Permis de travail postdiplôme (PTPD) [R205c) – C43] – Programme de mobilité internationale

À compter du 1er novembre 2024, les critères d’admissibilité dépendront de la date à laquelle l’étudiant a présenté sa demande de permis d’études et de celle à laquelle il a présenté sa demande de PTPD. Ce changement ne s’applique pas aux diplômés d’une école de pilotage, pour qui les critères d’admissibilité actuels demeurent inchangés. Les changements varient en fonction du niveau d’études. Ils comportent des exigences en matière de compétences linguistiques et, dans certains cas, des exigences associées au domaine d’études.

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées avec ce qui suit :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le ministre a qualifié de nécessaire le travail exécuté par des étrangers qui ont obtenu leur diplôme d’un programme et d’un établissement d’enseignement désigné admissibles au Canada pour des raisons d’intérêt public en rapport avec la concurrence des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

La catégorie de permis de travail postdiplôme (PTPD) permet aux étudiants d’acquérir une expérience de travail enrichissante au Canada :

• s’ils ont obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement désigné (EED) canadien; et
• s’ils satisfont aux exigences précises de cette catégorie de permis de travail.

Sur cette page

• Réception de la demande
  • Délai de 180 jours
• Lieu de présentation de la demande
• Recevabilité
  • Demandeurs non recevables
  • Accords autorisant d’utilisation de programmes d’études
  • Mesures spéciales concernant les études à l’extérieur du Canada entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
  • Autorisé à étudier dans les 180 jours suivant la date d’achèvement des études
  • Études à temps plein
  • Statut à temps partiel dans le cadre de la dernière session scolaire
  • Demandeurs touchés par une grève de l’EED ou une fermeture imprévue
  • Prise d’un congé d’études
  • La majorité des études sont faites en personne au Canada
  • Programme admissible terminé à un EED admissible
  • Cumul des programmes
  • Transferts entre établissements d’enseignement
  • Programmes ayant une composante à l’étranger
  • EED qui perdent leur statut d’établissement désigné
  • Diplômés des écoles de pilotage
• Diplômés de programmes de formation professionnelle au Québec
  • Procédures
• Décision finale
  • Approbation
  • Déterminer la validité du PTPD
  • Validité du passeport
  • Durée du programme
  • Études accélérées
  • Détermination de la période de validité compte tenu de l’apprentissage à distance ou en ligne
  • Refus
• Membres de la famille des titulaires de permis de travail postdiplôme

Réception de la demande

Les étrangers qui étaient titulaires d’un permis d’études et qui ont terminé un programme qui les rend admissibles à un permis de travail postdiplôme (PTPD) dans un établissement d’enseignement désigné (EED) peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu du sous-alinéa 205(c)(ii) du RIPR, code administratif C43 – permis de travail postdiplôme (PTPD).

Délai de 180 jours

La demande de permis de travail postdiplôme (PTPD) doit parvenir à IRCC dans les 180 jours qui suivent l’obtention d’une confirmation écrite de l’EED indiquant que le demandeur satisfait aux exigences liées à la réussite de son programme d’études.

Le calcul des 180 jours commence à la date la plus rapprochée des 2 éventualités suivantes :

• le jour où les notes finales des étudiants au programme sont délivrées;
• le jour où le demandeur reçoit un avis officiel écrit confirmant qu’il a terminé avec succès son programme d’études.
  • Le demandeur doit fournir une preuve de la date à laquelle il a reçu la lettre officielle confirmant la réussite de son programme d’études ou son relevé de notes. Les agents peuvent aussi confirmer cette date auprès de l’EED.

Lieu de présentation d’une demande

Les étrangers peuvent présenter une demande de permis de travail postdiplôme :

• soit au Canada, s’ils sont admissibles (article 199 du RIPR); ou
• à l’extérieur du Canada (article 197 du RIPR).

Au Canada – permis d’études valide

Les permis d’études sont généralement délivrés pour 90 jours après la date de fin prévue du programme. Toutefois, les étudiants étrangers disposent de 180 jours à compter de la fin de leurs études pour présenter une demande de PTPD. Les demandeurs doivent conserver leur statut au Canada et leur capacité de présenter une demande depuis le Canada en vertu de l’article 199 du RIPR.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de PTPD depuis le Canada si leur permis d’études est toujours valide (non expiré) ou s’ils satisfont à l’une des autres exigences énoncées à l’article 199 du RIPR au moment de présenter leur demande.

Les diplômés qui demandent un permis de travail postdiplôme avant l’expiration de leur permis d’études peuvent être autorisés à travailler sans permis de travail en attendant une décision relative à leur demande, en application de l’alinéa 186(w) du RIPR.

Au Canada – permis d’études invalide ou expiré

Il se pourrait que les demandeurs dont le permis d’études devient invalide ou expire avant qu’ils présentent une demande de permis de travail postdiplôme ne soient pas admissibles à présenter une demande depuis le Canada, parce qu’ils ne satisferaient plus aux exigences de l’article 199 du RIPR, même s’ils ont maintenu leur statut de résident temporaire à titre de visiteurs. Dans de tels cas, le demandeur doit présenter sa demande de PTPD au titre de l’article 197 du RIPR aux fins de traitement depuis l’extérieur du Canada.

Toutefois, si le demandeur est admissible au rétablissement du statut en vertu de l’article 182 du RIPR, il peut rétablir son statut de résident temporaire avec l’autorisation d’étudier en présentant une demande de permis d’études. Il doit satisfaire à toutes les exigences habituelles du permis d’études, dont la possession d’une lettre d’acceptation valide de l’EED dans lequel il a l’intention d’étudier, etc. Il peut également soumettre une demande de permis de travail postdiplôme simultanément.

Si le permis d’études est approuvé et délivré, alors l’exigence de l’article 199 du RIPR de présenter une demande de permis de travail depuis le Canada serait satisfaite. Par conséquent, la demande de permis de travail simultanée peut être traitée.

Point d’entrée

Conformément aux instructions ministérielles, qui sont entrées en vigueur le le 21 juin 2024, les agents des services frontaliers ne doivent pas traiter les demandes de permis de travail postdiplôme présentées à l’entrée au Canada.

À l’extérieur du Canada

Les demandeurs qui, au titre de l’article 199 du RIPR, ne peuvent plus demander de permis de travail au Canada peuvent soumettre leur demande par voie électronique afin qu’elle soit traitée à l’extérieur du Canada au titre de l’article 197 du RIPR. Ils peuvent demeurer au Canada tant qu’ils conservent leur statut de résident temporaire, ou ils peuvent quitter le Canada et attendre qu’une décision ne soit prise concernant leur demande de PTPD. Les demandeurs doivent remplir les critères de recevabilité de la catégorie et présenter une demande dans un délai de 180 jours.

Recevabilité

Les agents doivent examiner la date de soumission de la demande de permis d’études et de la demande de permis de travail postdiplôme (PTPD) afin de déterminer les critères de recevabilité. Pour obtenir un PTPD, le demandeur doit remplir les critères d’admissibilités suivants :

Pour tous les demandeurs de PTPD :

• n’avoir jamais détenu de permis de travail ouvert délivré en vertu du sous alinéa 205c)(ii) du RIPR, code administratif C43 – catégorie du permis de travail postdiplôme;
• avoir eu l’autorisation d’étudier au Canada dans la période de 180 jours suivant la date à laquelle ils ont reçu la confirmation écrite de leur EED qu’ils avaient terminé leur programme au moment de présenter une demande de PTPD, au moyen :
  • un permis d’études valide;
  • d’une autorisation d’étudier au Canada sans permis d’études en vertu des alinéas 188(1)a) et b) du RIPR;
• avoir obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné (EED) et d’un programme admissibles;
  • Les programmes offerts au nom d’un établissement d’enseignement ouvrant droit au PTPD au titre d’un accord qui autorise l’utilisation de programmes d’études ne sont pas admissibles, sauf si les dates d’inscription répondent aux critères de l’une des dispenses mentionnées ci-après.
• avoir suivi un programme de formation universitaire, théorique ou professionnelle admissible d’une durée d’au moins 8 mois, au Canada, qui a mené à un grade, à un diplôme ou à un certificat;
• avoir maintenu son statut d’étudiant à temps plein au Canada pendant chacune des sessions du ou des programmes d’études qu’il a terminés. Les seules exceptions à cette règle sont les suivantes :
  • la prise d’un congé d’études
  • la dernière session d’études
  • les mesures spéciales entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024
• avoir reçu la confirmation, par les moyens indiqués ci-dessous, qu’il a terminé son programme d’études dans un EED admissible :
  • une lettre officielle confirmant qu’il a satisfait aux exigences afin de terminer le programme d’études;
  • un relevé de notes officiel délivré par son EED;
  • une copie du relevé de notes publié sur le site Web de l’EED;
  • un diplôme d’études délivré par l’EED.
• avoir satisfait aux exigences supplémentaires en matière de langue et de domaine d'études, si cela s’applique.

Critères de recevabilité supplémentaires pour les demandes de PTPD

Exigences linguistiques

Pour les demandes de PTPD présentées le 1er novembre ou après cette date, les demandeurs doivent :

• montrer qu’ils atteignent le niveau de compétence linguistique minimal des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français pour chacun des 4 domaines de compétences linguistiques.
  • tous les diplômés de niveau universitaire : CLB 7,en anglais, ou NCLC 7, en français
  • les diplômés de niveau collégial : CLB 5 en anglais ou NCLC 5 en français

Si le demandeur n’est pas en mesure de remplir toutes les sections de l’évaluation des compétences linguistiques en raison d’une invalidité :

• le demandeur qui n’est pas en mesure de se soumettre à une évaluation des 4 domaines de compétences linguistiques est exempté par IRCC de l’obligation de présenter des résultats d’évaluation dans 3 des 4 domaines de compétences linguistiques. À la place, IRCC acceptera les résultats moyens obtenus à l’aide de l’outil de calcul des résultats moyens, qui est utilisé pour les résidents permanents. Les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques, qu’ils proviennent des évaluations qui ont été entièrement effectuées ou des résultats moyens calculés, doivent être pris en compte de la même manière que tout autre résultat d’évaluation des compétences linguistiques.

