Programme d’aide conjointe (PAC) : Besoins exceptionnels constatés avant le départ pour le Canada

Un cas de réfugié pris en charge par le gouvernement (RPG) peut être admissible au Programme d’aide conjointe (PAC) s’il présente un besoin d’aide à l’établissement plus important que d’autres RGP en raison de besoins exceptionnels liés à sa réinstallation. Ces instructions fournissent des renseignements sur les étapes du traitement lorsque de tels besoins sont constatés avant la réinstallation du réfugié au Canada.

Principaux messages : Les clients dont le cas fait l’objet d’une recommandation avant l’arrivée au Canada demeurent à l’étranger pendant que le profil du PAC est promu auprès des répondants. Si aucun jumelage n’est possible, le statut de RPG est maintenu et la personne vient au Canada.

Sur cette page

• Soumission d’un cas au PAC
• Jumelage avec un répondant
• Prise d’une décision définitive
• Prise de dispositions pour obtenir du soutien au Canada

Recommandation d’un cas au PAC

Les agents de migration repèrent et évaluent les cas qui pourraient bénéficier du PAC en raison de besoins exceptionnels liés à la réinstallation, lesquels peuvent comprendre :

• un problème de santé physique ou mentale pouvant exiger un traitement au Canada;
• une configuration familiale complexe, comme une famille monoparentale comptant plusieurs jeunes enfants ou une famille composée uniquement de frères et sœurs, où un ou plusieurs membres de la fratrie ont assumé des responsabilités parentales;
• d’autres besoins particuliers déterminés par l’agent de migration.

Les agents du Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) peuvent également trouver des cas qui pourraient être admissibles au PAC à l’étape de la demande de destination-jumelage (DDJ). S’il n’est pas indiqué dans les notes du cas qu’une évaluation du PAC a été effectuée, l’agent du COR-O communiquera avec le bureau de migration pour vérifier si une évaluation du PAC a été effectuée et demandera une évaluation, si cela est justifié.

Si un réfugié qui est pris en considération pour le PAC a besoin d’une protection d’urgence, les agents doivent consulter la section « Recommandations pour protection d’urgence » sur la page Cas nécessitant un traitement prioritaire ou spécial.

Communication de renseignements sur le réfugié

L’autorisation de communiquer des renseignements sur le réfugié à des groupes de parrainage potentiels doit être obtenue du demandeur avant la soumission de la recommandation au COR‑O.

Les agents de migration demandent aux demandeurs recommandés pour le PAC de signer la partie D de l’annexe 2 du formulaire IMM 008 ou le formulaire IMM 5475 « Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée » si le formulaire requis n’a pas déjà été signé.

Les agents de migration doivent tenter de communiquer tous les renseignements disponibles qui sont pertinents pour le parrainage, comme la taille et la composition de la famille, les parents et amis canadiens, les études, l’expérience de travail et même des renseignements généraux sur les expériences traumatisantes que le réfugié a vécues (par exemple, torture ou incarcération de longue durée).

L’agent de migration soumet la recommandation au PAC et toute autre pièce jointe pertinente

L’agent remplit le et l’envoie au COR‑O avec tout renseignement pertinent sur les besoins médicaux ou liés à la réinstallation. Avant de transmettre le cas au COR‑O, l’agent s’assure que toutes les vérifications médicales, de sécurité et judiciaires ont été effectuées.

Jumelage avec un répondant

Une fois l’admissibilité du cas confirmée, le COR‑O prépare un profil de cas qui est communiqué au Programme de formation sur le parrainage de réfugiés (PFPR) aux fins de promotion et de jumelage avec des groupes de parrainage potentiels. Le PFPR fait la promotion du cas pendant au plus 4 mois; une prolongation à court terme peut être accordée en présence de circonstances exceptionnelles.

Seuls les signataires d’entente de parrainage et leurs groupes constitutifs établis dans les provinces et territoires à l’extérieur du Québec peuvent participer au PAC. Les groupes de cinq et les répondants communautaires ne sont pas admissibles.

Les répondants intéressés soumettent les formulaires Engagement de parrainage (IMM 1324), Évaluation du répondant (IMM 5492) et Plan d’aide à l’établissement (IMM 5494) dûment remplis (au besoin) au COR-O aux fins d’approbation.

Prise d’une décision définitive

Le COR-O évalue les renseignements présentés et les renseignements au dossier pour déterminer si le répondant et la collectivité seront en mesure de répondre aux besoins qui ont été constatés pour le ou les réfugiés.

Si l’engagement de parrainage est approuvé, le COR-O met à jour le cas du client dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). L’agent de migration complète le cas, effectue les préparatifs de voyage et envoie la Transmission de préavis d’arrivée (TPA) au COR‑O au moins 10 jours avant le voyage du réfugié. La TPA précisera que le cas fait partie du PAC et indiquera le nom du répondant.

Si le répondant n’est pas approuvé ou si aucun répondant n’est trouvé après 4 mois, le COR-O communique avec le bureau de migration pour discuter des prochaines étapes. Le réfugié peut être réinstallé au Canada dans le cadre du Programme des RPG.

Prise de dispositions pour obtenir du soutien au Canada

De nombreuses dispositions peuvent être nécessaires pour préparer le réfugié avant son départ pour le Canada.

Demandes de contribution

Les agents de migration peuvent demander une contribution avant l’arrivée pour compenser les coûts associés au prêt de transport dans le cas de clients du PAC ayant des besoins exceptionnellement élevés qui seront réinstallés dans une province autre que le Québec.

Pour obtenir de l’information sur la façon de demander des contributions avant l’arrivée, consulter la section Contributions du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) des instructions relatives à l’exécution des programmes du Programme de prêts aux immigrants (PPI).

Soutien du revenu du PAR et durée de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les parrainages au titre du PAC établis avant le départ du réfugié pour le Canada ont une durée de 24 mois à partir de la date d’arrivée au Canada. Cela s’applique à la fois au soutien du revenu au titre du PAR et au soutien offert par le répondant.

D’après les renseignements fournis dans la TPA, les agents du PAR confirment les mesures de soutien au Canada avant l’arrivée du réfugié, notamment en :

• amorçant la période d’engagement relative au soutien du revenu et les prestations de soutien du revenu du PAR dans le SMGC et dans les formulaires et processus connexes (par exemple, mettre à jour le SAP), afin de tenir compte de la durée de parrainage de 24 mois du PAC;
• veillant à ce que l’entente de soutien du revenu du PAR reflète l’engagement de 24 mois à l’égard des prestations du PAR;
• s’assurant que la période de couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) correspond à la période d’engagement de 24 mois.

Conférence de cas avant l’arrivée

Avant l’arrivée du réfugié, l’agent du PAR informe le fournisseur de services (FS) du PAR qu’une arrivée dans le cadre du PAC est prévue et aide à organiser une rencontre initiale (en personne, par téléphone, etc.) avec le FS du PAR et le répondant, pour :

• examiner les renseignements sur l’établissement;
• remplir la liste de contrôle des rôles et des responsabilités du PAC (IMM 5630).

Le FS du PAR envoie le formulaire IMM 5630 dûment rempli à l’agent du PAR aux fins d’examen et d’inclusion dans la demande du Programme d’aide à la réinstallation – Soutien du revenu du réfugié. Le répondant, le FS du PAR et le réfugié doivent également en recevoir une copie.

Obligations de soutien partagées

Les réfugiés du PAC font partie du volet de réinstallation des RPG et sont entièrement admissibles à toutes les mesures de soutien du PAR, y compris :

• l’accueil par un FS du PAR à leur arrivée au Canada;
• l’hébergement temporaire;
• l’évaluation des besoins du PAR et l’aiguillage;
• l’orientation immédiate et essentielle, et l’aiguillage vers le Programme d’établissement et d’autres mesures de soutien.

Le Guide du fournisseur de services du PAR contient de plus amples renseignements sur le rôle des FS du PAR dans la prestation des services du PAR et en ce qui concerne le PAC.

Après l’arrivée du réfugié au Canada, le groupe de parrainage rencontre le réfugié et le FS du PAR (le cas échéant) et commence à assumer les obligations de parrainage conjoint décrites dans la Liste de contrôlwe des rôles et des responsabilités du PAC (IMM 5630).