Politique d’IRCC sur l’identifiant du sexe et du genre des clients

La présente politique s’inspire des Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle a pour objectif d’établir la façon dont les renseignements relatifs au sexe ou au genre des clients devraient être recueillis, enregistrés et affichés dans le cadre de l’administration des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à savoir les secteurs d’activité de l’immigration, de la citoyenneté et des passeports. L’identifiant du sexe ou du genre peut être « féminin » (« F »), « masculin » (« M ») ou « un autre genre » (« X »). Il est important de souligner que, bien que l’application plus large de la Charte canadienne des droits et libertés (ci‑après la Charte) et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) puisse avoir préséance sur la présente politique, l’intention de celle‑ci est de réduire au minimum le risque de contrevenir à la Charte ou à la LCDP.

Il est établi dans les orientations stratégiques qu’il convient de distinguer le sexe du genre.

• Le sexe correspond à une catégorie biologique, qui peut être masculine, féminine ou intersexuée.
• Le genre correspond à l’identité sociale, notamment en tant qu’homme, femme ou personne de type non binaire ou bispirituel.

Sur cette page

1. 1.1 Objectif
2. 1.2 Orientation de la politique
3. 1.3 Considérations opérationnelles
4. 1.4 Date d’entrée en vigueur et champ d’application

1.1 Objectif

Établir une politique s’appliquant à tous les secteurs d’activité d’IRCC afin de recueillir, d’enregistrer et d’afficher l’identifiant du sexe ou du genre des clients le plus précisément possible. Cette politique aura pour but :

1. 1.1.1. de veiller à ce que la collecte et l'enregistrement des renseignements personnels soient conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et en permettant au personnel des programmes d’IRCC de recueillir les données nécessaires à l’atteinte des objectifs stratégiques liés à l’équité et à l’utilisation de données probantes;
2. 1.1.2. d’améliorer la protection des renseignements personnels des particuliers en éliminant l’affichage non nécessaire de renseignements relatifs au sexe ou au genre;
3. 1.1.3. de veiller à ce que le genre des personnes transgenres, non binaires et bispirituelles soit fidèlement représenté sur les pièces d’identité et dans les dossiers personnels, tout en prenant note que, dans certains cas, des renseignements relatifs au sexe peuvent être requis pour répondre aux besoins d’un programme;
4. 1.1.4. de veiller à ce que les particuliers soient en mesure d’obtenir des pièces d’identité et des dossiers personnels qui reflètent bien leur genre, tout en assurant l’intégrité des programmes d’IRCC;
5. 1.1.5. de permettre aux particuliers d’utiliser l’option non binaire qui reflète mieux la diversité des genres, tout en permettant à IRCC de recueillir des données plus inclusives sur les genres.

1.2 Orientation de la politique

1. 1.2.1. Collecte et l’enregistrement : Les responsables des programmes doivent veiller à ce que la collecte de renseignements relatifs au sexe ou au genre soit clairement justifiée. Plus précisément, la collecte doit être directement liée à l’exploitation du secteur d’activité en question et permettre d’atteindre les objectifs de la politique liés à l’équité et à l’utilisation de données probantes. Les renseignements relatifs au sexe ou au genre enregistrés dans le système de dossiers d’IRCC devraient correspondre à l’identifiant fourni par le client.
2. 1.2.2. Affichage : Les responsables des programmes doivent veiller à ce que l’affichage des renseignements relatifs au sexe ou au genre soit clairement justifié. IRCC devra afficher des renseignements relatifs au sexe ou au genre seulement dans des cas précis où les besoins d’un programme le justifient clairement (par exemple, à des fins de conformité internationale ou liées à la santé). On entend par « affichage » le fait d’inscrire des renseignements relatifs au sexe ou au genre d’une personne sur des documents à usage public.
3. 1.2.3. Se limiter par défaut au genre : Les responsables des programmes doivent se limiter par défaut à la collecte (et à l’affichage, si nécessaire) de renseignements sur le genre. Les renseignements relatifs au sexe ne doivent être utilisés qu’exceptionnellement pour répondre au besoin d’un programme (par exemple, à des fins de conformité internationale ou liées à la santé).
4. 1.2.4. Modification de l’identifiant sans exigence excessive : Aux fins de la mise à jour de renseignements relatifs au sexe ou au genre, le personnel des programmes doit appliquer des exigences non intrusives qui sont proportionnelles au niveau de sécurité requis par un secteur de programme. Par exemple, un formulaire de demande peut être rempli pour modifier un identifiant du sexe ou du genre. Une déclaration signée par la personne sur le formulaire à l’appui de la demande devrait être considérée comme suffisante pour modifier les renseignements relatifs au sexe ou au genre.
5. 1.2.5. Renseignements non binaires sur le genre : Au moment de la collecte (et de l’affichage, si nécessaire), les responsables des programmes doivent offrir le choix entre « féminin » (« F »), « masculin » (« M ») et « un autre genre » (« X »). L’identifiant du genre « X », qui comprend les personnes bispirituelles, est une option que les personnes qui ne s’identifient pas exclusivement comme « masculin » ou « féminin » peuvent choisir.

1.3 Considérations opérationnelles

Les instructions relatives à la collecte, à l'enregistrement et à l’affichage de l’identifiant du sexe ou du genre des clients seront publiées (au besoin) dans les instructions sur l’exécution de programmes, les guides et les bulletins opérationnels, ainsi que le Manuel de la politique des passeports.

1.4 Date d’entrée en vigueur et champ d’application

La présente politique entre en vigueur le 25 janvier 2021.

La présente politique remplace toutes les autres politiques, applicables aux secteurs d’activité de l’immigration, de la citoyenneté et des passeports, publiées par IRCC sur le sujet. Il s’agit d’une politique « courante » en ce sens que chaque fois qu’un nouveau service est demandé par un client existant ou qu’une nouvelle demande est présentée, la présente politique s’applique. Cette dernière ne s’applique pas rétroactivement aux cas qui ont été traités ou débutés avant son entrée en vigueur.