Exigence associée au domaine d’études

Les demandeurs du PTPD qui ont présentés leur demande initiale de permis d’études le 1er novembre 2024 ou après cette date doivent avoir terminé un des programmes admissibles suivants :

• un programme universitaire menant à un baccalauréat, à une maîtrise ou à un doctorat dans n’importe quel domaine d’études;
• un programme collégial ou tout autre programme universitaire menant à un diplôme ou à un certificat dans un domaine d’études admissible.

Les agents sont tenus de consulter la liste des domaines d’études admissibles afin de déterminer l’admissibilité.

Si, au moment de la présentation de la demande de permis d'études, le demandeur était inscrit dans un domaine d'études admissible, qui au moment de la présentation de la demande du PTPD n’était plus un domaine d’études admissible, ce demandeur demeure admissible au PTPD.

Remarque en vue de dispense : Les demandes de prolongation de permis d’études visant l’achèvement du même programme d’études que celui ayant fait l’objet de la demande présentée avant le 1er novembre 2024 ne sont visées par aucune exigence associée au domaine d’études pour le PTPD.

Dispense des exigences linguistiques ou associées au domaine d’études

Les exigences linguistiques ou associées au domaine d’études ne s’appliquent pas aux situations suivantes :

• les demandes de PTPD présentées avant le 1er novembre 2024;
• les demandes présentées par des diplômés d’une école de pilotage.

Demandeurs non recevables

Les étrangers qui ont étudié à un EED ne sont pas recevables s’ils :

• présentent leur demande à un point d’entrée à leur arrivée au Canada;
• ont déjà obtenu un PTPD;
• ont obtenu plus de 50 % des crédits nécessaires à l’achèvement de leur programme d’études par l’apprentissage à distance;
  • diverses mesures spéciales ont été mises en place entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2024  en ce qui concerne l’apprentissage à distance ;
• ont terminé seulement :
  • un cours ou un programme d’études en français ou en anglais langue seconde;
  • des cours d’intérêt général ou d’auto-perfectionnement;
  • un cours ou un programme d’études dans un collège privé d’enseignement professionnel, y compris les programmes présentés dans le cadre d’un accord autorisant l’utilisation de programmes d’études conclus avec un établissement public, sauf si les dates d’inscription remplissent les critères de l’une des dispenses figurant ci-après;
• ont obtenu un financement ou une bourse d’études d’Affaires mondiales Canada (AMC) qui précise l’obligation des bénéficiaires de retourner dans leur pays d’origine après l’obtention de leur diplôme;
• ont terminé un programme d’études offert par un établissement non canadien situé au Canada, peu importe la durée du séjour au Canada;
• ont terminé un cours ou un programme d’études dans un EED offert par un établissement d’enseignement désigné n’ouvrant pas droit au PTPD;
  • cela comprend les programmes offerts au nom d’un établissement ouvrant droit au PTPD au titre d’un accord qui autorise l’utilisation de programmes d’études, sauf s’ils répondent aux critères de l’une des dispenses ci-après.

Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études

Les accords autorisant l’utilisation de programmes d’études permettent aux étudiants d’obtenir un diplôme d’un programme d’études offert par un collège privé d’enseignement professionnel au nom d’un établissement public ouvrant droit au PTPD. Ces programmes n’ouvrent pas droit au PTPD, à moins que l’étudiant ne réponde aux critères de l’une des dispenses ci-après.

• Dispense 1 : Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études conclus par des établissements situés dans de multiples territoires de compétence (provinces/territoires)
  • Les étudiants qui, le 31 janvier 2023 ou avant cette date, ont commencé un programme d’études offert dans un collège privé au nom d’un collège public situé dans une autre province ou un autre territoire peuvent être admissibles à un PTPD. Ils doivent également remplir tous les autres critères de recevabilité au PTPD.
    • Par exemple, l’étudiant qui s’est inscrit à un programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire le 1er septembre 2022, et qui a terminé son programme en mai 2024, demeure admissible au PTPD, parce qu’il était inscrit au programme avant le 31 janvier 2023.
  • Les étudiants qui ont terminé leur programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire et qui ont présenté une demande de PTPD le 31 janvier 2023, ou avant cette date, y sont toujours admissibles. Ils doivent également répondre à tous les autres critères de recevabilité au PTPD.
    • Par exemple, l’étudiant qui a terminé son programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire le 31 octobre 2022 doit avoir présenté une demande de PTPD au plus tard le 31 janvier 2023 pour y être admissible.
  • Les étudiants qui ont commencé un tel programme offert par un établissement situé dans une autre province ou un autre territoire le 1er février 2023, ou après cette date, ne sont pas admissibles au PTPD.
• Dispense 2 : Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études conclus entre des établissements situés dans la même province ou le même territoire
  • Les étudiants qui ont commencé un programme d’études offert dans un collège privé au nom d’un collège public situé dans la même province ou le même territoire avant le 15 mai 2024 peuvent être admissibles à un PTPD. Ils doivent également répondre à tous les autres critères de recevabilité au PTPD.
  • Par exemple, un étudiant qui a commencé un programme d’études visé par un accord autorisant l’utilisation d’un programme d’études le 14 mai 2024 peut être admissible au PTPD.

