Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de Brunei

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 14 juin 2019

Les ressortissants du Brunei sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 14 juin 2018 et le 13 juin 2019. Les ressortissants du Brunei pour lesquels la décision a été prise après le 13 juin 2019 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Instructions mises à jour

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