Réception des demandes d'asile présentées aux points d'entrée

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aux points d’entrée, on doit généralement procéder à l’examen initial de tous les demandeurs au cours de la première entrevue, notamment en vérifiant si l’Entente sur les tiers pays sûrs s’applique. Lorsque cet examen ne peut être effectué au point d’entrée, l’agent doit envisager les options suivantes.

Détention

Le L55(3)a) prévoit que l’agent peut détenir le résident permanent ou l’étranger, à son entrée au Canada, s’il l’estime nécessaire afin que soit effectué le contrôle.

L’agent doit informer la personne détenue pour le contrôle du motif de la détention, de son droit de recourir aux services d’un avocat et de ses droits en vertu de la Convention de Vienne.

Procédures connexes :

Entrée en vue du contrôle complémentaire

Conformément au L23, l’entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire. La décision d’accorder un ajournement incombe à l’agent. Toutefois, le demandeur peut aussi demander un ajournement afin d’obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires à l’appui de sa demande.

L’agent ne devrait pas accepter une demande d’ajournement sauf si les conditions suivantes ne sont remplies :

  • l’agent a la conviction que les renseignements sont pertinents pour la décision quant à la recevabilité de la demande;
  • il ne pourrait autrement conclure que la demande d’asile est recevable;
  • il y a tout lieu de croire que le demandeur peut facilement obtenir des éléments de preuve supplémentaires pendant l’ajournement;
  • le demandeur n’a pas encore eu une chance raisonnable d’obtenir de tels éléments de preuve.

Lorsqu’il autorise l’entrée en vertu du L23, l’agent doit imposer les conditions précisées au R43. Il peut aussi exiger la remise d’une garantie d’exécution [R45].

Le formulaire « Contrôle complémentaire ou enquête » (BSF 536) doit être rempli et délivré au demandeur d’asile.

Un ajournement ne prolonge pas la période des trois jours ouvrables pendant laquelle la recevabilité doit être examinée. Par conséquent, le contrôle doit avoir lieu avant la fin de cette période et il est généralement effectué au point d’entrée.

Retour temporaire

Dans certaines circonstances très exceptionnelles aux points d’entrée terrestres, il se peut qu’un rendez-vous pour un contrôle soit fixé et que le demandeur soit retourné aux États-Unis.

Le processus de retour temporaire ne prolonge pas la période des trois jours ouvrables pendant laquelle une décision doit être prise quant à l’admissibilité. Par conséquent, le contrôle doit avoir lieu avant la fin de cette période.

Procédures connexes :

Étapes préliminaires de la réception d’une demande d’asile

Étape 1 – Déterminer les compétences linguistiques du demandeur et le besoin de faire appel aux services d’un interprète

Les demandeurs ont le droit de communiquer avec les fonctionnaires canadiens dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.

Si un demandeur n’est pas en mesure de comprendre et de communiquer pleinement en français ou en anglais, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournira un interprète. La décision finale quant au besoin de faire appel aux services d’un interprète incombe à l’agent.

Si l’interprétation est requise, mais qu’aucun interprète n’est disponible au moment de l’examen de la recevabilité de la demande, l’agent peut ajourner le contrôle jusqu’à ce qu’un interprète soit disponible. La nouvelle date du contrôle doit se situer à l’intérieur de la période de trois jours ouvrables. Pour de plus amples renseignements sur l’ajournement d’un contrôle, consulter les procédures sur l’entrée en vue du contrôle complémentaire.

Les membres de la famille ne sont pas autorisés à agir comme interprètes au cours d’un examen de la recevabilité de la demande d’asile.

Lorsque l’on a recours aux services d’un interprète, l’agent, l’interprète et le demandeur doivent signer un formulaire IMM 1265 (Déclaration de l’interprète), qui doit ensuite être annexé au dossier.

Lien connexe

Étape 2 – Vérifier si le demandeur a l’intention d’avoir recours à un représentant

Le demandeur peut être accompagné d’un représentant pendant l’entrevue visant à déterminer la recevabilité. Toutefois, dans la plupart des cas, l’entrevue ne doit pas être retardée pour permettre au représentant d’y assister. Le représentant ne peut pas parler au nom du demandeur ni s’ingérer dans la procédure d’entrevue.

