Ajout d’un enfant biologique né après la réception d’une demande de parrainage privé de réfugiés par le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa

(REF-OVS-7-3-2-1)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans le cas d’une demande d’ajout d’une personne à charge concernant un enfant biologique né après la réception de la demande du demandeur principal par le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O), l’enfant biologique est automatiquement ajouté à l’engagement de parrainage.

Dans la section intitulée « Obligations, consentements et déclarations » de l’engagement de parrainage, une clause prévoit ce qui suit :

« Le présent engagement de parrainage précise les obligations du groupe de parrainage en ce qui concerne le demandeur principal et tous les membres de sa famille qui l’accompagnent ou non, y compris les membres de sa famille qui sont nés après la réception par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de l’engagement de parrainage. »

Les instructions suivantes expliquent les procédures à suivre afin d’ajouter un enfant biologique né après la réception d’une demande de parrainage privé de réfugiés par le COR-O en fonction du bureau principal.

Sur cette page

Comment l’ajout d’une personne à charge affecte le parrainage

Aucun plafond n’est requis pour les signataires d’entente de parrainage pour l’ajout d’un enfant biologique né après la réception de la demande par IRCC.

Conformément au processus normal, le répondant peut, s’il le souhaite, retirer son parrainage. S’il le fait, la demande de parrainage et la demande de résidence permanente sont rejetées. Aucune lettre relative à l’équité procédurale ne doit être envoyée au demandeur principal afin qu’il trouve un autre répondant. Si le demandeur principal trouve un nouveau répondant, celui-ci doit présenter de nouvelles demandes de parrainage et de résidence permanente.

Procédures à suivre si le bureau principal est un bureau d’IRCC à l’étranger

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le bureau d’IRCC à l’étranger

Si le demandeur principal ou le répondant informe le bureau d’IRCC à l’étranger de la naissance d’un enfant, le bureau d’IRCC à l’étranger envoie un courriel à tous les répondants afin de les informer qu’un enfant est né et qu’il a été ajouté à la demande.

Le bureau d’IRCC à l’étranger ajoute l’enfant à la demande dans le SMGC et demande des documents d’identité et d’autres documents au besoin.

Si le bureau d’IRCC à l’étranger ne reçoit pas les documents d’identité et les autres documents requis, les procédures normalisées en cas de non-conformité doivent être suivies et la demande est rejetée conformément aux articles 16 et 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si le bureau d’IRCC à l’étranger reçoit les documents d’identité et les autres documents requis pour traiter l’ajout de l’enfant et qu’il ne reçoit pas de demande de retrait de la part du répondant, il peut alors poursuivre le traitement du dossier (une réponse du répondant n’est pas nécessaire). Il n’est pas nécessaire d’informer le COR-O.

Si le bureau d’IRCC à l’étranger est informé que le répondant souhaite se retirer, la demande doit être refusée conformément au sous-alinéa L139(1)f)(i) étant donné que le parrainage n’est plus valide. Aucune lettre relative à l’équité procédurale ne doit être envoyée au demandeur principal afin qu’il trouve un autre parrain.

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O

Si le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O de la naissance d’un enfant, le COR-O modifie l’« état de la demande » à « En attente » et le « motif de l’état de la demande » à « Renseignements requis ».

Le COR-O envoie un courriel au bureau d’IRCC à l’étranger et saisit une note dans le SMGC indiquant qu’une demande d’ajouter un enfant biologique né après le parrainage a été reçue par le COR-O, et que la demande a été transmise au bureau d’IRCC à l’étranger.

Le bureau d’IRCC à l’étranger suit les étapes décrites dans la section « Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le bureau d’IRCC à l’étranger » ci-dessus et modifie l’état du dossier au besoin.

Procédures à suivre si le bureau principal est le COR-O

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le bureau d’IRCC à l’étranger

Le bureau d’IRCC à l’étranger envoie un courriel au COR-O, qui contient les renseignements fournis par le demandeur principal ou le répondant (numéro de dossier, nom, date, lieu de naissance et genre de l’enfant).

Le COR-O suit les procédures mentionnées ci-dessous :

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O et que le parrainage a déjà été approuvé

Dans les très rares cas où le dossier n’a pas été encore transféré au bureau d’IRCC à l’étranger, mais que le parrainage a été approuvé, le COR-O fait ce qui suit :

  • ajoute une note dans le SMGC concernant la personne à charge ajoutée;
  • envoie un courriel au répondant pour l’informer qu’un nouvel enfant est né et qu’il a été ajouté à la demande;
  • demande un formulaire IMM 008 modifié et des documents d’identité de l’enfant au répondant ou au demandeur principal.

Le répondant ou le demandeur principal dispose de 30 jours pour présenter les renseignements requis au COR-O.

Si le répondant informe le COR-O qu’il souhaite se retirer, l’agent du COR-O peut entreprendre l’annulation du parrainage, comme il est prévu à l’article 155 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, étant donné que le demandeur ne répond pas aux exigences de l’article R154, et il peut rejeter la demande de résidence permanente conformément au sous-alinéa R139(1)f)(i). Aucune lettre relative à l’équité procédurale ne doit être envoyée au demandeur principal afin qu’il trouve un autre parrain.

Si le répondant ou le demandeur principal présente les documents ou les formulaires requis, le COR-O ajoute l’enfant à la demande dans le SMGC, télécharge les documents d’identité et transfère le dossier au bureau d’IRCC à l’étranger.

Si le répondant ou le demandeur principal ne présente pas les documents ou les formulaires requis, l’agent du COR-O peut entreprendre l’annulation de l’engagement approuvé conformément à l’article R155, puisque le demandeur ne répond pas aux exigences de l’article R154, et il peut refuser la demande de résidence permanente conformément au sous-alinéa R139(1)f)(i) et à l’alinéa R140(1)a).

Cas où le demandeur principal ou le répondant informe le COR-O et que le parrainage n’a pas été approuvé

Comme le parrainage n’a pas encore été approuvé, il ne s’agit pas d’une demande d’ajouter une personne à charge.

Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout de l’enfant à l’engagement et évalue la demande de parrainage avec la nouvelle personne à charge ajoutée.

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