Procédure de l’appellation : Documents utilisés pour créer des enregistrements de nom, par secteur d’activité

Résidents temporaires ou résidents permanents

Passeports et autres titres de voyage

La grande majorité des clients de CIC qui font une demande de résidence temporaire ou de résidence permanente auront un passeport en leur possession. En tant que document officiel précisant l’identité et la nationalité d’une personne afin de faciliter les déplacements internationaux, le passeport étranger est le document principal à utiliser pour créer un enregistrement de nom pour les besoins de CIC.

Veuillez consulter la section Comment lire les titres de voyage pour savoir comment utiliser :

  • la zone de lecture automatique (ZLA);
  • la puce lisible à la machine (PLM);
  • la zone d’inspection visuelle (ZIV) d’un passeport ou d’un titre de voyage pour déterminer le nom qui sera enregistré dans les systèmes de CIC.

Voir la section Structure des noms et comment enregistrer les noms dans le SMGC pour connaître la procédure à suivre pour créer un nom à l’aide d’un passeport.

Si une personne n’a pas de passeport, mais est en possession d’un autre titre de voyage, le nom consigné sur ce titre de voyage servira à créer l’enregistrement de nom pour les besoins de CIC.

REMARQUE : sur certains passeports ou titres de voyage, on trouvera une modification officielle dans la section « Observations » du titre de voyage (par exemple, nom marital), auquel cas la modification doit être prise en compte pour établir le nom, et le nom indiqué dans la zone de lecture automatique (ZLA) du passeport doit être enregistré comme ancien nom ou pseudonyme dans le système de CIC. Pour en savoir plus au sujet de la ZLA, veuillez consulter la section Comment lire les titres de voyage pour déterminer le nom qui sera enregistré dans les systèmes de CIC.

Demandeurs d’asile

Passeport ou autre titre de voyage délivré par le pays de nationalité

Si le demandeur est titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par son pays de nationalité, veuillez consulter la procédure énoncée dans la section Passeports et autres titres de voyage pour résident temporaire ou résident permanent (ci-dessus).

Aucun passeport ni titre de voyage délivrés par le pays de nationalité

En l’absence d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par le pays de nationalité, il faut utiliser le nom indiqué sur les autres documents (ou photocopies) fournis par le demandeur, en s’assurant qu’il correspond au nom que la personne a inscrit sur ses formulaires de demande.

Si le client fournit deux ou plusieurs documents autres qu’un titre de voyage (ou des photocopies) et que les noms diffèrent, ou si les noms indiqués sur les documents en question sont différents de celui inscrit sur les formulaires de demande, il est recommandé de demander au client de signer une affirmation solennelle attestant le nom réel.

Personnes protégées

Passeport ou titre de voyage délivré par le pays de nationalité

Si le demandeur est titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par son pays de nationalité, veuillez consulter la procédure énoncée à la section Passeports et autres titres de voyage pour résident temporaire ou résident permanent (ci-dessus).

Aucun passeport ni titre de voyage délivrés par le pays de nationalité

Conformément à l’article 50 du RIPR, si le demandeur n’est pas titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par son pays de nationalité, ou s’il est apatride, les documents suivants peuvent être acceptés aux fins de la création de l’enregistrement du nom dans le système de CIC :

  1. un titre de voyage ou une pièce d’identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
  2. un titre de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse) pour permettre et faciliter l’émigration;
  3. un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne.

Si le demandeur est une personne protégée et qu’elle n’a aucun des documents susmentionnés, veuillez consulter la section Pièces d’identité et affirmation solennelle ci-dessous pour obtenir des directives sur la façon d’établir le nom qui sera enregistré dans le système de CIC.

Pièces d’identité et affirmation solennelle

Réfugiés sélectionnés à l’étranger

Tel qu’il est précisé à la section Demandeurs d’asile ci-dessus, le nom sera enregistré tel qu’il est inscrit sur le document de recommandation transmis par un organisme international de recommandation reconnu ou par un groupe ayant signé une entente avec le ministre de CIC. (L’affirmation solennelle doit être faite devant un commissaire à l’assermentation.)

Personnes protégées au Canada

Les personnes protégées qui demandent la résidence permanente et qui n’ont pas en leur possession l’un des documents visés à l’article 50 du RIRP, Personnes protégées : passeport ou autre titre de voyage délivré par le pays de nationalité, Personnes protégées : aucun passeport ou titre de voyage délivré par le pays de nationalité ou Personnes protégées : pièces d’identité et affirmation solennelle : réfugiés sélectionnés à l’étranger doivent produire l’un des documents suivants, tel qu’il est précisé au paragraphe 178(1) du RIPR, lequel servira à créer l’enregistrement de nom :

  1. toute pièce d’identité qui a été délivrée hors du Canada avant l’entrée du titulaire au Canada;
  2. dans le cas où il existe une explication raisonnable et objectivement vérifiable, liée à la situation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle, de son incapacité d’obtenir toute pièce d’identité, une affirmation solennelle dans laquelle il atteste de son identité et qui est accompagnée :
    • soit d’une affirmation solennelle (l’affirmation solennelle doit être faite devant un commissaire à l’assermentation) qui atteste l’identité du demandeur faite par une personne qui, avant l’entrée de celui-ci au Canada, a connu le demandeur, un membre de sa famille, son père, sa mère, son frère, sa sœur, son grand-père ou sa grand-mère;
    • soit d’une affirmation solennelle qui atteste l’identité du demandeur faite par le représentant d’une organisation qui représente les ressortissants du pays dont le demandeur a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Conformément au paragraphe 178(2) du RIPR, ces autres document seront acceptés si :

  1. dans le cas d’une pièce d’identité, la pièce, à la fois :
    • est authentique;
    • identifie le demandeur;
    • constitue une preuve crédible de l’identité du demandeur;
  2. dans le cas d’une affirmation solennelle, l’affirmation, à la fois :
    • est compatible avec tout renseignement fourni précédemment par le demandeur au Ministère ou à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
    • constitue une preuve crédible de l’identité du demandeur.

Programme d’aide aux réfugiés (PAR)

Personnes qui arrivent au Canada en qualité de réfugiés parrainés par le gouvernement

Le nom établi pendant le processus d’octroi du statut de résident permanent et enregistré comme nom principal dans le système de CIC sera le nom associé au dossier du PAR.

Enfants nés de participants au PAR après l’arrivée au Canada

Si un enfant est né au Canada alors que ses parents recevaient de l’aide dans le cadre du PAR, le nom de cet enfant sera ajouté à l’enregistrement et le certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada servira à établir le nom principal de l’enfant.

Attribution de la citoyenneté

Résidents permanents

Fiche d’établissement, confirmation de résidence permanente ou carte de résident permanent

En ce qui concerne les personnes qui demandent la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) [adulte], du paragraphe 5(2) [mineur] ou de l’article 11 (réintégration) de la Loi sur la citoyenneté et qui ont le statut de résident permanent, le nom qui a été établi pendant le processus d’immigration (sur la fiche d’établissement, la confirmation de résidence permanente ou la carte de résident permanent) sera celui utilisé dans le dossier de citoyenneté. Soulignons que le SMGC accepte 50 caractères pour le nom de famille et 50 caractères pour le(s) prénom(s); par conséquent, si le nom est tronqué sur le document d’immigration, veuillez vous assurer que le nom inscrit sur le certificat de citoyenneté canadienne est le nom au complet ou comprend le maximum de caractères accepté par le système.

Si le demandeur a eu un changement de nom autorisé conformément à la section Changement de nom en raison d’une erreur de transcription ou administrative ou un changement légal de nom conformément à la section Changement de nom au Canada : résidents permanents, résidents temporaires et citoyens canadiens ou Changement de nom à l’extérieur du Canada : résidents permanents et étrangers, il doit fournir les documents de liaison et les pièces justificatives appropriés pour faire changer son nom dans les systèmes de CIC. Le nom à utiliser comme nom principal dans les systèmes de CIC est celui inscrit sur le document de liaison.

N’est pas un résident permanent

Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada

Dans certains cas exceptionnels, un demandeur né au Canada qui n’a pas le statut de résident permanent ou de citoyen canadien (par exemple, la personne qui a officiellement renoncé à la citoyenneté canadienne, ou la personne décrite au paragraphe 3(2) de la Loi sur la citoyennet), peut demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté canadienne au titre du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Si l’intéressé n’a jamais été titulaire d’un certificat de citoyenneté canadienne, le document principal à utiliser pour établir le nom dans le système de CIC sera un certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada. Si le demandeur soumet un nom autre que celui inscrit sur le certificat de naissance, notamment s’il est titulaire d’un passeport étranger sur lequel figure un nom différent et demande que ce nom soit indiqué sur le certificat de citoyenneté, il doit fournir un document faisant le lien entre le nom inscrit sur le certificat de naissance et celui inscrit sur le passeport étranger.

Certificat de citoyenneté antérieur

Si un ancien Canadien, ayant déjà été titulaire d’un certificat de citoyenneté canadienne, n’a plus le statut de citoyen et n’est pas un résident permanent, et qu’il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne ainsi qu’une demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté visant à remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, le nom sera enregistré tel qu’il figurait sur l’ancien certificat de citoyenneté. Si le demandeur soumet un nom autre que celui inscrit sur l’ancien certificat, notamment s’il est titulaire d’un passeport étranger sur lequel figure un nom différent et demande que ce nom soit indiqué sur le certificat de citoyenneté, il doit fournir un document faisant le lien entre le nom inscrit sur l’ancien certificat de citoyenneté et celui inscrit sur le passeport étranger.

