Permis de travail – R196 et R299(1)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits (à partir du 21 février 2015) :

Une demande dûment remplie pour l’obtention d’un permis de travail [IMM 1102B] ou une Demande de visa de résident temporaire [IMM 5257B] accompagnée du paiement des frais exigés déclenchera son traitement. À moins que le client soit dispensé de payer les frais, le paiement doit être effectué au moment où la demande est présentée. Si le client est dispensé de payer les frais, le code correspondant à la dispense devra être inscrit sur la demande et saisi dans le système de traitement.

Frais maximums

Un groupe de trois artistes de spectacle ou plus et leur personnel qui présentent une demande de permis de travail en même temps et au même endroit paient un maximum de 465 $. Un employeur qui a présenté, au même moment, une offre d’emploi à une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel totalisant au moins trois personnes paye un maximum de 690 $.

Dispense des frais

Veuillez consulter le Guide de codage.

Permis de travail pour les demandeurs sollicitant la résidence permanente

Les personnes qui demandent la résidence permanente au Canada (ou celles à qui le bureau des visas à l’étranger a accordé une admission anticipée) et qui désirent également obtenir un permis de travail doivent payer les frais exigibles pour chacune des transactions.

Acquittement des droits par les employeurs

En vertu du RIPR, l'obligation légale de payer les frais exigés pour l'utilisation des services de l'immigration repose sur les employés, qui sont considérés comme les bénéficiaires des services de CIC. Cependant, il arrive assez souvent que des employeurs acceptent de payer les frais exigés pour l'utilisation des services de l'immigration par leurs employés étrangers grâce à des arrangements privés. Dans de tels cas, les employeurs effectuent le paiement au nom de leurs employés que ce soit par le truchement du programme GDP (au Canada) ou aux bureaux des visas (pour les demandeurs à l'étranger).

Rétablissement au Canada

Les personnes qui perdent leur statut de travailleur doivent présenter une Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada (IMM 5710F) au CTD-Vegreville.

Aux points d'entrée

Travailleur avec permis de travail obtenu dans un bureau des visas à l’étranger

Les bureaux des visas à l’étranger recueillent les données au sujet des permis de travail dont elles autorisent la délivrance. Ces renseignements sont téléchargés dans le SSOBL pour faciliter l’impression du permis de travail au PDE lorsque le demandeur se présente au contrôle. Les agents devront vérifier si le permis a été correctement rempli. Ils communiqueront avec le bureau à l’étranger compétent s’ils ont des questions au sujet du permis de travail.

Travailleur sans permis de travail

  • Lorsqu'il est établi lors d'un contrôle que la personne cherchant à entrer a besoin d'un permis de travail, l'agent d'immigration doit s'assurer de percevoir les frais avant de délivrer un formulaire IMM 1102B ou IMM 1442B, à moins que le client ne fasse l'objet d'une dispense des frais exigibles.
  • Étant donné qu'aucune demande officielle écrite ne peut être présentée à un point d'entrée, les frais seront perçus lorsque la décision de délivrer le formulaire IMM 1102B ou IMM 1442B sera rendue.
  • Si un permis de séjour temporaire est requis avec le formulaire IMM 1102B ou IMM 1442B, le gestionnaire en poste doit autoriser sa délivrance avant que les frais soient payés. Se référer à Permis de séjour temporaire.

Pour obtenir de l’information sur les permis de séjour temporaire avec permis de travail, rendez-vous à Permis de séjour temporaire.

Demandes de résidence permanente et d'autorisation d'emploi sans démarche préalable

Les demandeurs spontanés de résidence permanente arrivant à un point d'entrée ne sont pas acceptés. Tous les documents requis pour un permis de séjour temporaire doivent être reçus au point d'entrée. Les documents IMM 1102B ou IMM 1442B doivent être codés de manière à indiquer si les frais ont été payés ou si une dispense a été accordée.

