Données biométriques – Périodes d’expiration 1 sur 10

Connu sous le nom de politique de 1 sur 10, le paragraphe 12.7(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit une dispense temporaire de l’obligation de fournir des données biométriques à l’appui d’une demande de résidence temporaire ultérieure (y compris les demandes pour un visa ou un statut de résident temporaire, un permis de travail, un permis d’études ou un permis de séjour temporaire). Pour être admissible à la dispense temporaire, le demandeur doit avoir déjà fourni des données biométriques à l’appui d’une demande de résidence temporaire ou avoir une résidence permanente en cours de traitement, et il doit présenter la nouvelle demande dans les 10 années suivant la date d’inscription des données biométriques.

Sur cette page

• Demandeurs de la résidence temporaire
• Évaluation biométrique et date d’expiration 1 sur 10
• Demandeurs de la résidence permanente
• Passage de la résidence permanente à la résidence temporaire
• Date d’expiration des documents d’immigration

Demandeurs de la résidence temporaire

Lorsque des données biométriques sont fournies à l’appui d’une demande de résidence temporaire, leur inscription peut être réutilisée en vertu de la politique de 1 sur 10.

Dans le cas d’une inscription partielle des données biométriques pour une raison temporaire, le SMGC mettra automatiquement à jour la date d’expiration 1 sur 10 à la date de clôture de la demande.

Évaluation biométrique et date d’expiration 1 sur 10

Évaluation biométrique et date d’expiration 1 sur 10

Évaluation biométrique dans le SMGC	Politique de 1 sur 10 accordée au client	Date d’expiration 1 sur 10
Terminé	Oui	Date d’inscription + 10 ans
Dispense – impossible/impraticableFootnote * permanente	Oui	Date d’inscription + 10 ans
Dispense – impossible/impraticableFootnote * temporaire	Non	Date de clôture de la demande

Plus de renseignements se trouvent aux pages Dispenses liées à la biométrie et Marche à suivre pour la collecte des données biométriques.

Les étrangers qui ont fourni leurs données biométriques dans le cadre du Programme de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) bénéficient également de la politique de 1 sur 10, et le délai d’expiration de 10 ans a été appliqué rétroactivement à ces personnes dans le SMGC.

Demandeurs de la résidence permanente

De la résidence temporaire à la résidence permanente : Les données biométriques valides fournies à l’appui d’une demande de résidence temporaire ne peuvent pas être réutilisées à l’appui d’une demande de résidence permanente.

De la résidence temporaire à la résidence permanente : Les données biométriques fournies à l’appui d’une demande de résidence permanente ne peuvent pas être réutilisées à l’appui des demandes de résidence permanente subséquentes. Les demandeurs de la résidence permanente sont tenus d’inscrire leurs renseignements biométriques à l’appui de chaque demande de résidence permanente.

Passage de la résidence permanente à la résidence temporaire

De la résidence temporaire à la résidence permanente : Les données biométriques peuvent être réutilisées à l’appui de la demande de résidence temporaire dans les cas où un ressortissant étranger a déjà fourni ses données biométriques à l’appui d’une demande de résidence permanente, d’asile ou de réinstallation de réfugiés depuis l’étranger, et attend qu’une décision soit prise dans sa demande.

Date d’expiration des documents d’immigration

Aux termes du paragraphe 24.6(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la date d’expiration des documents de résidence temporaire, pour les personnes qui sont tenues de fournir des données biométriques à l’appui de leur demande, ne peut être postérieure à plus de 10 ans à compter de la date de la dernière inscription des données biométriques.

Le SMGC vérifiera si la date d’expiration ou, le cas échéant, la date limite de sortie ne dépasse pas 10 ans à compter de la date de la dernière inscription des données biométriques liée à la demande. Si l’utilisateur tente de délivrer un document plus de 10 ans après la date d’inscription des données biométriques, il recevra un message d’erreur et sera tenu :

• soit d’écourter la période couverte par le document;
• soit de s’assurer que les bonnes données biométriques sont liées à la demande;
• soit de demander au client de faire inscrire de nouveau ses données biométriques et de payer les frais connexes (le cas échéant).

Un demandeur dont le dossier contient des données biométriques valides peut réinscrire volontairement ses données biométriques dans la période de 10 ans s’il souhaite obtenir un visa ou un permis pour une période plus longue.

Par exemple, une personne souhaitant présenter une nouvelle demande de visa valide pour 10 ans et qui a fourni ses données biométriques 8 ans plus tôt ne pourra obtenir qu’un visa valide pour 2 ans. Pour obtenir un visa valide pour 10 ans, elle doit volontairement faire inscrire de nouveau ses données biométriques (et acquitter les frais connexes).