Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 15 juin 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions concernant les frais exigés lorsqu’un mineur présente une demande d’attribution de la citoyenneté à titre d’adulte

Sommaire

Les instructions ont été mises à jour afin de tenir compte de ce qui suit :

  • un mineur qui présente une demande à titre d’adulte doit payer les frais de traitement non remboursables liés à une demande présentée par un adulte;
  • un mineur n’a pas à payer le droit exigé pour la citoyenneté puisqu’il est âgé de moins de 18 ans au moment où il présente sa demande (voir l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté).

Instructions mises à jour

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