Permis de travail postdiplôme (PTPD) [R205c) – C43] – Programme de mobilité internationale

À compter du 1er novembre 2024, les critères d’admissibilité dépendront de la date à laquelle l’étudiant a présenté sa demande de permis d’études et de celle à laquelle il a présenté sa demande de permis de travail postdiplôme (PTPD). Ce changement ne s’applique pas aux diplômés d’une école de pilotage, pour qui les critères d’admissibilité actuels demeurent inchangés. Les changements comportent des exigences en matière de compétences linguistiques et, dans certains cas, des exigences associées au domaine d’études.

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées avec ce qui suit :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le ministre a qualifié de nécessaire le travail exécuté par des étrangers qui ont obtenu leur diplôme d’un programme et d’un établissement d’enseignement désigné admissibles au Canada pour des raisons d’intérêt public en rapport avec la concurrence des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et du code administratif C43.

La catégorie de PTPD permet aux étudiants de présenter une demande de permis de travail ouvert dans le but d’acquérir une expérience de travail enrichissante au Canada :

• s’ils ont obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement désigné (EED) canadien
• s’ils satisfont aux exigences précises de cette catégorie de permis de travail.

Sur cette page

• Réception de la demande – délai de 180 jours
• Lieu de présentation de la demande
• Recevabilité
  • Critères de recevabilité supplémentaires liés aux demandes de PTPD
    • Exigences linguistiques
    • Exigence relative au domaine d’études
  • Demandeurs non recevables
    • Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études
  • Mesures spéciales – Statut d’étudiant à temps partiel du 1er janvier 2020 au 31 août 2020
  • Mesures spéciales concernant les études à l’extérieur du Canada entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024
• Preuve documentaire
  • Preuve de compétence linguistique
  • Demandeurs qui étudient au Québec
• Évaluation de la demande
  • Études à temps plein
  • Statut à temps partiel dans le cadre de la dernière session scolaire
  • Demandeurs touchés par une grève de l’EED ou une fermeture imprévue
  • Prise d’un congé d’études
  • La majorité des études sont faites en personne au Canada
  • Programme admissible terminé à un EED admissible
  • Cumul des programmes
  • Transferts entre établissements d’enseignement
  • Programmes ayant une composante à l’étranger
  • EED qui perdent leur statut d’établissement désigné
  • Diplômés des écoles de pilotage
• Diplômés de programmes de formation professionnelle au Québec
  • Procédures
• Décision finale
  • Approbation
  • Déterminer la validité du PTPD
  • Validité du passeport
  • Durée du programme
  • Études accélérées
  • Détermination de la période de validité compte tenu de l’apprentissage à distance ou en ligne
  • Refus
• Membres de la famille des titulaires de permis de travail postdiplôme

Réception de la demande – délai de 180 jours

La demande de permis de travail postdiplôme (PTPD) doit parvenir à IRCC dans les 180 jours qui suivent l’obtention d’une confirmation écrite de l’EED indiquant que le demandeur satisfait aux exigences liées à la réussite de son programme d’études.

Le calcul des 180 jours commence à la date la plus rapprochée des 2 éventualités suivantes :

• le jour où les notes finales des étudiants au programme sont délivrées
• le jour où le demandeur reçoit un avis officiel par écrit selon lequel il a terminé le programme
  • Le demandeur doit fournir une preuve attestant la date de réception de la lettre officielle d’achèvement du programme ou une copie de son relevé de notes.
• le jour où le titre de compétences du programme a été délivré (diplôme, certificat, etc.)

Lieu de présentation d’une demande

Les étrangers peuvent présenter une demande de permis de travail postdiplôme :

• soit au Canada, s’ils sont admissibles (article 199 du RIPR) ou
• à l’extérieur du Canada (article 197 du RIPR).

Au Canada – permis d’études valide

Les permis d’études sont généralement délivrés pour 90 jours après la date de fin prévue du programme. Toutefois, les étudiants étrangers disposent de 180 jours à compter de la fin de leurs études pour présenter une demande de PTPD.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de PTPD depuis le Canada si leur permis d’études est toujours valide (non expiré) ou s’ils satisfont à l’une des autres exigences énoncées à l’article 199 du RIPR à la présentation de leur demande.

Les diplômés qui demandent un PTPD avant l’expiration de leur permis d’études peuvent être autorisés à travailler sans permis de travail en attendant une décision relative à leur demande, en application de l’alinéa 186w) du RIPR. Ils ne sont pas autorisés à travailler aux termes du R186w) si leur permis d’études n’est pas valide ou est expiré à la présentation de leur demande de PTPD.

Au Canada – permis d’études invalide ou expiré

Il se pourrait que les demandeurs dont le permis d’études devient invalide ou expire avant qu’ils présentent une demande de permis de travail postdiplôme ne soient pas admissibles à présenter une demande depuis le Canada, parce qu’ils ne satisferaient plus aux exigences de l’article 199 du RIPR, même s’ils ont maintenu leur statut de résident temporaire à titre de visiteurs. Dans de tels cas, le demandeur doit présenter sa demande de PTPD au titre de l’article 197 du RIPR aux fins de traitement depuis l’extérieur du Canada.

Toutefois, si le demandeur est admissible au rétablissement du statut en vertu de l’article 182 du RIPR, il peut rétablir son statut de résident temporaire avec l’autorisation d’étudier en présentant une demande de permis d’études. Il doit satisfaire à toutes les exigences habituelles du permis d’études, dont la possession d’une lettre d’acceptation valide de l’EED dans lequel il a l’intention d’étudier, etc. Il peut également soumettre une demande de PTPD simultanément.