Incapacité temporaire ou refus de payer

Si un client est incapable de payer les frais immédiatement, un agent examinateur peut, lorsque cela est faisable et applicable :

  • conseiller à l'individu de retirer sa demande et de quitter le Canada ou déclarer le demandeur interdit de territoire et produire un rapport en vertu du paragraphe L44(1).
  • si le client refuse de payer les frais exigés, le référer à un agent examinateur principal (AEP) et les mesures d'exécution de la Loi habituelles devront être appliquées.
  • différer la demande en vertu du L23 en libérant le demandeur sous réserve de « conditions » imposées conformément au R43, c.-à-d. qu'il devra se rapporter à une date ultérieure pour poursuivre l'examen de la demande. Si l'examen doit se poursuivre à un autre bureau d'immigration, les agents du point d’entrée devront fournir le plus tôt possible à ce bureau les renseignements relatifs à ce cas. L'examen pourra être complété lorsque les frais seront payés.

Artistes de spectacle et leur personnel

Remarque : En vertu de la LIPR et de son Règlement la plupart des artistes de spectacle et leur personnel n'ont plus besoin de présenter une demande de permis de travail, toutefois certains devront quand même le faire. Les modalités présentées ci-dessous s'adressent à ce type de clients. Par exemple, un groupe devant se produire dans un « bar, restaurant ou établissement du même genre » aura besoin d'un permis de travail. Il y a d'autres clients dans cette catégorie qui devront encore acquérir un permis de travail et à cet effet on doit lire en détail le l'article 186 du Règlement avant de trancher la question.

Les agents doivent noter que R296(2)d) stipule toujours que les troupes d’artistes de spectacle et les membres de leur personnel qui doivent obtenir un permis de travail en même temps et au même endroit qu’un visa de résident temporaire n’ont droit à aucune dispense relative à leur demande de visa de résident temporaire.

Le Règlement prévoit que le montant total des frais exigés pour un groupe de trois personnes et plus d’artistes de spectacle et leur personnel présentant leur demande de permis de travail aux mêmes moment et endroit, ne devra pas excéder 465 $ [R299(3)]. Cependant, les artistes de spectacle qui ont également besoin d’un VRT sont toujours requis de payer les frais individuels appropriés relatifs à la demande de ce visa. Les frais maximums pour le VRT prévus au R296(3) ne s’appliquent qu’aux familles.

Remarque : Le libellé du Règlement permet à un groupe multidisciplinaire d'artistes de spectacle et leur personnel ayant besoin d'un permis de travail, de bénéficier de la disposition sur les frais maximaux tant que le nombre total de personnes est de trois et plus. Dans certains documents on parle d'un « groupe d'au moins trois artistes de spectacle et leur personnel » ce qui peut donner la fausse impression qu'au moins trois artistes doivent présenter une demande pour activer le Règlement.

Chaque formulaire IMM 1102B ou IMM 1442B délivré doit être codé pour indiquer si les frais ont été payés ou s'ils font l'objet d'une dispense, selon le cas.

Prolongation des mesures spéciales pour Haïti concernant les permis de travail

Dispenses et refus

Refus

Dans les cas où une demande de permis de travail est rejetée par un bureau d'immigration au Canada et que les frais ont été perçus, la demande doit être retenue aux fins de statistiques. Les statistiques financières relatives à ces paiements doivent être conservées manuellement puisqu’elles ne peuvent être codées à des fichiers informatisés. Les frais payés pour des demandes rejetées ne seront pas remboursés.

Emploi qui constitue une partie essentielle des études

La dispense concernant la confirmation de RHDCC ou les frais exigibles en rapport avec les permis de travail délivrés en vertu du R205c)(i) ou du R299(2)e), s'applique à l’emploi constituant une partie essentielle des études. En ce qui concerne la demande de cette dispense, l'agent doit s'assurer que le travail en question est inscrit comme une exigence dans le programme du cours et que les étudiants canadiens qui suivent le même cours doivent aussi travailler pour obtenir les crédits relatifs au cours. Autrement dit, pour que le travail soit considéré comme une partie intégrante du programme d'études, le cours ne peut pas être réussi sans que le travail en question soit accompli.

Chercheurs du CRSNG et du CNRC dispensés de payer les frais de permis de travail

Les personnes subventionnées par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) ou invitées par ces derniers en tant qu’éminents scientifiques ou chercheurs à venir au Canada pour participer à des travaux de recherches pour le compte d’un de ces organismes sont dispensées des frais relatifs au permis de travail.

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