Bulletin opérationnel immigration 648 – Traitement des demandes de résidence permanente pour les enfants âgés de 19 à 21 ans à titre de personnes à charge au titre de la politique d’intérêt public temporaire – Le 20 novembre, 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sommaire

Afin de soutenir l’engagement permanent du gouvernement du Canada envers la réunification des familles, et compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle définition d’un « enfant à charge », Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a instauré une politique d’intérêt public qui est entrée en vigueur le 24 octobre 2017 et qui autorise le traitement des demandes d’enfants âgés de 19 à 21 ans à titre de personnes à charge sous réserve des critères et conditions applicables.

Question

Ce bulletin présente le traitement des demandes de résidence permanente au titre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant les demandes pour traiter les demandes d’enfants âgés de 19 à 21 ans à titre de personnes à charge.

Contexte

D’après la définition précédente (1er août 2014), un « enfant à charge » est une personne de moins de 19 ans qui n’est pas mariée ou n’a pas de conjoint de fait. Les personnes âgées de 19 ans ou plus ne pouvaient pas être incluses comme enfants à charge dans la demande de résidence permanente de leurs parents ou être parrainées par ces derniers à titre d’enfants à charge au titre de la catégorie du regroupement familial, à moins de dépendre de leurs parents du fait de leur état physique ou mental.

Une nouvelle définition d’un « enfant à charge » portant la limite d’âge à moins de 22 ans est entrée en vigueur le 24 octobre 2017 et s’applique aux demandes reçues par IRCC à partir de cette date.

Afin de soutenir l’engagement permanent du gouvernement du Canada envers la réunification des familles, une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place le 24 octobre 2017.

Directives

Établissement de l’admissibilité d’un enfant au titre de la politique d’intérêt public

Au titre de la présente politique d’intérêt public temporaire, est admissible un enfant :

  • qui a une demande de résidence permanente en cours ou dont le parent avait une demande de résidence permanente en cours (dans laquelle l’enfant était désigné comme un membre supplémentaire de la famille) :
    • au 3 mai 2017; ou
    • à la date de réception de la demande, si celle-ci a été reçue entre le 3 mai et le 23 octobre 2017;
  • qui a 19, 20 ou 21 ans au 3 mai 2017 ou à la date du dépôt de la demande de résidence permanente du parent, si celle-ci a été reçue entre le 3 mai et le 23 octobre 2017;
  • qui n’a ni époux ni conjoint de fait et n’est pas par ailleurs interdit de territoire.

En ce qui concerne les enfants qui répondent à ces critères d’admissibilité, on peut les dispenser de la définition d’un enfant à charge en vertu de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) telle qu’elle existait avant le 24 octobre 2017. De même, s’il y a lieu, on peut dispenser de l’application de l’article R307 qui a trait aux frais pour l’examen d’une demande en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Traitement des demandes des enfants admissibles au titre de la politique d’intérêt public

Au titre de la présente politique d’intérêt public, si un formulaire Web a été déposé au plus tard avant le 31 janvier 2018 afin que l’enfant puisse venir au Canada, l’enfant admissible peut :

  • soit voir sa demande traitée ou être ajouté à une demande en tant qu’enfant à charge, si le visa de résident permanent ou la confirmation de résidence permanente (CDRP) n’avait pas été délivré(e) au moment où IRCC en a été informé par l’intermédiaire du formulaire Web;
  • soit être parrainé en tant que membre de la catégorie du regroupement familial une fois que le parent a obtenu la résidence permanente.

Remarque 1 : Les réfugiés et les personnes protégées peuvent ajouter à une demande en cours un enfant qui était âgé de 19, 20 ou 21 ans au 3 mai 2017 où à la date de réception de la demande du parent, si celle-ci a été reçue entre le 3 mai et le 23 octobre 2017, à titre de personne à charge accompagnant ou non le demandeur principal, à condition qu’il ne soit pas un époux ou conjoint de fait. Les personnes à charge n’accompagnant pas le demandeur principal peuvent demander la résidence permanente dans le cadre de la disposition relative au délai prescrit d’un an.

