Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Conduite avec facultés affaiblies et permis de résident temporaire

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 29 mars 2019

Les instructions sur les permis de résident temporaire [R298 et L24(1)] ont été mises à jour afin de retirer une référence à la conduite avec facultés affaiblies sous le titre de « Dispense des frais accordée à des étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité ». Depuis que le projet de loi C 46 est entré en vigueur, la conduite avec facultés affaiblies est classifiée comme une infraction grave.

Instructions mises à jour

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :