Possibilité de déférer à la CISR les demandes d’asile présentées au Canada et jugées recevables

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Directives générales pour l’évaluation

Le demandeur d’asile doit prouver que sa demande est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR.

Aux fins de la détermination de la recevabilité de leur demande d’asile, les demandeurs peuvent présenter une demande d’asile à l’égard d’un seul pays, même s’ils possèdent plusieurs nationalités. La SPR évalue le bien-fondé de la demande d’asile à l’égard de chaque pays de nationalité. La décision quant à la recevabilité est établie au cours de l’examen de la recevabilité.

En l’absence de preuve selon laquelle la demande de la personne est irrecevable, il faut trancher en faveur du demandeur d’asile.

S’il est impossible de conclure quant à la recevabilité parce que le demandeur d’asile est interdit de territoire pour motif de grande criminalité, de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, ou de criminalité organisée et que, de ce fait, un rapport établi aux termes du L44 est déféré à la Section de l’immigration aux fins d’enquête, il faut surseoir à l’étude de la recevabilité en vertu du L100(2). Si la demande d’asile a déjà été déférée à la SPR, il faut la surseoir en vertu du L103(1).

Étapes à suivre pour déterminer la recevabilité:

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