Mesures relatives à l’entente du signataire d’entente de parrainage (SEP)

La présente page décrit la façon dont le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) procédera en cas de préoccupations liées à d’éventuels ou de réels problèmes de conformité de la part du signataire d’une entente de parrainage (SEP) qui assume l’une ou l’autre des responsabilités énoncées dans l’entente de parrainage (PDF, 7,14 ko).

Messages clés

Tout problème de conformité éventuel ou manquement réel aux responsabilités prévues dans l’entente peut entraîner l’imposition, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de mesures relatives à l’entente de parrainage. Les mesures relatives à l’entente sont les suivantes :

• période de vérification;
• statut de non-conformité;
• annulation de l’entente de parrainage.

Les mesures relatives à l’entente peuvent avoir une incidence sur les futures demandes de parrainage qui seront présentées, les demandes de parrainage déjà présentées et les demandes de parrainage dont les engagements ont déjà été approuvés.

Références juridiques 

LIPR et RIPR

Tous les répondants, y compris les signataires d’ententes de parrainage (SEP), les groupes de cinq et les répondants communautaires, sont assujettis à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les dispositions réglementaires concernant le parrainage des réfugiés portent sur les exigences pour devenir un répondant et sur la façon de présenter une demande de parrainage.

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
  • alinéa 3(2)f);
  • article 13, paragraphes 13(1) et 13(2) et article 16;
  • paragraphe 4(1).
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :
  • articles 138 à 158;
  • article 289.

Engagement et plan d’établissement 

Les responsabilités des répondants, une fois que le réfugié est arrivé, sont énoncées dans l’Engagement de parrainage et plan d’établissement, qui est un contrat que les répondants signent et soumettent au Ministère pour chaque cas. En signant l’Engagement de parrainage et plan d’établissement, le répondant s’engage à soutenir le réfugié pendant la période de parrainage.

• Engagement de parrainage et plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) (IMM5373) (PDF, 2 mo)

Entente de parrainage 

En vertu de l’article 152 du RIPR, le ministre peut conclure une entente de parrainage avec un répondant afin de faciliter le traitement des demandes de parrainage.

• Entente de parrainage (PDF, 7,14 ko)

Sur cette page

• Mesures relatives à l’entente
• Aperçu des mesures relatives à l’entente
• Délégation des pouvoirs ministériels concernant les ententes de parrainage
• Répercussions sur le nombre de cas de parrainage
• Glossaire

Mesures relatives à l’entente

Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) enverra un avis écrit au signataire d’une entente de parrainage (SEP) lorsqu’une mesure relative à l’entente de parrainage est prise. L’entente de parrainage énonce 3 mesures que le Ministère peut prendre : période de vérification, statut de non-conformité et annulation.

Période de vérification

• Critères pouvant mener à une période de vérification
• Répercussions de la période de vérification
• Mesures correctives pendant la période de vérification
• Fin de la période de vérification
• Résultat à la fin de la période de vérification

Statut de non-conformité

• Critères pouvant mener à un statut de non-conformité
• Répercussions du statut de non-conformité
• Mesures correctives pendant le statut de non-conformité
• Fin du au statut de non-conformité
• Résultat à la fin du statut de non-conformité

Annulation de l’entente

• Critères pouvant mener à l’annulation de l’entente
• Répercussions de l’annulation de l’entente
• Rétablissement d’un SEP après l’annulation d’une entente
• Réexamen

Délégation de pouvoir

• Décisions relatives à la période de vérification
• Décisions relatives au statut de non-conformité
• Décisions relatives à l’annulation de l’entente

Aperçu des mesures relatives à l’entente

L’entente de parrainage (l’entente) prévoit 3 mesures que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) peut prendre en cas de non-respect de l’entente de parrainage : période de vérification, statut de non-conformité et annulation. Chaque mesure donne lieu à des conséquences différentes, qui sont généralement séquentielles. Toutefois, l’entente prévoit une application non séquentielle, c’est-à-dire qu’il est possible de passer directement au statut de non‑conformité ou à l’annulation, dans certaines circonstances.

Période de vérification

Le principal objectif de l’imposition au signataire de l’entente de parrainage (SEP) d’une période de vérification est de permettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de collaborer avec le SEP pour résoudre tout problème de conformité éventuel ou remédier à toute lacune mineure. La période de vérification n’a aucune incidence sur le nombre de cas du SEP auprès d’IRCC, et n’entraîne aucune pénalité ou limite quant aux places attribuées au SEP, ni sur ses dossiers en cours à la Division des opérations de réinstallation (DOR) ou à l’étranger.

Un certain nombre de situations peuvent donner lieu à une période de vérification, comme il est indiqué ci-dessous. Les problèmes ou les lacunes pourraient démontrer un besoin de formation dans le cadre du Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés (PFPPR) ou le besoin d’une meilleure compréhension des exigences du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) ou des responsabilités prévues dans l’entente.

Au cours de la période de vérification, IRCC et le SEP collaboreront pour corriger les éventuels problèmes de conformité ou remédier aux lacunes constatées. L’objectif est de s’assurer que le SEP est en mesure de s’occuper de sa charge de travail et qu’il résoudra de façon proactive les problèmes avant qu’ils ne deviennent une préoccupation. La période de vérification durera 1 an ou jusqu’à ce qu’IRCC soit convaincu que le SEP respecte les obligations énoncées dans l’entente. Si le SEP applique bien les mesures correctives requises, la période de vérification prendra fin et le SEP retrouvera son statut de conformité conformément à l’entente.

Critères (non exhaustifs) pouvant mener à une période de vérification

• Tendances préalables à l’arrivée constatées, comme les problèmes liés à la présentation de demandes de parrainage pendant le traitement de la demande par le DOR ou par les bureaux de migration pendant les entrevues.
• Préoccupations propres au cas soulevées dans le cadre des activités de surveillance postérieures à l’arrivée, comme une tendance à corriger de façon réactive les lacunes et à ne pas remédier de façon proactive aux causes sous-jacentes. Par exemple :
  • les dossiers comportant des écarts dans les niveaux minimaux de soutien financier ou à l’établissement en raison d’une erreur de calcul ou autre, ou d’une mauvaise compréhension de la part du SEP;
  • les exigences en matière de résidence ne sont pas respectées ou ne sont pas signalées au Ministère.
• Manque de cohérence ou de rapidité dans les réponses aux communications urgentes d’IRCC, par exemple :
  • la réponse à l’un des documents suivants :
    • lettre de demande de renseignements (DDR) d’IRCC,
    • lettre des résultats de l’examen du cas (REC) d’IRCC,
    • lettre relative à l’équité procédurale (LEP) d’IRCC,
    • lettre sur les exigences en matière de résidence (ER) d’IRCC;
• la réponse à toute communication d’IRCC concernant l’entente de parrainage.

Répercussions (à compter de la date du changement de statut de l’entente)

Bien que le SEP demeure en bonne réputation en ce qui concerne le statut de l’entente de parrainage, lorsqu’il impose au SEP une période de vérification, le Ministère lui envoie un avis écrit. Cette communication décrit les sujets de préoccupation et les mesures correctives que doit prendre le SEP pour répondre à ces préoccupations, dans un délai d’un an ou jusqu’à ce qu’IRCC soit convaincu que le SEP a rempli les obligations énoncées dans son entente de parrainage. 

Aucune pénalité ou limite ne sera imposée aux affectations au sein du plafond mondial du SEP, car l’accent est mis sur la correction des lacunes constatées. De nouvelles demandes peuvent être présentées, et il n’y a aucune incidence sur les dossiers en cours au DOR ou à l’étranger.

Mesures correctives qu’IRCC peut imposer pendant la période de vérification

• Formation générale ou particulière obligatoire du PFPPR pour les représentants du SEP et les autres personnes participant aux demandes de parrainage du SEP, le cas échéant, y compris l’échange de pratiques exemplaires.
• Demander au SEP d’élaborer un plan interne de contrôle et de surveillance qui sera communiqué à IRCC.
• Demander au SEP de revoir l’ensemble de ses dossiers afin de garantir une capacité d’aide à l’établissement et une capacité financière suffisantes.
• Les dossiers en cours à l’étranger qui sont à l’étape de l’évaluation médicale ou après celle-ci peuvent être sélectionnés au hasard aux fins de vérification préalable à l’arrivée afin de s’assurer que l’aide à l’établissement et le soutien financier demeurent en place.
• Surveillance réactive et retour d’information de la part d’IRCC sur toute lacune constatée.
• Rapports sur l’établissement après l’arrivée fournis à IRCC (fréquence des rapports à déterminer lors de l’évaluation des mesures relatives à l’entente de parrainage);
  • Si le SEP est visé par un plan B ou C de gestion des risques dans lequel des rapports de contrôle des cas sont requis au début de la période de vérification, ces rapports cesseront d’être requis puisqu’ils seront remplacés par les rapports d’établissement après l’arrivée;
• IRCC peut demander des documents supplémentaires ou imposer d’autres exigences pour être convaincu que le SEP respecte ses engagements en matière de parrainage.