Si le permis d’études est approuvé et délivré, alors l’exigence de l’article 199 du RIPR de présenter une demande de permis de travail depuis le Canada serait satisfaite. Par conséquent, la demande de permis de travail simultanée peut être traitée.

Point d’entrée

Conformément aux instructions ministérielles, qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2024, les agents des services frontaliers ne doivent pas traiter les demandes de permis de travail postdiplôme présentées à l’entrée au Canada.

À l’extérieur du Canada

Les demandeurs qui, au titre de l’article 199 du RIPR, ne peuvent plus demander de permis de travail au Canada peuvent soumettre leur demande par voie électronique afin qu’elle soit traitée à l’extérieur du Canada au titre de l’article 197 du RIPR. Ils peuvent demeurer au Canada tant qu’ils conservent leur statut de résident temporaire, ou ils peuvent quitter le Canada et attendre qu’une décision soit prise concernant leur demande de PTPD. Les demandeurs doivent remplir les critères de recevabilité de la catégorie et présenter une demande dans un délai de 180 jours suivant l’achèvement de leurs études.

Recevabilité

Pour obtenir un PTPD, à la date de réception de la demande par IRCC, le demandeur doit remplir les critères d’admissibilité suivants :

Un demandeur de PTPD doit :

• n’avoir jamais détenu de permis de travail ouvert délivré en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR, code administratif C43 – catégorie du permis de travail postdiplôme
• avoir eu l’autorisation d’étudier au Canada dans la période de 180 jours suivant la date à laquelle il a reçu la confirmation écrite de son EED qu’il avait terminé son programme au moment de présenter une demande de PTPD
• avoir obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné (EED) et d’un programme admissibles
  • Les programmes offerts au nom d’un établissement d’enseignement ouvrant droit au PTPD au titre d’un accord qui autorise l’utilisation de programmes d’études ne sont pas admissibles, sauf si les dates d’inscription répondent aux critères de l’une des dispenses mentionnées ci-après.
• avoir suivi un programme de formation universitaire, théorique ou professionnelle admissible d’une durée d’au moins 8 mois, au Canada, qui a mené à un grade, à un diplôme ou à un certificat
• avoir conservé son statut d’étudiant à temps plein au Canada pendant chacune des sessions du ou des programmes d’études qu’il a terminés. Les seules exceptions à cette règle sont les suivantes :
  • la prise d’un congé d’études
  • la dernière session d’études
  • les mesures spéciales entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020
  • les mesures spéciales entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024
• avoir reçu la confirmation écrite qu’il a terminé son programme d’études dans un EED admissible
• avoir satisfait aux exigences supplémentaires en matière de langue et de domaine d’études, si elles s’appliquent (voir les critères de recevabilité supplémentaires pour les demandes de PTPD).

Critères de recevabilité supplémentaires pour les demandes de PTPD

Exigences linguistiques

Pour les demandes de PTPD présentées le 1er novembre ou après cette date, les demandeurs doivent :

• montrer qu’ils atteignent le niveau de compétence linguistique minimal des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français pour chacun des 4 domaines de compétences linguistiques (expression orale; compréhension orale; compréhension écrite; expression écrite).
  • Un niveau minimum CLB 7 en anglais ou NCLC 7 en français est nécessaire pour :
    • tous les diplômés de programmes d’études menant à l’obtention d’un diplôme (c’est-à-dire, un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat) d’un EED admissible au PTPD (voir la remarque ci-dessous)
    • les diplômés de programmes d’études universitaires qui ne mènent pas à l’obtention d’un diplôme
  • Un niveau minimum CLB 5 en anglais ou NCLC 5 en français est nécessaire pour :
    • les diplômés de tout autre programme collégial ou programme d’études non universitaires qui ne mène pas à l’obtention d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat.

Les demandeurs sont dispensés des exigences linguistiques dans les situations suivantes :

• ils ont présenté leur demande de PTPD avant le 1er novembre 2024
• ils ont obtenu un diplôme d’une école de pilotage
• ils ont présenté une demande de prolongation de leur PTPD
  • leur PTPD initial ne pouvait pas leur être délivré pour la période de validité complète à laquelle ils sont admissibles en raison de la période de validité de leur passeport (voir la section sur la période de validité du passeport pour obtenir des détails concernant les demandes de prolongation d’un PTPD)
  • ils présentent une demande pour modifier les conditions de leur PTPD (par exemple, conditions médicales liées à des permis de travail avec restrictions quant à la profession).

Exigence relative au domaine d’études

Les demandeurs du PTPD doivent terminer un programme d’études dans un domaine d’études admissible s’ils :

• ont obtenu un diplôme dans le cadre d’un programme qui ne mène pas à l’obtention d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat

Les agents sont tenus de consulter la liste des domaines d’études admissibles afin de déterminer l’admissibilité.

La liste des domaines d’études admissibles pourrait changer. Par souci d’équité envers les étudiants, leur admissibilité au PTPD est déterminée en fonction de la liste des domaines d’études admissibles à la date de présentation de leur demande de permis d’études ou à la date de présentation de leur demande de PTPD. Si le programme était un domaine d’études admissible à la date de présentation de leur demande de permis d’études, les demandeurs peuvent terminer ce programme et conservent leur admissibilité à un PTPD même si ce domaine d’études devient non admissible au moment auquel ils présentent une demande pour obtenir un PTPD.

Les demandeurs de PTPD sont dispensés de l’exigence relative au domaine d’études susmentionnée dans les situations suivantes :

• ils ont présenté une demande de PTPD avant le 1er novembre 2024
• ils ont obtenu un diplôme d’un programme de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat d’un EED admissible
• ils ont obtenu un diplôme d’une école de pilotage
• ils ont présenté leur demande de permis d’études avant le 1er novembre 2024

  • Ceci comprend les demandeurs qui peuvent présenter une demande de prolongation d’un permis d’études le 1er novembre 2024 ou à une date ultérieure pour terminer leurs études, quel que soit le domaine d’études figurant sur leur permis d’études initial.

    Remarque : Les demandeurs du PTPD qui peuvent avoir été titulaires d’un permis d’études avant le 1er novembre 2024 et qui soumettent une nouvelle demande de permis d’études le 1er novembre 2024 ou à une date ultérieure ne rempliraient pas les critères de cette dispense de l’exigence relative au domaine d’études.

Demandeurs non recevables

Les étrangers qui ont étudié à un EED ne sont pas recevables s’ils :

• présentent leur demande à un point d’entrée à leur arrivée au Canada
• ont déjà obtenu un PTPD
• ont obtenu plus de 50 % des crédits nécessaires à l’achèvement de leur programme d’études par l’apprentissage à distance
  • diverses mesures spéciales ont été mises en place entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024 en ce qui concerne l’apprentissage à distance
• ont terminé seulement :
  • un cours ou un programme d’études en français ou en anglais langue seconde;
  • des cours d’intérêt général ou d’auto-perfectionnement
• ont obtenu un financement ou une bourse d’études d’Affaires mondiales Canada (AMC) qui précise l’obligation des bénéficiaires de retourner dans leur pays d’origine après l’obtention de leur diplôme
• ont terminé un programme d’études offert par un établissement non canadien situé au Canada, peu importe la durée du séjour au Canada
• ont terminé un cours ou un programme d’études dans un EED offert par un établissement d’enseignement désigné n’ouvrant pas droit au PTPD
  • cela comprend les programmes offerts par un collège privé d’enseignement professionnel ou au nom d’un établissement ouvrant droit au PTPD au titre d’un accord qui autorise l’utilisation de programmes d’études, sauf si le demandeur répond aux critères de l’une des dispenses ci-après.

Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études

Les accords autorisant l’utilisation de programmes d’études permettent aux étudiants d’obtenir un diplôme d’un programme d’études offert par un collège privé d’enseignement professionnel au nom d’un établissement public ouvrant droit au PTPD. Ces programmes n’ouvrent pas droit au PTPD, à moins que l’étudiant ne réponde aux critères de l’une des dispenses ci-après.

Dispense 1 : Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études conclus par des établissements situés dans de multiples territoires de compétence (provinces/territoires)

• Les étudiants qui, le 31 janvier 2023 ou avant cette date, ont commencé un programme d’études offert dans un collège privé au nom d’un collège public situé dans une autre province ou un autre territoire peuvent être admissibles à un PTPD. Ils doivent également remplir tous les autres critères de recevabilité au PTPD.
  • Par exemple, l’étudiant qui s’est inscrit à un programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire le 1er septembre 2022, et qui a terminé son programme en mai 2024, demeure admissible au PTPD, parce qu’il était inscrit au programme avant le 31 janvier 2023.
• Les étudiants qui ont terminé leur programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire et qui ont présenté une demande de PTPD le 31 janvier 2023, ou avant cette date, y sont toujours admissibles. Ils doivent également répondre à tous les autres critères de recevabilité au PTPD.
  • Par exemple, l’étudiant qui a terminé son programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire le 31 octobre 2022 doit avoir présenté une demande de PTPD au plus tard le 31 janvier 2023 pour y être admissible.
• Les étudiants qui ont commencé un tel programme offert par un établissement situé dans une autre province ou un autre territoire le 1er février 2023, ou après cette date, ne sont pas admissibles au PTPD.

Dispense 2 : Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études conclus entre des établissements situés dans la même province ou le même territoire

• Les étudiants qui ont commencé un programme d’études offert dans un collège privé au nom d’un collège public situé dans la même province ou le même territoire avant le 15 mai 2024 peuvent être admissibles à un PTPD. Ils doivent également répondre à tous les autres critères de recevabilité au PTPD.
  • Par exemple, un étudiant qui a commencé un programme d’études visé par un accord autorisant l’utilisation d’un programme d’études le 14 mai 2024 peut être admissible au PTPD.

Aucune exception : Les étudiants qui ont commencé un programme d’études offert au titre d’un accord autorisant l’utilisation d’un programme d’études le 15 mai 2024 ou après cette date ne seront pas admissibles au PTPD.

Les programmes offerts par des collèges privés d’enseignement professionnel dans le cadre d’un accord autorisant l’utilisation de programmes d’études portent maintenant des numéros d’EED distincts. Il convient d’examiner l’EED et le programme afin de s’assurer que le demandeur est admissible au PTPD.

Les agents ont la latitude voulue pour demander des documents supplémentaires, au besoin, afin d’appuyer la fréquentation par le demandeur d’un EED ou d’un programme d’études admissible.

Mesures spéciales – Étudiant à temps partiel entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020

Les étudiants au Canada ou à l’extérieur du pays peuvent avoir été tenus de suspendre leurs études ou de devenir des étudiants à temps partiel en raison d’annulations de cours découlant des mesures de santé publique prises dans les EED. Pendant les trimestres d’hiver, de printemps et d’été de 2020 seulement (c’est-à-dire, pendant la période entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020), si le statut d’un étudiant est passé d’étudiant à temps plein à étudiant à temps partiel en raison de changements dans l’offre de cours à un EED, cette situation n’aura aucune incidence sur son admissibilité à un PTPD.

Mesures spéciales relatives aux études faites à l’étranger entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024

Des mesures spéciales avaient été adoptées afin d’aider les étudiants qui n’ étaient pas en mesure d’étudier au Canada en raison de restrictions de voyage. Des précisions sont fournies sur les différentes exigences relatives à ces mesures spéciales entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024.

Mesures spéciales entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2022

L’exigence selon laquelle les demandeurs doivent faire la majorité de leurs études en personne au Canada est levée pour tout étranger qui 

• se trouve dans l’une des situations suivantes
  • il est titulaire d’un permis d’études valide
  • sa demande de permis d’études a été approuvée
  • il a présenté une demande de permis d’études avant de commencer son programme en ligne, et une décision définitive favorable a ultérieurement été rendue pour cette demande
• entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2022
  • était inscrit à un programme admissible au permis de travail postdiplôme (PTPD)
  • a commencé un programme admissible au PTPD
• a présenté une demande de permis de travail au titre de la catégorie du PTPD dans les 180 jours suivant l’achèvement de son programme d’études admissible au PTPD.

Mesures spéciales entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2024

Le 1er septembre 2022, les mesures spéciales ont été modifiées puisqu’aucune nouvelle restriction de voyage n’a été apportée. Les « mesures de facilitation réduites » étaient en vigueur du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 pour les étudiants étrangers qui ont commencé un programme admissible au PTPD entre ces dates.

Afin d’être admissibles aux mesures de facilitation pendant la période de validité, ces étudiants devaient satisfaire à l’une des exigences suivantes :

• être titulaire d’un permis d’études valide
• être autorisés à recevoir un permis d’études et ne pas se trouver au Canada entre les dates établies
• avoir présenté une demande de permis d’études avant le début de leur programme, qui était approuvée avant le 31 août 2024

Tous les étudiants qui ont commencé un programme d’études entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2024 doivent achever au moins 50 % de leur programme (ou de leurs programmes) d’études au Canada.

• En ce qui concerne le groupe d’étudiants susmentionné, le temps passé à étudier à l’extérieur du Canada ne sera pris en compte dans le calcul de la durée totale du PTPD que s’il représente moins de 50 % du programme.

Les étudiants qui obtiennent leur diplôme alors qu’ils se trouvent à l’extérieur du Canada et qui remplissent les critères de recevabilité des mesures de facilitation réduites décrites ci-dessus ne sont pas tenus de détenir ou d’avoir détenu un permis d’études valide dans les 180 jours suivant la confirmation de l’achèvement du programme d’études lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Afin de pouvoir présenter une demande, ces diplômés doivent

• être titulaires d’un permis d’études ou avoir été titulaires d’un permis d’études;
• avoir présenté une demande dans les 180 jours suivant la réception d’un avis écrit de la part de leur EED indiquant qu’ils ont achevé leur programme d’études.

Leur programme peut être suivi entièrement en ligne à l’extérieur du Canada.

Preuve documentaire

Les agents doivent s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de preuves relatives aux éléments suivants pour pouvoir indiquer que les critères de recevabilité sont remplis :

• la preuve que le ou les programmes d’études ont été achevés au moyen de l’un des documents suivants :
  • une lettre officielle de la part de l’EED du demandeur confirmant que ce dernier satisfait aux critères de réussite de son programme d’études
  • un relevé de notes officiel délivré par l’EED
  • une copie du relevé de notes provenant du site Web de l’EED
  • un diplôme de l’EED
• une preuve selon laquelle le demandeur était inscrit à des études à temps plein dans le cadre d’un programme d’études d’une durée de 8 mois et plus, ce qui représentera généralement la liste de cours et les notes, au moyen de l’un des documents suivants :
  • un relevé de notes officiel délivré par l’EED
  • une copie du relevé de notes provenant du site Web de l’EED
• s’il y a lieu, une preuve selon laquelle le demandeur a terminé un programme appartenant à un domaine d’études admissible
  • pour obtenir des détails concernant les personnes qui doivent terminer un programme appartenant à un domaine d’études admissible, voir la section sur l’exigence relative au domaine d’études

• en ce qui concerne les demandes de PTPD présentées à compter du 1er novembre 2024 (sauf si la personne est visée par une dispense), des preuves qui démontrent que le demandeur possède un niveau minimal de compétences linguistiques en anglais au titre des CLB ou en français au titre des NCLC pour chacun des 4 champs de compétences linguistiques (expression écrite, compréhension de l’écrit, compréhension de l’oral et expression orale), conformément aux exigences relatives à la recevabilité
  • Voir la section sur la preuve de compétence linguistique pour obtenir de plus amples détails.

Le relevé de notes ou la lettre d’achèvement des études peut être utilisé à lui seul pour évaluer les exigences susmentionnées si le demandeur fournit tous les renseignements requis. Par exemple, si la lettre d’achèvement indique les détails du programme—selon lesquels le demandeur était un étudiant à temps plein (sauf pendant son dernier trimestre) et a terminé le programme—une copie du relevé de notes ne serait pas nécessaire. Cependant, si la preuve fournie est insuffisante pour lui permettre de conclure que les critères relatifs à la recevabilité sont remplis, l’agent peut demander des documents supplémentaires avant de prendre la décision définitive.

Preuve de compétence linguistique

Les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques fournis comme preuve de compétence linguistique doivent :

• être issus d’un examen approuvé par IRCC
• dater de moins de 2 ans à la date de présentation de la demande de PTPD

Si le demandeur n’est pas en mesure d’effectuer toutes les sections de l’évaluation des compétences linguistiques en raison d’un handicap

Lorsqu’un demandeur n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation des 4 champs de compétences, IRCC dispense ce dernier de fournir les résultats de l’évaluation de 3 des 4 champs de compétences linguistiques. Par conséquent, IRCC acceptera la moyenne des résultats en utilisant l’outil de calcul des résultats des évaluations des compétences linguistiques qui est utilisé pour les besoins en matière de résidence permanente. Les résultats des évaluations des compétences linguistiques, qu’ils proviennent des évaluations menées ou des moyennes calculées, doivent être traités de la même façon que tous les autres résultats d’évaluations des compétences linguistiques.

Demandeurs qui étudient au Québec

Les étrangers qui étudient au Québec ne sont pas tenus d’avoir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) valide lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Comme le PTPD est un permis de travail ouvert bénéficiant d’une dispense d’étude de l’impact sur le marché du travail, le demandeur n’est pas tenu de posséder un CAQ ou un permis d’études au moment de la délivrance du PTPD.

Si l’étranger présente une demande de PTPD et que son permis d’études est expiré, il est autorisé à demander le rétablissement de son statut d’étudiant sans CAQ et à présenter une demande de PTPD simultanément, étant donné que le CAQ n’est pas requis pour le PTPD.

Évaluation de la demande

Études à temps plein

Les agents peuvent examiner les relevés de notes afin de confirmer que le demandeur était inscrit à temps plein dans son programme d’études. Le terme « temps plein » est défini par chaque EED.

Il existe des situations précises dans lesquelles un demandeur ne suivrait pas de cours à temps plein, mais qu’il pourrait tout de même être admissible à un PTPD.

Statut à temps partiel dans le cadre de la dernière session scolaire

Les demandeurs doivent conserver leur statut d’étudiant à temps plein pendant chaque session du ou des programmes d’études qu’ils suivent. Ce statut est également requis lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Toutefois, si le demandeur remplit tous les critères de recevabilité, à l’exception du statut à temps plein lors de sa dernière session scolaire (c’est-à-dire qu’il ne possède le statut à temps partiel que lors de sa dernière session scolaire), il est toujours considéré comme admissible au PTPD.

La dernière session scolaire d’un étudiant doit être interprétée comme toute session pendant laquelle un étudiant pourrait terminer son programme d’études. Dans les cas où un étudiant a un statut d’étudiant à temps partiel pendant sa dernière session, mais qu’il échoue à un cours et doit le reprendre pour obtenir son diplôme, les deux sessions peuvent être considérées comme la dernière session.

Les étudiants doivent être en mesure de démontrer que, tout au long de leurs études, ils ont réalisé des progrès raisonnables vers l’achèvement de leurs cours afin de continuer de respecter les conditions liées à leur permis d’études (pour obtenir de plus amples renseignements, voir la page intitulée « Permis d’études : Évaluation des conditions liées à un permis d’études »).

Demandeurs touchés par une grève ou par une fermeture imprévue d’un EED

Les étudiants touchés par une grève ou par une fermeture imprévue d’un EED au Canada sont considérés comme des étudiants à temps plein pendant la période de grève ou de fermeture. La période pendant laquelle les étudiants ne vont pas en classe en raison d’une grève scolaire n’a pas d’incidence sur leur recevabilité au PTPD. Les candidats touchés par une grève scolaire ou la fermeture d’un établissement d’enseignement doivent remplir tous les autres critères d’admissibilité du PTPD et avoir respecté les conditions liées à leur permis d’études, comme il est indiqué à la page portant sur l’évaluation des conditions liées à un permis d’études.

Un EED fermé en raison d’un feu incontrôlé ou d’une inondation est un exemple de fermeture imprévue.

Prise d’un congé d’études

Si le demandeur est resté au Canada à titre d’étudiant et a pris un congé d’études au cours de son programme, l’agent doit déterminer si le demandeur a rempli les conditions liées à son permis d’études, comme indiqué à la page Évaluation des conditions liées à un permis d’études. Si le demandeur a pris un congé d’études autorisé par son EED à un moment quelconque pendant ses études, il doit joindre à sa demande les documents prouvant que le congé a été autorisé par l’EED. Les agents peuvent demander des documents supplémentaires pour effectuer leur évaluation. Afin de se conformer au paragraphe 220.1(1) du RIPR, les étudiants doivent

• être inscrits dans un EED
• demeurer inscrits dans EED
• suivre activement leurs cours ou leurs programmes d’études

Si l’agent détermine que le demandeur a suivi activement ses études pendant son congé, le demandeur peut encore être admissible au titre de la catégorie du PTPD.

Si l’agent détermine que le demandeur n’a pas rempli les conditions de son permis d’études, la délivrance d’un permis de travail peut lui être interdite pendant les 6 mois suivant la date à laquelle il a cessé d’étudier ou de travailler sans autorisation, conformément au sous-alinéa 200(3)e)(i) du RIPR.

La majorité des études sont faites en personne au Canada

Les étrangers sont tenus de faire la majeure partie de leurs études en personne lorsqu’ils se trouvent au Canada, avec une autorisation d’étudier. Les agents doivent confirmer que le demandeur se trouvait physiquement au Canada et qu’il suivait des cours en personne à temps plein.

