Ajout d’une autre personne à charge dans le cas où un mariage ou une adoption a eu lieu après la réception d’une demande de parrainage privé de réfugiés par le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa

(REF-OVS-7-3-2-2)

Les présentes instructions expliquent l’ajout d’époux, de leurs enfants, d’un enfant adoptif ou d’une personne à charge de fait dans le cas où un mariage ou une adoption a eu lieu après la réception de la demande par le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) en fonction du bureau principal.

Sur cette page

• Comment l’ajout d’une personne à charge affecte le parrainage
• Procédures à suivre si le bureau principal est un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l’étranger
• Procédures à suivre si le bureau principal est le COR-O

Comment l’ajout d’une personne à charge affecte le parrainage

Si le répondant est un signataire d’entente de parrainage, la personne à charge additionnelle est comptée dans son plafond pour signataire d’entente de parrainage.

Si la demande se trouve dans un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, l’agent de migration évalue l’authenticité de la relation (il doit notamment vérifier si la personne à charge de fait répond à la définition) avant d’envoyer la demande au COR-O.

S’il est établi que la relation répond aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le bureau d’IRCC à l’étranger envoie une demande au COR-O pour que la personne à charge soit ajoutée à la demande. S’il s’agit d’une personne à charge de fait, une nouvelle demande est requise. Pour de plus amples renseignements sur les personnes à charge de fait, consulter la page « Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : membres de la famille de fait ».

Procédures à suivre si le bureau principal est un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l’étranger

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le bureau d’IRCC à l’étranger

Si le demandeur principal informe le bureau d’IRCC à l’étranger, ce dernier modifie l’« état de la demande » à « En attente » et le « motif de l’état de la demande » à « Renseignements requis ».

Le bureau d’IRCC à l’étranger demande de nouveaux formulaires, de nouveaux documents d’identité et d’autres documents au besoin et évalue l’authenticité de la relation. Le bureau d’IRCC à l’étranger ajoute la personne à charge au dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), sauf si la demande est pour une personne à charge de fait. Le COR-O est responsable de s’assurer que pour des dossiers parrainés par un signataire d’entente de parrainage, les personnes à charge additionnelles sont incluses dans le « Rapport d’attribution des places ». Les agents doivent noter que le fait d’ajouter une personne à charge au dossier ne signifie pas que la requête a été complétée; le COR-O doit ajouter la personne au parrainage. Le bureau d’IRCC à l’étranger ajoute la personne afin de faciliter la délivrance de formulaire médical et pour commencer les vérifications d’interdictions de territoires. Il est essentiel que la demande soit mise en attente pour assurer que le COR-O puisse ajouter la personne à charge au parrainage avant que la demande soit finalisée.

Pour l’addition d’un conjoint ou d’un enfant (14 ans ou plus) après que la décision de la recevabilité a été prise, une entrevue doit toujours avoir lieu, pour au moins, recueillir les données biométriques du conjoint ou de l’enfant. Les agents peuvent aussi demander qu’une entrevue ait lieu pour évaluer la bonne foi de la relation. L’obligation de fournir les données biométriques doit seulement être dispensée dans des cas exceptionnels.

Si l’agent de migration n’est pas convaincu que la relation est authentique, il doit le noter dans le SMGC, indiquer une date d’expiration pour la personne à charge afin de l’enlever du dossier, refuser la demande d’ajouter une personne à charge, informer le demandeur principal et son répondant, et poursuivre le traitement de la demande de résidence permanente sans cette personne.

Si l’agent de migration est convaincu de l’authenticité de la relation, il doit le consigner et informer le COR-O par courriel de la présence d’une nouvelle personne à charge. Le COR-O doit ajouter les renseignements suivants sur la nouvelle personne à charge :

• son nom;
• son identificateur unique de client;
• le numéro de sa demande;
• sa relation avec le demandeur principal;
• son sexe (uniquement pour une personne à charge de fait);
• sa date et son lieu de naissance (uniquement pour une personne à charge de fait).

Le COR-O informe ensuite le répondant et demande un formulaire IMM 5618 (si ce formulaire n’a pas encore été fourni). L’agent du COR-O peut demander d’autres documents financiers ou d’établissement s’il a des doutes quant à la capacité du répondant à satisfaire aux exigences prévues à l’article 154 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si la demande concerne une personne à charge de fait, le COR-O demande une nouvelle demande de parrainage (avec documents à l’appui y compris une explication de la relation entre le demandeur principal et la personne à charge de fait).

Le répondant dispose de 30 jours pour présenter les renseignements requis au COR-O.

Si le répondant accepte d’ajouter une personne à charge, le COR-O fait ce qui suit :

• modifie l’état de la demande à « Ouvert » et à « En cours »;
• dans le cas d’une personne à charge de fait, le COR-O crée une nouvelle demande, lie les demandes et veille à ce que le code de personne à charge de fait soit saisi dans le SMGC;
• rend une décision concernant la demande de parrainage et informe le bureau d’IRCC à l’étranger par courriel de l’autorisation ou du refus de la demande;
• si la demande est autorisée (conformément à l’article R154), le traitement reprend son cours au bureau d’IRCC à l’étranger;
• si la demande est annulée par un agent du COR-O (conformément à l’article R155, parce que le demandeur ne répond pas aux exigences prévues à l’article R154), l’agent du COR-O modifie l’état de la décision de parrainage à « Échoué », et refuse la demande de résidence permanente conformément au sous-alinéa R139(1)f)(i), étant donné que le parrainage n’est plus valide. Aucune lettre relative à l’équité procédurale ne doit être envoyée au demandeur principal afin qu’il trouve un autre parrain. Le COR-O informe le bureau d’IRCC à l’étranger par courriel.

Si le répondant n’accepte pas d’ajouter une personne à charge ou ne répond pas à la demande du COR-O pour obtenir des formulaires et des documents dans les 30 jours fournis, le COR-O fait ce qui suit :

• modifie l’état de la demande à « Ouvert » et à « En cours »;
• n’ajoute pas la personne à charge à la demande dans le SMGC et ajoute une note indiquant clairement le refus de parrainage ou le refus du répondant d’ajouter une personne à charge;
• l’agent du COR-O modifie l’état de la décision de parrainage à « Échoué », et refuse la demande de résidence permanente conformément au sous-alinéa R139(1)f)(i), étant donné que le parrainage n’est plus valide. Aucune lettre relative à l’équité procédurale ne doit être envoyée au demandeur principal afin qu’il trouve un autre parrain. Le COR-O informe le bureau d’IRCC à l’étranger par courriel.

Cas où le demandeur d’asile ou le répondant informe le COR-O

Le COR-O modifie l’« état de la demande » à « En attente » et le « motif de l’état de la demande » à « Renseignement requis ».

Le COR-O envoie la demande au bureau d’IRCC à l’étranger et suit les étapes mentionnées ci-dessus dans la section intitulée « Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le bureau d’IRCC à l’étranger ».

Procédures à suivre si le bureau principal est le COR-O

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le bureau d’IRCC à l’étranger

Le bureau d’IRCC à l’étranger envoie un courriel au COR-O, qui contient les renseignements fournis par le demandeur principal ou le répondant (numéro de demande, nom, date et lieu de naissance et sexe de la personne à charge).

Le COR-O suit les procédures mentionnées ci-dessous :

• Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O et que le parrainage a déjà été approuvé
• Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O et que le parrainage n’a pas été approuvé

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O et que le parrainage a déjà été approuvé

Dans de cas très rares, où la demande n’a pas été encore transférée au bureau d’IRCC à l’étranger, mais où le parrainage a été approuvé, le COR-O fait ce qui suit :

• ajoute une note concernant la personne à charge ajoutée;
• envoie un courriel au répondant l’informant qu’une personne à charge a été ajoutée à la demande et demande un formulaire IMM 5618, un formulaire IMM 008 modifié et des documents d’identité de l’époux ou de l’enfant adopté. L’agent du COR-O peut demander d’autres documents financiers ou d’établissement, s’il a des doutes quant à la capacité du répondant à répondre aux exigences prévues à l’article R154;
• demande au répondant une nouvelle demande de parrainage et une nouvelle demande de résidence permanente, dans le cas d’un ajout de personne à charge de fait.

Le répondant dispose de 30 jours pour fournir l’information requise au COR-O.

Si le répondant informe le COR-O qu’il souhaite se retirer, l’agent du COR-O peut entreprendre l’annulation du parrainage comme il est prévu à l’article R155 étant donné que le demandeur ne répond pas aux exigences de l’article R154, et il peut rejeter la demande de résidence permanente conformément au sous-alinéa R139(1)f)(i).

Si le répondant ou le demandeur principal présente des formulaires ou des documents incorrects or incomplets, le COR-O communique avec le répondant pour corriger la situation en utilisant le processus visant à prévenir le retour d’une demande. Aucune autre lettre relative à l’équité procédurale donnant un délai de 30 jours n’est fournie.

Si le répondant ou le demandeur principal présente les documents ou les formulaires requis, le COR-O ajoute le membre de la famille à la demande dans le SMGC et télécharge les documents d’identité. L’agent du COR-O évalue ensuite la demande de parrainage. Si la demande est approuvée, le dossier est transféré au bureau d’IRCC à l’étranger pour qu’il soit traité (ce qui comprend l’évaluation de l’authenticité de la relation). Si la demande est annulée (article R155 puisque le demandeur ne répond pas aux exigences de l’article R154), le COR-O refuse aussi la demande de résidence permanente (en vertu du sous-alinéa R139(1)f)(i)).

Si le répondant ou le demandeur principal ne présente pas les documents ou les formulaires requis, l’agent du COR-O peut entreprendre l’annulation de l’engagement approuvé conformément à l’article R155, puisque le demandeur ne répond pas aux exigences de l’article R154, et il peut refuser la demande de résidence permanente conformément au sous-alinéa R139(1)f)(i) et à l’alinéa R140(1)a).

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O et que le parrainage n’a pas été approuvé

Comme le parrainage n’a pas encore été approuvé, il ne s’agit pas d’une demande pour ajouter une personne à charge.

Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout de la personne à charge à l’engagement, et il évalue le parrainage avec la nouvelle personne ajoutée. Le COR-O ajoute une note dans le SMGC indiquant que le mariage et l’adoption ont eu lieu après la présentation de la demande.

En cas de personne à charge de fait, le COR-O demande à nouveau tous les formulaires nécessaires pour la création d’une nouvelle demande.