Attribution de la citoyenneté : Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Toute demande présentée en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté au nom d’un mineur doit l’être par une personne qui en a la garde ou qui est habilitée à agir en son nom conformément à une ordonnance d’un tribunal, à une entente écrite ou par effet de la loi, à moins qu’un tribunal en décide autrement.

C’est seulement lorsque le ministre lève cette exigence que le mineur peut présenter une demande en son propre nom. La personne autorisée présentant une demande au nom du mineur n’est pas tenue d’avoir la citoyenneté canadienne.

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Exigences générales

Toute personne autorisée à présenter une demande en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté au nom d’un mineur doit soumettre le formulaire « Demande de citoyenneté canadienne – Enfants mineurs (moins de 18 ans) » [CIT 0403 (PDF, 2Mo)]. Si le mineur est âgé de 14 à 17 ans inclusivement, il doit contresigner la demande.

Dans le cas où le mineur n’a pas accès à une personne habilitée à agir en son nom pour présenter une demande, il peut demander une dispense de cette exigence en cochant la case de dispense dans la section de la signature sur le formulaire de demande.

Le mineur doit satisfaire aux exigences relatives à la résidence, qui comprennent la présence effective et la déclaration de revenus (voir les instructions relatives à la résidence). Le mineur doit également :

  • prêter le serment de citoyenneté, s’il est âgé de 14 ans ou plus, en cas de décision favorable;
  • être un résident permanent, ne pas avoir perdu ce statut et avoir satisfait à toute condition rattachée à ce statut;
  • satisfaire aux exigences jusqu’au moment de prêter le serment de citoyenneté;
  • ne pas être visé par une interdiction en vertu de l’article 21 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté;
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi ni d’une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté.

Documents requis et frais de traitement de la demande

Un mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) doit payer des frais de traitement non remboursables applicables aux mineurs (âgés de moins de 18 ans).

Les documents requis sont généralement énumérés dans la liste de vérification des documents intégrée au formulaire de demande de citoyenneté canadienne [CIT 0403 (PDF, 2Mo)]. Le formulaire doit être :

  • signé par la personne habilitée à agir au nom du mineur ou qui en a la garde;
  • contresigné par le mineur, s’il est âgé de 14 à 17 ans inclusivement.

S’il n’a pas accès à une personne habilitée à agir en son nom pour présenter une demande, le mineur peut demander une dispense de cette exigence dans la section de la signature sur le formulaire de demande.

Remarque : Les mineurs qui ont présenté une demande en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté au cours de la période du 19 juin 2017 au 13 février 2018 et qui ont payé des frais de traitement de 530 $, ont droit à un remboursement de 430 $. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la page « Remise des frais de citoyenneté ».

Dispenses

La Direction générale du règlement des cas (DGRC) est le décideur délégué pour toute demande de dispense présentée par un mineur en vertu du paragraphe 5(1).

Exigences pouvant faire l’objet d’une dispense

  • Avoir une personne habilitée à agir au nom du mineur pour présenter une demande en son nom ou qui en a la garde [nouveau sous-alinéa 5(3)b)(v)];
  • Être un résident canadien;
  • Prêter le serment de citoyenneté (dans le cas des mineurs âgés de 14 à 17 ans inclusivement) en raison d’une déficience mentale.

Si le demandeur présente une demande de dispense des exigences relatives à la résidence ou à la présence effective ou de dispense de l’obligation de prêter le serment de citoyenneté, l’agent de la citoyenneté créera l’activité de dispense dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et acheminera la demande dans le SMGC à la DGRC aux fins de l’examen et de l’approbation de la dispense.

Si le mineur demande une dispense de l’obligation d’avoir une personne habilitée à présenter une demande de citoyenneté en son nom, le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) créera l’activité de dispense dans le SMGC et acheminera la demande dans le SMGC à la DGRC aux fins de l’examen et de l’approbation de la dispense.

Procédures au CTD-S

Dans le cas d’une demande présentée par une personne ayant la garde d’un mineur ou habilitée à agir en son nom

Les procédures normales d’admission et de renvoi s’appliquent.