Aucune exception : Les étudiants qui ont commencé un programme d’études offert au titre d’un accord autorisant l’utilisation d’un programme d’études le 15 mai 2024 ou après cette date ne seront pas admissibles au PTPD.

Les programmes offerts par des collèges privés d’enseignement professionnel dans le cadre d’un accord autorisant l’utilisation de programmes d’études portent maintenant des numéros d’EED distincts. Il convient d’examiner l’EED et le programme afin de s’assurer que le demandeur est admissible au PTPD.

Les agents ont la latitude voulue pour demander des documents supplémentaires, au besoin, afin d’appuyer la fréquentation par le demandeur d’un EED ou d’un programme d’études admissible.

Mesures spéciales relatives aux études faites à l’étranger entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2024

Des mesures spéciales avaient été adoptées afin d’aider les étudiants qui n’ étaient pas en mesure d’étudier au Canada en raison de restrictions de voyage. Des précisions sont fournies sur les différentes exigences relatives à ces mesures spéciales, y compris sur le statut d’étudiant à temps partiel entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2024.

Mesures spéciales entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2022

L’exigence relative au statut d’étudiant à temps plein au Canada est levée pour tout étranger qui 

• se trouve dans l’une des situations suivantes 
  • il est titulaire d’un permis d’études valide;
  • sa demande de permis d’études a été approuvée ;
  • il a présenté une demande de permis d’études avant de commencer son programme en ligne, et une décision définitive favorable a ultérieurement été rendue pour cette demande.
• entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2022
  • était inscrit à un programme admissible au permis de travail postdiplôme (PTPD);
  • a commencé un programme admissible au PTPD.
• a présenté une demande de permis de travail au titre de la catégorie du PTPD dans les 180 jours suivant l’achèvement de son programme d’études admissible au PTPD.

Mesures spéciales entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2024

Le 1er septembre 2022, les mesures spéciales ont été modifiées puisqu’aucune nouvelle restriction de voyage n’a été apportée. Les « mesures de facilitation réduites » étaient en vigueur du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 pour les étudiants étrangers qui ont commencé un programme admissible au PTPD entre ces dates.

Afin d’être admissibles aux mesures de facilitation pendant la période de validité, ces étudiants devaient satisfaire à l’une des exigences suivantes :

• être titulaire d’un permis d’études valide;
• être autorisés à recevoir un permis d’études et ne pas se trouver au Canada entre les dates établies;
• avoir présenté une demande de permis d’études avant le début de leur programme, qui était approuvée avant le 31 août 2024.

Tous les étudiants qui ont commencé un programme d’études entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2024 doivent achever au moins 50 % de leur programme (ou de leurs programmes) d’études au Canada.

• En ce qui concerne le groupe d’étudiants susmentionné, le temps passé à étudier à l’extérieur du Canada ne sera pris en compte dans le calcul de la durée totale du PTPD que s’il représente moins de 50 % du programme.

Les étudiants qui obtiennent leur diplôme alors qu’ils se trouvent à l’extérieur du Canada et qui remplissent les critères de recevabilité des mesures de facilitation réduites décrites ci-dessus ne sont pas tenus de détenir ou d’avoir détenu un permis d’études valide dans les 180 jours suivant la confirmation de l’achèvement du programme d’études lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Afin de pouvoir présenter une demande, ces diplômés doivent

• être titulaires d’un permis d’études ou avoir été titulaires d’un permis d’études;
• avoir présenté une demande dans les 180 jours suivant la réception d’un avis écrit de la part de leur EED indiquant qu’ils ont achevé leur programme d’études.

Leur programme peut être suivi entièrement en ligne à l’extérieur du Canada.

Statut d’étudiant à temps partiel accordé entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020

Il est possible que des étudiants au Canada ou à l’étranger aient dû interrompre leurs études ou devenir des étudiants à temps partiel en raison de la mise en place de mesures de santé publique qui ont entraîné des annulations de cours dans les EED. Pour les sessions d’hiver, de printemps et d’été 2020 uniquement (soit du 1er janvier 2020 au 31 août 2020), si le statut d’un étudiant est passé de celui à temps plein à celui à temps partiel en raison de changements à la prestation des cours dans un EED, il n’y aura pas d’incidence sur la recevabilité de cet étudiant au PTPD.

Preuve documentaire

Les agents devront examiner les dates de soumission de la demande de permis d’études et de la demande de PTPD afin de déterminer les preuves documentaires qui sont requises. En ce qui concerne les demandes de permis de travail présentées au titre de la catégorie du PTPD, les agents doivent s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de preuves relatives aux éléments suivants pour pouvoir indiquer que les critères de recevabilité sont remplis :

• la preuve que le ou les programmes d’études ont été achevés, ce qui s’agit généralement d’une lettre officielle confirmant l’achèvement du programme d’études, délivrée par l’établissement d’enseignement désigné (EED);
• pour les demandes de permis d’études et les demandes de PTPD présentées à compter du 1er novembre 2024, la preuve que le demandeur a suivi l’un des programmes admissibles suivants :
  • un programme universitaire menant à l’obtention d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat;
  • d’autres programmes universitaires qui mènent à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat universitaire dans un domaine d’études admissible;
  • un programme collégial offert dans un domaine d’études admissible.

