Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 18 mai 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions relatives à l’admissibilité et à l’évaluation pour le permis de séjour temporaire

Sommaire

Si le demandeur n’a pas présenté de demande d’asile ou d’examen des risques avant renvoi (ERAR), l’agent doit examiner la demande de permis de séjour temporaire sans tenir compte des risques visés aux articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés invoqués par l’étranger. L’agent peut aviser le client qu’il pourrait faire évaluer ces risques dans le cadre du processus de demande d’asile.

Instructions mises à jour

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