Fin de la période de vérification

Dans un délai d’un an, si toutes les mesures correctives sont prises au cours des 6 premiers mois et qu’aucune lacune n’est constatée au cours des 6 derniers mois d’activités consécutives de surveillance réactive.

Résultat à la fin de la période de vérification

• Si aucune autre lacune n’a été constatée, le SEP qui a bien appliqué les mesures correctives pourra sortir de la période de vérification.
• Si le SEP qui n’a pas pu ou n’a pas voulu appliquer les mesures correctives ou que des lacunes persistantes sont constatées lors du contrôle réactif, son entente pourrait se voir attribuer le statut de non-conformité ou être annulée.

Statut de non-conformité

Un certain nombre de facteurs peuvent donner lieu au statut de non-conformité d’un signataire d’entente de parrainage (SEP). Par exemple, le SEP peut se voir attribuer le statut de non-conformité s’il n’a pas été en mesure ou n’a pas voulu prendre de mesures correctives au cours de la période de vérification d’un an. Il existe également quelques scénarios dans lesquels le SEP peut se voir attribuer le statut de non-conformité. Le statut de non-conformité durera 1 an ou jusqu’à ce qu’IRCC soit convaincu que le SEP remplit les obligations énoncées dans l’entente de parrainage. Si le SEP réussit à appliquer les mesures correctives demandées, il quittera le statut de non-conformité et retrouvera son statut de conformité conformément à l’entente.

Critères (non exhaustifs) pouvant entraîner le statut de non-conformité pour le SEP directement ou pendant ou à la fin de la période de vérification d’un an

• Les mesures correctives n’ont pas été appliquées conformément aux exigences de la période de vérification.
• Dans le cadre des activités de surveillance continues, plusieurs préoccupations ou allégations graves ont été soulevées, et une non-conformité persistante (la conformité étant définie comme le respect par le répondant des exigences du programme avant l’intervention des agents) dans la prestation du soutien financier et de l’aide à l’établissement aux nouveaux arrivants parrainés a été constatée.
• Retrait de l’engagement de parrainage – Si des retraits pour des raisons inacceptables sont effectués par un SEP au cours de l’année civile, l’entente de parrainage de l’organisme peut se voir attribuer le statut de non-conformité ou l’entente peut être annulée. 
• Manquement à l’engagement de parrainage – Un manquement à l’engagement de parrainage peut être déclaré si un agent d’IRCC a déterminé que le SEP, son groupe constitutif (GC) ou le partenaire de parrainage ne s’est pas acquitté de ses obligations en matière de parrainage.
  • Lorsqu’il est déclaré qu’un SEP est en manquement à l’égard d’un cas en particulier, son entente peut se voir attribuer le statut de non-conformité jusqu’à ce qu’il cesse d’être en manquement, ou que l’entente soit annulée.

Critères (non exhaustifs) pouvant entraîner directement le statut de non-conformité pour un SEP (c’est-à-dire, en sautant la période de vérification)

• Violation(s) répétée(s) de l’entente de parrainage qui soulèvent des préoccupations quant à la capacité du répondant de s’occuper de ses dossiers.
• Allégations graves relevées (y compris, mais sans s’y limiter, des préoccupations liées à la fraude ou à la criminalité).
• Violation si grave qu’elle risque d’entacher la réputation du Ministère ou du programme, par exemple si le SEP ou ses membres sont visés par une enquête criminelle ou des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou sont impliqués dans la violation d’un engagement conclu avec IRCC (cela pourrait également mener à l’annulation de l’entente, comme il est indiqué ci‑dessous).
• Préoccupations au sujet de la gouvernance qui nécessitent un examen et une documentation supplémentaires pour établir qui sont les représentants légaux de l’organisme.
• Retrait de l’engagement de parrainage – Si des retraits pour des raisons inacceptables sont effectués par un SEP au cours de l’année civile, l’entente de parrainage de l’organisme peut se voir attribuer le statut de non-conformité ou faire l’objet d’une annulation. 
• Manquement à l’engagement de parrainage – Un manquement à l’engagement de parrainage est déclaré pour tout cas particulier, ce qui rend le groupe de parrainage inadmissible au titre du RIPR.

Lorsqu’il a le statut de non-conformité, le SEP doit convaincre IRCC qu’il a bien appliqué les mesures correctives et qu’il est en mesure de respecter les obligations prévues dans son entente de parrainage.  

Répercussions (à compter de la date du changement de statut de l’entente)

• On s’attend à ce que le SEP s’occupe de ses dossiers au Canada à moins qu’il informe IRCC qu’il n’est plus en mesure de le faire ou qu’IRCC détermine que le SEP n’a pas la capacité de s’occuper de ses dossiers.
  • IRCC prendra d’autres dispositions à l’égard de ces cas.
• Aucun nouveau cas ne peut être présenté, à l’exception des demandes de parrainage présentées dans le cadre du programme du délai prescrit d’un an.
  • Toute demande reçue du SEP après la date d’entrée en vigueur de la mesure relative à l’entente sera retournée au SEP sans évaluation.
• Dans le cas des demandes ouvertes au DOR, qui ont été reçues avant la date d’entrée en vigueur de la mesure relative à l’entente du SEP et qui sont en attente d’une décision d’admissibilité au parrainage, le DOR demandera un plan d’établissement ou une preuve de fonds, au besoin, et évaluera les demandes de parrainage en conséquence.
  • Les demandes de parrainage devant le DOR pour lesquelles le SEP a été jugé en défaut seront refusées, conformément à l’alinéa 153(1)c) du Règlement.
• Pour toutes les demandes ouvertes et en cours de traitement dans un bureau de migration, pour lesquelles aucune décision finale n’a été rendue, le DOR effectuera une vérification préalable à l’arrivée pour s’assurer que le répondant satisfait toujours aux exigences de la Loi en demandant un plan d’établissement et une preuve de fonds pour chaque demande parrainée par le SEP.
• Pour toutes les demandes ouvertes au bureau de migration pour lesquelles une décision finale favorable a été rendue, mais qui n’ont pas encore donné lieu à une admission au Canada, le bureau de migration a le pouvoir discrétionnaire de procéder à la finalisation de la demande ou de demander au DOR de réévaluer le parrainage.
  • Dans les cas où le bureau de migration a besoin de directives fonctionnelles supplémentaires, une demande peut être envoyée à la Direction générale des politiques et du programme de réinstallation.

Mesures correctives qu’IRCC peut imposer pendant une période de non-conformité

• Formation générale ou particulière obligatoire du PFPPR pour les représentants du SEP et les autres personnes participant aux activités de parrainage du SEP.
• Pour tout dossier en cours à l’étranger qui est à l’étape de l’évaluation médicale ou après celle‑ci, le SEP doit soumettre un plan d’établissement et démontrer que 100 % des fonds nécessaires sont disponibles.
• Plan obligatoire de contrôle et de surveillance internes communiqué à IRCC.
• Examen par le SEP de l’ensemble de ses dossiers afin de garantir une capacité d’établissement et une capacité financière suffisantes.
• Surveillance régulière, réactive et continue et rétroaction d’IRCC sur les lacunes constatées.
• Rapports sur l’établissement après l’arrivée présentés à IRCC (fréquence des rapports à déterminer lors de l’évaluation des mesures relatives à l’entente de parrainage) :
  • Si le SEP est visé par un plan B ou C de gestion des risques pour lequel des rapports de contrôle des cas sont requis, ces rapports ne seront plus requis, car ils seront remplacés par les rapports d’établissement après l’arrivée.
• IRCC peut demander des documents supplémentaires ou appliquer d’autres exigences pour être convaincu que le SEP respecte ses engagements en matière de parrainage.

Retrouver le statut de conformité

• Manquement à l’engagement de parrainage corrigé (le cas échéant).
• À la fin des enquêtes sur les éventuelles violations de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et une fois que toutes les préoccupations liées au programme signalées au signataire de l’entente de parrainage (SEP) ont été entièrement résolues.
• Dans l’année suivant la période de non-conformité, toutes les mesures correctives sont appliquées au cours des 6 premiers mois, et aucune lacune n’est constatée au cours des 6 derniers mois consécutifs de surveillance réactive immédiatement avant le rétablissement.
• Afin d’envisager le rétablissement d’une entente de parrainage qui fait l’objet d’un statut de non-conformité, toute mesure corrective en suspens doit être appliquée conformément à l’entente de parrainage.
• Le rétablissement aura lieu lorsque l’administrateur général ou son délégué estimera que les conditions qui ont mené au statut de non-conformité sont corrigées et que le SEP peut s’acquitter de ses responsabilités conformément à la présente entente.
  • Le fardeau de la preuve incombe au SEP et consiste à convaincre IRCC que les préoccupations ont été réglées.
  • Cette étape peut comprendre l’examen de la capacité du SEP de s’acquitter de ses responsabilités énoncées dans l’entente de parrainage, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi que des renseignements financiers les plus récents.

