Exceptions aux exigences relatives au changement de nom

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les clients qui résident au Canada peuvent changer de prénom sur les documents délivrés par le ministère si les circonstances correspondent aux exceptions prévues dans la politique d’appellation.

Ces procédures permettent aux personnes transgenres qui satisfont ou ont satisfait aux exigences relatives au changement de désignation de sexe d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), mais qui ne satisfont pas aux exigences d’IRCC relatives aux « circonstances spécifiées » dans la politique.

Exception pour les résidents permanents

Pour accorder un changement de nom à un résident permanent, y compris à un résident permanent qui est une personne protégée résidant au Canada, IRCC devra s’appuyer sur la déclaration solennelle du client.

Dans la déclaration solennelle, le client doit déclarer qu’il ne peut satisfaire aux exigences normalisées d’IRCC relatives au changement de nom pour les raisons suivantes :

  • il ne peut obtenir un changement de nom légal en vertu de la loi de la province ou du territoire dans lequel il réside, car seuls les citoyens canadiens sont en droit d’obtenir un changement de nom;
  • l’un des deux critères suivants doit également être respecté :
    • il ne peut obtenir les documents modifiés requis de son pays d’origine pour des raisons indépendantes de sa volonté (la guerre ou une catastrophe naturelle, entre autres) ou de contrainte excessive (par exemple, résidence à l’étranger ou exigences financières liées à l’obtention d’un changement de nom trop élevées);
    • il ne peut respecter les exigences d’IRCC en matière de changement de nom parce qu’il est apatride.

Exemples

Vous trouverez ci-après des exemples de clients qui satisfont aux exigences relatives au changement de nom.

Exemple 1 : Résident permanent

Un client est connu sous l’identité de Jean Untel selon son certificat de naissance sur lequel sa désignation de sexe est « homme ». Il est devenu un résident permanent au Canada et a vécu sous l’apparence d’une femme, utilisant le prénom d’emprunt de Jeanne dans la mesure du possible dans sa vie quotidienne.

Bien qu’elle puisse satisfaire aux exigences d’IRCC relatives au changement de la désignation de sexe sur sa carte de résident permanent, elle ne peut satisfaire aux exigences normalisées d’IRCC pour obtenir un changement de nom pour les raisons mentionnées dans l’exception.

La cliente a présenté une déclaration solennelle dans laquelle elle déclare ce qui suit :

  • bien que sur ses documents officiels, elle soit désignée comme homme et son nom est Jean Untel, elle est une personne transgenre vivant à temps plein sous l’apparence d’une femme, utilisant le prénom d’emprunt de Jeanne dans la mesure du possible;
  • bien que sur ses documents officiels, elle soit désignée comme homme et son nom est Jean Untel, elle est une personne transgenre qui ne peut obtenir un changement de nom légal dans la province où elle réside parce que seuls les citoyens canadiens sont en droit de l’obtenir;
  • elle désire que ses documents reflètent sa véritable identité et que son prénom féminin y figure;
  • pour changer son nom dans son pays d’origine et sur son titre de voyage étranger, elle doit y résider pendant un an, ce qui entraînerait des perturbations relatives à son emploi (lui causerait un préjudice indu) et pourrait l’exposer à des risques de blessures.

La cliente a également fourni des preuves documentaires concernant les exigences relatives à la résidence dans son pays de nationalité.

Exemple 2 : Résident permanent qui est également une personne protégée

Une cliente est connue sous le nom de Jeanne Unetelle selon son certificat de naissance sur lequel sa désignation de sexe est « femme ». Jeanne est venue au Canada et a présenté une demande d’asile qui a été accueillie et elle est devenue une résidente permanente. Au Canada, elle a vécu sous l’apparence d’un homme, utilisant le prénom d’emprunt de Jean dans la mesure du possible dans sa vie quotidienne.

Bien que Jean puisse satisfaire aux exigences d’IRCC relatives au changement de la désignation de sexe d’« homme » à « femme » sur sa carte de résident permanent, il ne peut satisfaire aux exigences normalisées d’IRCC pour obtenir un changement de nom pour les raisons suivantes :

  • selon la loi dans sa province/territoire de résidence, seuls les citoyens canadiens peuvent demander un changement de nom;
  • il ne peut demander que les renseignements soient changés sur son passeport étranger par crainte de persécution.

Le client a présenté une déclaration solennelle dans laquelle il déclare ce qui suit :

  • sur ses documents officiels, il est désigné en tant que femme et son nom est Jeanne, et il est une personne transgenre, vivant à temps plein sous l’apparence d’un homme et utilisant le prénom d’emprunt de Jean dans la mesure du possible;
  • il ne peut obtenir un changement de nom légal dans la province où il réside parce que seuls les citoyens canadiens sont en droit de l’obtenir;
  • il ne peut obtenir un changement de nom dans son pays d’origine et sur son passeport étranger parce qu’il a qualité de réfugié au sens de la Convention et a une crainte fondée de persécution dans son pays de nationalité parce qu’il est une personne transgenre.

Dans les cas où les clients qui ont déjà reçu un changement de nom ou de désignation de genre et qui souhaitent obtenir une vérification de statut, et ce, moyennant des frais de 30 $, pour lier leurs anciens et nouveaux noms ou désignations de genre, les agents doivent consulter la page « Vérification du statut en tant que document de liaison en matière d’identité » pour obtenir d’autres renseignements.

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