Vérification du statut en tant que document de liaison en matière d’identité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente page contient les directives sur la façon de traiter les demandes de citoyenneté et d’immigration de clients qui souhaitent obtenir une vérification de statut, et ce, moyennant des frais de 30 $, pour établir une liaison entre leurs anciens et leurs nouveaux noms ou désignations de genre.

Certains clients pourraient avoir le droit d’obtenir un changement de prénom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au titre des Exceptions aux exigences relatives au changement de nom.

Comme il peut être problématique pour ces clients d’obtenir des services sous le nouveau nom ou le nouveau genre indiqués sur leur carte de résident permanent sans avoir un document officiel permettant d’établir une liaison entre leurs anciens nom ou désignation de genre et leurs nouveaux nom ou désignation de genre, IRCC leur offre la possibilité d’obtenir une VDS à cette fin.

Voici la remarque type à inclure dans une vérification de statut pour changement de nom :

La personne titulaire de ce document, qui était connue sous l’identité de « prénom / nom de famille », sera désormais connue sous l’identité de « prénom / nom de famille ».

Voici la remarque type à inclure dans une vérification de statut pour changement de désignation de genre :

Le sexe ou le genre de la personne titulaire de ce document, qui était antérieurement désigné comme étant « F/M/X », sera désormais désigné comme étant « F/M/X ».

Exigences générales

Clients qui sont actuellement titulaires de documents d’IRCC et qui veulent obtenir une vérification de statut pour établir une liaison entre leurs anciens et leurs nouveaux noms ou désignations de genre

Les clients qui ont déjà reçu un changement de nom ou de désignation de genre peuvent demander une vérification de statut, et ce, moyennant des frais de 30 $, en envoyant un courriel à IRCC.unspecifiedX-Xnonspecifie.IRCC@cic.gc.ca. Tous les messages doivent comporter les éléments suivants :

  • une demande de vérification de statut en tant que document de liaison en matière d’identité (il faut indiquer ce renseignement dans le champ « Objet » du courriel);
  • l’identificateur unique de client (IUC);
  • les anciens et actuels noms au complet;
  • la date de naissance (mois-jour-année);
  • le pays de naissance;
  • un reçu du paiement des frais de 30 $.

Centre de soutien des opérations

Dès réception du courriel, le Centre de soutien des opérations (CSO) doit créer une vérification de statut dans le Système mondial de gestion des cas et le faire parvenir au client dans les 10 jours ouvrables.

L’agent du CSO doit également :

  • choisir le bon secteur d’activité dans la demande de vérification de statut et entrer la vérification de statut comme document de liaison dans la section « Remarques » de la demande;
  • choisir « changement de nom » dans le champ « Raison » à des fins statistiques;
  • envoyer la vérification de statut dûment remplie à l’adresse courriel du client (si aucune n’est fournie, à l’adresse postale canadienne du client) en y indiquant la remarque suivante : La personne titulaire de ce document, qui était connue sous l’identité de « prénom / nom de famille », sera désormais connue sous l’identité de « prénom / nom de famille ».

Tous les messages envoyés à IRCC.unspecifiedX-Xnonspecifie.IRCC@cic.gc.ca doivent comprendre les éléments suivants :

  • une demande de vérification de statut en tant que document de liaison (il faut indiquer ce renseignement dans le champ « Objet » du courriel);
  • l’IUC;
  • les anciens et actuels noms au complet;
  • la date de naissance (mois-jour-année);
  • le pays de naissance;
  • un reçu du paiement des frais de 30 $.
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