Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 29 mai 2015

Entrée en vigueur de nouveaux éléments de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne

Sommaire

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24 a obtenu la sanction royale et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur. Un grand nombre des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-24 nécessitait toutefois des mesures législatives additionnelles avant de pouvoir entrer en vigueur. Les éléments suivants sont devenus exécutoires le 28 mai 2015, avec l'adoption du projet de loi C-44 :

  • nouvelles interdictions découlant d'une fausse déclaration dans une demande de citoyenneté;
  • nouveaux motifs de révocation et procédures simplifiées en ce qui a trait à la révocation;
  • nouvelles procédures en ce qui a trait à la répudiation.

Nouvelles instructions

  • Révocation de la citoyenneté par le Ministre
  • Révocation de la citoyenneté par la Cour fédérale

Instructions mises à jour

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :