Lignes directrices concernant le traitement et la perception des droits résultant des modifications aux frais (en vigueur le 6 février 2014) – R179, R181, R196, R213, R296(1), R296(3), R299(1), R300(1) et R305(1)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
La présente page contient des renseignements concernant les modifications apportées aux frais de traitement pour certaines demandes de résidence temporaire et les procédures opérationnelles connexes.
Lignes directrices pour la délivrance de visas pour entrées multiples et pour entrée unique
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de promouvoir la délivrance de visas pour entrées multiples de longue durée afin de faciliter l’entrée des voyageurs légitimes au Canada. Tous les demandeurs qui sont admissibles à un visa pour entrées multiples en bénéficieront et se verront délivrer un tel visa.
Il est à noter que les demandeurs ne sont pas tous admissibles à un visa pour entrées multiples et que cette décision demeure à la discrétion d’un agent d’IRCC. Un visa pour entrée unique peut être délivré dans les cas où, par exemple :
- un demandeur est admissible à une dispense des frais et l’objet de l’entrée au Canada est limité (p. ex. pour une visite officielle d'un étranger);
- un demandeur participe à un événement spécial ponctuel au Canada (p. ex. les Jeux panaméricains);
- des procédures ou des lignes directrices propres au pays sont en vigueur et approuvées par l’administration centrale d'IRCC.
Si un agent choisit de délivrer un visa pour entrée unique, il doit en inscrire les raisons dans les notes de cas. Les agents doivent prendre note que la délivrance d’un visa pour entrées multiples doit désormais être considérée comme étant la norme et que toute délivrance de visa pour entrée unique exige une explication.
Voir aussi la page « Délivrance du visa : Transit, entrée unique et entrées multiples ».
Tableau comparatif des modifications aux frais de résidence temporaire
Type de demande | Frais actuels | Nouveaux frais (en vigueur le 6 février 2014) | Disposition réglementaire |
---|---|---|---|
Visa pour entrée unique | 75 $ | 100 $ | R296(1) |
Visa pour entrées multiples | 150 $ | ||
Tarif familial | 400 $ | 500 $ | R296(3) |
Permis de travail | 150 $ | 155 $ | R299(1) |
Permis de travail pour une troupe d’artistes de spectacle et les membres de son personnel (trois personnes ou plus) | 450 $ | 465 $ | R299(3) |
Permis d’études | 125 $ | 150 $ | R300(1) |
Prorogation du statut de visiteur | 75 $ | 100 $ | R305(1) |
Lignes directrices sur le traitement
Demandes électroniques présentées à l’aide de MonCIC ou de l’assistant Venir au Canada
Les demandes et les paiements électroniques sont présentés simultanément. À la fin du processus MonCIC, les clients seront donc avisés du montant des frais de traitement applicables à payer.
Remarque : Si les demandeurs ont commencé le processus de demande (mais ne l’ont pas terminé) avant le 6 février 2014 (00 h 01 HNE), et que les anciens frais de traitement leur avaient été indiqués, ils seront invités à payer les nouveaux frais de traitement dans leur compte MonCIC si leur demande finale est présentée à compter du 6 février 2014 (00 h 01 HNE).
Demandes papier présentées à un bureau des visas ou à un centre de réception des demandes de visa (CRDV)
- En ce qui concerne les demandes complètes reçues à un bureau des visas ou à un CRDV avant le 6 février 2014 (00 h 01 HNE), les anciens frais de traitement s’appliqueront. La différence de 50 $ entre les anciens et les nouveaux frais pour les demandes de visas pour entrées multiples reçues avant le 6 février 2014 (00 h 01 HNE) ne sera pas remboursée.
- Pour les demandes complètes oblitérées par la poste avant le 6 février 2014 (00 h 01 HNE), mais reçues à un bureau des visas ou à un CRDV à compter du 6 février 2014 (00 h 01 HNE), les anciens frais de traitement s’appliqueront.
- Pour toutes les autres demandes complètes reçues à un bureau des visas ou à un CRDV et oblitérées par la poste à compter du 6 février 2014 (00 h 01 HNE), les nouveaux frais de traitement s’appliqueront.
- Les demandes pour lesquelles les frais payés sont insuffisants seront retournées aux clients comme étant incomplètes, même si la date de la preuve de paiement est antérieure au 6 février 2014. Les clients pourront soit présenter de nouveau leur demande accompagnée du paiement des frais corrects, soit demander un remboursement des frais incorrects.
- Les demandes accompagnées d’une preuve de paiement des anciens frais de visa pour entrées multiples sur laquelle figure une date antérieure au 6 février 2014 (00 h 01 HNE), mais autrement réputées complètes, et reçues par le CRDV ou le bureau des visas à compter du 6 février 2014 (00 h 01 HNE), seront acceptées aux fins de traitement. Le bureau des visas traitera entièrement ces demandes et amorcera un processus de remboursement pour la différence de frais de 50 $ pour le visa pour entrées multiples conformément aux procédures normales.
Demandes papier présentées à un centre de traitement des demandes
- Pour les demandes complètes reçues à un centre de traitement des demandes avant le 6 février 2014 (00 h 01 HNE), les anciens frais de traitement s’appliqueront.
- Pour les demandes complètes oblitérées par la poste avant le 6 février 2014 (00 h 01 HNE), mais reçues à un centre de traitement des demandes à compter du 6 février 2014 (00 h 01 HNE), les anciens frais de traitement s’appliqueront.
- Toutes les autres demandes complètes oblitérées par la poste ou reçues à un centre de traitement des demandes à compter du 6 février 2014 (00 h 01 HNE) seront assujetties aux nouveaux frais de traitement, même si la date qui figure sur la preuve de paiement est antérieure au 6 février 2014 (00 h 01 HNE).
- Les demandes pour lesquelles les frais payés sont insuffisants seront retournées aux demandeurs comme étant incomplètes. Le centre de traitement des demandes avisera ces demandeurs de la raison pour laquelle leur demande est retournée afin qu’ils puissent présenter une nouvelle demande accompagnée du paiement des nouveaux frais applicables. Il est possible que certains demandeurs perdent leur statut implicite. Si le demandeur perd son statut implicite, il perdra de ce fait les avantages connexes (pouvoir continuer de travailler auprès du même employeur ou étudier) et il devra présenter une demande et payer 200 $ afin de faire rétablir son statut.
Remarque : IRCC continue de recommander aux demandeurs qui souhaitent renouveler leur statut à au Canada de présenter une demande au moins 30 jours avant l’expiration de leur statut actuel. Il incombe au demandeur de veiller à ce que son statut d’immigration au Canada soit maintenu, à ce que toute demande d’immigration qu’il présente soit complète et à payer les frais de traitement applicables.
Demandes présentées en personne à un point d’entrée
Les personnes qui demanderont des documents de résident temporaire à un point d’entrée seront assujetties aux augmentations de frais à compter du 6 février 2014 (00 h 01 HNE). Pour des instructions détaillées, consulter le Bulletin opérationnel de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Modifications des systèmes
Tous les systèmes de technologie de l’information touchés par ces modifications ont été mis à jour de façon à tenir compte du nouveau barème de frais. En font partie le Système mondial de gestion des cas, MonCIC, l’assistant Venir au Canada pour les demandes en ligne et le système de paiement en ligne (paiement électronique). Toutes ces modifications entreront en vigueur le 6 février 2014 (00 h 01 HNE).
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