Dispenses liées à la biométrie

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les dispenses liées à la biométrie sont énoncées au paragraphe 12.2(1) et aux articles 12.6, 12.7 et 12.8 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Il est important que les agents inscrivent la bonne catégorie de dispense pour veiller à l’intégrité du programme et à la production de rapports.

Un permis de séjour temporaire (PST) ne peut pas être utilisé pour outrepasser l’exigence relative à l’inscription des données biométriques.

La liste ci-après contient les dispenses liées à la biométrie utilisées dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), ainsi qu’une explication des circonstances qui justifient leur utilisation.

Une fois les dispenses établies

Si l’agent désigné accorde une dispense, il doit, dans tous les cas :

  • évaluer l’admissibilité et la recevabilité de chaque demande avant d’établir si les circonstances exigent une dispense;
  • choisir la catégorie de dispense appropriée dans le SMGC (p. ex. Dispense – Autres);
  • ajouter une note dans le SMGC qui explique le motif de la dispense (p. ex. le prélèvement est impossible ou impraticable selon le paragraphe R12.8);
  • décrire la circonstance d’après cette note;
  • rembourser au demandeur les frais de collecte des données biométriques, s’il y a lieu.

Si, à la suite de son évaluation, l’agent désigné décide de ne pas accorder une dispense en matière de collecte de données biométriques pour une des raisons mentionnées ci-dessus, il doit prendre l’une des mesures suivantes :

  • ajouter une note dans le SMGC en expliquant clairement tous les éléments ayant mené à sa décision; il doit énumérer les éléments de preuve dont il dispose et expliquer comment ils ont été évalués;
  • donner au demandeur la possibilité de répondre aux éléments de preuve et à la décision;
  • si l’agent désigné décide d’infirmer sa décision, il devra suivre les étapes mentionnées ci-dessus.

Dispenses figurant dans le SMGC

Dispense – Demandes présentées par les demandeurs

Si un demandeur qui présente sa demande à un centre de réception des demandes de visa (CRDV) se dit dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques, le CRDV doit joindre une note au dossier physique pour informer le bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) que l’inscription des données biométriques n’a pas eu lieu, en précisant la catégorie de la dispense invoquée. Le CRDV doit informer le demandeur que c’est le bureau d’IRCC qui déterminera si la dispense s’applique à lui.

Si la demande est présentée en ligne ou directement à un bureau d’IRCC, ce dernier inscrit la catégorie de dispense invoquée directement dans le SMGC.

Si le bureau d’IRCC détermine que le demandeur n’appartient pas à l’une des catégories de dispense, une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera envoyée au demandeur l’informant qu’il est tenu de fournir ses données biométriques.

Si le demandeur est admissible à une dispense de l’obligation de fournir ses données biométriques, la catégorie de dispense figurera dans la demande, et le processus d’examen de la demande se poursuivra.

Dispense – Âge

Au titre des alinéas R12.2(1)a) et R12.2(1)b)

  • Le demandeur d’asile âgé de 14 ans et plus est tenu de fournir ses données biométriques (aucune limite d’âge maximale).
  • Dans tous les autres cas, le demandeur âgé de moins de 14 ans ou de plus de 79 ans est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques.
  • Dans le cadre d’une demande de résidence temporaire, l’âge du demandeur s’entend de son âge à la date à laquelle la demande est reçue. Dans le cadre d’une demande de résidence permanente présentée par un mineur, l’âge est établi au moyen de la date de détermination de l’âge définie durant le processus de résidence permanente.

Dispense – Famille royale

Au titre du sous-alinéa R12.2(1)c)(i)

  • Sa Majesté la reine Elizabeth II, Reine du Canada, et tout membre de la famille royale sont dispensés de l’obligation de fournir leurs données biométriques dans le cadre d’une demande de permis de travail ou d’études, ou de PST.

Dispense – Citoyen des États-Unis

Au titre du sous-alinéa R12.2(1)c)(ii)

  • Le citoyen des États-Unis qui présente une demande de permis de travail ou d’études, ou de PST est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques.
  • Le titulaire d’une carte verte des États-Unis est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques dans le cadre d’une demande de VRT.

Dispense – Chef d’État, diplomate ou fonctionnaire

Au titre des alinéas R12.2(1)e), R12.2(1)f) et R12.2(1)g)

  • Le demandeur qui est admissible à un visa diplomatique (D-1) ou à un visa officiel (O-1), ou qui en possède déjà un, est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques.
  • Le demandeur qui s’est vu délivrer un visa de courtoisie est tenu de fournir ses données biométriques. Cependant, le gestionnaire du programme de migration peut lever cette obligation, au titre de l’alinéa R12.2(1)f), dans l’intérêt des relations bilatérales.
  • Les aides familiaux résidants et les domestiques privés des diplomates et des fonctionnaires doivent fournir leurs données biométriques. Si l’employeur voyage dans le cadre de fonctions officielles, les frais visant les aides familiaux résidants sont exigés, mais les frais visant les domestiques privés ne le sont pas.