Il existe deux types de représentants : rémunérés et non rémunérés. Pour être un représentant autorisé, la personne doit être membre en règle de l’un des organismes suivants :

  • un barreau provincial ou territorial canadien;
  • le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • la Chambre des notaires du Québec.

Un représentant non rémunéré peut être :

  • un représentant d’une ONG ou d’un organisme religieux, ou un travailleur communautaire;
  • un membre de la famille;
  • un ami.

Dans le cas des demandeurs d’asile d’âge mineur ou incapable, selon l’agent, de comprendre la procédure (pour des raisons autres que linguistiques), un représentant non rémunéré peut être invité à assister à l’entrevue.

Si un représentant assiste à l’entrevue, un formulaire IMM 5476 (Recours aux services d’un représentant) doit être rempli, signé et annexé au dossier.

Étape 3 – Consulter les systèmes de CIC et de l’ASFC

L’agent effectue une recherche dans le système afin de déterminer si la personne :

  • est déjà enregistrée;
  • a présenté d’autres demandes d’immigration;
  • est visée par une mesure d’exécution comme un mandat non exécuté.

Les copies de toute liste d’occurrences ou d’écrans des antécédents du demandeur doivent être versées au dossier. L’agent doit aussi s’assurer que les nouveaux renseignements, comme des adresses ou des pseudonymes, sont entrés dans le SSOBL.

Exemple : Si le demandeur détient un passeport authentique, le nom entré dans le SSOBL ou le SMGC doit être identique à celui qui est mentionné dans le passeport. Si le demandeur utilise un nom différent de celui qui figure dans le passeport, l’agent doit entrer ce nom comme pseudonyme et joindre au dossier tout document où ce nom apparaît.

Lorsqu’un demandeur présente une demande d’asile au Canada, l’agent doit vérifier dans le SMGC si ce demandeur a présenté une demande de visa de résident temporaire (VRT). Dans l’affirmative, une demande de renseignements du SMGC pour la demande doit être produite et remise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Une copie doit aussi être remise au demandeur.

Les agents doivent consigner les résultats de toutes les vérifications des antécédents criminels menées dans le cadre du processus initial prévu pour les demandes d’asile dans le SMGC.

Étape 4 – Consulter le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et le National Crime Information Centre (NCIC)

On accède au NCIC par le CIPC. Chaque imprimé doit être classé « Protégé B » et l’identification de l’usager doit être noircie sur tous les imprimés du CIPC ou du NCIC qui sont conservés. Les imprimés du CIPC ou du NCIC qui sont pertinents pour la demande sont versés au dossier.

La norme de preuve à utiliser dans une décision d’interdiction de territoire en raison d’activités criminelles est fondée sur des « motifs raisonnables de croire ».

Étape 5 – Communiquer avec les bureaux des visas à l’étranger (ASFC seulement)

Si le demandeur d’asile détient un VRT ou s’il a fait la demande d’un visa à l’étranger, on doit envoyer une demande au bureau à l’étranger afin d’obtenir des photocopies de la demande et des notes sur le cas. Le bureau de CIC peut aussi avoir accès aux notes des bureaux des visas au moyen de différents systèmes.

Dans le cas d’une demande adressée à un bureau des visas dans le pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur, les renseignements doivent être transmis au moyen d’un courriel encodé par ENTRUST ou d’un télécopieur sécurisé. Les renseignements échangés ne doivent jamais permettre de découvrir l’identité du demandeur ou le fait qu’il a présenté une demande d’asile. Cela comprend les messages échangés avec le bureau des visas de Hong Kong concernant des demandeurs d’asile de la République populaire de Chine. L’échange de messages non classifiés à destination et en provenance du pays d’origine du demandeur peut susciter des représailles contre le demandeur, sa famille ou ses proches.