Remarque 2 : Aux fins de la présente politique d’intérêt public, une demande est considérée comme étant en cours jusqu’au départ du demandeur pour le Canada s’il se trouve à l’extérieur du Canada, ou jusqu’à l’octroi de la résidence permanente s’il se trouve au Canada.

Remarque 3 : Une demande de parrainage d’un enfant qui est admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public et qui a 22 ans ou plus au moment du parrainage doit être reçue par IRCC dans l’année qui suit l’octroi de la résidence permanente à son parent.

Directives sur le dépôt des demandes visant à ajouter un enfant à une demande à titre d’enfant à charge ou à parrainer un enfant à charge

Les demandeurs doivent soumettre une demande de manière proactive pour ajouter ou parrainer un enfant en vertu de la politique d’intérêt public.

IRCC ne communiquera pas avec les demandeurs qui ont une demande de résidence permanente en cours afin de leur donner la possibilité d’ajouter ou de parrainer un enfant.

Les parents qui souhaitent ajouter ou parrainer un enfant à charge devraient d’abord vérifier l’outil Web d’IRCC (« Déterminer si votre enfant est une personne à charge ») pour savoir si leur enfant remplit les conditions. Si tel est le cas, ils doivent informer le Ministère de leur intention d’ajouter ou de parrainer leur enfant en envoyant une demande à l’aide de ce formulaire Web. Les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 janvier 2018.

Les demandes d’ajout ou de parrainage d’un enfant à charge envoyées directement au bureau qui traite la demande du demandeur principal ne seront pas acceptées. Dans ces cas, le bureau de traitement devra communiquer avec le demandeur et lui demander de soumettre un formulaire Web.

Après l’envoi du formulaire Web, IRCC communiquera avec le requérant.

Dans « Type de demande présentée », sélectionnez « Résidence permanente – ajouter un enfant à charge en application de la politique d’intérêt public en vigueur du 24 octobre 2017 au 31 janvier 2018 ».

Dans « Renseignements sur l’enfant à charge », remplissez tous les champs, y compris celui du nom et de la date de naissance de l’enfant.

Dans « Votre demande », les parents peuvent préciser s’ils demandent l’ajout d’un enfant à charge à une demande en cours ou s’ils souhaitent parrainer un enfant à charge.

Dans la section « Demandeur », le demandeur donne des renseignements sur le parent, qui est le demandeur principal.

La section « Requérant » doit contenir des renseignements sur la personne qui remplit le formulaire Web, comme le parent ou, le cas échéant, le représentant autorisé.

Instructions à l’intention des bureaux de traitement pour les avis d’ajout d’un enfant

Le bureau de traitement examine le dossier du demandeur principal et détermine si toutes les conditions de la politique d’intérêt public sont remplies (voir « Établissement de l’admissibilité d’un enfant au titre de la politique d’intérêt public »).

Les agents doivent effectuer une recherche dans le dossier du demandeur principal pour trouver le formulaire « Renseignements additionnels sur la famille » applicable au programme des résidents permanents au titre duquel la demande a été présentée afin de confirmer que l’enfant y figure. En l’absence de preuve que l’enfant figurait sur la demande, l’enfant à charge ne peut pas bénéficier de la politique d’intérêt public. Une lettre doit être envoyée au demandeur principal pour l’informer que l’enfant ne peut être ajouté ou parrainé en vertu de la politique d’intérêt public.

Si le bureau de traitement n’est pas convaincu que les conditions de la politique d’intérêt public sont clairement respectées, un agent envoie une lettre au demandeur pour l’informer que l’enfant n’est pas admissible et que le dossier du demandeur principal a été renvoyé à la file d’attente du traitement.

