Carte de résident permanent (carte PR) - R53, R308, L31
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Frais : Des frais de 50 $ sont exigibles pour le traitement d’une demande de carte RP présentée en vertu du R53(1)b).
Le traitement de la demande de carte RP sera enclenché au Canada, une fois que le client aura dûment rempli tous les formulaires de la trousse de demande et payé les frais exigés de 50 $.
Aucuns frais ne sont exigés pour le remplacement d’une carte de résident permanent si cela est dû à une erreur de la part de CIC.
Dispense des frais: Aucune dispense des frais n’a été prévue pour ce service.
Pour l’application du paragraphe L31(1), l’attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent (carte RP). Ces cartes sont fournies ou délivrées au Canada seulement.
La carte RP est optionnelle pour les résidents permanents qui ont acquis leur statut avant l’entrée en vigueur de la LIPR et qui n’ont pas l’intention de voyager.
Cependant, depuis le 31 décembre 2003, la carte PR est exigée pour les résidents permanents qui veulent rentrer au Canada par n’importe quel moyen de transport commercial à la suite d’un voyage à l’étranger.
Même si la LIPR n’oblige pas les résidents permanents à utiliser leur carte PR à des fins d’identification à l’intérieur du Canada, les clients peuvent choisir de la montrer lorsqu’ils désirent solliciter un service d’un organisme qui exigera de voir une preuve de leur statut.
Les clients qui acquièrent le statut de résident permanent en vertu de la LIPR
Les frais pour la carte RP sont compris dans les frais globaux que doivent payer les clients qui acquièrent le statut de résident permanent en vertu de la LIPR; ils n’ont donc pas besoin de payer d’autres frais pour ce service. Cependant, lorsque qu’il a acquis le statut de résident permanent, le client doit fournir une adresse postale au Canada dans les 180 jours suivant la date d’acquisition de la résidence permanente. S’il néglige de le faire, il devra présenter une nouvelle demande et payer les frais de 50 $ pour obtenir une autre carte RP. [R58(3)]
Les personnes qui sont arrivées au Canada avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Les personnes qui sont arrivées au Canada avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi peuvent également présenter une demande de carte RP. Cette attestation de statut facilitera leur retour au Canada après un voyage à l’étranger. Dans leur cas, des frais de 50 $ seront perçus pour le traitement de la demande.
Renouvellement de la carte RP
Comme cela est requis pour les passeports canadiens, la carte RP a une date d’expiration et, dans la plupart des cas, doit être renouvelée aux cinq ans si son détenteur désire voyager à l’étranger par transporteur commercial. Dans certains cas, une carte RP valide pendant un an seulement peut être délivrée.
Note : Une carte RP qui a été endommagée au point de ne plus être utilisable est considérée détruite
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