PDU – Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de la République centrafricaine
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les ressortissants de la République centrafricaine sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise le 9 décembre 2016 ou entre cette date et le 8 décembre 2017. Les ressortissants de la République centrafricaine pour lesquels la décision a été prise après le 8 décembre 2017 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
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