• la preuve que le demandeur était inscrit à temps plein dans un programme d’études d’une durée de 8 mois ou plus (il s’agit généralement de la liste de cours et des notes du demandeur) prend les formes suivantes :
  • un relevé de notes officiel délivré par son EED;
  • une copie du relevé de notes officiel provenant du site Web de l’EED.
• en ce qui concerne les demandes de PTPD présentées à compter du 1er novembre 2024, des preuves qui démontrent que le demandeur possède un niveau minimal de compétences linguistiques en anglais au titre des Canadian Language Benchmarks (CLB) ou en français au titre des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour chacun des 4 champs de compétences linguistiques (expression écrite, compréhension de l’écrit, compréhension de l’oral et expression orale).
  • tous les titulaires d’un diplôme universitaire doivent atteindre le niveau CLB 7 en anglais ou le niveau NCLC 7 en français
  • les titulaires d’un diplôme collégial doivent atteindre le niveau CLB 5 en anglais ou le niveau NCLC 5 en français
• Les évaluations des compétences linguistiques qui seront acceptées sont des évaluations approuvées par IRCC. Elles doivent dater de moins de 2 ans lors de la présentation de la demande de PTPD.

Si le demandeur n’est pas en mesure d’effectuer toutes les sections de l’évaluation des compétences linguistiques en raison d’un handicap

• Lorsqu’un demandeur n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation des 4 champs de compétences, IRCC dispense ce dernier de fournir les résultats de l’évaluation de 3 des 4 champs de compétences linguistiques. Par conséquent, IRCC acceptera la moyenne des résultats en utilisant l’outil de calcul des résultats des évaluations des compétences linguistiques qui est utilisé pour les besoins en matière de résidence permanente. Les résultats des évaluations des compétences linguistiques, qu’ils proviennent des évaluations menées ou des moyennes calculées, doivent être traités de la même façon que tous les autres résultats d’évaluations des compétences linguistiques.

Le relevé de notes ou la lettre d’achèvement du programme d’études peuvent être utilisés seuls afin d’évaluer les exigences susmentionnées s’ils fournissent tous les renseignements nécessaires. Par exemple, si la lettre d’achèvement du programme d’études indique les détails du programme, que le demandeur a suivi le programme à temps plein et qu’il a achevé ce dernier, une copie du relevé de notes n’est pas nécessaire. Toutefois, si la preuve fournie ne suffit pas pour convaincre l’agent que les critères de recevabilité sont remplis, ce dernier peut demander des documents supplémentaires avant de rendre sa décision définitive.

Demandeurs qui étudient au Québec

Les étrangers qui étudient au Québec ne sont pas tenus d’avoir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) valide lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Comme le PTPD est un permis de travail ouvert bénéficiant d’une dispense d’étude de l’impact sur le marché du travail, le demandeur n’est pas tenu de posséder un CAQ ou un permis d’études au moment de la délivrance du PTPD.

Si l’étranger présente une demande de PTPD et que son permis d’études est expiré, il est autorisé à demander le rétablissement de son statut d’étudiant sans CAQ et à présenter une demande de PTPD simultanément, étant donné que le CAQ n’est pas requis pour le PTPD.

Évaluation de la demande

Lorsque les agents examinent une demande de permis de travail présentée au titre de la catégorie du permis de travail postdiplôme (PTPD), les facteurs qui suivent doivent être pris en compte :

• aucun permis de travail n’a été délivré antérieurement au titre de la catégorie du PTPD;
• lorsqu’il présente une demande de PTPD, le demandeur a obtenu l’autorisation d’étudier au Canada dans les 180 jours suivant la réception de la confirmation écrite de son EED indiquant qu’il a achevé son programme d’études;
• le demandeur étudie à temps plein;
• la majorité des études du demandeur sont faites en personne pendant son séjour au Canada, à moins que des mesures spéciales ne s’appliquent;
• le demandeur a achevé un programme admissible au PTPD dans un établissement d’enseignement désigné admissible au PTPD;
• la demande a été reçue dans les 180 jours suivant l’avis d’achèvement du programme d’études.

Demande reçue dans les 180 jours suivant la date d’achèvement des études

Afin de commencer l’évaluation de la demande, les agents doivent confirmer, au moyen d’une recherche intégrée, qu’aucun permis n’a déjà été délivré au demandeur en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR (code administratif C43).

En outre, les agents peuvent utiliser le résultat de la recherche afin de confirmer que le demandeur était autorisé à étudier au Canada dans les 180 jours suivant la réception de l’avis d’achèvement du programme d’études, mais avant la date de réception de la demande. Les agents doivent également examiner tous les documents à l’appui afin de confirmer que les preuves fournies par le demandeur correspondent aux résultats de la recherche.

Études à temps plein

Les agents peuvent examiner les relevés de notes afin de confirmer que le demandeur était inscrit à à temps plein dans son programme d’études. Le terme « temps plein » est défini par chaque EED, mais de façon générale, un demandeur doit suivre 3 à 5 cours par session pour être considéré comme un étudiant à temps plein.

