Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelle question sur les permis pour les demandeurs d’asile
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 30 octobre 2018
Une question supplémentaire a été ajoutée à l’annexe 12 [IMM 0008] et un nouveau champ « Appliquer à » a été ajouté dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Si un demandeur demande un permis d’études ou de travail à l’annexe 12, l’agent doit l’indiquer dans le champ « Appliquer à ». Dans les cas où le demandeur n’est actuellement pas admissible à un permis d’études ou de travail (par exemple, un citoyen d’un pays d’origine désigné aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs) ou a déjà rempli la version précédente de l’annexe 12, l’agent doit sélectionner la mention « Aucune » dans le SMGC. Si le demandeur demande un permis, remplir ce champ de manière appropriée permettra à l’agent de le délivrer et de le poster sans remplir de formulaire de demande supplémentaire, à condition que les résultats médicaux du demandeur soient reçus et enregistrés dans le SMGC.
Les références à la saisie de données dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux ont été supprimées.
Instructions mises à jour
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