter de la date de leur délivrance. Selon les délais de traitement, nous pourrions vous demander de nouveaux certificats.

Consultez Comment obtenir un certificat de police pour obtenir de l’information à jour sur l’obtention d’un certificat de police dans les différents pays.

Important : Si vous ne pouvez pas fournir les certificats de police susmentionnés avec votre demande, vous devez présenter une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire ainsi que la date à laquelle vous prévoyez être en mesure de fournir les documents. Cela retardera probablement le traitement de votre demande.

Remarque : Certains pays doivent obtenir un formulaire de consentement, Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements (PDF, 1,16 Ko), d’IRCC pour délivrer des certificats de police. Vérifiez si le pays pour lequel vous devez obtenir un certificat de police exige un formulaire de consentement. Au besoin, vous devriez nous soumettre le formulaire de consentement au lieu du certificat de police. Nous évaluerons le formulaire de consentement et commencerons le processus de demande de certificat de police.

Photos

Si votre demande est approuvée, nous utiliserons les photos que vous avez jointes à votre trousse de demande pour créer une carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant).

Afin d’éviter tout retard d’obtention de votre document Confirmation de résidence permanente (dont vous aurez besoin pour vous rendre au Canada ou devenir un résident permanent depuis le Canada) ou de votre carte de résident permanent, il est important que les photos respectent certaines spécifications. Consultez l’Appendice C pour connaître les spécifications pour les photos.


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit. Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée (voir ci-dessus) qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier des copies de documents?

Seules les personnes autorisées

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.


Étape 3. Remplissez les formulaires

Utilisez votre liste de vérification pour préparer les formulaires.

La dernière page de votre liste de vérification contient une liste de toutes les signatures requises pour chaque personne visée dans la demande. Si l’un des formulaires requis n’est pas dûment rempli et signé (le cas échéant), ou n’est pas joint à la trousse de demande, votre demande ne sera pas acceptée aux fins de traitement et vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer le(s) formulaire(s).

petit signe d'arrêtRemarque : Vous avez besoin d’aide avec un document PDF? Obtenez de l’aide pour ouvrir un formulaire de demande.

Vous pouvez également obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande. Si vous éprouvez des problèmes techniques avec un document PDF, consultez le Centre d’aide pour les problèmes courants avec la validation des formulaires.

petit signe d'exclamationRenseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Le répondant doit remplir et signer (s’il y a lieu) les formulaires suivants :

La personne parrainée doit remplir et signer (s’il y a lieu) les formulaires qui suivent :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

signe d'exclamationRenseignements importants : Déclarer tous les membres de votre famille

Si vous présentez une demande de résidence permanente au Canada, vous devez déclarer tous les membres de votre famille. Il n’y a aucune exception à cette exigence.

De plus, tous les membres de votre famille doivent aussi être examinés dans le cadre du processus de demande de résidence permanente au Canada, même s’ils n’accompagnent pas le demandeur principal au Canada.

Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et examinés sont exclus de la catégorie du regroupement familial, ce qui signifie que vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Apprenez-en davantage sur les raisons pour lesquelles vous devez déclarer tous les membres de votre famille.

Validez vos formulaires

Certains formulaires disposent d’un bouton « Valider », en particulier les formulaires suivants :

  • IMM 1344 (Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement);
  • IMM 0008 (Formulaire de demande générique pour le Canada);
  • eIMM 5669 (Annexe A).

Vous devriez remplir vos formulaires à l’ordinateur et les valider électroniquement afin de vous assurer d’avoir répondu à toutes les questions. Cela réduit les possibilités d’erreur et vous aide à soumettre un formulaire dûment rempli. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », toute l’information manquante sera marquée d’un message d’erreur ou entourée d’un carré rouge montrant les champs qui doivent être remplis.

Important : Si vous n’êtes pas en mesure de remplir les formulaires à l’aide d’un ordinateur ou si vous n’arrivez pas à valider vos formulaires, vous devez nous en expliquer la raison.

Après validation, le formulaire IMM 1344 et IMM 0008 créeront des pages de codes à barres (voir l’image ci-dessous). Lorsque vous préparez votre demande, veuillez placer ces pages de codes à barres juste en dessous de votre liste de vérification.

Remarque : Le formulaire eIMM 5669 (Annexe A) ne produira pas une page de code à barres après validation.

Important : Si vous avez de la difficulté à ouvrir ou à valider vos formulaires, veuillez consulter les questions suivantes du Centre d’aide :

Je n’arrive pas à ouvrir mon formulaire de demande de visa au format PDF

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider » de mon formulaire de demande de visa, il ne se passe rien et je ne vois aucun code à barres.

Remarque : Les renseignements du Centre d’aide sur l’ouverture des documents PDF s’appliquent à tous les documents PDF.

Après avoir validé les formulaires pour générer les codes à barres, imprimez le formulaire. Ensuite, le client concerné doit signer le formulaire à l’encre. Les formulaires non signés ne seront pas acceptés.

Page de code à barres (s’il y a lieu) :

Barcodes

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « S. O. » (sans objet). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information) et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour l’une ou l’autre des sections, utilisez une autre feuille de papier. Assurez-vous d’indiquer clairement la question à laquelle vous répondez et d’inscrire votre nom sur la feuille.

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement pour certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Qui doit remplir ce formulaire de demande?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • le répondant
  • le demandeur principal (personne parrainée)

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 3

Vous ne pouvez pas avoir un cosignataire si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait.

Question 4

Si la personne n’a pas de nom de famille dans son passeport ou document de voyage, inscrivez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Si la personne n’a pas de prénom dans son passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 5

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6
  1. Indiquez la nature de votre lien avec le demandeur principal :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Parent
    • Autre
  1. Si vous êtes dans une relation conjugale, indiquez la date du début de votre relation.

Détails du répondant

Question 1

Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms dans le champ « Nom(s) de famille » et laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Question 4

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale). Se reporter à la section « Définitions importantes » pour des explications concernant les diverses situations de famille.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait ou de votre relation conjugale, c’est-à-dire la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.
Question 9
  1. Vous devez nous indiquer si vous avez déjà été marié(e) ou vécu dans une union de fait.
  2. Si vous avez déjà été marié(e), vous devez fournir un certificat de divorce afin que votre demande de parrainage de votre époux ou conjoint de fait soit traitée.

Coordonnées du répondant

Question 1

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, Unité 3, Ottawa, Ontario, Canada, K3J 9T5

Écrivez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) :

  • Numéro de case postale (C.P.), si vous en avez une. Dans le cas contraire, vous devez indiquer un numéro de la rue.
  • Appartement ou unité, s’il y a lieu
  • Numéro de la rue. Obligatoire si vous n’avez pas de case postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu
  • Ville ou village.
  • Pays
  • Province ou État
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu

Remarque : Si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique, toute la correspondance ira à cette adresse.

Question 6

L’indication d’une adresse électronique autorisera IRCC à envoyer à cette adresse votre dossier et vos renseignements personnels. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courriels indésirable au cas où nos messages y seraient acheminés.

Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge n’ayant pas lui-même d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer où vous avez l’intention d’habiter (province ou territoire du Canada) si votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et votre enfant à charge obtient la résidence permanente.

Évaluation de l’admissibilité du répondant
Questions 1 à 18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Remarque : Les répondants qui résident ou ont l’intention de résider au Québec n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » à une des questions de 1 à 3
    • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais que vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • Vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • Vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une des questions de 5 à 15
    • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18,
    • donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • consultez la section « Suspension du traitement » afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Sections concernant le cosignataire

Si vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire. Laissez les sections suivantes en blanc :

  • Détails du cosignataire
  • Coordonnées du cosignataire
  • Déclaration de résidence du cosignataire
  • Examen de l’admissibilité du cosignataire

Renseignements importants

Engagement par le parrain (et le cosignataire)

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de répondant et de cosignataire.

Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant et personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration. De plus, en signant cette demande, vous déclarez que vous nous informerez immédiatement par écrit de tout changement d’adresse ou de tout autre changement au sujet de l’information que vous avez fournie.


Remarque 

Signatures

La présente section doit être signée et datée par :

  • le répondant;
  • le cosignataire (le cas échéant);
  • la personne parrainée (demandeur principal).

Remarque : un parent ou un tuteur légal doit signer cette section au nom d’un enfant à charge âgé de moins de 18 ans s’il est le demandeur principal parrainé sur la demande.

La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information).

Évaluation du parrainage (IMM 5481)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le répondant doit remplir ce formulaire s’il parraine uniquement un ou des enfant(s) à charge qui n’a pas, lui ou elle, un enfant à sa charge.

Ne pas remplir ce formulaire si votre enfant à charge a un ou des enfants à sa charge. Le cas échéant, remplir plutôt le formulaire d’évaluation de la situation financière (IMM 1283).

L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou co-signés. Ce formulaire, ainsi que les documents à l’appui que vous enverrez avec votre demande, nous aidera à déterminer si vous respectez les exigences de résidence et si vous avez la capacité de subvenir aux besoins du demandeur.

Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.

Question 3

Inscrivez le montant de votre revenu net (après impôts) pour la période qui couvre les douze (12) mois qui précèdent la date de votre demande. Indiquez les dates couvrant cette période.

Question 5 A et B

Détails concernant les engagements passés et actuels.

Si vous avez signé des engagements par le passé, vous aurez besoin de fournir certains détails. Suivez les instructions détaillées qui se retrouvent sur le formulaire et soyez précis.

Question 6

Veuillez inscrire le nombre de personnes dont vous êtes financièrement responsables, mais qui ne figurent pas dans les sections 5 A et 5 B, s’il y a lieu.

Question 7

Additionnez le nombre de personnes inscrites aux questions 4, 5 et 6. Inscrivez le total dans la case correspondante.

Évaluation de la situation financière (IMM 1283)

Visionnez le formulaire IMM 1283 (PDF, 1,11 Mo)

Vous devez remplir ce formulaire si vous parrainez un enfant à charge qui a lui-même des enfants à charge.

Pour obtenir des instructions complètes, veuillez consulter le Guide IMM 5482 – Instructions pour remplir le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283).

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Remarque 

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur. Le formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) doit être validé par un code à barres 2D.

Assurez-vous que :

  • vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
  • que les codes à barres 2D sont correctement générés

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique
    • Programme pilote d’immigration rural et du Nord
    • Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
    • Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
    • Programme pilot pour les aides familiaux à domicile
    • Programme pilot pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
    • Travailleur qualifié (fédéral)
    • Métiers spécialisés (fédéral)
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Démarrage d’entreprise
    • Programme des aides familiaux (pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)
    • Programme pour les besoins médicaux aigus
    • Programme pilot de fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.

Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente dans le passé, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande chez nous, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre genre (F-Féminin, M-Masculin or X-Un autre genre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà détenu un document de résidence temporaire canadien (visa, AVE, permis de travail ou permis d’études) portant une désignation de genre autre que « X », remplissez le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre (PDF, 1,52 Mo) et joignez-le à votre demande.

Si vous n’avez jamais détenu un document de résidence temporaire canadien et que votre document de voyage étranger ou votre passeport ne porte pas l’indicateur de genre « X » (ou une option de désignation équivalente non binaire), vous devez aussi remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre (PDF, 1,52 Mo) et le joindre à votre demande.

Aucun document à l’appui n’est exigé.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Par exemple, si vous ne connaissez pas le jour et le mois de votre naissance, vous pourriez inscrire */*/1964.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village, ou le pays de naissance comme indiqué dans votre passeport ou votre document de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays, sélectionnez :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e)
    de fait

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e)

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e)

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve)

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Entrez le(s) nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable/mobile)
  • professionnel (travail)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Veuillez sélectionner dans la liste le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable/mobile)
  • professionnel (travail)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada / des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse de courriel, indiquez-la ici. (p. ex. nom@fournisseur.net)

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage exactement comme indiqué sur le document.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.

Question 6

Pour ce voyage – sélectionnez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui indique votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage – sélectionnez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport national israélien.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme indiqué sur la pièce d’identité.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

  • Aucun : Aucune scolarité.
  • Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph.D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune des personnes à votre charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) personnes à charge sur ce formulaire.

Si vous avez plus de cinq (5) personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 424,19 Ko)

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)
La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.
Type C
La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  • Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait
    • Célibataire
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé
    • Marié(e)
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  • Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  • Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez pas en obtenir un, cochez « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme indiqué indiqué sur le document. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.

Question 6

Pour ce voyage – sélectionnez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui indique votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage – sélectionnez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport national israélien.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme indiqué sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

  • Aucun : Aucune éducation
  • « Secondaire ou moins » : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez son emploi actuel.

Question 4

Entrez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », située en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générés.

    codes à barres

    Remarque : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :
    signe d'arrêt
    Remarque 
    1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez (à la main) et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :
  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous-même et vos autres personnes à charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Indiqez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents / Déclaration (eIMM 5669)

Visionnez le formulaire eIMM 5669 (PDF, 477 Ko)

Vous (le demandeur principal) et tous les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus (qui n’ont pas déjà le statut de citoyen canadien ou de résident permanent) devez remplir, imprimer et signer ce formulaire.

Si le formulaire est fourni pour un demandeur principal qui est l’enfant à charge d’un répondant et qui a moins de 18 ans, le répondant ou un autre tuteur légal doit signer le formulaire au nom de l’enfant à charge.

Important : Si vous laissez des périodes de temps sans explication et/ou si vous ne suivez pas les instructions ci-dessous, votre demande vous sera renvoyée sans avoir été traitée.

Validation du formulaire

Vous (le demandeur principal et tous les membres de votre famille qui doivent fournir ce formulaire) devez soumettre l’Annexe A – Antécédents/déclaration (eIMM 5669) dûment rempli à l’ordinateur et validé. La validation permet d’éliminer les erreurs et de présenter des formulaires complets. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire à l’ordinateur ou si vous n’arrivez pas à valider le formulaire, vous devrez nous en expliquer la raison par écrit.

Pour valider et remplir correctement votre formulaire Annexe A – Antécédents/déclaration (eIMM 5669) (ainsi que celui de chaque personne) :

  1. Remplissez chaque formulaire en y inscrivant les renseignements exacts pour chaque personne. Vous devez également inscrire la date et le nom de la personne dans la section « Signature ».
  2. Appuyez sur le bouton « Valider » du formulaire. Tout renseignement manquant au formulaire sera indiqué à l’aide d’un message contextuel ou d’un encadré rouge autour des champs qui n’ont pas été remplis ou qui ont été mal remplis.
  3. Une fois le formulaire validé, imprimez-en une copie. (Vous pouvez également enregistrer une copie électronique pour vos dossiers.)
  4. Signez à la main à côté du nom en lettres moulées dans la section « Signature » du document. Pour les demandeurs principaux de moins de 18 ans, la signature devra être celle d’un parent ou d’un tuteur.

    Remarque : Votre représentant ne peut pas signer le formulaire en votre nom. Vous devez le faire vous-même, sauf si vous êtes un enfant à charge de moins de 18 ans (voir ci-dessus).

Dans la plupart des sections, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes au besoin en appuyant sur les boutons plus (+) ou moins (–).

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le demandeur principal (personne parrainée, y compris les personnes de moins de 18 ans);

    et

  • tous les enfants à charge de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
Question 1

Inscrivez votre IUC (identificateur unique de client). Si vous ne connaissez pas votre IUC ou si aucun IUC ne vous a été attribué, n’inscrivez rien.

Question 2

N’inscrivez rien dans cette section. Vous ne pouvez répondre à cette question que si on vous a déjà informé de votre numéro de demande.

Renseignements personnels

Question 1

Indiquez votre nom de famille complet et tous vos prénoms, tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 3

Indiquez les renseignements personnels de votre père, y compris :

  • son nom de famille;
  • ses prénoms;
  • sa date de naissance;
  • sa ville ou son village de naissance;
  • son pays de naissance;
  • la date de son décès (le cas échéant).

Indiquez les renseignements personnels de votre mère, y compris :

  • son nom de famille;
  • ses prénoms;
  • sa date de naissance;
  • sa ville ou son village de naissance;
  • son pays de naissance;
  • la date de son décès (le cas échéant).
Question 4

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou plusieurs de ces questions, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévu. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 5

Scolarité

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquentés :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « s. o. ».

Question 6

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus courte.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Titre de l’emploi/de l’activité, poste », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez.

Important : Soyez précis en décrivant votre emploi, votre profession ou d’autres activités. Par exemple, les mentions « travail » ou « employé » ne sont pas des réponses acceptables.

Si vous n’occupiez pas d’emploi, inscrivez des renseignements sur ce que vous faisiez (au chômage, aux études, en voyage, à la retraite, en détention, etc.).

Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Vous pouvez ajouter des lignes en appuyant sur le bouton plus (+).

Veillez à ne laisser AUCUNE période de temps sans explication. Voici un exemple de réponse complète :
Du (AAAA-MM) Au (AAAA-MM) Type d’activité Titre de l'emploi/activité, poste Ville ou village et pays Statut dans le pays Nom de l’entreprise, de l’employeur, de l’école, de l’établissement, selon le cas
2015-05 2016-01 Emploi Vendeur Ottawa, Canada Permis de travail Compagnie XYZ
2014-02 2015-04 Sans emploi Sans emploi Beijing, Chine Citoyen  
2009-01 2014-01 Activité éducative Étudiant Toronto, Canada Permis d’études Université de Toronto
2007-11 2008-12 Sans emploi Vacances Toronto, Canada Visa de visiteur  
2006-01 2007-10 Activité éducative Étudiant Beijing, Chine citoyen Ecole secondaire ABC
Question 7

Si vous avez répondu « Oui », indiquez le nom de toutes les organisations dont vous êtes ou étiez membre ou auxquelles vous êtes ou étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

Remarque : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 8

Si vous avez répondu « Oui », indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Remarque : N’utilisez pas d’abréviations

Question 9

Si vous avez répondu « oui », veuillez fournir des détails exhaustifs sur votre service militaire ou paramilitaire (le cas échéant). Donnez les détails de votre service militaire ou paramilitaire pour les forces armées de chaque pays dans lequel vous avez servi.

Remarque : Assurez-vous de ne laisser AUCUNE période de temps non couverte.

Question 10

Indiquez toutes les adresses complètes, y compris le code postal, des endroits où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou depuis les 10 dernières années, selon la période la plus courte. N’utilisez pas d’adresses comportant des cases postales.

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviation. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur


Remarque

Veuillez lire tous les énoncés attentivement.

Vous devez suivre les instructions ci-dessous si vous soumettez le formulaire sur papier avec votre demande initiale :

  • Dans l’espace réservé à la signature, inscrivez le nom de la personne pour laquelle vous remplissez le formulaire. Inscrivez également la date à laquelle vous remplissez le formulaire.
  • Validez le formulaire.
  • Imprimez le formulaire.
  • Signez le formulaire à la main (remarque : pour les demandeurs principaux âgés de moins de 18 ans, un parent ou un tuteur légal doit signer le formulaire pour le compte de l’enfant à charge).

Important : Si le formulaire n’est pas signé et daté conformément aux instructions ci-dessus, il sera refusé et vos demandes vous seront retournées sans être traitées.

Remarque : Une signature dactylographiée qui n’est pas accompagnée d’une signature manuscrite ne sera acceptée que si le formulaire est téléversé à partir d’un compte en ligne (par exemple, si on vous demande de téléverser un nouveau formulaire plus tard dans le processus de traitement). Si on vous demande de fournir un nouveau formulaire plus tard pendant le traitement et que vous utilisez le formulaire Web d’IRCC, une signature manuscrite est nécessaire.

Rappel important : Vous (le demandeur principal et tous les membres de votre famille qui doivent fournir ce formulaire) doivent soumettre l’Annexe A – Antécédents/déclaration (eIMM 5669) dûment rempli à l’ordinateur et validé. La validation permet d’éliminer les erreurs et de présenter des formulaires complets. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire à l’ordinateur ou si vous n’arrivez pas à valider le formulaire, vous devrez nous en expliquer la raison par écrit.

Renseignements supplémentaires sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • Le demandeur principal;
  • Les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
  • Remarque : Si votre enfant à charge est le demandeur principal d’une demande de parrainage, vous devez remplir ce formulaire à son nom, peu importe son âge.

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil. Veuillez noter que nous ne reconnaissons pas les mariages célébrés par procuration
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • si vous êtes marié et votre époux était physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil
    • si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil. Veuillez noter que nous ne reconnaissons pas les mariages célébrés par procuration
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens), notamment :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • l’un ou l’autre de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S. O. ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • frères et sœurs par alliance.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant d’apposer votre signature et la date sur la déclaration.

Formulaire de renseignements sur la relation et d’évaluation du parrainage (IMM 5532)

Visionnez le formulaire IMM 5532

Suivez les instructions ci-après pour remplir le formulaire. La plupart des questions du formulaire sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement dans le cadre de certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte. Assurez-vous d’indiquer la section et la question à laquelle vous répondez (ex. : Section A, question 1).

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • le répondant
  • le demandeur principal

Renseignements personnels concernant le répondant et le demandeur principal :

Date de naissance :

  • si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour.

Numéro d’identification du client :

  • indiquez-le seulement si vous en avez un
  • si c’est la première fois que vous faites affaire avec IRCC, vous n’aurez pas de numéro d’identification du client

Section A – Évaluation du parrainage et renseignements concernant le répondant

Le répondant remplit cette section.

Question 1

Antécédents professionnels du répondant

  • En commençant par votre employeur actuel, donnez des informations sur tous les employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 5 dernières années.
  • Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication.
  • Si vous étiez sans emploi, expliquez comment vous subveniez à vos besoins.
  • Si vous étiez travailleur autonome, indiquez le nom de votre entreprise et la date de sa création.
  • Indiquez votre salaire ou revenu brut mensuel (avant impôts).

Voici un exemple de réponse complète :

Dates Employeur
Inscrivez le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de chaque employeur
Profession/poste Salaire/Revenu mensuel brut
De A
Mai 2015 Septembre 2016 Travailleur autonome
Entreprise DFG – fondée en mai 2015
Propriétaire / vendeur $XXXXX
Juin 2014 Avril 2015 Entreprise ABC
23, chemin Work, unité 10 Ottawa Ontario, K2S 1R3 Canada
(XXX) XXX-XXXX
vendeur $ XXXX
Juin 2013 Mai 2014 Sans-emploi – à la charge du père et de la mère vendeur $
Mai 2011 Mai 2013 Entreprises XYZ
124, rue de l’Emploi Ottawa Ontario
K8V 0Y7
(XXX) XXX-XXXX
vendeur $ XXXX
$
Question 2

Autres parrainages

  • Remplissez le tableau en indiquant les noms et dates de naissance des personnes que vous avez parrainées antérieurement ou pour lesquelles vous avez cosigné le parrainage.
  • Vous devez inclure toutes les personnes que vous avez parrainées, même si elles ne sont pas encore résidentes permanentes du Canada.
  • Indiquez pour chacune d’entre elles si vous étiez le répondant ou le cosignataire.
Question 5

Adresses antérieures

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA

Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication. N’utilisez pas d’adresses comportant des cases postales.

Question 8

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre époux ou conjoint.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 9

Dans cette section, le répondant doit signer et dater le formulaire. La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Section B – Renseignements concernant le demandeur principal

Cette section doit être remplie par la personne parrainée (demandeur principal)

Question 4

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre répondant.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 5

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Signature

La personne parrainée doit signer et dater dans cette case. La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Section C – Renseignements concernant la relation

Cette section doit être remplie par le répondant et le demandeur principal (la personne parrainée).

Question 11

Si vous pensez disposer d’autres renseignements qui pourraient appuyer votre demande qui n’ont pas été abordés dans le cadre des questions précédentes, veuillez les inscrire ici. Vous n’êtes pas obligé d’ajouter quoi que ce soit si vous croyez que vos autres réponses contiennent suffisamment d’information.

Question 12 et 13

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Signatures :

Le répondant et le demandeur principal (personne parrainée) doivent tous deux signer aux endroits réservés à cette fin. Dans le cas contraire, la demande sera retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Question 14

Si vous avez obtenu l’aide d’un interprète, veuillez lui faire remplir la section « Déclaration de l’interprète » à la fin du formulaire.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant;
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance, et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un représentant. Nous traitons tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours ou non aux services d’un représentant.

Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir le formulaire, consultez : Recours aux services d’un représentant.

Remarque à l’intention des répondants : Si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et a 18 ans ou plus, et si votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale de la personne parrainée sur le formulaire de demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant » et vous désigner comme représentant.

Étape 4. Payez les frais

Avant de nous envoyer votre demande, utilisez le tableau ci-dessous pour savoir ce que vous devez payer.

Nous vous recommandons de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) dès maintenant. Vous devrez les payer avant d’obtenir la résidence permanente. Ces frais sont remboursables si vous n’obtenez pas la résidence permanente. Vous pouvez choisir de payer les frais plus tard, mais il pourrait y avoir des retards en conséquence. (Remarque : Les enfants à charge n’ont pas besoin de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, C’est le cas notamment d’un enfant à charge parrainé à titre de demandeur principal.)

Frais $CAN

Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Frais de parrainage (75 $), frais de traitement pour le demandeur principal (475 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $)

1 040

Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)

Frais de parrainage (75 $) et frais de traitement pour le demandeur principal (475 $)

550

Parrainer un enfant à charge

Frais de parrainage (75 $) et frais de traitement (75 $)

150(par enfant)

Inclure un enfant à charge

Inclure un enfant à charge dans la demande de parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un partenaire (150 $)

150(par enfant)

Frais de Biométrie CAN $
Par personne 85
Famille (2 ou plus)
Montant maximum pour les familles qui présente une demande conjointe
170

Résidents du Québec

Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province de Québec lorsque vous présentez votre demande auprès du Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Frais et modes de paiement du gouvernement du Québec. N’incluez pas ces frais avec la demande de parrainage que vous envoyez à IRCC.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou une carte de débit canadienne.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Au Canada, la seule façon de payer vos frais est le paiement en ligne. Tout autre mode de paiement entraînera le retour de votre demande (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Paiement des frais pour les parrains canadiens résidant à l’étranger

Les citoyens canadiens vivant à l’étranger peuvent effectuer le paiement en ligne.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés SEULEMENT si vous résidez à l’étranger et n’avez pas accès à l’Internet. Si vous n’avez pas accès à l’Internet, vous pouvez payer par traite bancaire ou mandat international en dollars canadiens SEULEMENT. Cependant, afin de traiter votre demande, cette méthode de paiement doit répondre aux critères suivants :

  • être à l’ordre du Receveur général du Canada
  • être en dollars canadiens
  • être encaissable auprès d’une institution financière canadienne
  • indiquer clairement le nom, l’adresse (case postale) et le numéro de compte de l’institution financière au Canada où il peut être encaissé.

Remarque : Ne fournissez pas de case postale comme adresse. N’envoyez pas une traite bancaire ou un mandat qui est expiré.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés, nous commencerons à traiter votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Étape 5. Vérifiez votre demande pour éviter les erreurs courantes

Renseignements importants : Si vous n’incluez pas tous les formulaires et documents demandés qui figurent dans la liste de vérification, votre demande dans son ensemble vous sera retournée sans être traitée. Les demandes incomplètes ne sont pas placées dans la file d’attente de traitement. Si vous présentez à nouveau votre demande, nous la traiterons selon la date à laquelle elle a été reçue la deuxième fois.  

Avant de passer à l’étape 6, vérifiez les éléments suivants pour éviter ces erreurs courantes :

Quelle que soit la personne parrainée

  • Vérifiez toujours les exigences propres au pays avant de déposer votre demande.
  • Pour certains pays, vous devez présenter la version originale de certains documents. Si vous ne joignez pas la version originale des documents lorsque celle-ci est exigée, votre demande sera jugée incomplète et vous sera retournée.
  • N’utilisez pas d’agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de chemises ou d’albums pour présenter votre demande. Les bandes élastiques pour les photos ou les trombones sont acceptables.

Si vous parrainez des enfants à charge

Enfants nés de citoyens canadiens

  • Si vous êtes un citoyen canadien qui parraine un époux ou un conjoint et que vous avez un enfant ensemble, il se pourrait que votre enfant soit un citoyen canadien même s’il n’est pas né au Canada.
  • Un citoyen canadien ne peut pas être parrainé.
  • Si vous avez déjà une preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant, veuillez inclure une copie de cette preuve (certificat de citoyenneté ou copie du passeport canadien). Nous pourrons ainsi confirmer que votre enfant n’a pas besoin de se soumettre au processus d’immigration.
  • Si votre enfant est né au Canada, vous pouvez fournir une copie de la version longue du certificat de naissance.
  • Si vous n’avez pas de preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant né à l’extérieur du Canada, vous devez faire une demande de preuve de citoyenneté pour confirmer que votre enfant est citoyen canadien.
  • S’il est confirmé que votre enfant est un citoyen canadien, vous pourrez présenter une demande de passeport canadien pour votre enfant.
  • S’il s’avère que votre enfant n’est pas citoyen canadien, vous devrez l’ajouter comme personne à charge dans l’engagement de parrainage signé pour votre époux ou conjoint.

Important : Si vous avez présenté une demande de preuve de citoyenneté pour votre enfant et qu’elle n’a pas encore été réglée, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande pour que nous puissions en vérifier l’état.

Enfants nés au Canada

  • Si un enfant est né au Canada, il est probablement un citoyen canadien (sauf dans quelques exceptions). Un citoyen canadien n’a pas besoin d’être parrainé.
  • Confirmez que vos enfants ne sont pas visés par une exception à la citoyenneté canadienne du fait de la naissance au Canada.
  • S’ils ne sont pas visés par une exception, veuillez joindre une copie de la version longue de leurs certificats de naissance canadiens à votre demande.
  • Si vous n’avez pas la version longue du certificat de naissance de votre enfant, vous devrez en faire la demande.
  • Si votre enfant est né au Canada, mais qu’il est visé par une exception (c.-à-d. qu’il ne peut pas obtenir la citoyenneté), vous devez fournir la version longue de son certificat de naissance, mais vous devez également l’ajouter à la demande de parrainage. Par exemple, un enfant né au Canada d’un diplomate étranger accrédité n’est pas canadien de naissance, à moins que l’autre parent ne soit un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.

Important : Si vous n’avez pas de version longue du certificat de naissance canadien de votre enfant, mais que vous en avez déjà fait la demande à sa province ou à son territoire de naissance, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande.

