Mise à jour sur la prestation du programme : cas déférés à la Section de la protection des réfugiés – mesures provisoires
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 29 août 2018
Depuis les réformes de 2012, lorsqu’un agent défère une demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), il fixe la date de l’audience du demandeur devant la SPR dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) au moyen de l’information provenant de l’Outil de mise au rôle des audiences de la CISR et remet au demandeur un Avis de convocation, qui contient la date, l’heure et le lieu de l’audience.
À compter du 29 août 2018, le personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada qui traitera les demandes d’asile devra faire ce qui suit :
- cesser d’émettre un Avis de convocation;
- délivrer une nouvelle Confirmation de cas déféré, qui ne contient pas de date d’audience, au moment où la demande est déférée à la SPR.
Dans ces cas, le demandeur recevra l’Avis de convocation directement de la CISR.
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Instructions mises à jour
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