Déterminer si le demandeur a la capacité de s’établir au Canada

(REF-OVS-4-6)

Cette page contient des conseils sur l’évaluation de la capacité d’un demandeur dans le programme de réinstallation de s’établir au Canada.

Message clé : La protection est l’objectif le plus important et doit être prise en compte; lorsque les besoins de protection sont élevés, il est possible d’accorder moins de poids au potentiel d’intégration.

Pour en savoir plus, consulter Contexte de la politique – Capacité de s’établir au Canada.

Références juridiques : Alinéas 139(1)g) et (h) et paragraphe 139(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

---

Sur cette page

• Exemptions de l’obligation de démontrer sa capacité de s’établir au Canada
• Évaluation de la capacité de s’établir au Canada
  • Facteur 1 : Potentiel d’ingéniosité
  • Facteur 2 : Famille ou répondant dans la collectivité de réinstallation prévue
  • Facteur 3 : Perspectives d’emploi au Canada
  • Facteur 4 : Possibilité d’apprendre le français ou l’anglais
• Troubles de santé graves
• Autres dispositions lorsqu’il est impossible de s’établir au Canada
• Refus du demandeur pour incapacité de s’établir au Canada

Exemptions de l’obligation de démontrer sa capacité de s’établir au Canada

Une exemption de cette exigence doit être consignée dans les notes lorsqu’elle est évaluée et confirmée. Les demandeurs suivants ne sont pas tenus de démontrer leur capacité de s’établir au Canada au moment d’évaluer leur potentiel de réinstallation :

• Le demandeur ou la personne à charge qui l’accompagne ont un besoin urgent de protection.
  Consulter la page Recommandation pour protection d’urgence.
• Le demandeur ou la personne à charge qui l’accompagne sont évalués en tant que personnes vulnérables.
  Consulter la page Personnes vulnérables.
• Le demandeur participe au Programme du délai prescrit d’un an.
  Consulter la page Délai prescrit d’un an.
• Le demandeur et les personnes à charge qui l’accompagnent sont réinstallés au Québec.
  Consulter la page Réinstallation au Québec.

Évaluation de la capacité de s’établir au Canada

Lors de l’évaluation de la capacité de s’établir, il convient de mettre l’accent sur les ressources financières et la capacité d’adaptation de l’ensemble de l’unité familiale, y compris les personnes qui accompagnent le demandeur et celles qui se trouvent déjà au Canada.

Les facteurs d’évaluation comprennent ce qui suit :

• ingéniosité et qualités semblables pouvant aider à s’intégrer à la société;
• présence, dans la collectivité de réinstallation prévue, de membres de la famille, y compris de la famille de l’époux ou du conjoint de fait, ou de son répondant;
• perspectives d’emploi, compte tenu du niveau de scolarité, des antécédents professionnels et des compétences;
• capacité à apprendre à communiquer dans l’une des deux langues officielles du Canada.

Seuls les facteurs ci-dessus doivent être évalués. Aucun autre facteur n’est pris en compte.

Tous les facteurs doivent être examinés dans leur ensemble. Selon le contexte et les circonstances particulières, un poids différent peut être accordé à chaque facteur.

Les directives sur l’évaluation de ces facteurs sont décrites ci-dessous.

Facteur 1 : Potentiel d’ingéniosité

L’agent doit tenir compte des éléments suivants au moment d’évaluer l’ingéniosité du demandeur :

• participation à des activités passées qui font preuve d’initiative, d’ingéniosité et de persévérance;
• capacité de toucher un revenu dans un pays d’accueil, même si c’est sur le marché du travail non organisé;
• capacité de s’adapter à un nouveau pays;
• encadrement des membres de la famille plus jeunes ou utilisation de ses compétences pour aider les autres alors qu’ils sont déplacés.

Facteur 2 : Famille ou répondant dans la collectivité de réinstallation prévue

L’agent doit tenir compte des éléments suivants au moment d’évaluer la présence de la famille ou d’un répondant dans la collectivité de réinstallation prévue :

• Le succès de l’intégration peut être plus élevé lorsque le demandeur a un membre de sa famille dans la collectivité de réinstallation prévue.
• Les répondants doivent fournir uniquement le soutien prévu dans leur entente contractuelle avec IRCC.
• Même si les réfugiés parrainés par le secteur privé peuvent bénéficier du soutien provenant d’un répondant dans la collectivité de réinstallation, la nature personnelle de leur relation peut être limitée.
• Il est possible que les demandeurs n’aient pas de documents prouvant la présence de membres de leur famille, mais on peut poser des questions pour établir si les liens familiaux au Canada sont suffisamment étroits afin de favoriser leur intégration.

