Exceptions aux exigences relatives au changement de nom

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les clients qui résident au Canada peuvent changer de prénom sur les documents délivrés par IRCC si les circonstances correspondent aux exceptions relatives à la politique d’appellation.

Ces procédures permettent aux clients qui satisfont ou qui ont satisfait aux exigences relatives à un changement de l’identifiant du sexe ou du genre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de modifier leurs prénoms même s’ils ne satisfont pas à ses exigences en matière de changement de nom.

Sur cette page :

Exigences en matière de documents

Seuls les résidents permanents et les personnes protégées peuvent obtenir un changement de nom au titre de la politique. Afin d’approuver un changement de nom, IRCC fondera sa décision sur une déclaration solennelle du client et sur une demande dûment remplie de nouveau document ou de document de substitution. La déclaration statutaire doit être administrée et signée par l’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire aux serments;
  • un commissaire aux affidavits.

Résidents permanents

Les résidents permanents doivent présenter les documents suivants pour qu’IRCC leur accorde un changement de nom au titre de la politique :

  • Une déclaration solennelle confirmant que la personne ne peut pas satisfaire aux exigences habituelles d’IRCC en matière de changement de nom parce qu’elle ne peut pas obtenir ledit changement en application de la loi de sa province ou de son territoire de résidence; et remplir l’une des conditions suivantes :
    • la personne ne peut pas obtenir les documents modifiés requis de son pays d’origine pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, une guerre ou une catastrophe naturelle) ou de contraintes excessives (par exemple, résidence à l’étranger ou exigences financières excessives pour l’obtention d’un changement de nom);
    • la personne ne peut pas satisfaire aux exigences d’IRCC en matière de changement de nom parce qu’elle est apatride.
  • Une Demande d’obtention, de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent (IM 5445) dûment remplie (et payer les frais connexes).

Si le client a déjà présenté une demande qui est actuellement en traitement, il doit en informer IRCC en remplissant le formulaire Web de communication d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et y joindre sa déclaration solennelle.

Personnes protégées

Les personnes protégées, y compris les demandeurs du statut de réfugié dont la demande est approuvée, doivent présenter les documents suivants afin qu’IRCC leur accorde un changement de nom au titre de la politique :

Si le client a déjà présenté une demande qui est en cours de traitement, il doit informer IRCC en remplissant le formulaire Web de communication d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et y joindre sa déclaration solennelle.

Vérification du statut en tant que document de liaison en matière d’identité

Les clients qui ont déjà procédé à un changement de nom ou d’identifiant de sexe, ou encore qui présentent une demande de changement de nom au titre de la présente exception ont la possibilité d’obtenir une vérification de statut. Pour la somme de 30 $, le document de vérification du statut présentera une remarque établissant un lien entre leur nom ou leur identifiant de sexe antérieur et le nouveau.

Les clients et les agents doivent consulter la page Vérification du statut en tant que document de liaison en matière d’identité afin d’en savoir plus.

Exemples de traitement

Les exemples qui suivent décrivent le traitement de la demande d’un client qui satisfait aux exigences en matière de changement de nom selon la présente exception.

Exemple 1 : Résident permanent

Un client est né sous le nom de Pierre Untel et porte l’identifiant « homme » dans son passeport ou son titre de voyage. Il est devenu résident permanent du Canada et vit sous l’apparence d’une femme en utilisant le prénom d’emprunt de Marie, dans la mesure du possible, dans sa vie de tous les jours.

Même si elle peut satisfaire aux exigences d’IRCC en matière de changement de l’identifiant du sexe ou du genre sur sa carte de résident permanent (carte RP), Marie ne répond pas aux exigences habituelles d’IRCC en matière d’obtention d’un changement de nom relativement aux raisons figurant dans les circonstances précises de l’exception à la politique d’appellation.

En plus d’une demande d’obtention, de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent (IM 5445), la cliente a fourni une déclaration solennelle confirmant toutes les conditions suivantes :

  • même si elle est désignée comme étant un homme et que son nom est Pierre Untel sur son document de voyage officiel, il s’agit d’une personne transgenre qui ne peut pas obtenir un changement légal de nom dans la province où elle habite, car seuls les citoyens canadiens sont en droit de l’obtenir;
  • elle désire que ses documents tiennent compte de sa véritable identité et que son ou ses prénoms féminins y figurent;
  • afin de changer son nom dans son pays d’origine et sur son titre de voyage étranger, elle doit y résider pendant un an, ce qui entraînerait des perturbations relatives à son emploi (cela lui causerait un préjudice indu) et pourrait l’exposer à des risques de blessures.

La cliente a également fourni des preuves documentaires concernant les exigences relatives à la résidence dans son pays de nationalité.

Exemple 2 : Une personne protégée sans statut de résident permanent qui détient un permis de travail valide

Une cliente est née sous le nom de Marie Unetelle et porte l’identifiant de « femme  » dans son passeport ou titre de voyage étranger. Elle est venue au Canada, y a fait une demande de statut de réfugié qui a été accueillie et y habite actuellement à titre de personne protégée titulaire d’un permis de travail valide. La cliente vit au Canada en tant qu’homme et utilise le nom de Pierre, dans la mesure du possible, dans sa vie de tous les jours.

Même si Pierre peut satisfaire aux exigences d’IRCC relatives au changement à l’identifiant du sexe ou du genre pour passer de l’identifiant de « femme » à celui d’« homme » sur son document de vérifications du statut des personne protégée, il ne peut pas satisfaire aux exigences habituelles d’IRCC en matière de changement de nom qui figure sur son permis de travail pour la raison suivante :

  • il ne peut pas changer son nom dans sa province ou son territoire de résidence parce que la loi provinciale autorise seulement les citoyens canadiens à le faire.

En plus de son formulaire de demande de nouveau document de résident temporaire dûment rempli, le client a fourni une déclaration solennelle confirmant toutes les conditions suivantes :

  • il ne peut pas obtenir de changement légal de nom dans la province où il habite parce que seuls les citoyens canadiens sont en droit de le faire.
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