Préoccupations relatives à l’intégrité des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Si vous avez des préoccupations au sujet de l’intégrité des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques, voici les options s’offrant à vous :
Première option : accepter les résultats
Si l’agent a vérifié les résultats de l’évaluation auprès de l’organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée qui a administré l’évaluation et confirme qu’il n’y a pas eu de fraude ni de méfait quant aux résultats et que les résultats de l’évaluation appartiennent au demandeur approprié, il peut accepter les résultats de l’évaluation.
Deuxième option : rejeter la demande
Si l’agent a vérifié les résultats de l’évaluation auprès de l’organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée qui a administré l’évaluation et confirme qu’il existe suffisamment de preuves pour établir qu’il y a eu fraude ou méfait quant aux résultats, ou que les résultats de l’évaluation n’appartiennent pas au demandeur approprié, il peut rejeter la demande pour fausses déclarations en respectant les règles d’équité procédurale.
Remarque : Veuillez consulter le guide IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions pour savoir qui a le pouvoir délégué de conclure que l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique à un cas.
L’objectif de l’entrevue n’est pas d’évaluer la compétence linguistique. Vous ne pouvez pas changer le pointage accordé à cet égard ou effectuer une nouvelle évaluation de la compétence linguistique en fonction de ce que vous découvrez au cours de l’entrevue. Cependant, si un demandeur est convoqué à une entrevue pour une autre raison et qu’il est clair qu’il existe un écart important entre le niveau de compétence déclaré et le niveau de compétence réel, on peut être confronté à un problème d’intégrité.
Si vous n’êtes pas convaincu, mais que les preuves sont insuffisantes pour conclure que le processus d’examen dans ce cas précis a fait l’objet de fraude ou de méfait et justifier un refus pour fausse déclaration, vous devez aviser le demandeur de ses doutes et, en collaboration avec l’organisme chargé de l’examen, lui donner la chance de se soumettre à un second examen aux frais de l’organisme et sous la supervision du bureau des visas. Si le demandeur refuse de se soumettre à un nouvel examen administré par une tierce partie, vous refuserez la demande pour fausse déclaration, en raison de l’écart entre les résultats de l’examen et les compétences linguistiques réelles.
Si vous avez des raisons de douter de l’intégrité des résultats du test de langue administré par une organisation désignée, vous devez faire part de vos inquiétudes à la Direction générale de la gestion des risques pour l’intégrité (GRI).
La GRI communique régulièrement avec les sièges sociaux des organisations d’évaluation désignées, et assurera le suivi des préoccupations formulées par les agents concernant la possibilité de plusieurs cas d’abus ou de fraudes à l’égard des tests de langue.
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