ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 539 – le 6 août 2013

Projets pilotes – Annexe sur les travailleurs étrangers temporaires du Yukon – Permis de travail dispensés de l’avis relatif au marché du travail pour des professions dans l’industrie pétrolière, gazière, des mines et de l’exploration minérale ainsi que du tourisme et de l’accueil

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le présent bulletin opérationnel (BO) vise à informer les agents au sujet de projets pilotes mis en œuvre dans le cadre de l’Annexe B – Travailleurs étrangers temporaires (TET) de l’Accord de collaboration Canada-Yukon sur l’immigration, lequel fournit au Yukon des mécanismes pour faciliter l’admission de TET dans le but de respecter les priorités économiques du territoire et d’atteindre les objectifs du marché du travail.

Contexte

Dans l’Annexe sur les TET de l’Accord de collaboration Canada-Yukon sur l’immigration, signé en mai 2008, le Canada et le Yukon ont convenu de ce qui suit :

3.4 La présente annexe vise à permettre au Canada et au Yukon de collaborer plus efficacement afin de répondre à la situation et aux besoins propres des employeurs, du marché du travail et de l’économie du Yukon en ce qui a trait au rôle joué par l’entrée dans le territoire d’étrangers qui souhaitent y travailler de façon temporaire. Afin de mieux répondre aux besoins des employeurs du territoire, les deux parties reconnaissent la situation unique des TET sur le marché du travail et s’engagent à protéger leurs droits.

7.3 Le Groupe de travail mentionné à la clause 9.1 travaille à l’élaboration d’un processus qui permettra l’entrée de TET pour des projets d’infrastructure majeurs, de manière à ne pas nuire au fonctionnement normal du marché du travail local ou national. Parmi les projets qui pourraient nécessiter l’embauche de TET, il y a notamment l’éventuel gazoduc pour la route de l’Alaska, l’exploration minière et le lancement et l’exploitation de nouvelles mines au Yukon.

7.4 Le Groupe de travail mentionné à la clause 9.1 élabore un processus rationalisé pour aider les employeurs qui doivent embaucher des TET en raison du caractère saisonnier de l’industrie du tourisme et de l’accueil du Yukon, de manière à ne pas nuire au fonctionnement normal du marché du travail local ou national.

Projets pilotes

Le 1er août 2013, les projets pilotes suivants en lien avec l’Annexe sur les TET du Yukon débuteront et constitueront le Programme des travailleurs étrangers temporaires du Yukon (PTETY), administré conjointement par le ministère de l’Éducation du Yukon et la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon (CSSTY). Ces projets ont été conçus pour des industries en particulier ainsi que pour aider les employeurs à attirer des personnes qualifiées pour pallier les pénuries de travailleurs dans le territoire. Le Territoire du Yukon devra confirmer l’admissibilité de l’employeur au titre de l’une ou l’autre des catégories avant de délivrer une lettre à l’appui de la demande d’un TET.

  • Permis de travail dispensés de l’avis relatif au marché du travail pour les professions dans les industries pétrolière, gazière, des mines et de l’exploration minière au Yukon
    • Postes pour des travailleurs dans des mines et sur les sites d’exploration minière, postes dans le secteur des services et de l’approvisionnement de cette industrie.
  • PT dispensés de l’avis relatif au marché du travail pour les professions dans l’industrie du tourisme et de l’accueil
    • Divers postes selon le secteur. L’industrie du tourisme et de l’accueil au Yukon comprendra, sans toutefois s’y limiter, les voyagistes, les établissements d’hébergement, les restaurants, les attractions touristiques saisonnières et le transport des touristes.

Paramètres des projets pilotes

Ces projets pilotes seront d’abord d’un an – soit du 1er août 2013 au 31 juillet 2014. Le gouvernement du Yukon, en collaboration avec le Groupe de travail Canada-Yukon sur les travailleurs étrangers temporaires, en assurera le suivi au fil du temps et évaluera l’efficacité de sa mise en œuvre ainsi que ses répercussions globales sur le marché du travail du Yukon.

Admissibilité de l’employeur

Les employeurs du Yukon dans l’industrie pétrolière, gazière, de l’exploration minérale et des mines ou de l’industrie du tourisme/de l’accueil doivent présenter une demande auprès du gouvernement du Yukon s’ils souhaitent participer à ces projets pilotes (voir la remarque). Pour être admissible au PTETY, un employeur doit :

  • être inscrit et opérationnel, au Yukon, en tant qu’entreprise, association industrielle, administration municipale, gouvernement des premières nations ou gouvernement territorial;
  • démontrer au gouvernement du Yukon qu’il n’est pas en mesure de trouver des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés pour pourvoir les postes en question;
  • diriger une petite ou moyenne entreprise dans l’industrie du tourisme/de l’accueil ou dans l’industrie pétrolière, gazière, de l’exploration minérale ou des mines;
  • embaucher pour une courte période d’au moins deux (2) mois et d’au plus douze (12) mois.

Les employeurs et les TET doivent consulter le site Web du gouvernement du Yukon pour en savoir plus au sujet des critères d’admissibilité et du processus de présentation des demandes au titre du PTETY.

Remarque :

Les employeurs qui souhaitent embaucher des TET dans l’industrie pétrolière, gazière, de l’exploration minérale et des mines ou dans l’industrie du tourisme/de l’accueil ne sont pas tenus de participer aux projets pilotes et peuvent embaucher des TET dans le cadre du processus d’avis relatif au marché du travail (AMT).

Admissibilité du travailleur étranger temporaire

Un TET possédant une offre d’emploi saisonnier d’un employeur du Yukon doit suivre le lien susmentionné pour savoir comment devenir admissible au titre du PTETY. Le gouvernement du Yukon évaluera la demande pour déterminer si le TET :

  • possède les titres d’attestation ou d’agrément nécessaires pour la profession ou le métier en question, le cas échéant;
  • possède les accréditations nécessaires ou a été accepté par l’organisme territorial réglementant la profession ou le métier en question, le cas échéant;
  • est en mesure de démontrer sa capacité à communiquer en français ou en anglais, selon la langue officielle du lieu de travail, à un niveau adéquat pour le milieu de travail. Pour faire une telle démonstration, le TET peut fournir un relevé de notes d’un établissement d’enseignement confirmant qu’il a terminé des cours de français ou d’anglais, ou une vérification selon laquelle le français ou l’anglais a déjà été utilisé en milieu de travail.

Délivrance du permis de travail

  • Dans le cadre de ces projets pilotes, il est possible de présenter une demande de permis de travail (PT) auprès d’un bureau des visas à l’étranger, par la poste au Canada ou en ligne au Centre de traitement des demandes de Vegreville, ou encore, si le demandeur est admissible, il peut présenter sa demande au point d’entrée. Veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour en savoir plus sur la présentation d’une demande de PT.
  • Un TET qui demande à CIC ou à l’Agence des services frontaliers du Canada une autorisation de travailler au Yukon dans le cadre du PTETY doit joindre les documents suivants à sa demande :
    • lettre d’appui du gouvernement du Yukon (Direction de l’enseignement postsecondaire) donnant son approbation en lien avec la participation du TET au PTETY et recommandant la délivrance d’un PT dispensé de l’AMT;
    • offre d’emploi de l’employeur.
  • Un PT pour une profession et un employeur en particulier peut être délivré à un demandeur admissible dès la réception d’une demande, sans qu’un AMT de Service Canada soit nécessaire, conformément au pouvoir conféré en vertu du R204c), code de dispense de l’AMT T13.
  • Durée : telle qu’elle est indiquée dans l’offre d’emploi, 12 mois au maximum.
  • Le demandeur doit satisfaire à toutes les autres exigences d’admissibilité pour qu’un PT puisse lui être délivré dans le cadre de ces projets pilotes, notamment en ce qui concerne la durée cumulative (maximum de quatre ans), le cas échéant, tel qu’il est indiqué dans le BO 523.
  • L’époux et les personnes à charge en âge de travailler du demandeur principal qui souhaitent travailler au Canada peuvent déterminer s’ils sont admissibles en consultant le site Web de CIC.
  • Les demandes de prorogation d’un PT dans le cadre du PTETY seront évaluées au cas par cas. Par conséquent, les demandes de prorogation soumises au Canada doivent être accompagnées d’une nouvelle lettre d’appui du gouvernement du Yukon.
  • Le TET admissible peut accéder à la résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience canadienne ou dans le cadre du Programme des candidats du Yukon.

Instructions relatives au système

  • Code pour la dispense de l’AMT : T13 conformément au R204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – « un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi ».
  • Il doit être précisé, dans le champ Conditions du PT du demandeur, que le PT n’est valide que pour un emploi au Yukon, dans une profession de l’industrie pétrolière, gazière, de l’exploration minérale et des mines ou de l’industrie du tourisme/de l’accueil.
  • Par ailleurs, dans les « Remarques/Notes », il doit être précisé que « cette autorisation est en lien avec le Programme des TET du Yukon ou PTETY » afin de faciliter la recherche statistique, l’évaluation et l’élaboration de politiques.

Justification

Les projets pilotes aux termes de l’Annexe sur les TET du Yukon ont été conçus pour aider les employeurs dans des industries de nature saisonnière à attirer des personnes qualifiées qui contribueront à pallier des pénuries de travailleurs qualifiés dans le territoire, créant ainsi des possibilités pour tous les résidants du Yukon.

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