Préoccupations relatives à l’intégrité des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques

Catégorie de l'expérience canadienne, catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), catégorie « garde d’enfants », catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » et catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque »

Si vous avez des préoccupations au sujet de l’intégrité des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques, voici les options s’offrant à vous :

Première option : accepter les résultats

Si l’agent a vérifié les résultats de l’examen et l’intégrité des procédures d’évaluation avec l’organisation d’évaluation locale et confirme qu’il n’y a pas eu de fraude ni de méfait dans les procédures d’évaluation, il acceptera les résultats de l’évaluation.

Deuxième option : rejeter la demande

Si l’agent est convaincu qu’il existe suffisamment de preuves pour établir une fraude ou un méfait quant aux procédures d’évaluation ou aux résultats, il rejettera la demande pour fausses déclarations.

L’objectif de l’entrevue n’est pas d’évaluer la compétence linguistique. Vous ne pouvez pas changer le pointage accordé à cet égard ou effectuer vous-même une nouvelle évaluation de la compétence linguistique en fonction de ce que vous découvrez au cours de l’entrevue. Cependant, si un demandeur est convoqué à une entrevue pour une autre raison et qu’il est clair qu’il existe un écart important entre le niveau de compétence déclaré et le niveau de compétence réel, on peut être confronté à un problème d’intégrité.

Si vous n’êtes pas convaincu, mais que les preuves sont insuffisantes pour conclure que le processus d’examen dans ce cas précis a fait l’objet de fraude ou de méfait et justifier un refus pour fausse déclaration, alors vous devez aviser le demandeur de ses doutes et, en collaboration avec l’organisme chargé de l’examen, lui donner la chance de se soumettre à un second examen aux frais de l’organisme et sous la supervision du bureau des visas. Si le demandeur refuse de se soumettre à un nouvel examen administré par une tierce partie, vous refuserez la demande pour fausse déclaration, en raison de l’écart entre les résultats de l’examen et les compétences linguistiques réelles.

Si vous avez des raisons de douter de l’intégrité des résultats du test de langue administré par une organisation désignée, le bureau des visas a la responsabilité de faire part de ses inquiétudes au centre d’évaluation local, ainsi qu’à l’administration centrale du BRCD.

L’administration centrale de CIC communique régulièrement avec les sièges sociaux des organisations d’évaluation désignées, et assurera le suivi des préoccupations formulées par les bureaux des visas concernant la possibilité de plusieurs cas d’abus ou de fraudes à l’égard des tests de langue.