Représentants autorisés

Remarque : Si le répondant et le demandeur principal sont représentés par la même personne, un seul formulaire est nécessaire. Par contre, celui-ci doit être signé par le répondant et le demandeur principal.

  • Si vous (le répondant) recevrez de la correspondance pour votre époux ou conjoint ou pour votre enfant à charge de plus de 18 ans, ou agirez de quelque façon que ce soit en leur nom, la personne que vous parrainez (et chaque membre de la famille représenté de plus de 18 ans) doit remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 649 Ko) pour vous autoriser à la représenter.

Remarque à l’intention des répondants : Si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et que votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale dans la demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir le formulaire de « Recours aux services d’un représentant » en précisant que vous êtes son représentant.

Certificats de mariage

  • Pour le parrainage d’un époux, assurez-vous de joindre à votre demande un certificat de mariage valide ou une preuve d’enregistrement de votre mariage (voir les détails dans la liste de vérification). Les documents que vous présentez doivent démontrer que le mariage a été légalement enregistré auprès du gouvernement du territoire où il a eu lieu.
  • Une attestation de la célébration du mariage (obtenue au Canada) ou un permis de mariage ne seront pas acceptés comme preuve de mariage du répondant et du demandeur.
  • Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir s’il y a des instructions particulières pour le pays où le mariage a eu lieu.

Preuve d’identité

  • La preuve d’identité est un élément important d’une demande de résidence permanente :
    • Examinez attentivement les sections de la liste de vérification concernant les pièces d’identité, les titres de voyage et les passeports.
    • Assurez-vous de présenter une copie de votre certificat de naissance et, si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande, le certificat de naissance des membres de votre famille.
    • Nous vous retournerons la demande si vous ne fournissez pas tous les documents demandés.
    • Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document, vous devriez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire afin d’éviter que votre demande ne vous soit automatiquement retournée.

Documents originaux

  • Dans certains cas, les exigences propres à votre pays vous obligent à présenter la version originale de certains documents (p. ex. un certificat de naissance original). Le cas échéant, vous devez présenter l’original et non pas une copie, même si la liste de vérification demande une copie.

Remplir les formulaires

Vous devez remplir toutes les sections, à moins d’indication contraire. Si une section ne s’applique pas à vous, vous devez inscrire «  Sans objet » ou « S.O. ». Si vous avez besoin de plus d’espace pour une section, utilisez une page vierge pour compléter votre réponse.

  • Si vous ne connaissez pas une date de naissance complète, veuillez utiliser le signe « * » (étoile/astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour que vous ne connaissez pas.
  • Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et « Sans objet » ou « S.O. » dans le champ du prénom.
  • Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez « Sans objet » ou « S.O. » dans le champ du prénom.

Certains formulaires contiennent un bouton « Valider ». En voici quelques exemples :

  • IMM 1344 (Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement)
  • IMM 0008 (Formulaire de demande générique pour le Canada)
  • eIMM 5669 (Annexe A)

Lorsque vous appuyez sur le bouton « Valider » du formulaire, tout renseignement manquant au formulaire sera indiqué à l’aide d’un message d’erreur ou d’un encadré rouge autour des champs qui doivent être corrigés. Vous devriez remplir vos formulaires à l’ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les erreurs et de soumettre des formulaires complets.

Une fois les formulaires IMM 1344 et IMM 0008 validés, une page de codes à barres est générée (voir l’image ci-dessous). Remarque : Aucun code à barres ne sera créé suivant la validation du formulaire eIMM 5669 (Annexe A).

Au moment de soumettre votre demande, placez les pages de codes à barres juste en dessous de votre liste de vérification.

Important : Si vous avez du mal à visualiser ou à valider vos formulaires, veuillez consulter les questions suivantes du Centre d’aide :

Remarque : Les renseignements du Centre d’aide sur la visualisation de documents au format PDF ne s’appliquent qu’aux documents PDF d’IRCC.

Après avoir validé le formulaire pour générer les codes à barres, imprimez le formulaire. Le client concerné doit ensuite signer le formulaire à l’encre. Les formulaires non signés ne seront pas acceptés.

Page de code à barres (s’il y a lieu) :

Barcodes

Signatures

S’il manque des signatures, nous retournerons la demande sans la traiter.

Remarque : IRCC accepte normalement les formulaires avec des photocopies des signatures. Par contre, on pourrait vous demander de fournir la version originale de vos formulaires avec une signature originale si un agent d’IRCC le juge nécessaire.

  • Prenez soin de vérifier s’il y a une case de signature sur chacun des formulaires et de le signer. Si vous omettez de remplir et de signer le formulaire aux bons endroits, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
  • Votre signature peut être requise à plusieurs endroits ou par plus d’une personne sur certains formulaires.
  • Lorsqu’une date est requise, assurez-vous remplir la section pertinente.
  • Un parent ou tuteur légal doit signer au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans si la signature de ce dernier est requise.

Important : Utilisez la dernière page de votre liste de vérification pour vous assurer d’avoir signé tous les formulaires correctement.

Adresses

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviation. Utilisez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu. Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario), Canada, K3J 9T5.

Adresses de courriel

Important : Nous vous recommandons de remplir votre formulaire IMM 0008 par voie électronique. Cependant, si vous n’avez pas accès à un ordinateur pour remplir les formulaires, mais que vous souhaitez être joint par courriel, assurez-vous d’inscrire clairement votre adresse de courriel. Par souci de confidentialité, nous n’utiliserons pas d’adresse de courriel si nous ne sommes pas en mesure de la lire clairement.

  • Assurez-vous que toutes les adresses de courriel indiquées sur les formulaires sont exactes. Toute erreur pourrait entraîner des retards.
  • Vérifiez que vous avez tapé correctement l’adresse de courriel du représentant (le cas échéant), du répondant et du demandeur principal dans les champs appropriés des formulaires IMM 5476, IMM 1344 et IMM 0008.
  • Si vous avez autorisé un représentant à agir en votre nom, nous lui enverrons toute la correspondance au sujet de la demande.
  • Si vous présentez une demande de résidence permanente et que vous avez autorisé votre répondant à agir comme représentant en votre nom, nous enverrons au répondant toute la correspondance au sujet de la demande.

Remarque : Le fait de fournir une adresse de courriel nous permettra de communiquer avec vous plus rapidement, ce qui peut raccourcir les délais de traitement. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Liez votre demande.

Étape 6. Envoyez la demande

Remarque : Avant de présenter votre demande, vous devriez toujours en faire une photocopie pour vos dossiers. Vous pourriez devoir consulter des renseignements de votre trousse après avoir présenté votre demande.

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la présenter à des fins de traitement. Voici la marche à suivre :

  1. Placez une copie de la liste de vérification sur le dessus de votre trousse de demande dûment remplie. De cette façon, la demande pourra être traitée aussi rapidement que possible lorsqu’elle arrivera à notre bureau.
  2. Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que la personne que vous parrainez demande aussi un permis de travail ouvert, après la liste de vérification, insérez :
    • le formulaire de demande de permis de travail et les documents à l’appui (s’il y a lieu);
    • un reçu de paiement de frais distinct pour le coût de la demande de permis de travail.
  3. Les documents devraient être présentés dans l’ordre suivant :
    • liste de vérification;
    • demande de permis de travail ouvert (et documents à l’appui) s’il y a lieu;
    • toute page de code à barres;
    • documents à l’appui, dans l’ordre où ils figurent sur la liste de vérification.

Envoyez la demande par la poste

Envoyez la trousse de demande accompagnée de tous les documents requis dans une enveloppe affranchie à l’une des adresses indiquées ci-dessous, selon le cas.

Remarque : Toutes les demandes envoyées par messagerie doivent être envoyées à la même adresse (voir la section sur les services de messagerie ci-dessous).