Résultat à la fin de la période de non-conformité

• Les SEP qui appliquent bien les mesures correctives pourront sortir du statut de non-conformité et retrouver leur statut de conformité aux termes de leur plan de gestion initial, avec une affectation au sein du plafond mondial réduite de 25 places ou personnes pour la première année suivant la période de non-conformité.
• L’entente des SEP qui n’ont pas pu ou n’ont pas voulu appliquer les mesures correctives ou qui continuent de démontrer des lacunes persistantes constatées lors d’activités de surveillance pourrait être annulée.

Annulation de l’entente

Une entente peut être annulée si, à la suite d’une période de non-conformité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermine que le signataire de l’entente de parrainage (SEP) n’est pas en mesure de se conformer à son entente de parrainage et que, même après une période supplémentaire, le SEP ne peut se conformer à son entente de parrainage, en raison de ses mesures correctives ou des renseignements obtenus pendant la période de non-conformité.

Une entente peut aussi être annulée, sans période de vérification ou de non-conformité, lorsque l’administrateur général ou son délégué donne un avis écrit selon lequel le ministre ou le délégué du ministre est d’avis que le SEP a commis une violation si grave qu’elle risque d’entacher la réputation du Ministère ou du Programme de parrainage privé des réfugiés (PPPR), ou qu’il y a eu de nombreux cas de manquement à un engagement de parrainage.

Critères (non exhaustifs) pouvant faire passer un SEP du statut de non-conformité à l’annulation de l’entente du SEP

• Après 1 an, les mesures imposées pendant la période de non-conformité ne sont pas appliquées ou des lacunes sont encore constatées lors d’activités de surveillance.
  • Ce critère peut comprendre des tendances visant à corriger de façon réactive les lacunes après l’intervention d’IRCC et à ne pas régler de façon proactive les causes sous-jacentes.
• Nombre élevé de refus par la Division des opérations de réinstallation (DOR) dans les cas où la réévaluation du parrainage a mené au statut de non-conformité.
• Tout autre cas jugé en manquement à l’engagement de parrainage pendant la période de non-conformité.

Critères (non exhaustifs) pouvant mener directement à l’annulation de l’entente du SEP

• La violation est si grave qu’elle pourrait entacher la réputation du Ministère ou du programme, par exemple lorsqu’un SEP ou ses membres sont impliqués dans une enquête criminelle ou dans des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou à l’engagement signé avec IRCC.
• Plusieurs dossiers ont été déclarés en manquement à l’engagement de parrainage.
• Si 36 mois se sont écoulés depuis que le SEP a mené des activités de parrainage de réfugiés (c’est‑à‑dire, nouvelles demandes de parrainage ou arrivées de réfugiés) conformément à l’entente de parrainage.

Répercussions (à compter de la date du changement de statut de l’entente)

• On s’attend à ce que l’organisme s’occupe de ses dossiers au Canada, à moins d’informer IRCC qu’il n’est plus en mesure de le faire ou qu’IRCC détermine que le SEP n’a pas la capacité de s’occuper adéquatement de ses dossiers. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prendra d’autres dispositions dans ces cas.
• Annulation de l’engagement de parrainage – L’annulation de l’engagement de parrainage dans tout dossier qui demeure en cours de traitement à l’étranger se produit généralement lorsque l’entente de parrainage d’un SEP a été annulée, selon l’étape de son traitement, comme indiqué ci-dessous.

Répercussions de l’annulation de l’entente du SEP sur les dossiers de parrainage privé de réfugié en cours

Rétablissement d’un SEP après l’annulation d’une entente

• Si l’organisme dont l’entente a été annulée souhaite de nouveau faire du parrainage en tant que SEP, il devra présenter une nouvelle demande pour obtenir le statut de SEP dans le cadre du processus de réception des demandes de SEP et convaincre IRCC qu’il a remédié aux conditions ayant donné lieu à l’annulation de son entente antérieure.
• IRCC examinera les circonstances qui ont mené à l’annulation de l’entente, y compris les réponses du SEP pendant la période de vérification ou la période de non-conformité, au cours de l’évaluation de toute nouvelle demande de SEP.

Réexamen d’une entente de parrainage annulée

• Une fois l’entente de parrainage annulée, le SEP peut en demander le réexamen. 
• Un réexamen est une décision discrétionnaire fondée sur les faits.
  • Habituellement, la personne qui a pris la décision est celle qui doit décider si elle exercera ou non son pouvoir discrétionnaire de réexaminer la décision.
  • Il incombe au demandeur de convaincre le décideur de la nécessité d’effectuer un réexamen en raison d’une erreur ou d’une omission du décideur, ou parce qu’il existe de nouveaux éléments de preuve.
  • Ce n’est que s’il décide de procéder à un réexamen que le même décideur devra rendre une nouvelle décision sur le bien-fondé de l’affaire.
• Si le réexamen donne lieu au maintien de l’annulation, des LEP seront envoyées aux demandeurs pour les aviser de l’annulation et, qu’à moins qu’ils ne trouvent un autre répondant, leur demande sera refusée.
  • Dans certains cas, IRCC peut mettre en œuvre des mesures de facilitation pour aider d’autres répondants à soutenir les personnes touchées par l’annulation.    
• Si le réexamen entraîne la révocation immédiate de l’annulation, le traitement des cas reprendra.

Délégation des pouvoirs ministériels concernant les ententes de parrainage

Le pouvoir de conclure une entente de parrainage avec un SEP (conformément à l’article 152 du Règlement) est délégué au directeur, Parrainage et politique horizontale, de la Direction générale de la Réinstallation et immigration familiale et humanitaire (DGRIFH). L’entente de parrainage énonce les mesures qui pourraient être prises.

L’entente de parrainage ne fait pas de distinction entre les différents niveaux ou la gravité des infractions. Toutefois, elle confère à la personne ayant le pouvoir délégué par IRCC le pouvoir discrétionnaire de décider s’il convient d’imposer une mesure relative à l’entente en cas d’infraction à une entente de parrainage. L’entente accorde également un pouvoir discrétionnaire quant aux mesures correctives qui, le cas échéant, peuvent être imposées à la fois à la suite d’une mesure relative à l’entente et au moment où l’entente est rétablie.

Répercussions sur les cas de parrainage – Comment l’entente de parrainage et le statut du répondant affectent les demandes

La présente section décrit comment le statut du signataire d’entente de parrainage (SEP) a une incidence sur sa capacité de présenter de nouvelles demandes ainsi que sur le statut de ses demandes en cours.

Comment l’entente de parrainage et le statut du répondant affectent le traitement habituel des demandes

Processus concernant les demandes pour ajouter une personne à charge dans les cas où le SEP est visé par une mesure liée à l’entente ou a été jugé en manquement

• En cas d’enfant biologique nouveau-né, il n’est pas nécessaire d’effectuer une réévaluation du parrainage; la demande peut se poursuivre conformément à la procédure établie pour ajouter un nouveau-né biologique.
• Lors de l’ajout d’une personne à charge qui n’est pas un enfant biologique nouveau-né (par exemple, époux/épouse, enfant biologique, enfant adopté ou etc.), la capacité du répondant par rapport à la nouvelle composition familiale doit être réévaluée.
  • Par conséquent, même si une décision définitive favorable ait été inscrite, la demande doit être réévaluée par le DOR.
• Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du processus pour ajouter d’une personne à charge, voir les IEP suivantes : Ajout d’une personne à charge – Demandes de RPSP

Glossaire

Administrateur général ou son délégué : Le sous-ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou le directeur général de la Direction générale des politiques et des programmes de réinstallation d’IRCC ou le directeur de la Division de la réinstallation des réfugiés.

Ajouter une personne à charge : L’ajout d’un membre de la famille à la demande du demandeur principal (DP) et à l’engagement de parrainage avant la délivrance du visa à l’étranger, généralement à la suite d’une naissance ou d’un mariage.

Annulation de l’engagement de parrainage : Annulation d’un engagement de parrainage approuvé par IRCC avant ou après la délivrance d’un visa tel que décrite à l’article 155 du RIPR.

Annulation de l’entente :Fin de la relation de parrainage privé entre le SEP et IRCC, à l’initiative du SEP ou d’IRCC.

Affectations :Nombre de personnes que chaque SEP peut parrainer conformément au plafond mondial annuel dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR).

Cadre pour l’intégrité du programme (CIP) : Approche fondée sur les risques pour le contrôle et la surveillance du programme de PPPR pour s’assurer que les groupes de parrainage privé satisfont aux exigences du programme et que les réfugiés parrainés reçoivent le soutien auquel ils ont droit.

Conformément au CIP, chaque SEP fait l’objet d’une évaluation organisationnelle tous les 5 ans, laquelle est une condition du renouvellement de son entente de parrainage. Ces évaluations permettent de déterminer le profil de risque opérationnel du SEP (faible, modéré ou élevé) et le plan de gestion des risques connexe qu’il suivra. 