Si l’enfant à ajouter à une demande satisfait aux conditions de la politique d’intérêt public, un agent envoie une lettre au demandeur pour l’informer que l’enfant est admissible au traitement. Cette lettre doit comporter les instructions suivantes à l’intention du demandeur :

  • transmettre une lettre au demandeur pour l’informer qu’il présente une demande en vertu de la politique d’intérêt public;
  • s’acquitter des frais de traitement relatifs au droit de résidence permanente pour l’enfant à ajouter (Remarque : Les personnes à charge de personnes protégées et de réfugiés sélectionnés à l’étranger ne paient pas de frais; l’article R307 ne s’applique pas dans le cadre de la politique d’intérêt public.);
  • faire subir un examen médical à l’enfant;
  • faire remplir à l’enfant un formulaire « Annexe A » et le transmettre, accompagné des autres documents justificatifs qui faciliteront les vérifications de sécurité, du dossier médical et du casier judiciaire;
  • examiner et présenter les formulaires et les documents justificatifs conformément aux exigences du programme applicable;
  • indiquer que le fait d’ajouter l’enfant à sa demande peut allonger le délai de traitement, qui ne peut être estimé étant donné qu’il varie selon les cas;
  • indiquer que si la validité des vérifications de sécurité ou du dossier médical du demandeur principal ou d’autres personnes à charge qui l’accompagnent expire entre-temps, ces vérifications devront être effectuées de nouveau;
  • indiquer que le fait qu’un enfant soit jugé interdit de territoire peut rendre le demandeur principal et toutes les autres personnes à charge qui l’accompagnent également interdits de territoire (voir la procédure à suivre lorsqu’il est déterminé qu’une personne à charge additionnelle est interdite de territoire);
  • s’il y a lieu, le répondant doit satisfaire aux exigences du programme, y compris aux exigences en matière de revenu vital minimum, qui augmentera avec la personne à charge additionnelle, et que le défaut de satisfaire à ces exigences peut donner lieu à un refus de la demande (Remarque : Des documents supplémentaires devront être présentés pour certains programmes.);
  • dans le cas des personnes à charge de demandeurs résidant ou ayant l’intention de résider au Québec, présenter, le cas échéant, une demande pour obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ). (Lorsque ce certificat est exigé, l’agent suit les procédures en vigueur.);
  • dans le cas des répondants résidant au Québec, transmettre l’engagement nécessaire au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Remarque : Dans le cas où la demande de résidence permanente est sur le point d’être réglée (c.‑à‑d. que toutes les vérifications et, le cas échéant, l’entrevue, ont été effectuées) ou que le visa ou la CDRP a été délivré(e) après qu’IRCC a été informé de l’intention d’ajouter l’enfant, l’ajout de l’enfant risque de retarder de façon significative le traitement de la demande des parents. Dans ce cas, le bureau de traitement doit informer les parents qu’ils peuvent soit envoyer les documents demandés pour ajouter l’enfant à charge à leur demande, soit informer IRCC qu’ils souhaitent parrainer l’enfant une fois que la résidence permanente leur aura été octroyée. (S’ils choisissent cette option, ils doivent être informés que pour les enfants âgés de plus de 22 ans au moment du parrainage, le parent doit présenter la demande de parrainage et de résidence permanente pour l’enfant dans l’année qui suit l’octroi de la résidence permanente.)

Conformément aux exigences particulières du programme, le bureau responsable de la demande du demandeur principal traitera et réglera la demande pour la famille entière : le demandeur principal, toute personne à charge indiquée précédemment qui l’accompagne et l’enfant ajouté.

Dans toutes les catégories de résidents permanents, les procédures à suivre lors de l’acceptation d’un enfant à traiter à titre de membre de la famille accompagnant le demandeur principal, en vertu de la politique d’intérêt public, seront généralement similaires à celles qui sont actuellement en vigueur pour l’ajout d’un enfant à charge à une demande en cours.

Lorsqu’un enfant faisant l’objet d’une demande d’ajout à une demande est jugé satisfaire aux conditions de la politique d’intérêt public, l’agent envoie une lettre au demandeur principal pour lui demander de faire remplir par l’enfant et de transmettre les documents suivants :

Pour les demandes de la catégorie du regroupement familial, conformément aux procédures actuellement en vigueur, lorsque le demandeur principal ou son conjoint (ou la personne à charge) informe IRCC qu’ils ont donné naissance à un enfant, le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) envoie une lettre (par la poste ou par courriel) au répondant (et au cosignataire, le cas échéant) pour l’informer qu’il doit continuer à respecter les exigences en matière de revenu vital minimum ou, lorsqu’il est dispensé de cette exigence, qu’il ne peut recevoir d’aide sociale pour un motif autre qu’une invalidité. En outre, il faut lui demander de remplir et de transmettre les documents suivants :

Remarque : Pour les demandes de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent, le répondant (et le cosignataire) doit satisfaire aux exigences en matière de revenu vital minimum, lequel sera calculé en fonction de la taille de la famille, incluant l’enfant à charge ajouté.