Passeport étranger ou autres titres de voyage

  1. En ce qui a trait aux personnes qui ne sont pas nées au Canada, qui n’ont pas le statut de résident permanent et qui demandent la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) [attribution discrétionnaire] de la Loi sur la citoyenneté, le passeport est le document principal utilisé pour déterminer le nom qui sera inscrit sur le certificat de citoyenneté.
  2. Si une personne n’est pas titulaire d’un passeport, mais est en possession d’un autre titre de voyage, le nom indiqué sur ce titre de voyage sera utilisé pour déterminer le nom qui sera inscrit sur le certificat de citoyenneté.
  3. S’il s’agit d’une personne mineure née aux États-Unis, qui n’a pas en sa possession un passeport ou un autre titre de voyage, le nom inscrit sur le certificat de naissance sera celui inscrit sur le certificat de citoyenneté.

    Reconnaissant qu’il n’y a pas d’établissement de santé provincial dans certaines régions frontalières éloignées du Canada, les autorités sanitaires locales et provinciales du Canada concluent des ententes avec des établissements aux États-Unis pour couvrir les services de santé prodigués aux résidents canadiens. Dans de tels cas, on demande aux résidents canadiens qui attendent un enfant de se rendre aux É.-U. pour l’accouchement, de sorte que l’enfant est titulaire d’un certificat de naissance américain et d’aucun autre titre de voyage.

REMARQUE : sur certains passeports ou titres de voyage, on trouvera une modification officielle dans la section « Observations » du titre de voyage (par exemple, nom marital), auquel cas la modification doit être prise en compte pour établir le nom, et le nom indiqué dans la zone de lecture automatique (ZLA) du passeport doit être enregistré comme ancien nom ou pseudonyme dans le système de CIC. Pour en savoir plus au sujet de la ZLA, veuillez consulter la section Comment lire les titres de voyage pour déterminer le nom qui sera enregistré dans les systèmes de CIC.

Autres documents d’immigration

En ce qui concerne les personnes qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1.3) [Forces armées canadiennes – personne affectée ou détachée] de la Loi sur la citoyenneté, le nom qui a été établi durant le processus d’immigration (sur le permis de travail ou la fiche du visiteur) sera celui inscrit sur le certificat de citoyenneté.

Personnes adoptées

Ordonnances d’adoption

En ce qui concerne les personnes qui demandent la citoyenneté en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté (pour les personnes adoptées), l’ordonnance d’adoption est le document principal utilisé pour établir le nom dans les dossiers de la citoyenneté.

Cas où les parents adoptifs ne connaissent pas le nom de l’enfant au moment de soumettre la demande à CIC

Il est possible, dans les cas d’adoption internationale, que les parents adoptifs ne connaissent pas le nom de l’enfant au moment de soumettre la Partie 1 de la demande à CIC. Dans ce cas, l’enregistrement de nom sera créé dans le SMGC à partir du nom de famille des parents en tant qu’identificateur principal et du mot « INCONNU » comme identificateur secondaire (prénom).

Une fois le nom de l’enfant connu, le nom temporaire enregistré dans le SMGC, p. ex. « INCONNU Tremblay », sera remplacé par « inscrit par erreur » et le nom principal sera enregistré selon les directives énoncées à la section Personnes adoptées : ordonnance d’adoption.

Certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté)

Première demande de preuve

Les demandeurs qui souhaitent obtenir une preuve de citoyenneté pour la première fois peuvent être nés à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, ou au Canada. Le document utilisé pour créer l’enregistrement de nom varie selon la situation :

  1. Personnes nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien qui réside au Canada ou à l’étranger
    1. Pour les personnes nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, le certificat de naissance délivré à l’étranger est le document principal utilisé pour créer l’enregistrement de nom.
    2. Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir un certificat de naissance étranger, le nom figurant sur son passeport ou son titre de voyage sera utilisé pour créer l’enregistrement de nom.
    3. Dans les rares cas où un demandeur n’est en mesure de fournir ni certificat de naissance étranger ni passeport ni autre titre de voyage, il est possible d’utiliser un autre document national ou fédéral faisant autorité délivré par le pays de résidence pour créer l’enregistrement de nom.
  2. Personnes nées au Canada
    1. Pour les personnes nées au Canada, le certificat de naissance délivré par une province ou territoire du Canada est le document principal utilisé pour créer l’enregistrement de nom.

Remarque : pour les personnes nées au Canada ou à l’étranger qui ont changé leur nom par rapport à celui figurant sur le certificat de naissance, veuillez consulter la section Changement de nom pour une raison autre qu’une erreur de transcription ou administrative pour connaître la procédure à suivre pour modifier le nom du demandeur à CIC.

Certificat de remplacement (également appelé preuve de remplacement)

Le nom inscrit sur le certificat de remplacement sera le même que celui figurant sur l’ancien certificat de citoyenneté canadienne, à moins que le client ne demande un changement de nom, auquel cas il doit satisfaire aux exigences énoncées à la section Demandes de changement de nom.

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