Dans la plupart des cas, une demande adressée à un bureau des visas hors du pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur peut être transmise par un système de courriel non classifié ou par télécopieur. Toutefois, il peut arriver que, compte tenu de la situation particulière du demandeur, l’agent estime que la protection du demandeur justifie la classification des documents.

Lorsque les détails du VRT sont disponibles

Lorsqu’un VRT est apposé dans le passeport du demandeur d’asile, les messages adressés au bureau des visas en vue d’obtenir les notes sur le cas doivent se présenter ainsi : le numéro et la date de délivrance du visa, ainsi que le numéro de dossier du bureau des visas, qui apparaît en caractères noirs sur la sixième ligne imprimée du visa, à droite. Ce numéro commence par V (visiteur), E (étudiant) ou T (travailleur).

Lorsque les détails du VRT ne sont pas disponibles

Lorsque les détails sur la demande ne sont pas disponibles, le point d’entrée (PDE) fournit le nom, le lieu et la date de naissance, et le dernier pays de résidence permanente (DPRP) du demandeur, ainsi que la date de présentation de sa demande. Le message doit exiger que la réponse soit transmise au moyen d’un courriel encodé par ENTRUST ou d’un télécopieur sécurisé et, le cas échéant, fournir le numéro de télécopieur sécurisé du PDE. Dans sa réponse, le bureau des visas doit fournir les détails de toute demande présentée à l’étranger et, le cas échéant, transmettre par télécopieur une copie de la demande au bureau qui a demandé les renseignements.

Étape 6 – Empreintes digitales et photographie du demandeur

L’article L16 précise le pouvoir de prendre les empreintes digitales et la photographie des demandeurs d’asile qui font l’objet d’un contrôle. Tous les demandeurs d’asile âgés de 14 ans ou plus doivent fournir leurs empreintes digitales.

Les bureaux intérieurs qui ne sont pas équipés d’un système de dactyloscopie numérisée doivent envoyer les demandeurs chez un fournisseur de services autorisé afin de fournir leurs empreintes digitales. Si l’on n’a pas accès à un système de dactyloscopie numérisée, on peut utiliser la méthode de prélèvement par encrage et pressage des doigts. Dans ce cas, toutefois, les recherches effectuées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourraient être plus longues.

Tous les demandeurs doivent être photographiés. Les bureaux intérieurs non munis de matériel photographique doivent demander à la personne de fournir quatre photographies format passeport.

Lorsque l’agent reçoit de la GRC les résultats de la recherche sur les empreintes digitales, il doit mettre à jour le SSOBL ou le SMGC en y entrant le numéro de la Section des empreintes digitales (SED).

Demandeurs d’asile vulnérables et enfants d’âge mineur

Les personnes vulnérables et les enfants d’âge mineur peuvent être mal à l’aise face au processus de dactyloscopie et de photographie. Il faut tenir compte des sensibilités religieuses et culturelles au moment où l’on prend la photographie. L’agent doit trouver des accommodements dans la mesure du possible.

Exemple : Les femmes qui, pour des motifs religieux ou culturels, se voilent le visage ou la tête doivent se voir offrir la possibilité de recourir à une agente pour se faire photographier.

L’agent doit expliquer aux enfants la façon dont il va procéder pour prendre leurs empreintes digitales et les photographier. L’enfant doit fournir ses empreintes digitales ou être photographié en présence de ses parents ou de son tuteur légal lorsque c’est possible. Un enfant mal à l’aise face à la prise de photographie peut être photographié en compagnie d’un parent ou d’un tuteur légal.

Demande de recherche d’empreintes digitales en vertu du Protocole sur l’échange de données de grande valeur de la Conférence des cinq nations

Les agents de CIC et de l’ASFC peuvent soumettre une demande de recherche d’empreintes digitales d’un client par rapport aux empreintes digitales d’immigration détenues par un pays partenaire de la Conférence des cinq nations (CCN) (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis). Les demandes seront examinées par les unités du Protocole de la CCN à l’Administration centrale (AC) de CIC et de l’ASFC. L’AC de CIC déterminera si une demande officielle doit être présentée en vertu du Protocole.