Pour les cas de la catégorie d’immigration économique d’Entrée express, lorsqu’un enfant faisant l’objet d’une demande d’ajout à une demande est jugé satisfaire aux conditions de la politique d’intérêt public, l’agent fait parvenir une demande de renseignements et de documents additionnels au demandeur principal au moyen du SMGC, conformément aux instructions applicables aux demandes de résidence permanente présentées par voie électronique.

Le demandeur principal doit satisfaire aux exigences en matière de fonds d’établissement suffisants d’Entrée express, le cas échéant, qui augmenteront avec l’ajout d’une personne à charge.

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec, lorsque la LIPR ou le RIPR l’exige (et aux termes de l’Accord Canada-Québec), ne peuvent se voir accorder la résidence permanente à moins que le Québec détermine qu’ils répondent aux exigences applicables de la province. En outre, un nouvel engagement de parrainage au Québec est exigé lorsque le répondant réside au Québec.

Pour les cas de réfugiés réinstallés et de personnes protégées, lorsqu’un enfant faisant l’objet d’une demande d’ajout à une demande est jugé satisfaire aux conditions de la politique d’intérêt public, l’agent doit :

  • accorder une dispense des frais de traitement relatifs au droit de résidence permanente pour l’enfant;
  • envoyer une lettre (par la poste ou par courriel) au demandeur principal pour faire remplir par l’enfant et transmettre (par la poste ou par courriel) les formulaires additionnels et les documents justificatifs exigés;
  • dans le cas des réfugiés parrainés par le secteur privé, demander un nouvel engagement de parrainage et un nouveau plan d’aide à l’établissement incluant la nouvelle personne à charge pour s’assurer que le répondant est au courant des frais engendrés par ce membre de la famille additionnel et qu’il est prêt à les assumer (si le répondant ne consent pas à parrainer la personne à charge additionnelle, une lettre relative à l’équité procédurale sera envoyée au demandeur principal pour qu’il trouve un nouveau répondant);
  • en outre, dans le cas des demandeurs du Québec, informer le MIFI et les répondants au sujet de la demande d’ajout de l’enfant en vertu de la politique d’intérêt public et leur demander de transmettre les documents justificatifs exigés (y compris un engagement de parrainage au Québec) et la correspondance.

Enfants de réfugiés et de personnes protégées

Les réfugiés et les personnes protégées peuvent ajouter à une demande en cours un enfant qui était âgé de 19, 20 ou 21 ans le 3 mai 2017 (ou à la date de réception de la demande de résidence permanente, si la demande a été reçue entre le 3 mai et le 23 octobre 2017) et, à condition qu’il ne soit pas un époux ou conjoint de fait, à titre de personne à charge accompagnant ou non le demandeur principal. Les personnes à charge n’accompagnant pas le demandeur principal peuvent présenter une demande de résidence permanente dans un délai prescrit d’un an. Si les parents sont déjà résidents permanents, ils peuvent présenter une demande de parrainage de leurs enfants admissibles.

Frais

S’il y a lieu, les frais habituels pour le traitement de la demande d’un enfant à charge accompagnant le demandeur principal s’appliqueront.

Le cas échéant, en vertu de l’article R307, en rapport avec les frais d’examen des circonstances en vertu du paragraphe L25.2, les réfugiés réinstallés et les personnes à leur charge en vertu du délai prescrit d’un an sont exonérés des frais au titre de la présente politique d’intérêt public.

Admissibilité / interdiction de territoire

Les enfants ajoutés à des demandes en cours ou parrainés à titre de demandeur principal en vertu de la politique d’intérêt public doivent faire l’objet d’un examen et remplir les conditions d’admissibilité (dossier médical, casier judiciaire et sécurité) pour devenir résident permanent.

