Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Permis de travail ouverts pour les demandeurs de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 21 mars 2019

Les instructions à l’intention des demandeurs au Canada ont été mises à jour afin de préciser que, en vertu de l’alinéa 207d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les demandeurs de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire [L25(1)], ainsi que les demandeurs qui ont obtenu une dispense en raison de la propre initiative du ministre [L25.1(1)] ou de questions d’intérêt public [L25.2(1)], peuvent faire une demande de permis de travail ouvert, conformément au code de dispense A70 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Une nouvelle page a été créée afin d’y ajouter les instructions concernant les exigences et la délivrance des permis de travail ouverts, conformément au code de dispense A70 de l’EIMT pour les personnes qui présentent une demande dans le cadre de la politique d’intérêt public visant la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux.

Instructions mises à jour

Nouvelles instructions

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