Possibilité de déférer à la CISR
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Directives générales pour l’évaluation
Le demandeur d’asile doit prouver que sa demande est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR.
Aux fins de la détermination de la recevabilité de leur demande d’asile, les demandeurs peuvent présenter une demande d’asile à l’égard d’un seul pays, même s’ils possèdent plusieurs nationalités. La SPR évalue le bien-fondé de la demande d’asile à l’égard de chaque pays de nationalité. La décision quant à la recevabilité est établie au cours de l’examen de la recevabilité.
En l’absence de preuve selon laquelle la demande de la personne est irrecevable, il faut trancher en faveur du demandeur d’asile.
S’il est impossible de conclure quant à la recevabilité parce que le demandeur d’asile est interdit de territoire pour motif de grande criminalité, de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, ou de criminalité organisée et que, de ce fait, un rapport établi aux termes du L44 est déféré à la Section de l’immigration aux fins d’enquête, il faut surseoir à l’étude de la recevabilité en vertu du L100(2). Si la demande d’asile a déjà été déférée à la SPR, il faut la surseoir en vertu du L103(1).
Étapes à suivre pour déterminer la recevabilité
- Effectuer un examen approfondi des documents.
- Déterminer si le demandeur d’asile est interdit de territoire en vertu de l’alinéa 101(1)e), de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) (s’il y a lieu).
Motifs d’irrecevabilité
Une demande ne peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) si le demandeur d’asile est visé par l’un des alinéas de l’article 101 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrits ci-dessous :
- Alinéa L101(1)a)
- Alinéa L101(1)b)
- Alinéa L101(1)c)
- Alinéa L101(1)c.1)
- Alinéa L101(1)d)
- Alinéa A101(1)e)
- Alinéa A101(1)f)
- Alinéa A101(2)a)
- Alinéa A101(2)b)
Alinéa L101(1)a)
Une personne qui a déjà obtenu le statut de personne protégée au Canada ne peut pas présenter une demande d’asile, car elle jouit déjà de l’asile au Canada, notamment une personne qui :
- a obtenu le statut de personne protégée au moyen de la réinstallation [L95(1)a)]
- a obtenu la qualité de réfugié par l’entremise de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) [L95(1)b)]
- a obtenu une décision positive relativement à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) [L95(1)c)]
Alinéa L101(1)b)
Cet alinéa empêche une personne de présenter plusieurs demandes d’asile, qu’elle ait présenté sa demande d’asile antérieure aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou d’une ancienne loi sur l’immigration [R339]. Cela comprend les demandes des personnes dont la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention a été annulée par la SPR (ou la Section du statut de réfugié au sens de la Convention sous l’ancienne loi) et des personnes qui ont perdu ce statut, ainsi que les demandes d’asile rejetées par le ministre en vertu de l’ancienne loi.
Remarque : Le demandeur d’asile qui s’est vu refuser la réinstallation par un bureau des visas n’est pas interdit de territoire en vertu de l’alinéa L101(1)b), puisque ses préoccupations en matière de protection des réfugiés n’ont pas été entendues par la CISR.
Alinéa L101(1)c)
Une personne ayant déjà eu des demandes d’asile irrecevables ou ayant fait l’objet d’une décision d’un agent prononçant le désistement ou le retrait ne peut plus voir sa demande déférée à la SPR, même si les circonstances entourant la recevabilité ont changé.
La personne en question peut être en mesure de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR).
Alinéa L101(1)c.1)
- Une personne qui a demandé, avant sa demande d’asile au Canada, la protection dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord permettant l’échange de renseignements.
- Une demande n’est pas irrecevable aux termes de l’alinéa L101(1)c.1) à moins qu’il ait été confirmé, grâce à l’échange de données biométriques, qu’une demande de protection a été présentée dans l’autre pays.
- Une demande de protection dans ce cas signifie une demande d’asile depuis ce pays, pas une demande de sélection de réfugiés outre-frontières, comme pour un réfugié pris en charge par le gouvernement. Ces personnes pourraient être irrecevables en vertu de l’alinéa L101(1)d).
Vérifications biographiques
Les résultats de l’échange de renseignements biographiques ne révèlent généralement pas de renseignements relatifs à la demande d’asile. De plus, ils ne sont pas considérés comme étant suffisamment fiables en soi.
Déclaration personnelle de la part du demandeur d'asile d'une demande d'asile dans un autre pays
Une déclaration personnelle de la part du demandeur d’asile ne suffit pas pour le déclarer inadmissible conformément à l’alinéa L101(1)c.1), même si elle est accompagnée de documents. L’allégation doit être appuyée par des renseignements émanant de l’organisation partenaire responsable de l’asile dans ce pays. Les demandes au cas par cas ne devraient pas être envoyées, car il s’agit simplement d’un processus manuel qui reproduit le processus automatisé.
Personnes qui allèguent être persécutées dans le pays concerné
D’après l’article 315.3 et le paragraphe 315.4(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les vérifications biométriques ne peuvent être effectuées à l’égard des personnes qui allèguent être persécutées dans le pays concerné.
Le SMGC vérifie automatiquement que les requêtes ne sont pas envoyées à un pays enregistré comme étant le pays de persécution. Les agents sont encouragés à contrevérifier cela, mais le SMGC devrait empêcher l’envoi de la requête si le système atteint le seuil prévu ou s’il est déclenché manuellement par un agent.
Remarque : L’article 315.3 et le paragraphe 315.4(2) ne s’appliquent pas aux personnes qui n’ont aucun statut dans le pays où aurait eu lieu la persécution et qui ne peuvent y retourner. Ainsi, lorsqu’une personne allègue qu’elle est persécutée dans l’un des pays, mais qu’on croit qu’elle n’y a pas de statut (p. ex. il n’y a aucun document indicatif ou la personne n’était que temporairement dans le pays), on demande à l’agent de ne pas enregistrer ce pays comme pays de persécution tant que le partage des renseignements ne sera pas effectué.
Citoyens
Les renseignements ne devraient pas être communiqués à un pays si on sait que le demandeur d’asile est citoyen de ce pays. Toutefois, si un agent n’est pas au courant de cette citoyenneté, il incombe au pays d’accueil de se rendre compte que la requête concerne un de ses citoyens et de fournir la réponse Aucune trace à signaler.
Il n’y a aucune restriction quant à l’échange de renseignements concernant un citoyen de l’un des quatre pays avec l’un des trois autres pays.
Alinéa L101(1)d)
- La demande de toute personne à qui tout pays autre que le Canada a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention et qui peut retourner dans ce pays est irrecevable devant la SPR.
- L’expression « retourner dans ce pays » se rapporte à la question de savoir si ce pays réadmettra la personne. Dans les cas où le pays ne la réadmettra pas, l’alinéa L101(1)d) de la LIPR ne s’applique pas.
- Afin de déterminer si l’alinéa L101(1)d) s’applique, une évaluation en deux volets doit être respectée :
- Le demandeur d’asile a-t-il été reconnu en tant que réfugié au sens de la Convention par un autre pays que le Canada?
- Le demandeur d’asile peut-il retourner dans ce pays?
- L’alinéa L101(1)d) ne s’applique pas à un demandeur ayant obtenu la citoyenneté du pays qui l’a reconnu comme réfugié aux termes de la Convention.
- L’agent doit être convaincu que le demandeur en question a été reconnu à titre de réfugié au sens de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés ou du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Une personne peut être en possession d’une pièce d’identité ou d’un titre de voyage selon lequel elle a obtenu l’asile dans le pays ayant délivré le document. Son statut peut aussi être confirmé par ses propres déclarations. Certains pays accordent la protection contre le refoulement ou l’expulsion pour des motifs qui ne sont pas liés aux exigences de la Convention, par exemple, l’octroi de la protection aux termes de l’article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture, ce qui n’est pas la même chose que la protection aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés.
Si le pays qui a accordé la protection n’est pas signataire de la Convention relative au statut des réfugiés ou du Protocole relatif au statut des réfugiés (PDF, 42.9 Ko), la demande peut être jugée recevable et être déférée à la SPR.
- Si une personne ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention déclare que le pays qui lui a reconnu ce statut ne la réadmettra pas, l’agent doit confirmer sa déclaration auprès des autorités de ce pays.
- Un demandeur faisant l’objet d’un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi aux États-Unis (É.-U.) est considéré comme ayant qualité de réfugié au sens de la Convention aux termes de l’alinéa 101(1)d). Toutefois, toutes les personnes qui ont ce statut ne sont pas réadmises aux É.-U. une fois qu’elles ont quitté le pays. L’agent doit confirmer auprès des autorités américaines que le demandeur sera réadmis.
Un demandeur dont la demande est jugée irrecevable aux termes de l’alinéa L101(1)d) peut demander un examen des risques aux termes du paragraphe 115(1) de la LIPR.
Alinéa L101(1)e)
L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de tiers pays est couramment appelé Entente sur les tiers pays sûrs ou « Entente ».
- Les É.-U. sont le seul pays désigné par le Règlement comme tiers pays sûr, aux termes de l’article R159.3.
- Les demandes des demandeurs d’asile en provenance des É.-U. qui arrivent à un point d’entrée à la frontière canadienne peuvent ne pas être déférées à la CISR aux termes de l’alinéa L101(1)e).
L’Entente sur les tiers pays sûrs prévoit des dispenses et des exceptions qui permettent à certaines personnes de présenter une demande d’asile au Canada même si elles viennent des É.-U. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Entente, veuillez consulter les articles de R159.1 à R159.7 ainsi que la section sur les Procédures concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Alinéa L101(1)f)
- Selon la Convention relative au statut des réfugiés, un pays n’est pas obligé d’accorder l’asile à une personne qui présente un danger pour la sécurité, qui a enfreint les droits de la personne ou internationaux ou qui a commis un crime grave non politique à l’extérieur de son pays d’asile avant d’être admise dans ce pays comme réfugié.
- Même si la demande des personnes jugées interdites de territoire pour criminalité organisée est irrecevable, les dispositions définissant la criminalité organisée établissent que les demandes d’asile de personnes qui n’ont fait qu’utiliser les services de telles organisations pour venir au Canada (p. ex. en ayant recours à un passeur de clandestins) demeurent recevables et peuvent être déférées à la SPR.
- Lorsqu’une personne est interdite de territoire aux termes des dispositions de l’article L34, de l’article L35, de l’alinéa L36(1)b) ou de l’article L37, l’agent ne peut pas déterminer la recevabilité de la demande tant que l’admissibilité de la personne n’a pas été établie de façon concluante par la Section de l’immigration de la CISR.
- Une demande d’asile est irrecevable si le demandeur d’asile est interdit de territoire pour grande criminalité du fait d’une déclaration de culpabilité
- au Canada punissable d’un emprisonnement d’au moins dix ans (peu importe la peine d’emprisonnement reçue [le cas échéant]);
- à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, serait punissable d’un emprisonnement d’au moins dix ans (nul besoin de demander un avis de danger).
- Quand le demandeur d’asile semble être interdit de territoire pour grande criminalité, l’agent doit :
- établir un rapport aux termes de l’article 44 de la Loi;
- déférer l’affaire à la Section de l’immigration;
- surseoir à l’étude de la recevabilité conformément au paragraphe L100(2).
Et lorsque le client est jugé interdit de territoire, l’agent conclut que la demande d’asile est irrecevable.
- Les personnes déboutées de leur demande d’asile aux termes de l’alinéa L101(1)f) sont habituellement admissibles à un ERAR. Veuillez consulter également les Procédures – Suspension de l’étude de la recevabilité de la demande d’asile pour obtenir des instructions concernant les demandeurs décrits au paragraphe L112(3).
Voir aussi Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Retraits et suspensions.
Alinéa 101(2)a)
Les demandes d’asile de personnes interdites de territoire en raison d’une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction sont irrecevables uniquement si l’infraction est punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
Alinéa 101(2)b)
Les demandes d’asile de personnes interdites de territoire en raison d’une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada sont jugées irrecevables uniquement si la déclaration de culpabilité vise une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
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