Déterminer si le demandeur a la capacité de s’établir au Canada

(REF-OVS-4-6)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette page contient des conseils sur l’évaluation de la capacité d’un demandeur dans le programme de réinstallation de s’établir au Canada.

Message clé : La protection est l’objectif le plus important et doit être prise en compte; lorsque les besoins de protection sont élevés, il est possible d’accorder moins de poids au potentiel d’intégration.

Pour en savoir plus, consulter Contexte de la politique – Capacité de s’établir au Canada.

Références juridiques : Alinéas 139(1)g) et (h) et paragraphe 139(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)


Sur cette page

Exemptions de l’obligation de démontrer sa capacité de s’établir au Canada

Une exemption de cette exigence doit être consignée dans les notes lorsqu’elle est évaluée et confirmée. Les demandeurs suivants ne sont pas tenus de démontrer leur capacité de s’établir au Canada au moment d’évaluer leur potentiel de réinstallation :

Dans la section « IMM – Recevabilité – Évaluation de la recevabilité » du Système mondial de gestion des cas (SMGC), il est à noter que le demandeur est dispensé de l’obligation de démontrer sa capacité de s’établir.

Évaluation de la capacité de s’établir au Canada

Lors de l’évaluation de la capacité de s’établir, il convient de mettre l’accent sur les ressources financières et la capacité d’adaptation de l’ensemble de l’unité familiale, y compris les personnes qui accompagnent le demandeur et celles qui se trouvent déjà au Canada.

Les facteurs d’évaluation comprennent ce qui suit :

Seuls les facteurs ci-dessus doivent être évalués. Aucun autre facteur n’est pris en compte.

Tous les facteurs doivent être examinés dans leur ensemble. Selon le contexte et les circonstances particulières, un poids différent peut être accordé à chaque facteur.

Les directives sur l’évaluation de ces facteurs sont décrites ci-dessous.

Facteur 1 : Potentiel d’ingéniosité

L’agent doit tenir compte des éléments suivants au moment d’évaluer l’ingéniosité du demandeur :

Facteur 2 : Famille ou répondant dans la collectivité de réinstallation prévue

L’agent doit tenir compte des éléments suivants au moment d’évaluer la présence de la famille ou d’un répondant dans la collectivité de réinstallation prévue :

Voici quelques questions clés concernant les membres de la famille au Canada :

  1. Connaissances du demandeur sur les membres de sa famille au Canada
    • L’incapacité de répondre à des questions simples sur le lieu où se trouvent les membres de la famille ou sur des événements de la vie (décès, mariages ou naissances) peut démontrer que les relations sont trop éloignées. Cependant, les personnes en situation de migration forcée peuvent avoir eu des problèmes de communication avec leur famille au Canada.
  2. Aide attendue de la part de membres de la famille au Canada
    • L’agent doit tenir compte de toutes les formes d’aide possibles notamment les conseils, l’aide pour trouver un emploi et la garde d’enfants.
  3. Contacts avec les membres de la famille au Canada

Facteur 3 : Perspectives d’emploi au Canada

Malgré certains obstacles, le demandeur peut être en mesure d’intégrer la population active à temps plein au Canada grâce au soutien offert au cours de l’établissement.

Aucune formation ni expérience professionnelle minimale n’est requise.

Au moment d’évaluer les perspectives d’emploi, établir si le demandeur répond aux critères suivants :

Facteur 4 : Possibilité d’apprendre le français ou l’anglais

Il n’est pas nécessaire d’évaluer la capacité d’apprentissage linguistique des demandeurs, mais certains indicateurs de base concernant le demandeur peuvent inclure ce qui suit :

Troubles de santé graves

L’exigence liée à la « capacité de s’établir » ne constitue pas un mécanisme afin de remettre en question l’avis d’un médecin agréé lorsqu’un demandeur présente des problèmes de santé physique ou mentale graves susceptibles de miner sa capacité de s’établir.

Autres dispositions lorsqu’il est impossible de s’établir au Canada

Avant de refuser une personne au motif qu’elle ne peut pas s’établir avec succès au Canada, l’agent doit évaluer si le demandeur pourrait s’établir au moyen d’une aide supplémentaire. L’agent doit tenir compte des éléments suivants :

Refus du demandeur pour incapacité de s’établir au Canada

Il faut faire preuve de prudence avant de refuser des demandeurs en présumant qu’ils s’intégreront mal au Canada. Cela peut être perçu comme étant de la discrimination. Voici quelques exemples :

Il doit y avoir des éléments de preuve précis qui montrent clairement que l’intégration sera difficile, et les conclusions doivent être raisonnables et justifiables.

Pour en savoir plus, consulter les décisions de la Cour fédérale suivantes :

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