Contrôle judiciaire : Processus par lequel un tribunal révise une décision administrative pour s’assurer que le processus ayant mené à cette décision est juste et raisonnable, et conforme à la primauté du droit. Toute partie qui souhaite se prévaloir d’un contrôle judiciaire à l’égard d’une décision d’un agent de migration doit d’abord présenter une demande d’autorisation à la Cour fédérale. Ce n’est que si la Cour fédérale accorde l’autorisation qu’elle procédera à une révision du dossier sur le fond. Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, les parties ne sont pas autorisées à présenter de nouveaux éléments de preuve. De plus, la Cour fédérale ne peut pas substituer sa propre décision à celle de l’agent de migration.

Partenaire de parrainage :Personne ou organisme qui établit un partenariat avec un SEP afin de partager la responsabilité d’un engagement de parrainage. 

Décision finale (DÉC FIN) : Toutes les décisions pertinentes ont été prises à l’égard de la demande.

Demande de parrainage : Dossier qui comprend les formulaires de demande de parrainage et les formulaires de demande de résidence permanente dûment remplis (ne s’applique pas aux dossiers du Programme mixte des RDBV et du Programme d’aide conjointe).

Disposition relative au délai prescrit d’un an : Mécanisme réglementaire qui permet aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur de présenter une demande et d’être admissibles au traitement dans la même catégorie que celle du DP dans un délai d’un an après l’arrivée du DP au Canada. Tous les membres de la famille doivent être désignés dans la demande de résidence permanente (DRP) du DP, conformément à l’alinéa 141(1)b) du RIPR.

Dossiers en cours : Dossiers dont le parrainage est approuvé, mais toujours en attente d’une décision à l’étranger.

Division des opérations de réinstallation (DOR) : Bureau responsable des activités de traitement initiales et en arrière‑plan réalisées au Canada aux fins d’exécution de tous les programmes de réinstallation des réfugiés ainsi que d’un certain nombre de voies d’accès complémentaires et de programmes spécialisés découlant de politiques d’intérêt public fondées sur des considérations d’ordre humanitaire et pouvant mener à la résidence permanente.

Entente : Modèle d’entente négociée entre IRCC et la collectivité du SEP par l’entremise du Comité ONG-gouvernement.

Entente de parrainage : Conformément au paragraphe 152(1) du RIPR, le ministre peut conclure une entente de parrainage avec un répondant afin de faciliter le traitement des demandes de parrainage. L’entente est signée par le délégué d’IRCC et le signataire d’entente de parrainage (SEP).

Formulaire d’engagement de parrainage : L’un des différents formulaires requis dans le cadre d’un dossier de demande de parrainage. Un engagement écrit envers le ministre d’IRCC qui confirme la prise des dispositions pour l’accueil, les soins, le logement et l’aide à l’établissement d’un réfugié et de sa famille (membres qui l’accompagnent ou non) dans la collectivité d’établissement prévue. Voir l’article 138 sous le terme « engagement » et les articles 140.1 et 140.2 du RIPR.

Groupe constitutif (GC) :  Groupes de personnes ou d’organismes qu’un SEP peut autoriser à parrainer des réfugiés aux termes de son entente de parrainage.

Groupe de cinq (G5) :  Défini à l’alinéa 138b) du RIPR sous le terme « groupe ».

Infractions : Tout acte ou toute omission de la part d’un membre du SEP qui pourrait donner lieu à une violation de la LIPR, du RIPR ou de l’engagement, ou qui porte atteinte à l’intégrité du processus d’immigration, notamment les activités frauduleuses, les fausses déclarations de conseillers et d’autres personnes, la non-divulgation de faits importants pouvant entraîner une erreur dans l’application de la loi ou le défaut de satisfaire aux exigences du programme.

Instructions sur l’exécution des programmes (IEP) : Documents décrivant la politique et les procédures officielles de traitement en matière de citoyenneté et d’immigration. Ces documents sont destinés principalement aux employés d’IRCC et de l’ASFC qui exécutent les programmes liés à l’immigration et à la citoyenneté.

Lettre relative à l’équité procédurale : Dans le contexte de la présente entente, lettre qui offre au réfugié parrainé par un répondant privé la possibilité de trouver un autre répondant lorsque sa demande de résidence permanente est refusée à la suite d’un problème concernant son répondant, comme le retrait de l’engagement de parrainage, ou le statut de non-conformité ou l’annulation de l’entente du SEP.