Sélectionnez l’adresse postale qui convient :

Demande pour des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux vivant à l’extérieur du Canada et toutes demandes pour enfants à charge
CTD Sydney
C.P. 9500
Sydney, (Nouvelle-Écosse)
B1P 0H5

Remarque : Choisissez cette option si la personne que vous parrainez est votre époux ou conjoint de fait et qu’elle vit au Canada, mais vous avez préféré soumettre votre demande dans le cadre du programme de parrainage à l’étranger.

ou

Demande pour des époux ou conjoints de fait vivant actuellement au Canada présentant leur demande dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada
CTD Mississauga
C.P. 5040, Succursale B
Mississauga, (Ontario)
L5A 3A4

Envoyez la demande au moyen d’un service de messagerie

Si vous envoyez la demande au moyen d’un service de messagerie plutôt que par la poste, choisissez la bonne adresse (aucun dépôt en personne) :

Demande pour des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux vivant actuellement à l’extérieur du Canada et toutes demandes pour enfants à charge
CTD Sydney
49 rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2

Remarque : Choisissez cette option si votre époux ou conjoint de fait vit au Canada avec vous, mais mais vous préférez soumettre votre demande dans le cadre du programme de parrainage à l’étranger.

ou

Demande pour des époux ou conjoints de fait vivant actuellement au Canada présentant leur demande dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada
CTD Mississauga
2 Robert Speck Parkway, Suite 300
Mississauga (Ontario)
L4Z 1H8

À quoi s’attendre après avoir présenté une demande

Communiquer avec IRCC

Nous pouvons communiquer avec vous de différentes façons :

  • Par votre compte en ligne (ou celui de votre représentant) : Nous recommandons, à vous ou à votre représentant rémunéré autorisé (le cas échant), de créer un compte en ligne et de lier votre demande papier à ce compte. Lorsqu’une demande est liée à un compte en ligne, la correspondance y est envoyée, ce qui facilite la communication, la rend plus rapide et sécuritaire et permet, à vous ou à votre représentant, d’obtenir des renseignements détaillés sur l’état de votre demande et de recevoir du courrier de notre part en ligne. L’utilisation des services en ligne permet de nous assurer que vous recevez toute la correspondance (y compris les formulaires médicaux et d’autres demandes) de notre part presque immédiatement après l’envoi. Nous pourrons ainsi inscrire vos réponses directement dans votre demande et l’examiner rapidement. Renseignez-vous sur la façon de lier votre demande papier à votre compte en ligne.
  • Par courriel : Si vous (ou votre représentant ) fournissez une adresse de courriel au moment de présenter votre demande, celle-ci sera notre principal moyen de communiquer avec vous, sauf si votre demande est liée à un compte en ligne.
  • Par la poste : Si votre demande n’est pas liée à un compte en ligne et qu’aucune adresse de courriel n’a été fournie, nous enverrons toute la correspondance à l’adresse postale la plus récente inscrite au dossier.

Important : N’essayez pas de lier votre demande à votre compte en ligne personnel si vous avez recours aux services d’un représentant. Si vous faites appel à un représentant et tentez de lier votre demande à votre compte en ligne, vous devrez annuler la désignation de votre représentant avant de lier la demande.

Si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé, celui-ci pourra lier votre demande à son compte en ligne.

Les représentants non rémunérés ne peuvent avoir de compte en ligne. Si vous avez un représentant non rémunéré, vous devez lui rappeler de surveiller régulièrement son compte de courriel et sa boîte aux lettres pour s’assurer qu’il reçoit la correspondance.

Lorsque vous autorisez le recours à un représentant, celui-ci recevra pour vous toute la correspondance concernant votre demande. Il est important de veiller à ce que nous ayons toujours vos coordonnées à jour et celles de votre représentant, le cas échéant, y compris :

  • Numéros de téléphone
  • Adresses de courriel
  • Adresses postales

Nous enverrons la correspondance urgente et officielle en utilisant les coordonnées les plus récentes que nous avons au dossier.

Si nous envoyons une demande, une réponse doit être transmise dans les délais précisés.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, consultez la marche à suivre pour modifier votre adresse ou vos coordonnées dans le Centre d’aide.

Remarque : Si votre demande a été reçue avant celle d’une autre personne, mais que vous n’avez pas reçu les mêmes demandes de renseignements, ne vous inquiétez pas. Chaque dossier est différent et les étapes peuvent varier d’un dossier à l’autre. Nous communiquerons avec vous si :

  • nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter votre dossier;
  • une mise à jour est disponible;
  • une décision a été rendue;
  • le traitement de votre dossier est transféré à un autre bureau.

Vérifiez régulièrement si nous avons communiqué avec vous.

Répondants

Lorsque nous recevons votre demande, nous vérifions si vous avez présenté tous les formulaires et documents requis dans la liste de vérification de documents. Si votre trousse de demande est incomplète, elle vous sera retournée sans être traitée. Si la demande renferme tous les formulaires et documents requis, vous recevrez un courriel ou une lettre confirmant que la demande a été acceptée aux fins de traitement.

Nous évaluerons votre admissibilité au parrainage et vous recevrez également un courriel ou une lettre vous informant de la décision.

  • Si votre engagement de parrainage est approuvé, nous enverrons la demande de résidence permanente au bureau de traitement concerné pour un examen plus approfondi.
  • Si votre engagement de parrainage est refusé, vous recevrez un courriel ou une lettre d’explication.
    • Si vous décidez de poursuivre le parrainage même s’il a été conclu que vous ne pouviez pas le faire, votre trousse de demande complète sera envoyée à un bureau de traitement pour un examen plus approfondi.

Demandeurs (personnes parrainées) :

Dès que votre répondant est jugé admissible, nous vous enverrons (à vous ou à votre représentant, le cas échéant) un accusé de réception contenant votre numéro de demande. Si vous avez fourni une adresse courriel dans votre demande, l’accusé de réception sera envoyé à cette adresse.

Passer l’examen médical

Tous les membres de votre famille (qui ne sont pas encore citoyens canadiens ou résidents permanents) doivent se soumettre à un examen médical, même s’ils ne présentent pas de demande pour immigrer au Canada avec vous. Si vous omettez de déclarer un membre de la famille et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un examen, cela aura une incidence sur votre demande et votre capacité de parrainer cette personne à l’avenir.

Si votre enfant à charge est un mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive, cet enfant est considéré comme une personne à charge. L’enfant devra se soumettre à un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous accompagnera pas au Canada.

Nous vous enverrons, ainsi qu’à chaque membre de votre famille, une demande en vue de passer un examen médical à un moment approprié pendant le traitement de votre demande. Cette demande contiendra la marche à suivre.

Si vous avez lié votre demande à un compte en ligne, vous recevrez les instructions dans votre compte aussitôt qu’elles auront été établies.

Remarque : Ne vous inquiétez pas si vous ne recevez pas de demande d’examen médical immédiatement après avoir présent votre demande. Les résultats médicaux ont une date d’échéance, alors il se peut que nous ne demandions pas d’examen médical tout de suite, pour réduire les risques de devoir vous le redemander ultérieurement.

La demande d’examen médical inclura la marche à suivre.

Lorsque vous recevez une demande d’examen médical, vous devez :

  • imprimer le formulaire IMM 1017 et les instructions pour chaque personne;
  • vous assurer d’apporter le formulaire à l’examen  médical de chaque personne.

Vous devez passer l’examen médical dans les 30 jours suivant la réception des instructions à ce sujet.

Remarque : Si vous avez déjà passé un examen médical aux fins d’immigration, vous devez en fournir les détails dans la liste de vérification, à la section « Examen médical ». Vous pourriez cependant devoir vous soumettre à un nouvel examen médical, selon la date du dernier examen. Nous vous enverrons des instructions si vous n’avez pas fait l’objet d’un examen médical ou si vous devez en passer un autre.