Pour en savoir davantage :

Étape 7 – Procéder à une recherche et saisir les documents pertinents (le cas échéant)

Tous les passeports et titres de voyage doivent être saisis et une copie certifiée conforme des passeports et titres de voyage authentiques doit être remise au demandeur. D’autres documents importants comme les certificats de naissance, baptistaires et autres pièces d’identité peuvent également être saisis et une copie certifiée conforme de ces documents doit être remise au demandeur. Des documents comme le permis de conduire peuvent être saisis dans les cas suivants :

  • ils ont été obtenus ou utilisés frauduleusement ou irrégulièrement;
  • la saisie est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse;
  • la mesure est nécessaire en vue de l’application de la LIPR aux termes de l’article L140.

L’agent doit faire trois photocopies des documents saisis et en remettre une à la CISR. Il doit remplir et signer le formulaire BSF 667 (Rapport de fouille/Rapport d’arrestation) ou le formulaire IMM 5265 (Avis de saisie) et en remettre une copie au demandeur.

Note : Les agents de CIC n’ont pas le pouvoir délégué d’effectuer des fouilles. L’agent qui estime qu’une fouille est justifiée peut demander à l’ASFC de s’en charger.

Pour obtenir plus de renseignements sur les fouilles et la saisie, consulter le guide ENF 12, Fouilles, saisie, dactyloscopie et photographie.

Étape 8 – Créer un dossier papier et remplir les fichiers électroniques

Pour créer le dossier papier et remplir les fichiers électroniques, l’agent :

  • s’assure que la demande est dûment remplie et signée par le demandeur, et que les documents suivants sont inclus :
  • consigne ses notes, s’il y a lieu;
  • joint trois copies certifiées conformes des pièces d’identité du demandeur;
  • joint quatre photographies format passeport du demandeur;
  • joint une copie du dossier d’empreintes digitales si la dactyloscopie est effectuée à l’aide d’un appareil LiveScan;
  • obtient le nom et l’adresse du conseil, s’il y a lieu;
  • annexe la correspondance pertinente concernant le demandeur;
  • joint les renseignements relatifs au dossier du bureau des visas, s’il y a lieu (ASFC : une copie du courriel envoyé au bureau des visas pour obtenir leur dossier. CIC : la demande de renseignements SMGC, c.-à-d. que le SMGC a produit un rapport AIPRP en lien avec une demande de VRT);
  • met à jour le SSOBL (ASFC seulement) en remplissant la Fiche de revendication du statut de réfugié (écran FR) si elle n’existe pas déjà par suite d’une entrée non informatisée (ENI) antérieure;
  • saisit dans le SSOBL la demande et les données relatives au filtrage sécuritaire préliminaire (FSP) (ASFC seulement);
  • entre les données dans le Système de soutien du renseignement (SSR) dans les 48 heures suivant l’arrivée pour tous les cas où il y a responsabilité du transporteur et dans les 30 jours suivants pour tous les autres cas.

Joindre et sauvegarder des documents dans le SMGC (CIC seulement)

Une fois que l’entrevue est terminée, tous les formulaires, notes de l’agent, pièces d’identité et documents à l’appui doivent être numérisés puis sauvegardés dans le SMGC et, s’il y a lieu, dans le répertoire commun de classement électronique, selon les directives fournies dans le tableau ci-dessous.

Élément Numérisé? Sauvegardé et joint au SMGC? Numérisé dans le SMGC au moyen de son code à barres 2D (s’il y a lieu)? Sauvegardé dans le répertoire commun de classement électronique?

IMM 0008

Oui

Oui – Correspondance entrante pour la demande

Oui

Oui

Annexe A et Annexe 12

Oui

Oui – Correspondance entrante pour la demande

s.o.

Oui

Formulaire Fondement de la demande d’asile

Oui

Oui – Sous-activité Vérification de sécurité

s.o.

Oui

Pièces d’identité et titres de voyage

Oui

Oui – Documents du client

s.o.

Oui

Notes de l’agent (s’il y a lieu)

Oui

Oui

s.o.

Oui

Dossier du bureau des visas (s’il y a lieu)

Oui

Document du SMGC

s.o.

Oui

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