Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Délégation de pouvoirs aux termes de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application – Le 12 juin 2018

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les modifications à l’Instrument de délégation en matière de citoyenneté découlent principalement des changements apportés à la législation par le projet de loi C‑6, soit la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

Parmi les autres modifications apportées, mentionnons que des mises à jour ont été effectuées pour refléter la structure actuelle du Secteur des opérations, que la définition d’agent de la citoyenneté a été clarifiée et que divers titres ont été ajoutés ou définis plus en détail.

Par ailleurs, des pouvoirs délégués ont été ajoutés pour permettre au directeur général de la Direction générale de la citoyenneté d’approuver les questions de l’examen pour la citoyenneté.

Instructions mises à jour

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