Apprentissage en ligne ou à distance

L’apprentissage à distance peut être considéré comme de l’apprentissage en ligne. Toutefois, les demandeurs qui suivent un programme d’études exclusivement à distance (à l’étranger ou au Canada) ne sont pas admissibles à un PTPD.

Les agents doivent utiliser les lignes directrices suivantes afin d’évaluer si un demandeur est admissible à un PTPD lorsque ce dernier a suivi des cours à distance au Canada dans un EED admissible :

• Si plus de 50 % de l’ensemble des cours du programme d’études sont suivis à distance, le programme peut raisonnablement être considéré comme un programme d’apprentissage à distance; le demandeur n’est donc pas admissible à un PTPD.
• Si moins de 50 % de l’ensemble des cours du programme d’études sont suivis à distance, un PTPD peut être délivré au demandeur. La validité doit être fondée sur la durée du programme, comme confirmé par l’EED admissible, y compris sur les crédits obtenus dans le cadre de cours suivis en personne et à distance.

Apprentissage à distance à partir du Canada

Si les cours que suit un étudiant sont passés à un format en ligne en raison de la pandémie, le temps passé à étudier en ligne à partir du Canada jusqu’au 31 août 2024 sera pris en compte dans le calcul de la durée de son PTPD. Toutefois, il est fortement recommandé que les étudiants assistent aux cours en personne lorsque cette option est offerte.

Les modifications temporaires à la politique pour les étudiants au Canada qui étudient en ligne se sont terminées le 31 août 2024. Pour obtenir de plus amples renseignements : Mesures spéciales relatives aux études faites à l’étranger entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024.

Programme admissible suivi dans un EED admissible

L’agent doit s’assurer que le demandeur a fourni la preuve que le programme ou les programmes d’études suivis répondaient à tous les critères ci-dessous :

• le demandeur a suivi la majorité du programme (50 % et plus) en personne au Canada
• il a suivi un programme d’au moins 8 mois
• il a fréquenté un EED admissible, comme :
  • un établissement d’enseignement postsecondaire public, par exemple :
    • un collège
    • une école technique ou de métier
    • une université
  • un établissement canadien privé autorisé par une loi provinciale ou territoriale à décerner des diplômes, et le demandeur était inscrit à un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme, comme :
    • un grade d’associé
    • un baccalauréat
    • une maîtrise
    • un doctorat

Cumul des programmes

Il y a cumul de programmes lorsque les étudiants ont suivi plus d'un programme admissible au PTPD dans un EED admissible au PTPD. Pour être admissible au cumul de programmes en rapport avec la durée du PTPD, les 2 programmes admissibles au PTPD doivent :

• avoir une durée minimale de 8 mois
• avoir été suivi dans un EED admissible au PTPD.

Note de dispense : Dans le cadre des mesures de facilitation de l’apprentissage à distance, jusqu’au 31 août 2024, les étudiants admissibles doivent

• être diplômés de 2 programmes d’études admissibles, si les 2 programmes étaient en cours en mars 2020 ou avaient été commencés entre mars 2020 et le 31 août 2022
• avoir suivi la totalité des 2 programmes à partir l’extérieur du Canada et
• combiner la durée de leurs programmes d’études lors de la présentation ultérieure d’une demande de PTPD

Les étudiants qui ont commencé leur deuxième programme le 1er septembre 2022 ou après cette date ne peuvent pas bénéficier de la mesure de facilitation susmentionnée, même si leur premier programme était en cours en mars 2020 ou avait commencé entre mars 2020 et le 31 août 2022.

Cumul de programmes pour les permis d’études obtenus à compter du 1er novembre 2024

Si un étudiant termine de multiples programmes, les agents devraient évaluer chaque programme de façon distincte par rapport aux exigences applicables relatives au domaine d’études pour déterminer si chaque programme est admissible au PTPD et remplit les critères liés au cumul de programmes.

Exemple 1 : Suivre 2 programmes admissibles au PTPD

À compter du 1er novembre 2024, si un étudiant suit 2 programmes consécutifs qui sont admissibles au PTPD dans les 2 ans suivant l’achèvement du premier programme, les 2 programmes pourraient être pris en compte pour déterminer la durée du PTPD lors de la présentation de sa demande de PTPD.

Exemple 2 : Suivre un programme qui n’est pas admissible au PTPD et un autre qui y est admissible

À compter du 1er novembre 2024, si un étudiant suit 2 programmes consécutifs et que le premier n’est pas admissible au PTPD, il ne pourra pas bénéficier du cumul de programmes pour le calcul de la durée de son PTPD. La durée du PTPD sera déterminée uniquement en fonction de la durée du programme admissible au PTPD.

Exemple 3 : Suivre un programme admissible au PTPD, puis un autre programme qui n’y est pas admissible

À compter du 1er novembre 2024, si un étudiant suit 2 programmes consécutifs, le premier étant admissible au PTPD, mais pas le second, il ne pourra pas bénéficier du cumul de programmes pour le calcul de la durée de son PTPD. La durée du PTPD serait déterminée en fonction de la durée du programme admissible au PTPD et le demandeur devrait présenter une demande de PTPD dans les 180 jours suivant la confirmation de l'achèvement du programme admissible au PTPD.

Transferts entre établissements d’enseignement

Dans les cas où un étudiant est passé d’un EED admissible à un autre et a suivi des programmes admissibles au PTPD dans chaque établissement, la durée combinée de ses études doit être d’au moins 8 mois pour qu’il puisse obtenir un PTPD.