Dans les cas des demandes reçues pour des mineurs âgés de moins de 14 ans (lorsqu’aucune demande de dispense n’a été présentée), les procédures normales de traitement s’appliquent.

Dans le cas où une demande est présentée pour qu’un mineur âgé de moins de 14 ans participe à une cérémonie de citoyenneté, le dossier sera acheminé au bureau local qui verra à organiser l’événement.

Dans le cas d’une demande présentée par un mineur qui veut obtenir une dispense de l’obligation d’avoir une personne admissible pour présenter une demande en son nom

Les procédures normales d’acceptation de la demande s’appliquent (dont la vérification de la conformité, les retours de demandes incomplètes, un examen de niveau 1, etc.).

Le dossier est acheminé à la DGRC, qui examinera la demande de dispense. La DGRC saisira toute la correspondance et les mesures prises dans le SMGC pendant l’examen de la demande de dispense. Si une décision négative est prise concernant la demande de dispense, le dossier sera transmis au CTD-S, après l’achèvement des activités, c’est-à-dire après que la décision aura été enregistrée.

Tout dossier retourné sera conservé pendant 30 jours pour permettre au client de demander un contrôle judiciaire. Au terme de cette période de 30 jours, le CTD-S procédera au traitement du remboursement des frais de traitement de la demande et fermera le dossier.

Procédure à la DGRC

À la réception du dossier transmis par le CTD-S, lorsque le demandeur cherche à obtenir une dispense de l’obligation d’avoir une personne ayant sa garde ou habilitée à agir en son nom pour présenter une demande, la DGRC :

  • correspond avec le demandeur afin d’obtenir des renseignements supplémentaires à l’appui de la demande de dispense, au besoin, et saisit toute la correspondance et les mesures prises dans le SMGC pendant l’examen de la demande de dispense;
  • dans le cas d’une décision positive concernant la demande de dispense, saisit la décision dans le SMGC et achemine le dossier au bureau local qui poursuivra le traitement de la demande;
  • en plus d’examiner les demandes de dispense quant à savoir qui est habilité à présenter une demande au nom d’un mineur en vertu du paragraphe 5(1), étudie la possibilité d’accorder une dispense pour d’autres exigences, lorsqu’une dispense pour motifs d’ordre humanitaire est envisageable;
  • dans le cas d’une décision négative, rédige et transmet une lettre mentionnant les motifs de la décision, informant le demandeur que sa demande ne peut pas être acceptée pour être traitée et indiquant les solutions de rechange qui s’offrent à lui, puis ferme le dossier sur le plan administratif et retourne le dossier au CTD-S qui procédera au remboursement des frais de traitement de la demande et à la fermeture définitive du dossier.

Une fois que la DGRC a pris une décision à l’égard d’une demande de dispense de prêter le serment de citoyenneté ou de résider au Canada, la demande est acheminée au bureau local pour être traitée, notamment en vue d’une décision par le décideur responsable (l’agent de la citoyenneté ou le juge de la citoyenneté).

Remarque : Dans tous les cas, lorsque des points défavorables se rapportant à l’obligation de résider au Canada sont soulevés, peu importe l’âge du mineur, la demande est acheminée au bureau local pour être traitée.

Procédures aux bureaux locaux

Vérifications

  • Le mineur ne doit pas être visé par une interdiction prévue aux articles 21 et 22 de la Loi et ne doit pas faire l’objet d’une déclaration du gouverneur en conseil au titre de l’article 20 de la Loi.
  • Le statut de résident permanent est vérifié pour tous les demandeurs mineurs, et ce statut doit avoir été conservé. Ceux-ci doivent aussi avoir respecté toutes les conditions rattachées à leur statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • Les vérifications de la criminalité et de la sécurité ne sont généralement pas requises pour les mineurs âgés de moins de 15 ans et demi, bien qu’un agent d’immigration puisse demander de telles vérifications si des renseignements défavorables sont reçus.
  • Les vérifications de la criminalité et de la sécurité sont requises pour les mineurs de 15 ans et demi ou plus.

Les bureaux locaux doivent procéder à des vérifications lorsque les demandeurs ont près de 15 ans et demi. Cela doit être fait pour demander des vérifications de criminalité (y compris la criminalité étrangère, au besoin) et de sécurité et obtenir des résultats auprès de partenaires en temps opportun afin d’éviter des retards de traitement non nécessaires.

Entrevues relatives à l’intégrité du programme (IP)

Tous les demandeurs âgés de 14 à 17 ans inclusivement doivent être convoqués à une entrevue relative à l’intégrité du programme. Il est recommandé que l’entrevue soit menée avant l’inscription à la cérémonie. Si ce n’est pas faisable sur le plan opérationnel, l’entrevue relative à l’IP peut être prévue un autre jour.

S’ils ont des préoccupations précises, les agents peuvent à leur discrétion prévoir une entrevue relative à l’IP à tout moment.

Maintien des exigences jusqu’à la prestation du serment de citoyenneté

Le paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté interdit à une personne de prêter le serment de citoyenneté si elle ne satisfait plus ou n’a jamais satisfait aux exigences de la Loi. Les demandeurs mineurs doivent continuer à répondre à toutes les exigences relatives à l’attribution de la citoyenneté jusqu’à ce qu’ils prêtent le serment de citoyenneté, lorsque celui-ci est requis (pour les demandeurs âgés de 14 ans ou plus au moment de la prestation du serment).

Les agents de la citoyenneté peuvent fermer le dossier d’une demande de citoyenneté, même lorsque la citoyenneté a déjà été attribuée au demandeur, s’il a été établi qu’il n’a pas continué à satisfaire à toutes les exigences relatives à l’attribution de la citoyenneté jusqu’au moment où il doit prêter le serment de citoyenneté. Dans ce cas, le mineur ne pourra pas prêter le serment de citoyenneté.

Résidence

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté exige que tout demandeur :

  • ait été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande [sous-alinéa 5(1)c)(i)]. La présence effective est calculée de la façon suivante :
    • chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident permanent compte pour une journée;
    • chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire autorisé ou de personne protégée avant d’obtenir le statut de résident permanent compte pour une demi-journée, jusqu’à un maximum de 365 jours, dans le calcul de la présence effective.
  • respecte les exigences qui s’appliquent à lui au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la production d’une déclaration de revenus pour trois années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de la demande [sous-alinéa 5(1)c)(iii)].

Si un agent d’immigration délégué est incapable de déterminer si un mineur respecte les exigences énoncées au sous-alinéa 5(1)c)(i) ci-dessus, il doit transmettre la demande à un juge de la citoyenneté qui prendra une décision.

S’il est indiqué sur le formulaire de demande que le demandeur mineur a été tenu de satisfaire aux exigences qui s’appliquent à lui au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la production d’une déclaration de revenus, il faut respecter les conseils concernant la présentation de la déclaration de revenu.

Demandes renvoyées à un juge de la citoyenneté

Les juges de la citoyenneté examinent les demandes de mineurs présentées en vertu du paragraphe 5(1) en suivant les procédures relatives au renvoi de demandes à un juge de la citoyenneté.

Si l’agent renvoie le dossier à un juge de la citoyenneté parce qu’il n’est pas convaincu que le demandeur satisfait à l’exigence relative à la présence effective, le juge de la citoyenneté peut renvoyer la demande à la DGRC, qui envisagera la possibilité de dispenser le demandeur de l’exigence relative à la présence effective. Un renvoi pour une considération liée à une dispense doit être fait avant que le demandeur soit convoqué à une audience en personne. Si la dispense est approuvée, une audience sur la résidence n’est pas nécessaire.

Si la dispense est refusée par la DGRC, le traitement de la demande se poursuit.

Apprenez-en davantage sur les exigences relatives à la résidence.

Exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances

Les mineurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1) ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances.

Date de prise d’effet de la citoyenneté

La date de prise d’effet de la citoyenneté est la date de la prestation et de la signature du serment.

Si le mineur est dispensé de l’obligation de prêter serment en raison d’une déficience mentale ou de son âge (moins de 14 ans au moment de la décision), la date de prise d’effet de la citoyenneté est la date de l’attribution de la citoyenneté.

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