Bulletin opérationnel immigration 659 – Le 29 octobre 2018

Étudiants ayant suivi un programme d’un an de gestion internationale des affaires et un programme de 4 mois de transport de fret et de logistique au même collège public (nouvelle politique d’intérêt public)

Sommaire

Le 26 octobre 2018, le ministre Ahmed Hussen a mis en place une politique d’intérêt public pour un groupe de diplômés étrangers devenus inadmissibles au Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) en raison d’information erronée concernant leur programme d’études et leur admissibilité au PPTPD. La politique d’intérêt public permet de faire ce qui suit :

• faciliter la délivrance des permis de travail ouverts;
• faciliter le rétablissement du statut de résident temporaire des étudiants, le cas échéant.

Pour être admissibles au titre de la politique d’intérêt public, les demandes de permis de travail ouvert (présentées au Canada ou à l’étranger) et les demandes de rétablissement de statut (le cas échéant) doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2018, à 23 h 59 (heure de l’Est [HE]).

Objet

Le présent bulletin opérationnel est pour fournir des directives opérationnelles sur la présentation et le traitement des demandes de permis de travail ouvert et des demandes de rétablissement de statut (s’il y a lieu) qui relèvent du champ d’application de la Politique d’intérêt public concernant les personnes ayant suivi un programme d’un an de gestion internationale des affaires et un programme de 4 mois de transport de fret et de logistique au même collège public.

Contexte

Un groupe de diplômés étrangers issus d’un collège public sont devenus inadmissibles au PPTPD en raison d’information erronée concernant leur programme d’études et leur admissibilité au PPTPD.

Pour participer au PPTPD, le demandeur doit avoir réussi un programme d’études d’une durée minimale de 8 mois dans un établissement admissible. En outre, la demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la réception d’une confirmation écrite de réussite du programme. La durée du permis de travail postdiplôme est établie en fonction de la durée du programme d’études.

Les diplômés étrangers issus d’un collège public qui ont réussi un programme d’un an de gestion internationale des affaires et un programme distinct de 4 mois de transport de fret et de logistique au même collège public croyaient qu’ils étaient admissibles à un permis de travail postdiplôme.

Toutefois, étant donné que la durée du programme de transport de fret et de logistique n’est que de 4 mois, il a été déterminé qu’elle ne respectait pas la durée minimale de 8 mois requise pour que l’étudiant soit admissible au permis de travail postdiplôme. En outre, du fait que la période d’admissibilité de la demande de 90 jours après la fin du programme d’un an de gestion internationale des affaires s’est écoulée, ces diplômés n’étaient plus considérés comme ayant le droit de présenter une demande de permis de travail en vertu de ce diplôme.

Cette situation a porté préjudice à ces diplômés étrangers en limitant leur accès au PPTPD. Les inconvénients qu’ils ont subis en conséquence justifient les mesures de facilitation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

C’est pourquoi, le 26 octobre 2018, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a mis sur pied une politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,afin de faciliter la délivrance du permis de travail ouvert et le rétablissement du statut de résident temporaire pour un groupe de diplômés étrangers qui sont devenus inadmissibles au PPTPD en raison d’information erronée concernant leur programme d’études et leur admissibilité au PPTPD. La politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 26 octobre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

Politique d’intérêt public – Critères d’admissibilité et conditions

Les diplômés étrangers peuvent être pris en considération s’ils respectent les critères d’admissibilité et les conditions mentionnés ci‑après au titre de la Politique d’intérêt public concernant les personnes ayant suivi un programme d’un an de gestion internationale des affaires et un programme de 4 mois de transport de fret et de logistique au même collège public.

Diplômés étrangers auxquels le permis de travail postdiplôme a été refusé

• Le permis de travail postdiplôme de l’étudiant a été refusé entre le 25 juillet 2018 et la date de publication de la présente politique d’intérêt public (le 29 octobre 2018).
• Le seul motif du refus était que plus de 90 jours s’étaient écoulés depuis la réception de la confirmation de réussite du programme de gestion internationale des affaires à son collège public.
• L’étudiant a reçu la confirmation de réussite du programme d’un an de gestion internationale des affaires à son collège public et, par la suite, il a été avisé de sa réussite du programme de 4 mois de transport de fret et de logistique offert au même collège public entre le 1er août 2017 et le 30 septembre 2018.
• Il n’a pas obtenu antérieurement de permis de travail postdiplôme.
• Il a demandé une mesure de facilitation au titre de la présente politique d’intérêt public avant le 31 décembre 2018, à 23 h 59 (HE).

Diplômés étrangers qui n’ont pas encore présenté de demande de permis de travail postdiplôme ou n’ont pas encore reçu de décision concernant leur demande

• L’étudiant a terminé un programme d’un an de gestion internationale des affaires à un collège public entre le 1er août 2017 et le 1er juin 2018.
• Il a terminé un programme de 4 mois de transport de fret et de logistique, au plus tard le 31 août 2018, au même collège public, après le programme de gestion internationale des affaires.
• Il aurait été admissible à un permis de travail postdiplôme s’il l’avait demandé dans les 90 jours suivant la réception de la confirmation de réussite du programme de gestion internationale des affaires.
• Il a demandé un permis de travail postdiplôme dans les 90 jours suivant la confirmation de réussite du programme de transport de fret et de logistique ou il a demandé une mesure de facilitation au titre de la présente politique d’intérêt public dans les 90 jours suivant la réception de la confirmation écrite de réussite du programme de transport de fret et de logistique à son collège public.
• Il n’a pas obtenu antérieurement de permis de travail postdiplôme.
• Il a demandé une mesure de facilitation au titre de la présente politique d’intérêt public avant le 31 décembre 2018, à 23 h 59 (HE).

Instructions relatives au traitement

Demandeurs de permis de travail postdiplôme qui n’ont pas encore reçu de décision concernant leur demande

Les diplômés étrangers peuvent retirer leur demande de permis de travail postdiplôme s’ils ont présenté leur demande au titre de la politique d’intérêt public, et qu’ils n’ont pas encore reçu de décision concernant leur demande.

Si une demande au titre de la politique d’intérêt public est présentée, et que la demande de permis de travail postdiplôme n’a pas été retirée au plus tard le 31 décembre 2018, à 23 h 59 (HE), la demande de permis de travail postdiplôme doit être traitée en vertu des lignes directrices sur le permis de travail postdiplôme.

Demandes présentées au Canada

La politique d’intérêt public autorise les agents de dispenser le demandeur admissible de l’obligation de présenter sa demande de permis de travail à l’étranger. Le diplômé étranger admissible peut donc présenter sa demande au Canada.

Comme il ne s’agit pas d’un permis de travail postdiplôme, le demandeur n’est pas tenu de détenir un permis d’études valide au moment où il fait sa demande.

Rétablissement du statut

La politique d’intérêt public autorise les agents de dispenser le demandeur de l’obligation de demander le rétablissement du statut de résident temporaire dans les 90 jours suivant la perte de son statut. Par conséquent, un diplômé étranger admissible sans statut au Canada depuis plus de 90 jours peut encore présenter une demande de rétablissement de statut et de permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public.

Examens médicaux

Le demandeur doit fournir la preuve qu’il a réussi un examen médical si l’une des situations suivantes s’applique :

• Il demande un permis de travail ouvert afin d’être autorisé à travailler dans une profession désignée.
• Il a séjourné à titre de visiteur ou vécu dans un pays désigné pendant plus de 6 mois au cours de l’année écoulée.

Si aucune preuve d’examen médical n’est fournie au moment de la demande du fait que les situations susmentionnées ne s’appliquent pas, l’agent doit délivrer le permis de travail ouvert à la condition que le demandeur n’exerce pas les professions pour lesquelles un examen médical serait requis si tous les autres critères d’admissibilité sont respectés.

Si un examen médical valide se trouve au dossier et que le demandeur n’a pas séjourné ou vécu dans un pays désigné pendant plus de 6 mois après avoir réussi l’examen médical, l’agent doit délivrer le permis de travail ouvert assorti de la condition autorisant le demandeur à exercer des professions pour lesquelles un examen médical serait requis si tous les autres critères d’admissibilité sont respectés.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les critères concernant l’examen médical pour les résidents temporaires, consulter la page « Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration ».

Une liste complète des médecins désignés peut être consultée à la page « Trouvez un médecin désigné ». Les médecins désignés sont indépendants d’IRCC et fixent leurs propres honoraires, qui ne sont pas visés par la dispense prévue dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Délivrance d’un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public

L’agent doit prendre les mesures suivantes lorsqu’il délivre un permis de travail au titre de la nouvelle politique d’intérêt public :

1. Confirmer que le demandeur peut être pris en considération au titre de la politique d’intérêt public.
2. Si une copie de la lettre de refus du permis de travail postdiplôme du demandeur, dont la date se situe entre le 25 juillet 2018 et le 29 octobre 2018, n’accompagne pas la demande, cette dernière ne doit pas être refusée. L’agent doit consulter la lettre de refus au dossier de la demande antérieure dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
3. Si la preuve que le demandeur a présenté une demande de permis de travail postdiplôme dans les 90 jours suivant la réception de la confirmation de réussite du programme de transport de fret et de logistique à son collège public n’accompagne pas la demande, cette dernière ne doit pas être refusée. L’agent doit consulter la liste des demandes antérieures dans le SMGC.
4. Si l’agent délivre un permis de travail ouvert au demandeur, il doit inscrire « Politique d’intérêt public concernant les demandeurs dont la demande de permis de travail postdiplôme a été refusée » dans les notes du permis de travail afin que le personnel du point d’entrée sache que le permis de travail a été délivré au titre de la politique d’intérêt public.
5. Au moment de déterminer la validité du permis de travail ouvert, l’agent doit évaluer chaque demande présentée au titre de la politique d’intérêt public au cas par cas, mais généralement elle devraits être d’une durée de 2 ans.

Codes spéciaux du système

Des codes spéciaux du système sont en place pour faire le suivi des demandes et des transactions liées à la présente politique d’intérêt public. L’utilisation du code spécial suivant est obligatoire et ce code doit être utilisé pour faire le suivi de toutes les demandes traitées connexes :

• PP-PGWP