Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 21 juillet 2016

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions concernant les examens par les pairs effectués au titre de la catégorie du démarrage d'entreprise

Sommaire

Les instructions sur l'exécution de programmes ont été mises à jour afin de supprimer l'exigence selon laquelle tous les engagements pour lesquels l'entité responsable désignée est un incubateur d'entreprises doivent faire l'objet d'un examen par les pairs. À l'avenir, les examens par les pairs ne seront amorcés par l'agent que lorsqu'il y aura des préoccupations relatives au certificat d'engagement ou des inquiétudes quant à savoir si l'entité désignée a fait preuve de diligence raisonnable selon les normes de l'industrie. Des précisions ont également été apportées concernant le rôle du comité d'examen.

Instructions mises à jour

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