Pour en savoir plus, consulter Résidents temporaires : Visas diplomatiques et officiels.

Dispense – Transit États-Unis

Au titre de l’alinéa R12.2(1)h)

  • Le titulaire d’un visa américain de non-immigrant valide qui présente une demande de VRT pour transiter par le Canada pendant moins de 48 heures à destination ou en provenance directement des États-Unis est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques.

Étranger dispensé de l’obligation de visa

Au titre des alinéas R12.2(1)i) et 12.2(1)j)

  • L’étranger dispensé de l’obligation de visa, mais tenu d’obtenir une autorisation de voyage électronique, qui demande d’entrer ou de rester au Canada à titre de visiteur est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques.

Dispense – Demandes multiples de résidence temporaire

Au titre de l’article R12.6

  • Le demandeur qui présente plus d’une demande de résidence temporaire à la fois n’est tenu de fournir ses données biométriques qu’une seule fois.

Dispense – 1 sur 10

Au titre du paragraphe R12.7(1)

  • Le demandeur de la résidence temporaire est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques dans le cadre de demandes de résidence temporaire subséquentes (y compris une demande de VRT, de permis de travail ou d’études, de fiche du visiteur et PST) présentées dans la période de 10 ans qui suit une inscription antérieure des données biométriques.
  • Lorsqu’un agent délivre un document d’immigration, il doit s’assurer que sa période de validité ne dépasse pas la période de validité restante des données biométriques du demandeur. Les demandeurs peuvent décider, de leur propre gré, de fournir de nouveau leurs données biométriques et de payer les frais avant la fin de la période de 10 ans; ainsi, ils peuvent présenter une demande de visa dont la validité excède la période de validité de leurs données biométriques actuelles. Par exemple, le demandeur qui souhaite présenter une demande en vue d’un nouveau visa valide pour 10 ans, et qui a fourni ses données biométriques 8 ans plus tôt, peut seulement obtenir un visa valide pour une période maximale de 2 ans. S’il souhaite obtenir un visa valide pour une période plus longue, comme l’ensemble de la période de 10 ans, il serait tenu de fournir de nouveau ses données biométriques et de payer les frais de 85 $.

Dispense – De la résidence permanente à la résidence temporaire

Au titre de l’alinéa R12.7(1)c)

  • Dans les cas où l’étranger a fourni ses données biométriques dans le cadre d’une demande de résidence permanente, d’asile ou de réinstallation à l’étranger, il est dispensé de l’obligation de fournir de nouveau ses données biométriques s’il présente une demande de VRT, de permis de travail ou d’études, ou de PST, si sa demande de résidence permanente ou d’asile est toujours en cours de traitement.
  • Le résident permanent qui perd son statut pour manquement à l’obligation de résidence, ou qui renonce volontairement à son statut de résident permanent, redevient un étranger et, par conséquent, est tenu de fournir ses données biométriques dans le cadre de toute nouvelle demande.

Dispense – Impossible ou impraticable

Au titre de l’article R12.8

Un agent désigné a le pouvoir discrétionnaire de dispenser un demandeur de l’obligation de fournir un seul ou les deux éléments de données biométriques (empreintes digitales et photo), selon le cas, si la collecte de ces données est jugée impossible ou impraticable.

L’agent désigné doit appliquer cette exemption au cas par cas. Un agent désigné doit évaluer les circonstances exceptionnelles associées à la demande d’un client, et il doit consigner les motifs particuliers qui ont mené à sa décision.

Remarque : L’inscription de données biométriques partielles ne sera pas possible avant l’été 2019. Dans l’intervalle, un demandeur dispensé de fournir ses empreintes digitales ou sa photo, parce que son prélèvement a été jugé impossible ou impraticable, devrait se voir accorder une dispense complète de l’obligation de fournir ses données biométriques.

Si les données biométriques d’un demandeur de résidence temporaire n’ont pas été inscrites, la politique de 1 sur 10 ne pourra pas être appliquée à son cas. Par conséquent, si le client présente une demande subséquente ou une nouvelle demande de résidence temporaire, il devra fournir ses données biométriques.

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Le membre des forces armées d’un pays qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un VRT et un passeport et qui demande un VRT pour faciliter le voyage au Canada au titre de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada est dispensé de l’obligation de fournir ses données biométriques. La dispense s’applique également aux personnes désignées comme faisant partie de l’élément civil de ces forces armées.

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