Manquement à l’engagement de parrainage : Violation des obligations contractuelles de l’engagement de parrainage, ce qui signifie que le répondant ne s’est pas acquitté d’une obligation financière ou non financière liée au parrainage et qu’il a été déclaré en défaut.

Parrainage : Officialisation d’un SEP qui prend la responsabilité d’accueillir et de soutenir les réfugiés pendant un an après leur arrivée.

Période de vérification : Période pendant laquelle IRCC collabore avec un SEP pour remédier aux lacunes mineures qui ont été constatées, sans incidence sur le statut de conformité du SEP auprès d’IRCC et sans pénalités ou limites connexes à l’égard de l’affectation au sein du plafond du SEP ou de ses dossiers en cours.

Plan de gestion des risques : Plan qui établit les exigences en matière de documentation à l’étape de la demande de parrainage, la fréquence des vérifications préalables à l’arrivée et des contrôles postérieurs à l’arrivée, ainsi que les exigences en matière de rapports des SEP, et qui veille à ce que les efforts soient axés sur les organismes dont on estime qu’ils présentent un risque élevé. 

Plan d’établissement : Plan écrit qui énonce les dispositions et les engagements pris par un SEP pour offrir un accueil, des soins, un logement, une aide à l’établissement et une aide financière aux réfugiés parrainés.

Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPPR) : Programme financé par IRCC qui offre des conseils provenant de la collectivité du SEP dont l’objectif principal est de donner une formation sur le parrainage privé des réfugiés aux SEP, aux GC, aux partenaires de parrainage, aux répondants communautaires et aux groupes de cinq.

Rapport de contrôle des cas : Rapport que les signataires d’ententes de parrainage visés par un plan B ou C de gestion des risques présentent à IRCC pour démontrer qu’ils connaissent, contrôlent et surveillent leurs cas de parrainage, et pour assurer un engagement suffisant après l’arrivée. La fréquence des rapports varie selon le plan de gestion des risques et peut dépendre du statut de l’entente.

Rapport d’établissement après l’arrivée : Rapport que le SEP est tenu de présenter, principalement s’il est visé par une mesure relative à l’entente, au sujet du soutien financier et de l’aide à l’établissement qui sont fournis dans leurs dossiers actifs.

Retrait de l’engagement de parrainage : Annulation par le répondant de son engagement de parrainage avant la délivrance d’un visa.

Réception : Demandes qui n’ont pas encore été reçues par la Division des opérations de réinstallation (DOR) et qui sont soumises après le changement de statut de l’entente de parrainage.

Réfugié ou demandeur d’asile : Personne appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, à la catégorie de personnes de pays d’accueil ou à la catégorie des résidents temporaires protégés (conformément à la section 1 de la partie 8 du RIPR).

Répondant : Dans le contexte de la présente entente, le répondant est un SEP, ou encore un GC ou un partenaire de parrainage qui agit pour le compte d’un SEP, comme il est défini à l’article 138 du RIPR, sous le terme « répondant ».

Répondant approuvé : Demandes pour lesquelles la décision sur l’admissibilité au parrainage a été prise avant le changement du statut de l’entente de parrainage.

Répondant approuvé et admissibilité acceptée à la mission : Demandes pour lesquelles la décision sur l’admissibilité à la résidence permanente a été prise avant le changement du statut de l’entente de parrainage.

Répondant approuvé et DÉC FIN positive : Demandes pour lesquelles la décision finale a été saisie dans la demande de résidence permanente avant le changement du statut de l’entente de parrainage.

Répondant communautaire (RC) :Défini à l’alinéa 138b) du RIPR sous le terme « groupe ».

Répondant non approuvé : Demandes qui ont été reçues par le DOR avant le changement de statut de l’entente de SEP, mais pour lesquelles l’admissibilité au parrainage n’a pas encore été acceptée.

Signataire d’entente de parrainage (SEP) : Société constituée en vertu des lois du Canada ou de toute province du Canada qui signe une entente de parrainage avec le ministre d’IRCC.

Statut de non-conformité : Mesure relative à l’entente lorsque le SEP ne peut pas ou ne veut pas appliquer les mesures requises dans la période de vérification d’un an, ou directement imposée en cas de violations graves ou répétées de l’entente ou de manquements à l’égard d’un cas.

Surveillance : Suivi périodique visant à vérifier le statut et l’état d’avancement d’un parrainage et à vérifier que les responsabilités sont respectées.

Surveillance réactive : Ce type de surveillance vise à examiner les dossiers de parrainage actifs qui sont source de préoccupations particulières liées à l’organisme, ou à la ou aux personnes participant au parrainage.