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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Barème des frais

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Citoyenneté

Immigration

Résidence permanente

Résidence temporaire

Autres services

Citoyenneté (en vigueur à compter du 1er janvier 2015)

Type de demande Frais de traitement Droit exigé pour la citoyenneté Frais totaux
Adulte, attribution de la citoyenneté, paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté 530 $ 123 $ 653 $
Mineur présentant une demande à titre d’adulte, attribution de la citoyenneté, paragraphe L5(1) 530 $ s.o. si la personne est mineure au moment de la présentation de la demande 530 $
Mineur, attribution de la citoyenneté, paragraphe L5(2) 100 $ s.o. 100 $
Adulte, attribution de la citoyenneté, apatridie : droit du sang, paragraphe L5(5) s.o. s.o. pour les mineurs ou
123 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande		 s.o. ou
123 $
Personne adoptée, attribution de la citoyenneté, article L5.1 100 $ ou
530 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande		 s.o. si la personne est mineure au moment de la présentation de la demande ou 123 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande 100 $ ou 653 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande
Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article L9 100 $ s.o. 100 $
Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté s.o. s.o. s.o.
Réintégration dans la citoyenneté, paragraphe L11(1) 530 $ s.o. 530 $
Adulte et mineur, preuve de citoyenneté, article L3 75 $ s.o. 75 $
Recherche dans les dossiers, article R29 75 $ s.o. 75 $

Remarque : Si la citoyenneté n’est pas attribuée, le droit exigé pour la citoyenneté est remboursé.

Immigration

Frais de traitement pour la résidence permanente

Catégorie économique [R295(1)(c)]

  • Immigration au Canada atlantique
  • Catégorie de l’expérience canadienne
  • Travailleurs qualifiés (fédéral)
  • Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
  • Candidat d’une province
  • Programmes pilotes d’immigration dans les communautés rurales et francophones
  • Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec
  • Individus sélectionnés par le Québec (au dehors d’un catégorie (R71)
  • Programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile
Description Montant
Le demandeur principale (R295(1)(c)) 990 $
L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du demandeur principale 990 $
L’enfant à charge du demandeur principale 270 $

Investisseurs, entrepreneurs ou travailleurs autonomes du Québec [R295(1)(b)]

Description Montant
Le demandeur principale 1 895 $
L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du demandeur principale 990 $
L’enfant à charge du demandeur principale 270 $

Catégorie du regroupement familial ou catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada [R295(1)(a) et R301(1)(a)]

Description Montant
Les frais relatifs à l’examen de la demande de parrainage [R304(1)] :
  • sont toujours de 90 $;
  • sont applicables à chaque demande;
  • ne sont pas remboursés lorsque le répondant n’est pas admissible au parrainage.
 90 $
Le demandeur principal est :
  • l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal;
  • l’enfant à charge du répondant, l’enfant orphelin, l’enfant destiné à être adopté ou autre membre de la famille qui est
    • âgé de 22 ans ou plus ou
    • qui est marié(e), en union de fait ou conjugale, quel que soit son âge
 570 $
Le demandeur principal est :
  • l’enfant à charge du répondant, l’enfant orphelin, l’enfant destiné à être adopté ou autre membre de la famille qui est
    • âgé de 22 ans ou plus et
    • une personne qui n’est pas mariée ou en union de fait
90 $
L’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal 660 $
Le dépendent du demandeur principal 180 $

Membres de la catégorie des titulaires de permis

Description Montant
Demande présentée par une personne dans la catégorie des titulaires de permis dans le but de rester au Canada à titre de résident permanent (R302) 390 $

Autres catégories

  • Personnes protégées au Canada (réfugiés au sens de la Convention et personnes pour qui la demande d’examen des risques avant renvoi est accueillie) [R301(1)(b)]
  • Considérations d’ordre humanitaire (CH) et les considérations des politique d’intérêt publique (R307)
    • Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) - fermé
    • Voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong
    • Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (RT à RP) – fermé
    • Voie d’accès à la résidence permanente pour la réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens – fermé
    • Voies d’accès à la résidence permanente pour les victimes des récentes catastrophes aériennes – fermé
  • Programmes d’aide de soins à domicile (aide familial) lance avant 2025
    • Programme des aides familiaux résidants [R301(1)(b) jusqu’au 4 mai 2017
    • Programmes pilotes des soins aux enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (frais indiqués en IM) – fermé
    •  Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux [R307] – fermé
    • Programmes pilote des gardiens d’enfant en milieu familial et Programme pilotes des aides familiaux à domicile (frais indiqués en IM)  - fermé
Description Montant
Demandeur principal 660 $
L’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal 660 $
L’enfant à charge 180 $

Remarque :

  • Personnes protégées à l’extérieur du Canada : Les membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger (incluant le pays source et le pays d’accueil) ne sont pas tenus d’acquitter les frais de traitement. [R295(2)(a)]
  • Les résidents temporaires protégés au Canada et les membres de leur famille visés par la demande ne sont pas tenus d’acquitter les frais de traitement. [R301 (1.1)]
  • Les ressortissant étrangers qui déposent une demande dans la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers qui étaient pris en charge par l’État ne sont pas tenus d’acquitter les frais de traitement.

Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Description Montant
Tous les demandeurs doivent payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, peu importe la catégorie d’immigrant dans laquelle ils présentent leur demande, à l’exception des personnes suivantes :
  • les personnes protégées (incluant les réfugiés selon la Convention) qui demandent la résidence permanente au titre de n’importe quelle catégorie et les membres de leur famille visés par la demande;
  • les membres de la catégorie des résidents temporaires protégés et les membres de leur famille visés par la demande;
  • les enfants à charge, peu importe leur âge, d’un répondant ou d’un demandeur principal;
  • les enfants à charge des enfants à charge d’un répondant ou d’un demandeur principal;
  • un enfant qui sera adopté, les frères, sœurs, nièces, neveux ou petits-enfants orphelins.
  • un demandeur principal au Canada qui a fait un demande pour considérations d’ordre humanitaire et qui est un enfant à charge d’un citoyen canadien ou un résident permanent.

Remarque : La définition d’enfant à charge au R2 inclut les enfants adoptés de l’un ou l’autre parent. L’enfant serait donc exempté des FDRP (R303).

 600 $

Frais de traitement des demandes de résidence temporaire

Description Montant
Visa de résident temporaire – Entrée unique ou entrées multiples
R296(1); R296(2) - exemptions
Remarque : Ceci inclut la demande de Visa de résident temporaire pour séjour prolongé des parents et des grands-parents (super visa) reçu au bureau des visas (aucuns frais ne sont requis pour les étrangers dispensés de VRT qui présentent leur demande à un bureau des visas).		 100 $
Visa de résident temporaire – Maximum pour une famille [R297(2)] 500 $
Permis de travail
R299(1); R299(2) - exemptions
Demandeurs d’asile au Canada - Tableau des frais		 155 $
Permis de travail
Maximum pour les troupes d’artistes de spectacle et les membres de leur personnel totalisant au moins trois personnes
[R299(3)]		 465 $
Titulaires de permis de travail ouvert [R303.2] 100 $
Conformité de l’employeur [R303.1] 230 $
Frais maximum relatifs à la conformité de l’employeur [R303.1(7)] 690 $
Permis d’études
R300(1); R300(2) - exemptions
Demandeurs d’asile au Canada - Tableau des frais		 150 $
Permis de séjour temporaire
R298(1); R298(2) - exemptions		 246,25 $
Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire (visiteur)
R305(1); R305(2) - exemptions		 100 $
Rétablissement du statut de résident temporaire [R306(1)]
Remarque : Le rétablissement ne s’applique pas au titulaire d’un PST expiré.
 246,25 $

Remarque : Les personnes, autres qu’une troupe d’artistes de spectacle et les membres de son personnel, qui demandent, au même moment et au même endroit, un permis d’études ou un permis de travail ne sont pas tenues d’acquitter les frais liés au visa de résident temporaire [R296(2)d)].

Pour être admissible aux frais maximum relatifs à la conformité de l’employeur, l’employeur doit présenter, au même moment, une offre d’emploi à une troupe d’artistes de spectacle et aux membres de son personnel totalisant au moins trois personnes.

Autres services

Description Coût
Carte de résident permanent (au Canada seulement) [R308] 50 $
Titre de voyage (à l’étranger seulement) [R315]
Le client doit obtenir ce document dans une mission. Le titre de voyage est délivré au résident permanent qui doit se rendre au Canada, mais qui n’est pas titulaire de la carte de résident permanent. Référence : L31(3)		 50 $
Attestation et remplacement d’un document d’immigration R311
Remarque : Les frais exigés pour le remplacement d’une carte de résident permanent sont de 50 $.		 30 $
Vérification du statut
R311 (3)		 30 $
Autorisation de retour au Canada R310 492,50 $
Réadaptation - Grande criminalité R309a) 1 231 $
Réadaptation - Criminalité R309b) 246,25 $

Remboursement des frais de renvoi

Si le renvoi a eu lieu à partir du 1er avril, 2025 :

 
Remboursement pour le renvoi du Canada sous escorte par voie aérienne 13 098,96 $
Remboursement pour le renvoi du Canada sans escorte, ou encore, sous escorte par voie non aérienne 3 905,28 $
Si le renvoi a eu lieu avant le 1er avril 2025 :  
Remboursement pour le renvoi aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon 899 $
Remboursement pour un renvoi vers toute autre destination 1 799 $

Nota : La gestion des deniers publics ne s’applique pas aux bureaux des visas, aux bureaux locaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou aux demandes de citoyenneté présentées à l’étranger.

Description Coût
Données biométriques – par individu 85,00 $

Donnés biométriques – par famille composée d’au moins 2 personnes éligibles
Frais maximum pour un famille composée d’au moins 2 personnes qui fait une demande en même temps

Membres de famille éligibles pour ces frais sont

  • Votre époux ou conjoint de fait
  • Votre enfant à charge et son enfant à charge
    • Vérifier si votre enfant est une personne à charge
170,00 $

Donnés biométriques – par groupe d’au moins 3 artistes de la scène
Frais maximum pour un groupe d’au moins 3 artistes de la scène qui fait un demande de permis de travail en même temps

255,00 $

Nota: Le frais biométriques comprennent:

le collecte ‘empreintes digitales et de photo numérique

Le transfert de vos documents entre notre bureau de visas et le CRDV ou vous avez fourni vos données biométriques

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2026-10-01