Remarque : Si un enfant ajouté à une demande en vertu de la politique d’intérêt public est interdit de territoire, l’agent doit communiquer avec la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration pour obtenir des directives.

CTD-M : instructions pour le traitement des avis de parrainage d’un enfant

La demande de parrainage d’un enfant qui est admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public et qui a 22 ans ou plus doit être reçue par le Ministère dans l’année qui suit l’octroi de la résidence permanente à son parent. Les demandes visant les enfants qui ont moins de 22 ans au moment du parrainage doivent être traitées selon les procédures habituelles.

Le CTD-M doit communiquer avec le bureau de traitement qui a traité la demande de résidence permanente du parent afin d’examiner le dossier du demandeur principal et confirmer que toutes les conditions de la politique d’intérêt public sont respectées (voir « Établissement de l’admissibilité d’un enfant au titre de la politique d’intérêt public »).

Un enfant âgé de 19, 20 ou 21 ans entre le 1er août 2014 et le 23 octobre 2017 n’avait pas à faire l’objet d’un examen à titre de condition d’une demande de résidence permanente présentée par le parent durant cette période, car il ne correspondait pas à la définition d’enfant à charge de l’article R2 qui était en vigueur à ce moment-là. Autrement dit, les enfants parrainés à titre de demandeur principal par les parents qui ont présenté une demande de résidence permanente alors que la définition s’appliquait aux moins de 19 ans ne seront pas définis comme des personnes à charge exclues [alinéa R117(9)d) et paragraphe R117(10)].

Si l’enfant n’est pas admissible au titre de la politique d’intérêt public car il était âgé de 22 ans ou plus le 3 mai 2017, ou si le parent a obtenu la résidence permanente avant le 3 mai 2017, une lettre sera envoyée aux parents pour les informer que l’enfant n’est pas admissible au titre de la politique d’intérêt public, mais que l’enfant dispose d’autres options. Ils seront également invités à consulter le site Web d’IRCC pour trouver des façons permettant à une personne d’immigrer au Canada.

L’agent doit effectuer une recherche sur le dossier du demandeur principal pour retrouver le formulaire « Renseignements additionnels sur la famille » présenté avec la demande de résidence permanente du parent pour confirmer que l’enfant y figurait.

Si l’enfant ne figurait pas auparavant sur le formulaire, la demande de l’enfant à charge ne peut pas être traitée en vertu de la politique d’intérêt public. Si le bureau de traitement n’est pas convaincu que les conditions de la politique d’intérêt public sont clairement respectées, un agent envoie une lettre au demandeur pour l’informer que l’enfant n’est pas admissible. Lorsqu’une décision ne peut être prise parce que les renseignements fournis sont incomplets ou qu’il semble qu’une erreur a été commise, une lettre est envoyée pour donner au demandeur l’occasion de répondre aux préoccupations de l’agent.

Remarque : Les demandes des enfants qui ont moins de 22 ans au moment du parrainage (si la demande est présentée à partir du 24 octobre 2017) seront traitées selon les procédures habituelles en vertu des dispositions du Règlement.

Remarque : Les frais de traitement pour un enfant âgé de 22 ans ou plus lorsqu’il est parrainé à titre de demandeur principal (enfant à charge), en vertu de la politique d’intérêt public, sont fondés sur l’âge de la personne à la date à laquelle IRCC reçoit le formulaire de demande de parrainage et de résidence permanente dûment rempli. Les frais ne sont pas « déterminés » en fonction du moment où les parents ont présenté une demande de résidence permanente.

Frais

S’il y a lieu, les frais habituels pour le traitement de la demande d’un enfant à charge accompagnant le demandeur principal s’appliqueront.

Admissibilité / interdiction de territoire

Les enfants parrainés au titre de la politique d’intérêt public doivent se soumettre à un examen et doivent remplir les critères d’admissibilité (examen médical, vérification judiciaire et contrôle de sécurité) pour pouvoir obtenir la résidence permanente.

Appels interjetés à la Section d’appel de l’immigration (catégorie du regroupement familial)

En vertu du paragraphe L63(1), quiconque a déposé une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent à la personne parrainée.

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