Barème des frais

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Citoyenneté

Immigration

Autres services


Citoyenneté (Le 1er janvier 2015 ou plus tard)

Type de demande Frais de traitement Frais relatifs au droit de citoyennetéFootnote 1 Frais totaux

Adulte, attribution de la citoyenneté, paragraphe 5(1) de la LoiFootnote *

100 $

100 $

200 $

Mineurs, attribution de la citoyenneté, paragraphe 5(2) de la Loi

100 $

s.o.

100 $

Adulte, attribution de la citoyenneté, Apatridie : droit du sang, paragraphe 5(5) de la Loi

0 $

s.o. pour les mineurs ou
100 $ si la personne est adulte à la présentation de la demande

s.o. ou
100 $

Personne adoptée, attribution de la citoyenneté, article 5.1 de la Loi

100 $ ou
530 $ si la personne est adulte à la présentation de la demande

s.o. si la personne est mineure à la présentation de la demande ou
100 $ si la personne est adulte à la présentation de la demande

100 $ ou
630 $ $ si la personne est adulte à la présentation de la demande

Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article 9 de la Loi

100 $

s.o.

100 $

Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article 7.1 du Règlement

75 $

s.o.

s.o.

Réintégration dans la citoyenneté, paragraphe 11(1) de la Loi

100 $

s.o.

100 $

Adulte et mineur, preuve de citoyenneté, article 3 de la Loi

75 $

s.o.

75 $

Recherche dans les dossiers, article 29 du Règlement

75 $

s.o.

75 $

Immigration

Catégorie du regroupement familial ou catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Description Montant

Les frais relatifs à l'examen de la demande de parrainage [R304(1)] :

  • sont toujours de 75 $;
  • sont applicables à chaque demande;
  • sont moins élevés pour le demandeur principal en raison des frais relatifs à l'examen de la demande de parrainage;
  • ne sont pas remboursés lorsque le répondant n'est pas admissible au parrainage.

75 $

Le demandeur principal est :

  • l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal;
  • la mère, le père, la grand-mère, le grand-père;
  • l'enfant à charge du répondant, âgé de 19 ans ou plus ou qui est marié, conjoint de fait ou partenaire conjugal, quel que soit son âge.

475 $

Le demandeur principal est :

  • âgé de moins de 19 ans;
  • l'enfant à charge du répondant, (orphelin ou enfant devant être adopté);
  • une personne autre que l'époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal.

75 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de 19 ou plus; ou
  • âgé de moins de 19 ans et est un époux ou conjoint de fait.

550 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de moins de 19 ans; et
  • n'est pas un époux ni un conjoint de fait.

150 $

Investisseurs et entrepreneurs du Québec, programme de visa pour démarrage d’entreprise ou catégorie des travailleurs autonomes

Description Montant

Demandeur principal

1 575 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de 19 ans ou plus; ou
  • âgé de moins de 19 ans et est un époux ou un conjoint de fait

825 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de moins de 19 ans; et
  • n'est pas un époux ni un conjoint de fait.

225 $

Remarque : Si l'enfant à charge est marié ou vit en union de fait, son époux ou conjoint de fait ne peut être inclus dans la demande puisque seuls les membres de la famille peuvent l'être. L'époux ou le conjoint de fait de l'enfant à charge devra être parrainé ultérieurement dans la catégorie du regroupement familial.

Membres de la catégorie des titulaires de permis

Description Montant

Demande présentée par une personne dans la catégorie des titulaires de permis dans le but de rester au Canada à titre de résident permanent.
R302

325 $

Autres catégories

  • Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial
  • Programme pilote des aides familiaux à domicile
  • Programme de la garde d’enfants
  • Programme des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés
  • Programme des aides familiaux résidants
  • Considérations d'ordre humanitaire (CH)
  • Personnes protégées au Canada (réfugiés au sens de la Convention et personnes pour qui la demande d’examen des risques avant renvoi est accueillie).
  • Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)
Description Montant

Demandeur principal (R307 pour CH)

550 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de 19 ans ou plus; ou
  • âgé de moins de 19 ans et est un époux ou un conjoint de fait.

550 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de moins de 19 ans; et
  • n'est pas un époux ni un conjoint de fait.

150 $

  • Travailleurs qualifiés (fédéral) (y compris les candidats des provinces, la catégorie de l'expérience canadienne)
  • Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
  • Programmes d’immigration au Canada atlantique
  • Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord
  • Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec
Description Montant

Demandeur principal (R307)

825 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de 19 ans ou plus; ou
  • âgé de moins de 19 ans et est un époux ou un conjoint de fait.

825 $

Le membre de la famille du demandeur principal est :

  • âgé de moins de 19 ans; et
  • n'est pas un époux ni un conjoint de fait.