Dans les cas où un étudiant a obtenu son diplôme d’un EED admissible après un transfert depuis un établissement non admissible, seule la durée de ses études à l’EED admissible est prise en compte pour la détermination de la recevabilité à un PTPD. L’étudiant doit avoir fréquenté l’établissement admissible pendant au moins 8 mois, tout en suivant un programme admissible au PTPD.

Pour plus d’information, veuillez consulter Permis d’études : Établissements d’enseignement désignés.

Programmes d’études avec un volet à l’étranger

Si un étudiant suit un programme d’études au Canada qui a un volet à l’étranger, il est admissible à un PTPD, pourvu qu’il obtienne un diplôme d’études canadien d’un EED admissible et qu’il satisfasse à toutes les autres exigences relatives à la recevabilité. La période de validité du PTPD dépend toutefois de la durée de ses études au Canada dans le cadre d’un programme admissible au PTPD. Les agents peuvent demander une preuve supplémentaire pour confirmer que les études ont été suivies au Canada.

EED qui perdent leur désignation

Les demandeurs dont l’EED perd sa désignation avant la fin de leur programme pourraient quand même être admissibles au PTPD pourvu qu’ils aient commencé leurs études avant que l’EED ait perdu sa désignation, qu’ils continuent de satisfaire à toutes les autres exigences du programme et qu’ils ont continué de respecter les conditions de leur permis d’études (par exemple, être inscrits à un programme d’études et poursuivre activement des études). Voir la page intitulée « Permis d’études : Établissements d’enseignement désignés » pour obtenir de plus amples directives en ce qui a trait à la perte de désignation d’un EED.

Diplômés d’écoles de pilotage

Pour obtenir un PTPD, les diplômés d’écoles de pilotage doivent présenter une preuve claire qu’ils satisfont aux exigences de base pour l’obtention d’un permis et qu’ils remplissent l’une des 2 conditions suivantes :

• avoir suivi un cours de pilotage dans un centre de formation d’un EED et être titulaire d’une licence canadienne de pilote professionnel
• avoir obtenu, ou être sur le point d’obtenir, leur qualification comme instructeur et avoir reçu une offre d’emploi à titre d’instructeur de vol d’un centre de formation au pilotage d’un EED au Canada

Diplômés de programmes de formation professionnelle au Québec

Veuillez consulter les lignes directrices sur la détermination de la durée du permis de travail postdiplôme (PTPD) pour connaître les périodes de validité des PTPD délivrés aux diplômés de programmes de formation professionnelle du Québec.

Au Québec, les programmes de formation professionnelle peuvent être offerts au niveau secondaire ou postsecondaire. Les dispositions du Protocole d’entente visant à faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires entre le Canada et le Québec indiquent les situations dans lesquelles les étudiants étrangers sont admissibles au PTPD. Pour être admissible au PTPD, un étudiant doit avoir obtenu d’un établissement d’enseignement secondaire reconnu au Québec l’un des diplômes suivants :

• DEP;
• ASP.

Le diplôme doit avoir été décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Procédures

Demandeurs admissibles

Les demandeurs qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement professionnel du Québec avec un DEP ou une ASP doivent remplir tous les critères suivants :

• Ils ont 18 ans ou plus au moment de la demande.
• Ils ont terminé un programme de formation professionnelle à temps plein dans un établissement admissible au Québec.
• Ils ont participé à un programme d’études d’une durée minimale de 900 heures (l’équivalent à 8 mois).
• Ils ont soumis une lettre officielle de l’établissement décrivant la durée du programme d’études (en heures ou en mois) afin de faciliter le traitement et la délivrance du PTPD et de confirmer la durée de l’autorisation de travail.
• Ils incluent l’un des éléments suivants dans la demande de permis de travail :
  • le diplôme
  • une attestation officielle d’achèvement du programme
  • un relevé de notes officiel d’un conseil scolaire ou d’un établissement privé du Québec reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) à l’appui de la demande de permis de travail

Établissements admissibles

Les agents devraient vérifier les écoles secondaires publiques et privées du Québec par l’intermédiaire d’Inforoute : La formation professionnelle et technique au Québec.

Les demandeurs admissibles qui ont changé d’établissement au cours de leur programme de formation doivent avoir un total combiné d’au moins 900 heures (l’équivalent de 8 mois) de cours dans des établissements admissibles situés au Québec pour qu’il soit considéré comme un programme admissible au PTPD.

Décision finale

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu du sous-alinéa R205c)(ii), code administratif C43.

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) à l’écran Demande, les agents doivent saisir ou confirmer les renseignements ci-dessous dans les champs spécifiés.

Déterminer la validité du PTPD

Un permis de travail de la catégorie des permis postdiplôme peut être délivré pour un minimum de 8 mois, jusqu’à un maximum de 3 ans.

Lorsqu’ils déterminent la durée d’un PTPD, les agents peuvent examiner la durée du programme d’études au Canada et confirmer celle-ci au moyen de documents à l’appui. Les pauses régulières (par exemple, les pauses prévues à l’hiver et à l’été) doivent être incluses dans le temps qui compte pour la période de validité totale. La validité du passeport doit être également prise en considération afin de déterminer la période de validité d’un permis de travail (voir ci-dessous).

Validité du passeport

La période de validité ne peut excéder la date de validité du passeport du demandeur. Si le passeport du demandeur arrive à échéance avant la période de validité autorisée, selon la durée du ou des programmes admissibles du demandeur, l’agent doit indiquer ce motif dans le champ Remarques de l’utilisateur et sous l’onglet Remarques du SMGC.

Si cette mention se trouve dans le champ Remarques de l’utilisateur ou sous l’onglet Remarques, le demandeur peut demander une prolongation de permis de travail au renouvellement de son passeport afin d’obtenir la pleine validité de son PTPD.

Les PTPD peuvent être prolongés seulement lorsque la durée du permis n’a pas pu être fournie au moment de l’approbation de la demande à cause de la date d’expiration du passeport du demandeur.

Durée du programme

Études accélérées

Si le demandeur a terminé ses études en moins de temps que la durée normale du programme (c’est-à-dire qu’il a accéléré ses études), le PTPD devrait être évalué en fonction de la durée du programme, et non de la durée des études.

Par exemple, si l’étudiant est inscrit à un programme d’études qui compte habituellement 3 sessions pendant une période de 1 an, mais qu’il satisfait aux exigences du programme d’études après 2 sessions, soit dans un délai de 8 mois, il peut être admissible à un PTPD valide pour une période maximale de 1 an (ou une période maximale de 3 ans, si l’étudiant a terminé un programme de maîtrise menant à l’obtention d’un diplôme).

Détermination de la période de validité compte tenu de l’apprentissage à distance ou en ligne

Si moins de 50 % du total des cours du programme d’études sont terminés par l’apprentissage à distance, la période de validité devrait être fondée sur la durée du programme, comme l’a confirmé l’EED admissible, y compris les crédits obtenus au moyen de cours en classe et de cours à distance.

Si les cours d’apprentissage à distance sont terminés pendant que le demandeur se trouve à l’étranger, ces cours doivent être exclus du temps qui compte pour la durée du PTPD, à moins que l’étudiant soit admissible aux termes des mesures spéciales relatives à l’apprentissage à distance (voir : Mesures spéciales relatives aux études faites à l’étranger entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024).

Pour obtenir de plus amples directives concernant l’apprentissage à distance ou en ligne, voir : La majorité des études sont faites en personne au Canada.

Refus

Dans les cas où les agents ne sont pas convaincus que les facteurs de recevabilité précis de ce code administratif soient satisfaits, ils doivent documenter clairement les motifs dans la note de refus.

Une décision est raisonnable lorsque la cour de révision est en mesure de suivre la trace de la justification du décideur sans trouver d’erreurs fatales dans la logique globale et de conclure qu’il existe un mode d’analyse, dans les motifs avancés, qui pouvait raisonnablement amener le tribunal, au vu de la preuve, à conclure comme le décideur l’a fait.

L’agent doit analyser les preuves documentaires fournies par le demandeur. Pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner les éléments de preuve à nouveau, il n’est pas suffisant de simplement indiquer : « J’ai examiné les observations et je ne suis pas en mesure de conclure que les conditions prévues au R205 sont remplies ».

Pour réduire la possibilité de litige à l’égard des refus, les agents doivent suivre les étapes indiquées à la page intitulée « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable » lorsqu’ils mettent la dernière main à leurs notes de refus.

L’agent doit veiller à ce que les notes de cas dans le SMGC soient complètes et exactes. L’agent doit indiquer les éléments suivants dans sa note de décision :

• un résumé des faits ou de la preuve
  • décrire brièvement les circonstances de la demande et les exigences à satisfaire
  • indiquer un bref résumé de la preuve fournie
• une analyse
  • décrire brièvement la procédure suivie pour prendre la décision
  • tenir compte de toutes les représentations faites par l’intéressé (ou son conseil) et consigner la nature et le contenu de ces représentations
• la conclusion
  • détailler les raisons du refus

Les motifs indiqués dans la lettre de refus doivent refléter ce que l’agent a consigné dans ses notes.

Les permis de travail doivent être délivrés si toutes les exigences prévues au R200 sont satisfaites. Par conséquent, les motifs de refus devraient être liés à l’une de ses exigences. Vous trouverez ci-après un exemple des exigences :

R200(1)c)(ii) – Le demandeur n’a pas satisfait aux exigences relatives à la recevabilité au titre de la catégorie de permis de travail du Programme de mobilité internationale. Les agents doivent expliquer clairement les exigences relatives à la recevabilité qui ne sont pas satisfaites.

Exemple 1  

Le demandeur a obtenu un diplôme dans le cadre d’un programme d’études collégiales qui n’appartient pas à l’un des domaines d’études admissibles et il a présenté une demande pour obtenir son permis d’études initial après le 1er novembre 2024. Le demandeur n’a pas satisfait à l’exigence applicable relative au domaine d’études qui remplit le critère lié au travail désigné par le ministre comme nécessaire aux termes du R205c)(ii). Par conséquent, la demande de PTPD doit faire l’objet d’un refus aux termes du R200(1)c)(ii), étant donné que le travail n’est pas visé au R205. 

Exemple 2

Le demandeur a soumis sa demande de PTPD après le 1er novembre 2024. Il n’a ni fourni de résultats d’une évaluation des compétences linguistiques issus d’un examen approuvé par IRCC ni fourni une autre évaluation raisonnable en remplacement d’une évaluation normalisée des compétences linguistiques, qui démontre qu’il satisfait aux exigences relatives aux compétences linguistiques minimales du travail désigné par le ministre comme nécessaire aux termes du R205c)(ii). Par conséquent, la demande de PTPD doit faire l’objet d’un refus aux termes du R200(1)c)(ii), étant donné que le travail n’est pas visé au R205. 

Membres de la famille des titulaires de permis de travail postdiplôme

Les conjoints et les conjoints de fait des titulaires de permis de travail postdiplôme peuvent demander un permis de travail ouvert à titre de membres de la famille d’un titulaire de permis de travail.