Assurance médicale

Si vous vous trouvez au Canada, il est possible que vous puissiez avoir droit à une assurance médicale pendant que votre demande est en cours de traitement. Communiquez avec votre service de santé provincial ou territorial pour savoir si vous êtes admissible.

Avis important concernant les fausses déclarations

Si vous présentez une demande de parrainage, ou si vous demandez vous-même la résidence permanente, vous êtes personnellement responsable du contenu de votre demande. Si vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, présentez de faux documents ou avez fait des présentations erronées liées à votre demande de visa de résident permanent, votre demande sera refusée et une note concernant la fausse déclaration sera versée au dossier. Cela inclut les renseignements dans vos antécédents et déclaration (eIMM 5669 – Annexe A), de même que tout autre renseignement que vous présentez à l’appui de votre demande pendant le traitement. Les demandeurs et leurs personnes à charge pourraient être jugés interdits de territoire au Canada pour cinq ans en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Fausses déclarations.

Donner suite rapidement aux demandes de l’agent

Vous devez présenter les documents demandés dans les délais précisés, faute de quoi votre demande pourrait être refusée.

Si vous avez créé un compte en ligne, vous devez vérifier régulièrement si vous avez reçu des demandes de renseignements pendant le traitement. Répondre sans tarder à nos demandes de renseignements est le meilleur moyen d’assurer le traitement rapide de votre demande.

Demandes de documents ou de renseignements supplémentaires

Nous pourrions vous demander de présenter d’autres documents à une date ultérieure si nous avons besoin de plus d’information pour évaluer votre demande. Si vous avez créé un compte en ligne, vous devriez le surveiller régulièrement pour voir si vous recevez des demandes pendant le traitement. Le fait de répondre à nos demandes le plus rapidement possible est la meilleure façon de faire en sorte que votre demande soit traitée en temps opportun.

Important : Le défaut de répondre à une demande de renseignements pourrait entraîner le refus de votre demande.

Pendant le traitement de votre demande

Pour avoir une idée du temps requis pour traiter votre demande, vous pouvez vérifier les délais de traitement des demandes en cours.

Si vous ou votre représentant rémunéré autorisé (le cas échéant) avez lié votre demande à un compte en ligne, vous (ou votre représentant) devriez le consulter régulièrement pour connaître toute mise à jour importante. Si vous n’utilisez pas de compte en ligne, vous devriez vérifier régulièrement le mode de correspondance que vous avez choisi (p. ex., le courriel ou la poste) pour voir si vous avez reçu des communications. Si vous utilisez le courriel, vous devriez vérifier régulièrement le compte que vous avez indiqué dans vos formulaires de demande (y compris votre dossier de courrier indésirable).

Si vous avez recours aux services d’un représentant, c’est à lui que vous devriez adresser toute question sur le traitement de votre demande.

Permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints de fait au Canada

Si vous présentez une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pendant le traitement de votre demande de résidence permanente. Vous pouvez soumettre votre demande de permis de travail ouvert en même temps que votre demande de résidence permanente, ou par la suite.

Pour joindre votre demande de permis de travail ouvert à votre demande de résidence permanente, utilisez le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, prolonger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur. Après avoir rempli le formulaire, placez la demande de permis de travail ouvert juste en dessous de la liste de vérification pour le parrainage.

Consultez le Centre d’aide pour en savoir plus sur les permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints.

Remarque : Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que vous demandez un permis de travail ouvert, votre permis de travail devrait normalement être traité dans un délai de quatre mois.

Nous vous recommandons également de prendre le temps de vous préparer à la vie au Canada bien à l’avance.


Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous d’envoyer tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payer les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • informez-nous de tout changement dans vos renseignements :
    • adresse postale
    • numéros de téléphone
    • numéro de télécopieur
    • adresse électronique

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Entrevue

Si une entrevue est nécessaire, nous vous en aviserons par écrit. Nous vous informerons de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue de même que des documents que vous devrez apporter.

Durant une entrevue, un agent peut demander au demandeur principal des informations concernant

  • sa relation avec le répondant
  • son niveau de scolarité
  • les motifs de l’immigration
  • ses plans et les préparatifs
  • sa famille
  • sa santé
  • sa situation financière
  • ses démêlés passés avec la justice

Nous pouvons aussi poser des questions qui seront utilisées pour évaluer la capacité de votre époux ou conjoint de fait de s’établir avec succès au Canada.


Examen d’admissibilité

Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada et qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

Si vous respectez toutes les exigences de parrainage :

  • nous traiterons la demande de votre époux ou conjoint de fait
  • nous enverrons à votre époux ou conjoint de fait une lettre ou un courriel précisant si sa demande a été acceptée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires
  • nous effectuerons un contrôle médical de même que des vérifications de sécurité et des antécédents
  • nous convoquerons votre époux ou conjoint de fait à une entrevue de confirmation de la résidence permanente et nous rendrons une décision définitive au regard du statut de résident permanent

Si la demande de votre époux ou conjoint de fait est refusée :

  • votre époux ou conjoint de fait devra quitter le Canada dès que la période de son séjour temporaire sera échue

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada pendant le traitement de la demande :

  • rien ne garantit qu’il pourra revenir au Canada, particulièrement s’il doit obtenir un visa de visiteur.

Si vous parrainez un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada :

  • Si vous et la personne que vous parrainez respectez toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • le bureau des visas :
      • vous demandera que lui soient envoyés les passeports
      • délivrera des visas de résidence permanente à la personne que vous parrainez et aux membres de la famille qui l’accompagnent au Canada.
    • La personne que vous parrainez doit arriver au Canada en même temps ou avant les membres de sa famille et pendant la période de validité des visas.
  • Si vous ou la personne que parrainez ne respectez pas toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • la demande sera rejetée,
    • vous recevrez une lettre ou un courriel expliquant les raisons du rejet et vous serez informé de votre droit à faire appel de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
  • Si vous choisissez de retirer votre parrainage dans le cas où vous ne satisferiez pas aux exigences,
    • votre demande complète ainsi que les documents qui l’accompagnent vous seront retournés par le IRCC.

Remarque : Tous les frais de traitement vous seront remboursés, sauf les frais de parrainage de 75 $. La demande de résidence permanente ne sera pas traitée.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement des demandes.


Vérification de l'état de votre demande

La personne que vous parrainez peut recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l'état de sa demande de résidence permanente en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l'état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l'extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Tableau 1 – Admissibilité à la réadaptation

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.
Condamnation ou infraction Période de réadaptation
Laps de temps après lequel vous êtes présumé réadapté (vous ne devez ni avoir commis d’autre infraction ni avoir été reconnu coupable d'une autre infraction) Laps de temps après lequel vous pouvez présenter une demande d’approbation de la réadaptation
Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après que la peine imposée a été purgée Cinq ans après que la peine imposée a été purgée
Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après avoir commis le délit en question Cinq ans après avoir commis le délit en question
Si vous avez été condamné pour une infraction ou si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou plus Sans objet Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou que l’infraction a été commise
Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Sans objet
Condamnation pour au moins deux infractions par voie sommaire commises au Canada Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)
Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada Sans objet Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)

Appendice A : Définitions importantes

Répondant
Citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ou résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus qui demande de parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial ou un membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. En tant que répondant, vous devez promettre de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille et des enfants à leur charge. Vous devez aussi respecter toutes les exigences relatives au parrainage. Voir le paragraphe 130(1) de la RIPR pour obtenir la définition juridique.
Demandeur principal
Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, un des membres de la famille doit agir à titre de demandeur « principal ». Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un époux ou d’un partenaire souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est le conjoint ou le partenaire. Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un enfant à charge pour qu’il obtienne la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est l’enfant à charge. Cependant, lorsque les parents sont inclus dans une demande, l’enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal.
Membres de la famille

Les plus proches parents du demandeur, dans le contexte d’une demande : époux ou conjoint de fait, enfants à charge et leurs enfants à charge.