225 $

Remarque :

  • Personnes protégées à l'extérieur du Canada : Les membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l'étranger (incluant le pays source et le pays d'accueil) ne sont pas tenus d'acquitter les frais de traitement [R295(2)(a)].
  • Les résidents temporaires protégés au Canada et les membres de leur famille visés par la demande ne sont pas tenus d'acquitter les frais de traitement [R301(1.1)].

Frais relatifs au droit de résidence permanente

Description Montant

Tous les demandeurs doivent payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, peu importe la catégorie d'immigrant dans laquelle ils présentent leur demande, à l'exception des personnes suivantes :

  • les personnes protégées (incluant les réfugiés selon la Convention) qui demandent la résidence permanente au titre de n'importe quelle catégorie et les membres de leur famille visés par la demande;
  • les membres de la catégorie des résidents temporaires protégés et les membres de leur famille visés par la demande;
  • les enfants à charge, peu importe leur âge, d'un répondant ou d'un demandeur principal;
  • les enfants à charge des enfants à charge d'un répondant ou d'un demandeur principal;
  • un enfant qui sera adopté, les frères, sœurs, nièces, neveux ou petits-enfants orphelins.

Remarque : La définition d'enfant à charge au R2 inclut les enfants adoptés de l'un ou l'autre parent. L'enfant serait donc exempté des FDRP. (R303)
Les demandeurs principaux admis pour des motifs d'ordre humanitaire, doivent payer les FDRP quel que soit leur âge. Exception faite pour :

  • les personnes protégées et les membres de leur famille;
  • le demandeur principal qui est un « enfant à charge » d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent.

500 $

Frais de traitement des demandes de résidence temporaire

Description Montant

Visa de résident temporaire – Entrée unique ou entrées multiples
R296(1); R296(2) - exceptions
Remarque : Ceci inclut la demande de Visa de résident temporaire pour séjour prolongé des parents et des grands-parents (super visa) reçue au CTD Vegreville. (aucuns frais ne sont requis pour les étrangers dispensés de VRT qui présentent leur demande à un bureau des visas).

100 $

Visa de résident temporaire – Maximum pour une famille [R297(2)]

500 $

Permis de travail
R299(1); R299(2) - exceptions
Demandeurs d'asile au Canada - Tableau des frais

155 $

Permis de travail
Maximum pour les troupes d'artistes de spectacle et les membres de leur personnel totalisant au moins trois personnes
[R299(3)]

465 $

Titulaires de permis de travail ouvert [R303.2]

100 $

Conformité de l’employeur [R303.1]

230 $

Frais maximum relatifs à la conformité de l’employeur [R303.1(7)]

690 $

Permis d'études
R300(1); R300(2) - exceptions
Demandeurs d'asile au Canada - Tableau des frais

150 $

Permis de séjour temporaire (mêmes frais pour la prorogation du PST.)
R298(1); R298(2) - exceptions

200 $

Prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire (visiteur)
R305(1); R305(2) - exceptions

100 $

Rétablissement du statut de résident temporaire [R306(1)]
Remarque : Le rétablissement ne s'applique pas au titulaire d'un PST expiré.

200 $

Remarque : Les personnes, autre qu'une troupe d'artistes de spectacle et les membres de son personnel, qui demandent, au même moment et au même endroit, un permis d'études ou un permis de travail ne sont pas tenues d'acquitter les frais liés au visa de résident temporaire. [R296(2)d)]

Pour être admissible aux frais maximum relatifs à la conformité de l’employeur, l’employeur doit présenter, au même moment, une offre d’emploi à une troupe d’artistes de spectacle et aux membres de son personnel totalisant au moins trois personnes.

Autres services

Description Montant
Carte de résident permanent (au Canada seulement) R308 50 $

Titre de voyage (à l'étranger seulement) R315
Le client doit obtenir ce document dans une mission. Le titre de voyage est délivré au RP qui doit se rendre au Canada mais qui n'est pas titulaire de la carte de résident permanent. Référence : L31(3)

50 $

Attestation et remplacement d'un document d'immigration R311
Remarque : Les frais exigés pour le remplacement d'une carte de résident permanent sont de 50 $.

30 $

Vérification du statut
R311 (3)

30 $

Autorisation de retour au Canada R310

400 $

Réadaptation - Grande criminalité R309a)

1 000 $

Réadaptation - Criminalité R309b)

200 $

Remboursement des frais de renvoi aux É.-U. et vers Saint-Pierre et Miquelon

750 $

Remboursement des frais de renvoi vers toute autre destination

1 500 $

Nota: La gestion des deniers publics (GDP) ne s'applique pas aux bureaux des visas, aux CIC locaux ou aux demandes de citoyenneté présentées à l'étranger.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :