Perte et annulation de l’asile

Il y a 2 façons de retirer le statut de réfugié :

1. Une personne peut cesser de détenir le statut de réfugié [L108] si, par exemple, elle se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont elle a la nationalité ou qu’elle acquiert la protection d’un autre pays (citoyenneté).
2. Une personne peut voir son statut de réfugié annulé [L109] si l’obtention de ce statut résulte, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou de réticence sur ce fait.

Les demandes de constat de perte ou d’annulation possible de l’asile peuvent être envoyées à l’Agence des services frontaliers (ASFC) lorsqu’elles visent les personnes suivantes :

• les personnes protégées (statut conféré par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [CISR] ou par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] en tant que réfugié réinstallé), notamment les personnes dont les demandes de résidence permanente au Canada sont en cours de traitement;
• les personnes protégées ayant le statut de résident permanent au Canada.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit la perte du statut de résident permanent si la protection de réfugié cesse en vertu des alinéas L108(1)a) à d) et qu’il y a une déclaration d’interdiction de territoire en vertu de l’article L40.1. La personne ne perd pas son statut de résident permanent si on lui retire sa protection à titre de réfugié en raison d’un changement des conditions du pays [L108(1)e)].

Rôles d’IRCC, de l’ASFC et de la CISR relativement à la perte ou à l’annulation de l’asile

Rôle d’IRCC

IRCC est chargé des politiques relatives à la perte de l’asile alors que les demandes à cet égard sont soumises par l’ASFC au nom d’IRCC. À l’exception des cas d’examen des risques avant renvoi (ERAR) favorables, IRCC renvoie des cas à l’ASFC en vue d’une perte potentielle de l’asile lorsqu’un agent obtient une preuve ou qu’il est mis au fait d’information portant à croire qu’un demandeur, par exemple, s’est réclamé de nouveau de la protection de son pays de nationalité ou qu’il a obtenu la protection d’un autre pays.

À l’exception des cas d’ERAR, IRCC s’occupe également de la transmission des cas à l’ASFC en vue d’une annulation potentielle de l’asile dans les cas où il existe une preuve portant à croire qu’une décision ayant accueilli la demande d’asile d’un demandeur résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. Pour être jugée pertinente, cette présentation erronée doit avoir une conséquence directe sur la validité de la demande d’asile.

Les enquêtes relatives à la perte ou à l’annulation de l’asile et les procédures intentées à l’égard des réfugiés réinstallés mettent en cause des considérations particulières. Pour de plus amples renseignements, consulter la page « Perte et annulation de l’asile dans le contexte de la réinstallation ».

IRCC peut annuler ou casser une décision ayant accordé la demande d’ERAR s’il estime qu’elle découle directement ou indirectement de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait [L114(3)]. IRCC ne renvoie pas ces cas à l’ASFC pour annulation potentielle. Pour de plus amples renseignements, consulter la page sur l’annulation dans le contexte de l’ERAR.

Rôle de l’ASFC

L’ASFC est chargée d’évaluer les renvois, de soumettre les demandes de perte d’asile en vertu de l’article L108 et les demandes d’annulation en vertu de l’article L109 à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, ainsi que de représenter le ministre lors des audiences de perte et d’annulation de l’asile.

L’ASFC est aussi responsable des politiques en matière d’annulation de l’asile.

Rôle de la SPR de la CISR

La SPR rend des décisions sur les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada, ainsi que sur les demandes de constat de perte ou d’annulation de l’asile présentées par les ministères.

Comment renvoyer un cas à l’ASFC

1. L’agent examine les éléments de preuves et les indicateurs portant à croire qu’il serait pertinent de présenter une demande de perte ou d’annulation de l’asile.
2. L’agent consulte son gestionnaire concernant un renvoi possible pour perte ou annulation de l’asile.
3. L’agent peut à la fois remplir et soumettre la l iste de vérification pour les demandes de perte et d’annulation de l’asile de l’ASFC ou envoyer un courriel comportant une brève description au bureau des audiences de l’ASFC approprié. L’agent doit faire des copies claires des documents d’immigration, du passeport, des notes d’entrevue et de tout autre document pertinent.
4. L’agent soumet des exemplaires des documents à l’appui au bureau des audiences de l’ASFC approprié. La divulgation à l’ASFC de renseignements sur les demandeurs, les résidents permanents et les citoyens est conforme à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la section « Citoyenneté canadienne : demandes et évaluation » des fichiers de renseignements personnels.

   Pour les réfugiés réinstallés seulement : Le renvoi doit être transmis en copie conforme (cc) à la boîte de réception des Opérations de réinstallation du RI. Il faut également aviser l’équipe de la Réinstallation-RI de toute décision subséquente relativement au cas.

5. Un agent d’audience de l’ASFC examinera le renvoi pour s’assurer qu’il y a des motifs et des éléments de preuves suffisants pour aller de l’avant. L’agent recevra une réponse du bureau des audiences indiquant que ce dernier a reçu le renvoi.
6. Le bureau des audiences avisera le bureau d’origine si l’ASFC compte présenter ou non une demande de perte ou d’annulation de l’asile.

L’ASFC soumettra une demande auprès de la SPR si elle décide d’aller de l’avant concernant un dossier.

Toute question concernant l’état d’un renvoi doit être acheminée au bureau des audiences de l’ASFC approprié.