Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le parrainage de certains réfugiés qui ont déjà été parrainés par un signataire d’entente de parrainage

Sur cette page

• Contexte
• Dates de début et de fin
• Processus de réception des demandes
• Conditions d’admissibilité
• Rendre une décision définitive

Contexte

Les présentes instructions fournissent de l’orientation sur l’évaluation des demandes présentées au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le parrainage de certains réfugiés qui ont déjà été parrainés par un signataire d’entente de parrainage (SEP).

À la suite de l’annulation de l’entente de parrainage d’un SEP, les réfugiés parrainés par ce SEP qui ont reçu une décision de parrainage favorable auront 90 jours pour trouver un nouveau répondant.

Message clé : La présente politique d’intérêt public permettra aux groupes de cinq (G5) et aux groupes de répondants communautaires (RC) de participer au parrainage des réfugiés touchés qui n’ont peut-être pas de document de détermination du statut de réfugié (DSR). Les demandeurs peuvent également être parrainés par un autre SEP. Les évaluations et le traitement se feront en suivant les procédures actuelles pour le traitement des demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP).

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 7 mai 2024 et est valide pendant 24 mois.

Émission d’une lettre d’équité procédurale

Le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) enverra une lettre d’équité procédurale (LEP) aux demandeurs qui ont reçu une évaluation de parrainage favorable et qui n’ont pas obtenu de décision définitive concernant leur demande. La lettre les informera du fait que leur parrainage n’est plus valide et leur donnera 90 jours pour trouver un nouveau répondant.

Les demandeurs pour qui une décision de parrainage favorable n’a pas été rendue se verront renvoyer leurs demandes.

Demandes de prolongation

Un agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour accorder une prolongation au délai de 90 jours si un demandeur en fait la demande et qu’il a un motif valable.

Processus de réception des demandes

Réception des demandes

Contrairement aux procédures actuelles, les nouveaux répondants dans le cadre de la présente politique d’intérêt public devront envoyer les demandes par courriel à la boîte de réception du COR-O, conformément aux instructions fournies dans la lettre d’équité procédurale. Les demandeurs doivent inscrire « PPSAH » dans l’objet du courriel et inclure le numéro de leur demande précédente.

La date de la demande demeurera la date initiale de présentation de la demande par le SEP, et l’âge de toutes les personnes à charge continuera d’être celui qu’elles avaient à cette même date.

Les demandes seront examinées afin de vérifier qu’elles sont complètes, conformément aux procédures actuelles d’évaluation du parrainage pour les demandes des SEP, des G5 et des RC, sauf dans les cas suivants :

• Non requis : Un document de DSR.
• Non requis : La demande de résidence permanente et les documents justificatifs du demandeur principal.
• Seuls les formulaires des répondants et les documents à l’appui pour le nouveau groupe de parrainage doivent être présentés.
  • Si la composition de la famille a changé depuis la date de présentation de la demande initiale, le demandeur doit fournir les documents exigés pour les membres de la famille supplémentaires.

Processus pour changer de répondant

Dès la réception d’une demande complète, le COR-O fera ce qui suit :

• créer une nouvelle demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) en utilisant la date de réception de la demande initiale
• envoyer un accusé de réception automatique au répondant ou aux répondants
• transférer toute évaluation ou tout formulaire de demande existant de la demande initiale vers la nouvelle demande
• comparer la demande initiale avec la nouvelle demande et annuler la demande initiale
• ajouter dans la demande nouvellement créée une note indiquant qu’elle est en cours de traitement au titre de la présente politique d’intérêt public
• évaluer la nouvelle demande de parrainage et rendre une décision concernant sa recevabilité, conformément aux procédures actuelles relatives à l’évaluation de l’admissibilité au parrainage.

Traitement à l’étranger

Si un nouveau répondant est approuvé et que le dossier est transféré à l’étranger, les dossiers doivent être renvoyés au même point de traitement auquel ils se trouvaient avant l’annulation du SEP, à moins d’un changement de circonstances.

Si une DSR est incluse

La présente politique d’intérêt public lève l’exigence de présenter un document de DSR. Si la demande comprend un document de DSR valide et qu’elle est complète, elle peut être traitée au titre du volet régulier du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) en utilisant la date de réception de la demande initiale.

Création et suivi des dossiers

Les demandes au titre de la présente politique d’intérêt public feront l’objet d’un suivi dans les rapports de la Direction générale des opérations, de la planification et du rendement (DGOPR) sur les demandes à traiter. Afin de s’assurer que la présente politique d’intérêt public est bien saisie et qu’elle fait l’objet d’un suivi adéquat, le COR-O attribuera une étiquette appropriée à tous les dossiers dans le SMGC.

Conditions d’admissibilité

Les agents délégués peuvent lever des exigences du Règlement si un étranger (demandeur principal) remplit toutes les conditions suivantes :

• le demandeur était parrainé par une organisation dont l’entente de parrainage a été annulée
• le demandeur principal a reçu une lettre d’équité procédurale lui demandant de trouver un nouveau répondant
• le délai imparti dans la lettre d’équité procédurale (ou la période de prolongation, si une demande à cet égard a été présentée) pour trouver un nouveau répondant ne s’est pas écoulé

Disposition du Règlement pour laquelle une dispense peut être accordée

Alinéa 153(1)b) – L’exigence selon laquelle, si le répondant n’a pas conclu d’entente de parrainage avec le ministre, la demande de parrainage comprend un document émanant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou d’un État étranger reconnaissant le statut de réfugié de l’étranger selon les règles applicables par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou les règles de droit applicables de l’État étranger, selon le cas.

Autres critères de recevabilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public, et tous les membres de leur famille inclus dans la demande de protection doivent satisfaire à tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité applicables énoncés dans la Loi et le Règlement pour lesquels la présente politique d’intérêt public temporaire ne prévoit pas de dispense, y compris l’obligation de ne pas être interdit de territoire pour criminalité, pour motifs de sécurité ou pour motifs sanitaires.

Rendre une décision définitive

Approbation de la demande

Pour approuver une demande, les agents peuvent suivre les procédures actuelles pour le traitement des demandes de RPSP.

Refus d’une demande

Si un demandeur présente une demande avec un nouveau répondant, mais que l’agent détermine que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité ou d’admissibilité, il doit refuser la demande et peut consulter les procédures de refus d’une demande de réinstallation.

Si le demandeur ne désigne pas de nouveau répondant, l’agent doit refuser la demande et peut consulter les procédures de refus d’une demande de réinstallation.