Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Délégation de pouvoirs aux termes de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 16 janvier 2019

Les modifications à l’Instrument de délégation en matière de citoyenneté découlent principalement des changements apportés à la législation dans le cadre du projet de loi C-6, soit la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. Des pouvoirs délégués ont été ajoutés pour permettre aux agents de la citoyenneté de faire ce qui suit :

  • saisir et conserver tout document fourni aux fins de la Loi sur la citoyenneté s’ils ont des motifs raisonnables de croire que :
    • le document a été obtenu ou utilisé de manière irrégulière ou frauduleuse,
    • la mesure est nécessaire pour empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse du document;
  • communiquer certains renseignements et fournir les documents saisis à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour l’exécution et l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de permettre à l’ASFC de déterminer si les documents saisis semblent être authentiques ou avoir été modifiés illicitement.

Par ailleurs, des pouvoirs délégués ont été ajoutés pour permettre au sous ministre, au sous ministre délégué et au sous ministre adjoint des Opérations de conclure un accord ou une entente pour communiquer des renseignements relatifs à la citoyenneté avec les parties suivantes :

  • des ministères ou des organismes fédéraux ou provinciaux;
  • la Gendarmerie royale du Canada;
  • des forces policières provinciales ou municipales ou des organismes d’enquête.

Des pouvoirs délégués ont également été ajoutés pour permettre aux représentants du ministère de communiquer des renseignements en vertu de ces accords ou ententes, conformément au Règlement sur la citoyenneté.

D’autres modifications sont de nature technique.

Instructions mises à jour

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