Il existe des situations précises dans lesquelles un demandeur ne suivrait pas de cours à temps plein, mais qu’il pourrait tout de même être admissible à un PTPD.

Statut à temps partiel dans le cadre de la dernière session scolaire

Les demandeurs doivent conserver leur statut d’étudiant à temps plein pendant chaque session du ou des programmes d’études qu’ils suivent. Ce statut est également requis lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Toutefois, si le demandeur remplit tous les critères de recevabilité, à l’exception du statut à temps plein lors de sa dernière session scolaire (c’est-à-dire qu’il ne possède le statut à temps partiel que lors de sa dernière session scolaire), il est toujours considéré comme admissible au PTPD.

Demandeurs touchés par une grève ou par une fermeture imprévue d’un EED

Les étudiants touchés par une grève ou par une fermeture imprévue d’un EED au Canada sont considérés comme des étudiants à temps plein pendant la période de grève. La période pendant laquelle les étudiants ne vont pas en classe en raison d’une grève scolaire n’a pas d’incidence sur leur recevabilité au PTPD. Les candidats touchés par une grève scolaire doivent remplir tous les autres critères d’admissibilité du PTPD.

Un EED fermé en raison d’un feu incontrôlé ou d’une inondation est un exemple de fermeture imprévue.

Prise d’un congé d’études

Si le demandeur est resté au Canada à titre d’étudiant et a pris un congé d’études au cours de son programme, l’agent doit déterminer si le demandeur a rempli les conditions liées à son permis d’études, comme indiqué à la page Évaluation des conditions liées à un permis d’études. Si le demandeur a pris un congé d’études autorisé par son EED à un moment quelconque pendant ses études, il doit joindre à sa demande les documents prouvant que le congé a été autorisé par l’EED. Les agents peuvent demander des documents supplémentaires pour effectuer leur évaluation. Afin de se conformer au paragraphe 220.1(1) du RIPR, les étudiants doivent

• être inscrits dans un EED;
• demeurer inscrits dans EED;
• suivre activement leurs cours ou leurs programmes d’études.

Si l’agent détermine que le demandeur a suivi activement ses études pendant son congé, le demandeur peut encore être admissible au titre de la catégorie du PTPD.

Si l’agent détermine que le demandeur n’a pas rempli les conditions de son permis d’études, la délivrance d’un permis de travail peut lui être interdite pendant les 6 mois suivant la date à laquelle il a cessé d’étudier ou de travailler sans autorisation, conformément au sous-alinéa 200(3)e)(i) du RIPR.

La majorité des études sont faites en personne au Canada

Les étrangers sont tenus de faire la majeure partie de leurs études en personne lorsqu’ils se trouvent au Canada, avec une autorisation d’étudier. Les agents doivent confirmer que le demandeur se trouvait physiquement au Canada et qu’il suivait des cours en personne à temps plein.

Apprentissage en ligne ou à distance

L’apprentissage à distance peut être considéré comme de l’apprentissage en ligne. Toutefois, les demandeurs qui suivent un programme d’études exclusivement à distance (à l’étranger ou au Canada) ne sont pas admissibles à un PTPD.

Les agents doivent utiliser les lignes directrices suivantes afin d’évaluer si un demandeur est admissible à un PTPD lorsque ce dernier a suivi des cours à distance au Canada dans un EED admissible :

• Si plus de 50 % de l’ensemble des cours du programme d’études sont suivis à distance, le programme peut raisonnablement être considéré comme un programme d’apprentissage à distance; le demandeur n’est donc pas admissible à un PTPD.
• Si moins de 50 % de l’ensemble des cours du programme d’études sont suivis à distance, un PTPD peut être délivré au demandeur. La validité doit être fondée sur la durée du programme, comme confirmé par l’EED admissible, y compris sur les crédits obtenus dans le cadre de cours suivis en personne et à distance.

Apprentissage à distance à partir du Canada

Si les cours que suit un étudiant sont passés à un format en ligne en raison de la pandémie, le temps passé à étudier en ligne à partir du Canada jusqu’au 31 août 2024 sera pris en compte dans le calcul de la durée de son PTPD. Toutefois, il est fortement recommandé que les étudiants assistent aux cours en personne lorsque cette option est offerte.

Les modifications temporaires à la politique pour les étudiants au Canada qui étudient en ligne se sont terminées le 31 août 2024.

Programme admissible suivi dans un EED admissible

L’agent doit s’assurer que le demandeur a fourni la preuve que le programme ou les programmes d’études suivis répondaient à tous les critères ci‑dessous :

• le demandeur était au Canada
• il a suivi un programme d’au moins 8 mois
• il a fréquenté un EED admissible, comme :
  • un établissement d’enseignement postsecondaire public, par exemple :
    • un collège
    • une école technique ou de métier
    • une université
  • un établissement canadien privé autorisé par une loi provinciale ou territoriale à décerner des diplômes, et le demandeur était inscrit à un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme, comme  :
    • un grade d’associé
    • un baccalauréat
    • une maîtrise
    • un doctorat

Cumul des programmes

Il y a cumul de programme lorsque les étudiants ont suivis plus d'un programme admissible au PTPD dans un EED admissible au PTPD. Pour être admissible au cumul de programmes en rapport avec la durée du PTPD, les 2 programmes admissibles au PTPD doivent :

• avoir une durée minimale de 8 mois; et
• avoir été suivi dans un EED admissible au PTPD dans les 2 ans suivant l’achèvement du premier programme.