Voici quelques questions clés concernant les membres de la famille au Canada :

1. Connaissances du demandeur sur les membres de sa famille au Canada
   • L’incapacité de répondre à des questions simples sur le lieu où se trouvent les membres de la famille ou sur des événements de la vie (décès, mariages ou naissances) peut démontrer que les relations sont trop éloignées. Cependant, les personnes en situation de migration forcée peuvent avoir eu des problèmes de communication avec leur famille au Canada.
2. Aide attendue de la part de membres de la famille au Canada
   • L’agent doit tenir compte de toutes les formes d’aide possibles notamment les conseils, l’aide pour trouver un emploi et la garde d’enfants.
3. Contacts avec les membres de la famille au Canada

Facteur 3 : Perspectives d’emploi au Canada

Malgré certains obstacles, le demandeur peut être en mesure d’intégrer la population active à temps plein au Canada grâce au soutien offert au cours de l’établissement.

Aucune formation ni expérience professionnelle minimale n’est requise.

Au moment d’évaluer les perspectives d’emploi, établir si le demandeur répond aux critères suivants :

• expérience de travail transférable (officielle ou informelle);
• études ou travail (officiel ou informel) dans leur pays d’origine ou leur pays d’accueil;
• compétences antérieures ou nouvellement acquises dans le camp de réfugiés ou le pays d’accueil (par exemple, des services de coiffure, de couture, de cuisine, de construction, de garde d’enfants);
• contribution à l’organisation ou à l’administration des affaires de son groupe de réfugiés, notamment l’organisation d’activités ponctuelles;
• enseignement d’une nouvelle compétence à d’autres personnes;
• plusieurs membres de la famille, dont certains sont encore en âge scolaire ou sont de jeunes adultes, peuvent contribuer au bien-être économique de la famille dans l’avenir.

Facteur 4 : Possibilité d’apprendre le français ou l’anglais

Il n’est pas nécessaire d’évaluer la capacité d’apprentissage linguistique des demandeurs, mais certains indicateurs de base concernant le demandeur peuvent inclure ce qui suit :

• alphabétisation dans sa propre langue;
• expérience de l’enseignement de la langue maternelle aux enfants de la communauté;
• aisance dans plus d’une langue;
• connaissance de l’une des langues officielles du Canada;
• connaissance pratique de la langue utilisée dans le camp de réfugiés ou le pays d’accueil;
• expérience à titre d’interprète pour d’autres personnes;
• résidence prévue avec des enfants en âge scolaire;
• résidence prévue avec des personnes qui parlent le français ou l’anglais.

Troubles de santé graves

L’exigence liée à la « capacité de s’établir » ne constitue pas un mécanisme afin de remettre en question l’avis d’un médecin agréé lorsqu’un demandeur présente des problèmes de santé physique ou mentale graves susceptibles de miner sa capacité de s’établir.

• En fait, les cas où les personnes sont « vulnérables » ont souvent des besoins médicaux élevés et sont dispensés de l’exigence liée à la capacité de s’établir.

Autres dispositions lorsqu’il est impossible de s’établir au Canada

Avant de refuser une personne au motif qu’elle ne peut pas s’établir avec succès au Canada, l’agent doit évaluer si le demandeur pourrait s’établir au moyen d’une aide supplémentaire. L’agent doit tenir compte des éléments suivants :

• Programme parrainage d’aide conjointe (Programme PAC)
  • Établir si le demandeur a des besoins particuliers qui exigent un soutien à long terme.
    Consulter la page Programme PAC.
• Prolongation du parrainage
  • Établir si un demandeur parrainé, avec ou sans besoins particuliers, peut avoir besoin d’une période prolongée de soutien de la part du répondant privé (au-delà d’un an).
    Consulter la page Évaluation du répondant.

Refus du demandeur pour incapacité de s’établir au Canada

Il faut faire preuve de prudence avant de refuser des demandeurs en présumant qu’ils s’intégreront mal au Canada. Cela peut être perçu comme étant de la discrimination. Voici quelques exemples :

• motifs d’ordre culturel;
• stéréotypes (par exemple, une personne ayant vécu dans un camp depuis trop longtemps);
• personne âgée ne pouvant pas s’adapter au Canada parce qu’elle est trop âgée.

Il doit y avoir des éléments de preuve précis qui montrent clairement que l’intégration sera difficile, et les conclusions doivent être raisonnables et justifiables.

Pour en savoir plus, consulter les décisions de la Cour fédérale suivantes :

• Nasir c. Canada, 2008 CF 504;
• Janvier c. Canada, 2015 CF 278.