Voir le paragraphe 1(3) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Époux

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de genre opposé ou de même genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

signe d'exclamation
Renseignements importants

IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger :

  • par procuration
  • par téléphone
  • par télécopieur
  • par Internet et
  • toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin opérationnel 613.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique de « mariage ».

Conjoint de fait

Personne qui cohabite avec une personne (de genre opposé ou de même genre) dans le cadre d’une relation conjugale, et ce, de façon continue depuis au moins un an. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble, s’il y a lieu, ou
  • que vous vous affichez en public comme couple.

Voir le paragraphe 1(1) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Partenaire conjugal

Est considéré un partenaire conjugal une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an;
  • qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, obstacles à l’immigration, motifs religieux ou orientation sexuelle).

Les demandeurs principaux qui vivent au Canada ne peuvent pas être parrainés en tant que partenaires conjugaux, que ce soit dans le cadre du programme des époux ou conjoints de fait au Canada ou du programme de parrainage à l’étranger.

Ce terme s’applique aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels.

Dans la plupart des cas, le partenaire étranger n’est pas en mesure d’épouser légalement le parrain et même se qualifier comme conjoint. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable ou réel) pendant une période d’au moins un an.

Un degré significatif d’attachement et une relation de dépendance mutuelle doivent être démontrés entre les deux partenaires. Le couple doit démontrer l’existence d’obstacles ou de restrictions qui l’empêchent de vivre ensemble ou de se marier.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Enfants à charge

Désigne les enfants du répondant ou du demandeur principal.

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n'ont pas d'époux ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s'ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l'âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d'une condition physique ou mentale

Les personnes à charge doivent continuer de satisfaire à ces exigences jusqu'à ce qu'elles entrent au Canada.

Si nous avons reçu votre demande de résidence permanente au plus tard le 23 octobre 2017, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Un enfant à charge d’un enfant à charge
Désigne l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant ou du demandeur principal.
Personne à charge qui accompagne

Enfant à charge ou enfant à charge d’un enfant à charge (petit-enfant) qui prévoit immigrer au Canada avec le demandeur principal. Il est inclus dans la demande.

Lorsque l’on parraine plus d’un enfant à charge en tant que demandeur principal, chaque enfant doit remplir son propre formulaire. Ils ne sont pas considérés comme des personnes à charge accompagnant l’un ou l’autre des enfants.

Personne à charge qui n’accompagne pas

Enfant à charge du demandeur principal, mais qui n’immigre pas au Canada avec lui. Il doit être inscrit sur la demande de résidence permanente du demandeur principal et doit faire l’objet d’un examen de manière à conserver son admissibilité à un parrainage ultérieur.

Catégorie du regroupement familial : Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada. Voir l’article 116 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui vit avec eux au Canada et qui ont un statut de résident temporaire. Voir les articles 123 et 233 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

État matrimonial (état civil)

Mariage annulé :
Votre mariage est non valable du point de vue de la loi.
Conjoint de fait :
Vous vivez avec votre partenaire dans une relation de type conjugal depuis au moins un an sans interruption.
Divorcé(e) :
Un tribunal a déclaré légalement la fin de votre mariage. Les deux personnes ne sont donc plus mariées.
Séparé(e) légalement :
Vous êtes marié(e), mais ne vivez plus avec votre conjoint et ne souhaitez pas plus vivre ensemble de nouveau.
Marié(e) :
Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Célibataire :
Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Veuf(ve) :
Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Appendice B : Lettres de demande


Appendice C : Spécifications pour photographies

Important : Si votre demande est approuvée, cette photo sera utilisée pour créer la première carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant). Afin d’éviter des retards pour l’obtention de votre carte, il est important que les photos respectent ces spécifications.

Notes à l’intention du demandeur

Apportez ces directives chez le photographe
  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la liste de vérification.
  • Vous devez fournir des photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleur ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être originales et ne pas avoir été modifiées de quelque manière que ce soit ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle et avoir été prises au cours des six (6) derniers mois.

Renseignements importants :

Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir si vous devez fournir des photos supplémentaires.

Veuillez consulter le Guide des photos pour les résidents permanents pour obtenir des exemples en couleur de photos de résident permanent acceptables et non acceptables.

Si vous faites prendre vos photos à l’extérieur du Canada, nous vous recommandons vivement de demander au photographe d’examiner à la fois les Notes à l’intention du photographe qui suivent et le Guide des photos pour les résidents permanents pour voir des exemples de photos acceptables et non acceptables. Cela aidera à réduire les risques de retards de traitement et de dépenses supplémentaires causés par le non-respect des spécifications pour les photos.

Notes à l’intention du photographe

Les photos doivent :
  • avoir été prises en personne par un photographe commercial;
  • mesurer 50 mm de large sur 70 mm de long (2 pouces de large sur 2 3/4 pouces de long), et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 1/4 pouce à 1 7/16 pouce) du menton au sommet naturel de la tête;
  • être claires, bien définies et nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises sous un éclairage uniforme sans ombre, éblouissement, ni reflet de flash;
  • être centrées, avec le visage et le haut des épaules en direction de l’appareil photo (c’est-à-dire que la photographie doit montrer de face l’ensemble de la tête et des épaules, le visage étant bien au centre de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec un contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

IMPORTANT : Veuillez consulter le Guide des photos pour les résidents permanents pour obtenir des exemples en couleur de photos de résident permanent acceptables et non acceptables.

Description de l’image ci-dessous

Le verso de l’une (1) des photos doit indiquer :

  • le nom et la date de naissance de la personne, ainsi que le nom et l’adresse complète du studio de photo;
  • la date à laquelle la photo a été prise.
  • Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Appendice D : Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez ou une de ses personnes à charge reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services sont offerts uniquement pendant les heures d’ouverture locales.

  • Colombie-Britannique
    Ministry of Social Development and Social Innovation
    Sponsorship Default Coordinator

    P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
    Victoria, BC V8W 9R3
    1 (866) 866-0800
  • Québec
    Centre de service du recouvrement
    1415 rue Jarry Est, bureau 400
    Montréal, QC H2E 3B4
    Téléphone : 1 (514) 873-4362
    Fax : 1 (514) 352-2395
  • Alberta
    Alberta Human Services
    Income Support Contact Centre
    Toll Free 1 (866) 644-5135

    Edmonton (780) 644-5135
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Department of Social Services
    C.P. 8700
    St. John’s, NL A1B 4J6
    1 (709) 729-0583
  • Saskatchewan
    Department of Community Resources and
    Employment
    Saskatchewan Social Services
    1920 Broad Street, 11th Floor

    Regina, SK S4P 3V6
    1 (306) 787-1388
  • Nouveau-Brunswick
    Ministère du Développement social
    C.P. 6000
    Fredericton, NB E3B 5H1
    1 (506) 453-2001
  • Manitoba
    Family Services
    203 rue South Railway Est
    Killarney, MB R0K 1G0
    1 (877) 812-0014
  • Nouvelle-Écosse
    Department of Community Services
    C.P. 696
    Halifax, NS B3J 2T7
    1 (902) 424-4262
  • Ontario
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Unité de recouvrement des paiments excédentaires
    C.P. 333
    Toronto, ON M7A 1N3
    Sans frais : 1 (888) 346-5184
    Fax : (416) 212-7707
  • Île-du-Prince-Édouard
    Department of Social Services and Seniors
    11 rue Kent, 2e étage
    C.P. 2000
    Charlottetown, PE C1A 7N8
    1 (902) 368-6369
    Fax : 1 (902) 894-0242

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