Note de dispense : Dans le cadre des mesures de facilitation de l’apprentissage à distance, jusqu’au 31 août 2024, les étudiants admissibles diplômés de 2 programmes d’études admissibles, si les 2 programmes étaient en cours en mars 2020 ou avaient été commencés entre mars 2020 et le 31 août 2022, pouvaient :

• suivre la totalité des 2 programmes à partir l’extérieur du Canada (si les 2 programmes étaient en cours en mars 2020 ou avaient été commencés entre mars 2020 et le 31 août 2022) et
• combiner la durée de leurs programmes d’études lors de la présentation ultérieure d’une demande de PTPD

Les étudiants qui ont commencé leur deuxième programme le 1er septembre 2022 ou après cette date ne peuvent pas bénéficier de la mesure de facilitation susmentionnée, même si leur premier programme était en cours en mars 2020 ou avait commencé entre mars 2020 et le 31 août 2022.

Cumul de programmes pour les permis d’études obtenus à compter du 1er novembre 2024

Exemple 1 : Suivre 2 programmes admissibles au PTPD

À compter du 1er novembre 2024, si un étudiant suit 2 programmes consécutifs qui sont admissibles au PTPD dans les 2 ans suivant l’achèvement du premier programme, les 2 programmes pourraient être pris en compte pour déterminer la durée du PTPD lors de la présentation de sa demande de PTPD.

Exemple 2 : Suivre un programme qui n’est pas admissible au PTPD et un autre qui y est admissible

À compter du 1er novembre 2024, si un étudiant suit 2 programmes consécutifs et que le premier n’est pas admissible au PTPD, il ne pourra pas bénéficier du cumul de programmes pour le calcul de la durée de son PTPD. La durée du PTPD sera déterminée uniquement en fonction de la durée du programme admissible au PTPD.

Exemple 3 : Suivre un programme admissible au PTPD, puis un autre programme qui n’y est pas admissible

À compter du 1er novembre 2024, si un étudiant suit 2 programmes consécutifs, le premier étant admissible au PTPD, mais pas le second, il ne pourra pas bénéficier du cumul de programmes pour le calcul de la durée de son PTPD. La durée du PTPD serait déterminée en fonction de la durée du programme admissible au PTPD et le demandeur devrait présenter une demande de PTPD dans les 180 jours suivant la confirmation de l'achèvement du programme admissible au PTPD.

Transferts entre établissements d’enseignement

Dans les cas où un étudiant est passé d’un EED canadiens admissibles à un autre, la durée combinée de ses études doit être d’au moins 8 mois pour qu’il puisse obtenir un PTPD.

Dans les cas où un étudiant a obtenu son diplôme d’un EED admissible après un transfert depuis un établissement non admissible, seule la durée de ses études à l’EED admissible est prise en compte pour la détermination de le recevabilité à un PTPD. L’étudiant doit avoir fréquenté l’établissement admissible pendant au moins 8 mois.

Programmes d’études avec un volet à l’étranger

Si un étudiant suit un programme d’études au Canada qui un volet à l’étranger, il est admissible à un PTPD, pourvu qu’il obtienne un diplôme d’études canadien d’un EED admissible. La période de validité du PTPD dépend toutefois de la durée de ses études au Canada. Les agents peuvent communiquer avec l’EED pour confirmer que les études ont été suivies au Canada.

EED qui perdent leur désignation

Les demandeurs dont l’EED perd sa désignation avant la fin de leur programme peuvent changer de programme ou continuer de fréquenter l’établissement qui a perdu sa désignation pour terminer leur programme d’études. Ces demandeurs pourraient être admissibles au PTPD s’ils satisfont à toutes les autres exigences du programme et qu’ils ont continué de respecter les conditions de leur permis d’études (par exemple, être inscrits à un programme d’études et poursuivre activement des études).

Diplômés d’écoles de pilotage

Pour obtenir un PTPD, les diplômés d’écoles de pilotage doivent présenter une preuve claire qu’ils satisfont aux exigences de base pour l’obtention d’un permis et qu’ils remplissent l’une des 2 conditions suivantes :

• avoir suivi un cours de pilotage dans un centre de formation d’un EED et être titulaire d’une licence canadienne de pilote professionnel
• avoir obtenu, ou être sur le point d’obtenir, leur qualification comme instructeur et avoir reçu une offre d’emploi à titre d’instructeur de vol d’un centre de formation au pilotage d’un EED au Canada

Diplômés de programmes de formation professionnelle au Québec

Veuillez onsulter les lignes directrices sur la détermination de la durée du permis de travail postdiplôme (PTPD) pour connaître les périodes de validité des PTPD délivrés aux diplômés de programmes de formation professionnelle du Québec.

Au Québec, les programmes de formation professionnelle peuvent être offerts au niveau secondaire ou postsecondaire. Les dispositions du Protocole d’entente visant à faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires entre le Canada et le Québec indiquent les situations dans lesquelles les étudiants étrangers sont admissibles au PTPD. Pour être admissible au PTPD, un étudiant doit avoir obtenu d’un établissement d’enseignement secondaire reconnu au Québec l’un des diplômes suivants :

• DEP;
• ASP.

Le diplôme doit avoir été décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Procédures

Demandeurs admissibles

Les demandeurs qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement professionnel du Québec avec un DEP ou une ASP doivent remplir tous les critères suivants :

• Ils ont 18 ans ou plus au moment de la demande.
• Ils ont terminé un programme de formation professionnelle à temps plein dans un établissement admissible au Québec.
• Ils ont participé à un programme d’études d’une durée minimale de 900 heures (l’équivalent à 8 mois).
• Ils ont soumis une lettre officielle de l’établissement décrivant la durée du programme d’études (en heures ou en mois) afin de faciliter le traitement et la délivrance du PTPD et de confirmer la durée de l’autorisation de travail.
• Ils incluent l’un des éléments suivants dans la demande de permis de travail :
  • le diplôme;
  • une attestation officielle d’achèvement du programme;
  • une transcription officielle d’un conseil scolaire ou d’un établissement privé du Québec reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) à l’appui de la demande de permis de travail.

Établissements admissibles

Les agents devraient vérifier les écoles secondaires publiques et privées du Québec par l’intermédiaire d’Inforoute : La formation professionnelle et technique au Québec.

Les demandeurs admissibles qui ont changé d’établissement au cours de leur programme de formation doivent avoir un total combiné d’au moins 900 heures (l’équivalent de 8 mois) de cours dans des établissements admissibles situés au Québec.

Décision finale

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu du sous-alinéa R205c)(ii) du code administratif C43.

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) à l’écran Demande, les agents doivent saisir ou confirmer les renseignements ci-dessous dans les champs spécifiés.

Déterminer la validité du PTPD

Un permis de travail de la catégorie des permis postdiplôme peut être délivré pour un minimum de 8 mois, jusqu’à un maximum de 3 ans.

Lorsqu’ils déterminent la durée d’un PTPD, les agents peuvent examiner la durée du programme d’études au Canada et confirmer celle-ci au moyen de documents à l’appui. Les pauses régulières (par exemple, les pauses prévues à l’hiver et à l’été) doivent être incluses dans le temps qui compte pour la période de validité totale. La validité du passeport doit être également prise en considération afin de déterminer la période de validité d’un permis de travail (voir ci-dessous).

Validité du passeport

La période de validité ne peut excéder la date de validité du passeport du demandeur. Si le passeport du demandeur arrive à échéance avant la période de validité autorisée, selon la durée du ou des programmes admissibles du demandeur, l’agent doit indiquer ce motif dans le champ Remarques de l’utilisateur et sous l’onglet Remarques du SMGC.

Si cette mention se trouve dans le champ Remarques de l’utilisateur ou sous l’onglet Remarques, le demandeur peut demander une prolongation de permis de travail au renouvellement de son passeport afin d’obtenir la pleine validité de son PTPD.

Les PTPD peuvent être prolongés seulement lorsque la durée du permis n’a pas pu être fournie au moment de l’approbation de la demande à cause de la date d’expiration du passeport du demandeur.

Durée du programme

Études accélérées

Si le demandeur a terminé ses études en moins de temps que la durée normale du programme (c’est-à-dire qu’il a accéléré ses études), le PTPD devrait être évalué en fonction de la durée du programme, et non de la durée des études.

Par exemple, si l’étudiant est inscrit à un programme d’études d’une durée normale de 1 an, mais qu’il satisfait aux exigences du programme d’études dans un délai de 8 mois, il peut être admissible à un PTPD valide pour 1 an.

Détermination de la période de validité compte tenu de l’apprentissage à distance ou en ligne

Si moins de 50 % du total des cours du programme d’études sont terminés par l’apprentissage à distance, la période de validité devrait être fondée sur la durée du programme, comme l’a confirmé l’EED admissible, y compris les crédits obtenus au moyen de cours en classe et de cours à distance.

Si les cours d’apprentissage à distance sont terminés pendant que le demandeur se trouve à l’étranger, ces cours doivent être exclus du temps qui compte pour la durée du PTPD.

Refus

Si l’agent n’est pas convaincu que toutes les exigences prévues à l’article R200 du Règlement, y compris l’évaluation visée au sous-alinéa R205c)(ii) du Règlement, sont satisfaites, il doit consigner ses motifs et exposer la justification de la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en considération. Il doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus devraient indiquer clairement quels critères ou quelles exigences de l’article R200 du Règlement n’ont pas été remplis ou satisfaites et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes indiquées à la section Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Revenir à Sur cette page.

Membres de la famille des titulaires de permis de travail postdiplôme

Les conjoints et les conjoints de fait des titulaires de permis de travail postdiplôme peuvent demander un permis de travail ouvert à titre de membres de la famille d’un titulaire de permis de travail.