Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 23 octobre 2015
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Mise à jour des instructions sur la période d’interdiction de territoire pour fausses déclarations
Sommaire
La période d’interdiction de territoire a été corrigée; elle est passée de deux à cinq ans.
Instructions mises à jour
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