Contrôle judiciaire d’une décision en matière de citoyenneté : Contrôle judiciaire demandé par le ministre

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le ministre peut demander un contrôle judiciaire si les conditions suivantes si, à la fois :

  • le juge de la citoyenneté a approuvé une demande de citoyenneté;
  • le ministre estime que le juge de la citoyenneté peut avoir fait une erreur dans sa prise de décision. Comme le « ministre » est représenté par un agent de la citoyenneté agissant en tant que représentant du ministre, le ministre ne peut pas présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale afin de contester la décision d’un autre agent de la citoyenneté.

Procédure

Étape 1

Examen de la décision du juge de la citoyenneté

Si l’agent de la citoyenneté estime qu’il peut y avoir des raisons de demander le contrôle judiciaire de la décision du juge de la citoyenneté, il doit consulter immédiatement son gestionnaire pour discuter de la question.

Le gestionnaire du bureau local de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) prendra la décision de recommander ou non un contrôle judiciaire.

Remarque : Le paragraphe 22.1(3) de la Loi sur la citoyenneté permet au ministre de présenter une demande à l’égard d’une décision d’un juge de la citoyenneté.

Compte tenu du nombre limité de demandes de contrôle judiciaire présentées par le ministre et des strictes échéances imposées par la Cour fédérale, le pouvoir de lancer des procédures de contrôle judiciaire a été délégué uniquement au directeur, Unité de la gestion des litiges (BCL), Direction générale du règlement des cas.

Voir la politique sur la résidence pour en apprendre davantage sur les types de dossiers renvoyés à la BCL en raison des absences du Canada d’un demandeur, lesquelles peuvent avoir un impact direct sur le respect ou non des exigences en matière de résidence.

Étape 2

Envoi du rapport recommandant le contrôle judiciaire

Dans les 10 jours ouvrables suivant la prise de connaissance de la décision du juge de la citoyenneté, envoyer un rapport à la BCL.

Le rapport donne par écrit les motifs pour lesquels le directeur du bureau local de CIC recommande le contrôle judiciaire de la décision du juge de la citoyenneté.

Étape 3

Rapport d’examen

La BCL est responsable de l’examen des recommandations formulées par les gestionnaires de la citoyenneté qui demandent à la BCL, au nom du ministre, de présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision d’un juge de la citoyenneté.

Si le directeur de la BCL accepte de demander un contrôle judiciaire, des instructions immédiates seront envoyées au ministère de la Justice pour qu’il présente la demande d’autorisation à la Cour fédérale.

La BCL veillera à ce que le bureau d’origine et toutes les autres parties intéressées au sein du Ministère soient informés de l’évolution de la recommandation et des décisions prises à son égard.

Étape 4

Autorisation accordée ou refusée par la Cour fédérale

Si la Cour refuse la demande d’autorisation, celle-ci est rejetée puis cesse de progresser, car il n’existe pas de droit d’interjeter appel de la décision d’autorisation de la Cour.

Une partie peut, en présentant une demande écrite et en désignant les documents voulus, demander d’obtenir des documents relatifs à une demande, qui sont en la possession du décideur et dont la décision est l’objet de la demande. Si une telle demande est présentée, un dossier certifié du tribunal contenant des photocopies des documents relatifs à la décision de la citoyenneté doit être préparé.

Étape 5

Décision de la Cour fédérale

Le juge de la Cour fédérale qui accorde l’autorisation fixe le jour et le lieu de l’audience ainsi que les délais dans lesquels les parties doivent signifier et déposer leurs affidavits, procéder à des contre-interrogatoires et déposer leurs arguments respectifs. La Cour instruit la demande de contrôle judiciaire dans la ville la plus proche du territoire de compétence du juge de la citoyenneté. Le ministre, le juge de la citoyenneté et le demandeur sont avisés par écrit de la décision de la Cour fédérale.

La décision est ensuite transmise à la BCL qui consigne une note de cas dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour indiquer le résultat du contrôle judiciaire.

La Cour fédérale peut rejeter un contrôle judiciaire demandé par le ministre
  • La Cour fédérale peut rejeter la contestation du ministre d’une décision d’un juge de la citoyenneté. Dans de tels cas, la décision du juge de la citoyenneté établissant que le demandeur satisfaisait aux obligations en matière de résidence de la Loi et son approbation de la demande sont maintenues.
  • Le bureau local de CIC s’assure que le dossier contient les autorisations valides et un certificat de citoyenneté en règle.
  • La citoyenneté peut être attribuée par l’agent du règlement des cas ou l’agent de citoyenneté local et les résultats sont consignés dans le SMGC.
  • Le bureau local de CIC planifie la cérémonie au cours de laquelle le demandeur va prêter le serment de citoyenneté.
La Cour fédérale peut prendre une décision favorable au ministre

La Cour fédérale peut accorder le contrôle judiciaire si elle estime que la décision n’est pas raisonnable ou qu’elle n’a pas été prise en conformité avec la loi. La demande de contrôle judiciaire est accueillie et la décision du juge de la citoyenneté est annulée.

  • Selon le jugement de la Cour fédérale, l’affaire sera généralement renvoyée aux fins de nouvel examen à un juge de la citoyenneté distinct.
  • Le bureau local de CIC est informé que la citoyenneté ne sera pas attribuée avant la fin du nouvel examen ordonné par la Cour.
  • Le demandeur peut présenter une nouvelle demande de citoyenneté en tout temps. Le bureau local de CIC doit s’assurer que le SMGC est mis à jour et que le dossier est clos, après quoi il le transfère au Centre de traitement des demandes à Sydney (CTD-S) aux fins de retrait, si la citoyenneté n’est pas accordée.
  • Les droits exigés pour la citoyenneté sont remboursés, s’il y a lieu.
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